Décret nº 574/PR/MARACMOPG portant création et organisation de l'Agence de Développement Agricole

Section2 l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de économique et social en République gabonaise, Du département administratif et financier certains emplois civils de l'État, Vu la loi nº 22/2008 du 1O décembre 2008 portan! Article 6 .- Le département administratif et finan- code agricole en République gabonaise, Vu le décret nº 294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 cier est notamment chargé : Vu la loi nº 23/2008 du 1O décembre 2008 portan! portan! attributions et réorganisation du ministere - d'assurer le suivi du respect et de l'évaluation politique de développement agricole durable, de l'agriculture, de l'élevage, de la peche et du des procédures et normes ainsi en matiére admi- Vu le décret nº 294/PR/MAEPDR du 30 juin 201 O développement rural, nistrative et financiére par les services du départe- portan! attributions et réorganisation du ministére Vu le décret nº 1260/PR/MTMMPTPN du 9 ment ministériel, de l'agriculture, de l'élevage, de la peche et du novembre 1995 portan! création et fixant les attri- - de réaliser les audits en matiere de gestion développement rural, butions et l'organisation de la direction générale administrative et financiere, Le Conseil d'État consulté, des peches et de l'aquaculture, - d'élaborer et adresser réguliérement des rap- Le conseil des ministres entendu, Vu le décret n• 378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 ports la hiérarchie sur l'état de la gestion maté- a portan! création, attributions, organisation et fonc- Décréte: rielle et financiére, tionnement des inspections générales des ser- Article 1" .- Le présent décret, pris en application - de préparer et soumettre le programme vices de ministeres, des dispositions des articles 15 et 112 de la loi nº d'activités du département administratif et finan- Vu le décret nº 53/PM du 26 mai 2010 fixant le 23/2008 du 1O décembre 2008 susvisée, fixe la cier au ministre. projet de cadre organique des services du minis- composition et le fonctionnement de la commis- tere de l'agriculture, de l'élevage, de la peche et Article 7 .- Les départements visés aux articles 5 sion départementale d'aménagement foncier, en du développement rural, et 6 ci-dessus sont placés chacun sous l'autorité abrégé: CDAF, ci-aprés désignée la commission. Vu le décret nº 427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 d'un chef de département, nommé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Chapitre premier portant création d'une direction centrale des affaires financiéres a la présidence de la Répu- ministre chargé de l'agriculture, parmi les agents De la composition blique, a la primature et dans les ministéres, publics permanents de la premiére catégorie justi- Article 2 .- La commission départementale d'amé- Le Conseil d'État consulté, fiant d'une ancienneté mínimum de dix ans. nagement foncier comprend : Le conseil des ministres entendu, Le chef du département technique doit relever - le préfet du département ou son représentant, des spécialités agriculture, élevage, peche, déve- président, Décrete: loppement rural ou assimilées pour l'inspecteur du - le président du conseil département ou son Article 1« .- Le présent décret, pris en application département technique. représentant, vice-président, des dispositions de l'article 8 du décret nº Le chef du département administratif et finan- - le président du conseil municipal du départe- 378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 susvisé, porte cier doit relever des corps des inspecteurs des ment ou son représentant, membre, 4 - les sous-préfets des districts du département, Décret nº 1406/PR/MAEPDR - d'élaborer la position nationale sur les ques- membres, du 6 décembre 2011 tions débattues au sein des instances internatio- - quatre conseillers départementaux désignés portant réorganisation du comité national nales, par leurs pairs, du Codex alimentarius - d'établir la liste de la délégation du Gabon aux - deux conseillers municipaux désignés par Le président de la République, chef de l'État, réunions de la commission du Codex alimentarius leurs pairs, Vu la Constitution, et ses comités techniques, - un responsable départemental de l'agricultu- Vu le décret nº 804/PR du 19 octobre 2009 fixant - de correspondre avec le programme mixte re, membre, assurant le secrétariat, la composition du gouvernement de la République, FAO/OMS du Codex des États membres de la - un responsable départemental du cadastre, ensemble les textes modificatifs subséquents, commission du Codex alimentarius, membre, Vu la loi nº 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les - de développer un cadre de concertation de - un responsable départemental des imp6ts, regles de création, d'organisation et de gestion des tous les acteurs concernés par la sécurité des ali- membre, services de l'État, ments, - deux auxiliaires de commandement du dépar- Vu la loi nº 1/2005 du 4 février 2005 portant statut - de veiller au respect des normes sur la qualité tement désignés par le préfet, membres, général de la fonction publique, des produits alimentaires destinés l'exportation a - deux représentants des organisations profes- Vu la loi nº 3/94 du 21 novembre 1994 portant et a l'importation, sionnelles agricoles désignés par leurs pairs, code du travail de la République gabonaise, - d'harmoniser les critéres et les définitions de - les propriétaires bailleurs, les propriétaires ensemble les textes modificatifs subséquents, base des denrées alimentaires, exploitants et les exploitants preneurs concernés. Vu la loi nº 7/77 du 15 décembre 1977 portant ins- - de participer a la résolution des questions La commission peut, a titre consultatif, faire titution d'une police phytosanitaire en République relatives la salubrité des aliments, a appel a toute expertise extérieure nécessaire a gabonaise, - de tenir a la disposition de la délégation gabo- l'accomplissement de ses missions. Vu l'ordonnance nº 50/78 du 21 aout 1978 portant naise toute documentation utile pour les confé- Article 3 .- La désignation des conseillers dépar- controle de la qualité des produits et denrées ali- rences et réunions, tementaux et des conseillers municipaux a lieu a mentaires et répression des fraudes, - de communiquer les activités du Codex ali- chaque renouvellement de ces conseils. Vu le décret nº 834/PR/MAEDR du 7 aoüt 1981 mentarius au public, La désignation des représentants des organisa- portant création d'un comité national du Codex a/i- - d'organiser des colloques nationaux sur la tions professionnelles agricoles a lieu tous les trois mentarius, stratégie du controle de la qualité des denrées ali- ans. Vu le décret nº 294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 mentaires, portant attributions et réorganisation du ministére Chapitre deuxiéme - de nommer des sous-comités techniques de l'agriculture, de l'élevage, de la peche et du Du fonctionnement pour la participation active du Gabon aux activités développement rural, Article 4 .- La commission départementale d'amé- du Codex alimentarius, Vu le décret nº 1677/PR/MAEER du 3 décembre nagement foncier se réunit sur convocation de son - de conseiller le gouvernement gabonais sur 1983 portant réorganisation de la commission président ou la demande des deux tiers de ses a les décisions a prendre relatives aux normes nationale de la FAO, membres. Codex et leur application. a Vu les statuts et les réglements intérieurs de la Elle ne peut valablement délibérer qu'en pré- commission du Codex alimentarius, Le comité peut recevoir des autorités habilitées sence de la moitié au moins de ses membres. Le Conseil d'État consulté, toute autre mission ou compétence en rapport La commission délibére la majorité de ses a Le conseil des ministres entendu, avec son domaine d'activités. membres présents. En cas d'égalité des voix, celle Chapitre deuxiéme Décréte: du président est prépondérante. De l'organisation Article 1• .- Le présent décret, pris en application Article 5 .- Un procés-verbal signé par le prési- Article 5 .- Le comité comprend : des dispositions de la loi n• 20/2005 du 6 janvier dent et le secrétaire sanctionne les travaux de la - un représentant du ministre chargé de l'agri- 2006 susvisée, porte réorganisation du comité commission. culture, de l'élevage et des peches, président, national du Codex alimentarius, ci-aprés désigné Chapitre troisieme le comité. - un représentant du ministre chargé de la Des dispositions diverses et finales consommation, vice-président, Article 2 .- La réorganisation consacrée par le Article 6 .- Des textes réglementaires déterminent, - le directeur général de l'Agence gabonaise de présent décret porte sur la redéfinition des attríbu- en tant que de besoin, les dispositions de toute sécurité alimentaire ou son représentant, tions et de l'organisation du comité national du nature nécessairesa l'application du présent décret. - le directeur général du commerce ou son Codex a/imentarius. représentant, Article 7 .- Le présent décret, qui abroge toutes Article 3 .- Le comité est placé sous la tutelle - le directeur général de la consommation ou dispositions antérieures contraires, sera enregis- technique du ministére de l'agriculture, de l'éleva- son représentant, tré, publié selon la procédure d'urgence et com- ge et des peches et sous la tutelle financiére du muniqué partout ou besoin sera. - le directeur général de !'industrie ou son ministére du budget. représentant, Fait libreville, le 6 décembre 2011 a 11a son siége Libreville. a Ali Bongo Ondimba - le directeur général de la santé publique ou Chapitre premier son représentant, Par le président de la République, chef de l'État, Le premier ministre, chef du gouvernement Des attributions - le directeur général de l'agriculture ou son Paul Biyoghe Mba Article 4 .- Le comité est chargé notamment : représentant, Le ministre de f'intérieur, - de coordonner taus les travaux en matiére de - le directeur général de l'élevage ou son repré- de la sécurité publique, de f'immigration normes alimentaires entrepris tant sur le plan sentant, et de la décentralisation régional qu'international par des organisations - le directeur général du développement rural Jean-FranQois Ndongou régionales, internationales, gouvernementales et ou son représentant, Le ministre de l'habitat, de /'urbanisme, non gouvernementales, - le directeur général des peches et de l'aqua- de l'écologie et du développement durable - de nommer les délégués pour représenter le culture ou son représentant, Blaise Louembé Gabon aux discussions et réunions de la commis- - un représentant du ministére chargé de Le ministre de l'agriculture, de l'élevage, sion du Codex alimentarius, l'enseignement supérieur, de la péche et du développement rural - de participer aux travaux d'élaboration des - un représentant du ministére chargé de la Raymond Ndong Sima normes internationales de la commission du recherche scientifique, Le ministre des eaux et foréts Codex alimentarius et ses comités techniques, - un représentant de la chambre de commerce, Christian Magnagna - de diffuser les normes internationales au d'agriculture, d'industrie et des mines, Le ministre du budget, des comptes publics, niveau du Gabon, - un représentant de la municipalité de Librevil- de la fonction publique, - d'étudier et proposer des mesures permettant le, chargé de la réforme de l'État de faciliter l'application des normes internatio- - les représentants des organisations de la Emmanuel lssozé Ngondet nales, société civile, 5 - les représentants des organisations non gou- - d'assurer l'archivage. Décret nº 1495/PR/MAEPDR vernementales, du 29 décembre 2011 Article 15 .- Le secrétaire permanent est nommé - les représentants des commen;:ants et indus- par décret pris en conseil des ministres, sur pro- fixant le statut juridique de J'exploitant agricole triels des secteurs agriculture, peche et élevage. et de J'exploitation agricole position du ministre chargé de l'agriculture, parmi Article 6 .- Le comité dispose d'un secrétaire per- les agents publics de la premiére catégorie des en République gabonaise manent. secteurs agriculture, élevage, peche et assimilés, Le président de la République, chef de l'État, Article 7 .- Le comité est composé de sous-comi- justifiant d'une ancienneté d'au moins dix ans. Vu la Constitution, tés qui sont : 11 a rang et prérogatives de directeur général Vu le décret nº 804/PR du 19 octobre 2009 fixant - le sous-comité méthodes d'analyse et d'administration centrale. la composition du gouvernement de la Répu- d'échantillonnage, Article 16 .- Le comité se réunit en session ordi- blique, ensemble les textes modificatifs subsé- - le sous-comité nutrition, aliments diététiques naire une fois par semestre sur convocation de quents, et régime, son président. Toutefois, en cas de besoin, des Vu la loi nº 21/2005 du 10 janvier 2006 portant loi - le sous-comité additifs alimentaires, réunions extraordinaires peuvent etre convoquées d'orientation de la stratégie de développement - le sous-comité boissons et glaces de a sa demande ou celle des deux tiers de ses a économique et social en République gabonaise, consommation, membres. Vu la loi nº 22/2008 du 1O décembre 2008 portant - le sous-comité poissons, produits de la peche code agricole en République gabonaise, Article 17 .- En vue de leur instruction et de leur et de l'aquaculture, Vu la loi nº 23/2008 du 1O décembre 2008 portant exploitation, les dossiers a soumettre aux réunions - le sous-comité príncipes généraux, politique de développement agricole durable, doivent parvenir aux membres un mois au moins - le sous-comité étiquetage, Vu le décret nº 294/PR/MAEPDR du 30 juin 201O avant la date des sessions. Ces dossiers sont - le sous-comité viandes, hygiéne de la viande portant attributions et réorganisation du ministére accompagnés de lettres d'invitation. et produits carnés, de l'agriculture, de l'élevage, de la peche et du - le sous-comité hygiéne alimentaire, Article 18 .- Les membres du comité doivent faire développement rural, - le sous-comité fruits, légumes et produits parvenir au secrétariat la réponse quant a leur par- Le Conseil d'État consulté, végétaux, ticipation deux semaines avant la tenue de la Le conseil des ministres entendu, - le sous-comité résidus des pesticides et pro- réunion. Décréte: duits vétérinaires. Article 19 .- Toute personne extérieure au comité Article 1M.- Le présent décret, pris en application Article 8 .- Le nombre de sous-comités susvisés peut prendre part, en qualité d'observateur, aux des dispositions de l'article 112 de la loi nº n'est pas limitatif. D'autres sous-comités peuvent travaux des réunions. L'intéressé doit avoir préala- 23/2008 du 10 décembre 2008 susvisée, fixe le etre créés par voie réglementaire, sur proposition blement notifié au président son intention d'y par- statut juridique de l'exploitant agricole et de du comité. ticiper et obtenu l'accord de ce dernier. l'exploitation agricole en République gabonaise. Article 9 .- Chaque sous-comité est constitué Article 20 .- La qualité de membre du comité ne Chapitre premier d'un bureau comprenant un président, un vice- donne pas droit rémunération. a Du statut de l'exploitant agricole président et un secrétaire. Chapitre troisiéme Article 2 .- L'exploitant agricole, défini l'article 7 a Article 10 .- Chaque sous-comité fixe les modali- Des ressources de la loi nº 23/2008 du 1O décembre 2008 susvi- tés de son fonctionnement. Article 21 .- Les ressources du comité sont sée, doit assurer la direction, le controle et la sur- Article 11 .- Le président du comité est notam- constituées par : veillance de l'exploitation, participer de fa<;:on ment chargé : - les dotations de l'État, effective aux actes nécessaires al'exploitation, - de convoquer et présider les travaux des - les dons et legs, bénéficier des résultats de l'exploitation et en sup- réunions du comité, - les contributions des organismes partenaires porter les pertes. - de présenter chaque réunion ou session les a nationaux et internationaux. Toutefois, l'exploitant agricole peut déléguer la rapports d'activités adoptés, ainsi que les projets Chapitre quatriéme gestion effective de son exploitation a un tiers de programmes qui lui ont été soumis par le Des dispositions diverses et finales gérant placé sous son autorité. secrétaire permanent, Article 3 .- Tout exploitant agricole est tenu de Article 22 .- Les autres modalités de fonctionne- - d'améliorer la coordination ínter sous-comités déclarer son activité a l'administration. Cette ment du comité sont fixées par le réglement inté- dans les domaines de la compétence du Codex, rieur. déclaration est inscrite dans un registre du minis- - de guider et conseiller les présidents des tére de l'agriculture. sous-comités, Article 23 .- Des textes réglementaires détermi- Les modalités d'inscription et de tenue du - de désigner un ou plusieurs rapporteurs au nent, en tant que de besoin, les dispositions de registre du ministére de l'agriculture sont fixées cours des sessions ou réunions parmi les toute nature nécessaires l'application du présent a par arreté du ministre chargé de l'agriculture. membres présents, décret. Article 4 .- L'inscription au registre du ministére - de veiller au bon fonctionnement du comité. Article 24 .- Le présent décret, qui abroge toutes de l'agriculture est faite titre gracieux. Elle com- a Article 12 .- Le président peut inviter aux travaux dispositions antérieures contraires, notamment porte toutes les informations de l'exploitation agri- du comité toute personne dont l'expertise lui ce/les du décret nº 834/PR/MAEDR du 7 aout cole concernée et donne lieu a attribution d'un parait nécessaire pour l'accomplissement de ses 1981 susvisé, sera enregistré, publié selon la pro- numéro d'enregistrement. missions. cédure d'urgence et communiqué partout ou besoin sera. Article 5 .- Toute modificatión substantielle inter- Article 13 .- Le vice-président du comité assiste le venue dans la situation juridique de l'exploitant Fait Libreville, le 6 décembre 2011 a président et le remplace en cas d'empechement. agricole ayant une incidence sur les conditions de Ali Bongo Ondimba Article 14 .- Placé sous l'autorité du président, le Par le président de la République, chef de l'État, son inscription doit etre portée la connaissance a secrétaire penmanent est chargé de l'exécution et Le premier ministre, chef du gouvemement du service départemental dépositaire du registre. du suivi des mesures arretées par le comité. Paul Biyoghe Mba Article 6 .- 11est délivré aux exploitants agricoles, A ce titre, il est notamment chargé : Le ministre de l'agriculture, de J'élevage, personnes physiques, inscrits au registre du - de préparer les travaux du comité, de la peche et du développement rural ministére de l'agriculture une carte professionnelle - de faire établir les procés-verbaux, les Raymond Ndong Sima d'exploitant agricole dont les références numé- comptes rendus analytiques, les débats du comité Le ministre de la santé, des affaires sociales, riques corresponden! acelles attribuées au et enregistrer toutes décisions et recommanda- de la solidarité et de la tamil/e moment de son enregistrement et qui contient les tions du comité, Flavien Nzengui Nzondou indications relatives au secteur d'activité auquel - de diffuser toute information intéressant le Le ministre du budget, des comptes publics, appartient l'exploitant agricole. comité, de la fonction publique, Les associés, en tant que personne morale - de centraliser et diffuser les procés-verbaux chargé de la réforme de l'État exer<;:antune activité agricole, ont droit chacun a des différents sous-comités, Emmanuel lssozé Ngondet la carte professionnelle d'exploitant agricole a 6 condition d'exercer de fa9on personnelle, conti- Article 15 .- Le chef d'exploitation agit au nom de Article 24 .- Les associés qui participen! effective- nuelle et habituelle l'activité agricole. l'exploitation agricole. A ce titre, sa responsabilité ment a l'exploitation per9oivent, du fait de cette Article 7 .- La radiation de l'exploitant agricole du personnelle est engagée vis-á-vis des tiers. participation, une rérnunération qui constitue une registre du ministére de l'agriculture intervient Section2 charge sociale pour l'exploitation agricole a res- dans les cas suivants : De l'exploitation agricole individue/le ponsabilité limitée. - á la demande de l'intéressé, pour cause de Article 25 .- Les autres dispositions relatives au Article 16 .- L'exploitation agricole individuelle est cessation de l'activité, fonctionnement de l'exploitation agricole a res- une unité de production agricole exploitée par une - en cas de décés de l'exploitant agricole, ponsabilité limitée sont précisées par les statuts. personne physique á titre individue! et ayant - en cas de faillite ou de liquidation des biens, recours exclusivement á une main-d'reuvre sala- Chapitre troisieme - d'office, en cas de cessation totale de riée régie par le code du travail. Des dispositions transitoires et finales l'exploitation. Article 17 .- L'exploitant agricole individue! agit au Article 26 .- Les exploitants agricoles et les Chapitre deuxiéme nom de l'exploitation agricole. A ce litre, sa res- exploitations agricoles actuellement en activité en Du statut de l'exploitation agricole ponsabilité personnelle est engagée vis-a-vis des République gabonaise sont tenus de se conformer Article 8 .- L'exploitation agricole, définie par tiers. aux dispositions du présent décret en adoptant l'article 7 de la loi nº 23/2008 du 10 décembre Nul ne peut étre exploitant agricole individue! l'une des formes juridiques prévues a l'article 8 ci- 2008 susvisée, peut revétir les formes suivantes : s'il n'a atteint l'age de la majorité civile, a moins dessus dans un délai d'un an á compter de la - exploitation agricole familiale, en abrégé EAF, qu'il n'ait bénéficié d'une émancipation conformé- publication du présent décret. - exploitation agricole individuelle, en abrégé ment a la législation en vigueur. Article 27 .- Des textes réglementaires détermi- EAI, nent, en tant que de besoin, les dispositions de

Section 3 - De l'exploitation agricole - exploitation agricole á responsabilité limitée, toute nature nécessaires a l'application du présent en abrégé EARL. a responsabilité limitée Article 18 .- Une ou plusieurs personnes peuvent décret.

Section 1 Article 28 .- Le présent décret, qui abroge toutes constituer une exploitation agricole a responsabili- De l'exploitation agricole familia/e dispositions antérieures contraires, sera enregis- té limitée sous forme de société civile régie par les Article 9 .- L'exploitation agricole familiale est une dispositions des textes en vigueur. Toutefois, les tré, publié selon la procédure d'urgence et com- unité de production agricole organisée essentielle- associés ne supportent les perles qu'a concurren- muniqué partout ou besoin sera. ment sur une base familiale. Elle est constituée de ce de leurs apports. Fait a Libreville, le 29 décembre 2011 plusieurs membres. Dans une exploitation agricole a responsabilité Ali Bongo Ondirnba Les membres de l'exploitation agricole familiale limitée constituée par une seule personne, cet Par le président de la République, chef de l'État, doivent étre unis par des liens de parenté ou par associé unique a les mémes pouvoirs que ceux Le premier ministre, chef du gouvemement leurs us et coutumes. dévolus a l'exploitation agricole a responsabilité Paul Biyoghe Mba Article 10 .- L'exploitation agricole familiale est limitée constituée par plusieurs personnes. Le ministre de l'agriculture, de l'élevage, placée sous la direction d'un chef d'exploitation de la peche et du développement rural Article 19 .- L'exploitation agricole á responsabili- désigné, sans distinction de sexe, parmi les Raymond Ndong Sima té limitée est désignée sous une raison sociale a membres. Le ministre des eaux et foréts laquelle peut étre incorporé le nom d'un ou plu- Christian Magnagna Le chef d'exploitation veille á l'exploitation opti- sieurs associés. Elle doit étre précédée ou suivie male des facteurs de production. 11exerce cette de la mention " exploitation agricole a responsabi- mission á litre principal et représente l'exploitation lité limitée • ou des initiales EARL, ainsi que de Décret nº 1497/PR/MAEPDR dans tous les actes de la vie civile. l'énonciation du capital social. du 29 décembre 2011 Les autres membres de l'exploitation sont des Article 20 .- Le capital social de l'exploitation agri- portant réglementation du contrat personnes physiques non salariées, agées de plus cole a responsabilité limitée est fixé au mínimum départemental d'exploitation de dix-huit ans et ayant pour activité principale la de un million de francs CFA Le président de la République, chef de l'État, participation á la mise en valeur de l'exploitation. Vu la Constitution, Les apports en numéraire et en nature concou- Article 11 .- Les rapports entre les membres rent a la formation du capital social de l'exploita- Vu le décret nº 804/PR du 19 octobre 2009 fixant d'une exploitation agricole familiale, notamment tion agricole a responsabilité limitée. la composition du gouvernement de la Répu- entre le chef d'exploitation et les autres membres, Un rapport d'évaluation des apports doit étre blique, ensemble les textes modificatifs subsé- sont librement définis et ne sont pas régis par le annexé aux statuts et établi sous la responsabilité quents, code du travail. d'un commissaire aux apports désigné a l'unani- Vu la loi nº 21/2005 du 1O janvier 2006 portan! loi Toutefois, chaque membre a droit á une part mité des futurs associés ou, a défaut, par une d'orientation de la stratégie de développement des revenus de l'exploitation fixée au prorata de décision de justice a la demande du futur associé économique et social en République gabonaise, sa participation á l'exploitation. le plus diligent. Vu la loi nº 22/2008 du 1O décembre 2008 portant Article 12 .- L'exploitation agricole familiale peut Article 21 .- Lorsque la société est constituée code agricole en République gabonaise, employer des salariés et des apprentis. Ces der- d'une seule personne, le commissaire aux apports Vu la loi nº 23/2008 du 1O décembre 2008 portan! niers sont régis par le code du travail. est désigné par l'associé unique. politique de développement agricole durable, Vu le décret nº 294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 Article 13 .- Nul ne peut étre employé en qualité Article 22 .- L'associé unique ou !'ensemble des portant attributions et réorganisation du ministére de salarié dans une exploitation agricole familiale associés sont responsables pendan! cinq ans, a de l'agriculture, de l'élevage, de la peche et du s'il n'a pas atteint l'age de seize ans révolus. Cette l'égard des tiers, a concurrence du montant de développement rural, disposition ne s'applique pas a l'apprenti agricole leurs apports a la date de la constitution ou de Le Conseil d'État consulté, au sein d'une exploitation agricole familiale. l'augmentation du capital social de l'exploitation Le conseil des ministres entendu, Article 14 .- L'exploitation agricole familiale est agricole a responsabilité limitée. Décréte: enregistrée au registre du ministére de l'agricultu- Article 23 .- Les associés majeurs, qui participen! re, conformément aux dispositions des articles 3 a titre principal á l'exploitation, sont dénommés Article 1" .- Le présent décret, pris en application et 5 ci-dessus, sous le nom du chef de l'exploita- des dispositions de l'article 112 de la loi n• associés exploitants. Les statuts doivent indiquer tion, lequel a droit a la délivrance d'une carte pro- 23/2008 du 1O décembre 2008 susvisée, porte les noms de ceux qui porten! cette qualité. fessionnelle. réglementation du contrat départemental d'exploi- Les associés exploitants doivent détenir tation. Les autres membres de l'exploitation agricole ensemble plus de cinquante pour cent des parts familiale, qui ont pour activité principale la partici- représentatives du capital. Chapitre premier - Du contenu pation a la mise en valeur de l'exploitation, sont Les associés choisissent parmi les associés du contrat départemental d'exploitation considérés comme des exploitants agricoles et, a exploitants titulaires de parts sociales représenta- Article 2 .- Toute personne physique ou morale ce titre, ont droit a la carte professionnelle. tives du capital un ou plusieurs gérants. exer9ant une activité agricole au sens de l'article 7 7 de la loi nº 23/2008 du 1O décembre 2008 susvi- Article 8 .- Peuvent également conclure un substantielle, notamment en cas d'affectation des sée peut conclure avec l'État un contrat départe- contra! départemental d'exploitation, les per- engagements de l'exploitant ou de la superficie de mental d'exploitation. sonnes morales don! l'objet est la mise en valeur l'exploitation. Article 3 .- Le contrat départemental d'exploita- d'une exploitation agricole dans les conditions Chapitre troisiéme - De l'exécution tion porte sur !'ensemble de l'activité de l'exploita- suivantes: du contrat départemental d'exploitation tion. 11comprend deux parties relatives: - plus de 50% du capital doit étre détenu par - aux engagements de l'exploitant agricole des associés exploitants, Article 16 .- Pendant l'exécution du contrat, dans les domaines de l'économie et de l'emploi, - un associé exploitant au moins doit remplir les l'exploitant agricole doit : notamment pour la création ou la diversification quatre premiéres conditions prévues á l'article 7 - transmettre au 1N janvier de chaque année au d'activités agricoles, l'innovation et le développe- ci-dessus, responsable départemental de l'agriculture un cer- ment des filiéres de qualité, - la personne morale et ses associés exploi- tifica! attestant de la régularité de sa situation rela- - aux engagements de l'exploitant agricole tants doivent avoir rempli les obligations mention- tive au paiement des contributions et cotisations dans les domaines de l'aménagement et du déve- nées au cinquiéme tiret de l'article 7 ci-dessus. sociales légalement exigibles, loppement de l'espace rural, en vue notamment Article 9 .- Le projet de contra! départemental - n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation de préserver l'environnement. d'exploitation doit contenir tous les éléments per- pénale devenue définitive pour une infraction Le contrat départemental d'exploitation définit mettant d'apprécier qu'il remplit les conditions commise á l'occasion de l'activité de l'exploitation également la nature et les modalités des presta- prévues par les articles 3 et 4 ci-dessus, notam- objet du contrat. tions de l'État en contrepartie des engagements ment: Article 17 .- A défaut de transmission du certifica! pris par l'exploitant agricole. - la description de la situation de l'exploitation visé a l'article 16 ci-dessus par l'exploitant, le res- Article 4 .- Le responsable départemental de au moment de la présentation de la demande et ponsable départemental de l'agriculture le met en l'agriculture arréte, en concertation avec l'autorité l'analyse de ses perspectives de développement, demeure de régulariser sa situation. Le cas préfectorale, les contrats types d'exploitation - le détail des engagements pris par l'exploitant échéant, le responsable départemental de l'agri- déterminant les systémes d'exploitation pouvant agricole au litre des deux parties du contra! défi- culture procede á la résiliation du contra! aprés assurer un développement durable de l'agriculture. nies á l'article 3 ci-dessus, en précisant la relation avis de la commission consultative. Les contrats types d'exploitation visés ci-des- des actions prévues avec le ou les contrats types Si, en raison du départ d'un associé ou du res- sus sont constitués de mesures types laissées au applicables dans le département, l'insertion du ponsable de la conduite de l'exploitation, la per- choix de l'exploitant agricole pour l'élaboration projet dans les actions et les démarches collec- sonne morale ne remplit plus les conditions men- d'un projet de contrat cohérent. Chaque mesure tives existantes ainsi que la portée sociale du pro- tionnées á l'article 8 ci-dessus le versement des type est constituée d'une action ou d'un ensemble jet, notamment ses conséquences prévisibles sur aides prévues au contra! est suspendu jusqu'á ce d'actions visant un méme objectif. le maintien et le développement de l'emploi, que ces conditions soient de nouveau réunies. - la cohérence technique, économique et finan- Article 5 .- Les contrats types d'exploitation sont Article 18 .- En cas d'inobservation par l'exploi- ciére du projet et la démonstration de la viabilité assortis de cahiers des charges arrétés par le res- durable de l'exploitation grace aux objectifs rete- tant agricole de ses engagements pendant la ponsable départemental de l'agriculture aprés nus. durée du contrat, les aides sont suspendues, concertation avec l'autorité préfectorale compé- réduites ou supprimées. tente. Ces cahiers des charges précisent, par Article 10 .- Les services départementaux du mesure type ou par action : ministére de l'agriculture assistent les exploitants Article 19 .- Un arrété du ministre chargé de - l'objectif poursuivi, agricoles dans l'élaboration de leurs dossiers de l'agriculture fixe les modalités de suspension, de - les moyens á mettre en c:euvreou les résultats demande de contrats départementaux d'exploita- suppression ou de réduction des aides qui sont á atteindre, tion. Cette assistance est gratuite. prononcées par le responsable départemental de - la contribution financiére susceptible d'étre Article 11 .- L'instruction des demandes de l'agriculture. Ces mesures sont proportionnelles a versée en contrepartie des engagements sous- contrats départementaux d'exploitation est effec- la gravité du manquement constaté. crits, tuée sous l'autorité du responsable départemental Article 20 .- Le responsable départemental de - les modalités de controle et la nature des de l'agriculture. 11est assisté d'une commission l'agriculture peut résilier le contrat aprés avoir sanctions. consultative. recueilli l'avis de la commission consultative en Article 6 .- Les contrats types, les mesures types Article 12 .- La commission consultative visée a fonction de l'importance du ou des engagements et les cahiers des charges doivent respecter les l'article 11 ci-dessus comprend : non respectés. orientations définies par le ministére de l'agricultu- - le responsable départemental de l'agriculture, Article 21 .- Les suspensions, réductions et sup- re. lls s'inscrivent dans le plan directeur agricole - l'autorité préfectorale, pressions prévues á l'article 18 ci-dessus ne sont du département concerné. - le représentant des auxiliaires de commande- pas appliquées lorsque la méconnaissance d'un ment, engagement résulte d'un cas de force majeure ou Chapitre deuxiéme De la formation du contrat - le représentant des exploitants agricoles, en raison des circonstances particuliérement départemental d'exploitation - le représentant des organisations profession- graves tenant notamment á la situation écono- nelles agricoles. mique, sociale ou personnelle de l'exploitant agri- Article 7 .- Pour conclure un contrat départemen- tal d'exploitation, l'exploitant agricole doit, á la Article 13 .- Aprés avis de la commission, le res- cole. date de signature du contrat : ponsable départemental de l'agriculture se pro- Sans préjudice des circonstances concrétes á - étre agé de vingt et un ans au mínimum, nonce sur le projet de contra! départemental prendre en considération, la force majeure visée - étre de nationalité gabonaise ou bénéficier d'exploitation au vu des éléments fournis en appli- par l'alinéa premier ci-dessus peut notamment cation des dispositions de l'article 9 ci-dessus. résulter: des stipulations d'accords internationaux interdi- sant une restriction d'activité fondée sur la natio- Le silence gardé par le responsable départe- - du décés de l'exploitant, nalité, mental de l'agriculture dans un délai de trois mois - de !'incapacité professionnelle de longue - étre réguliérement inscrit, au titre de l'exploi- á compter de la réception du dossier vaut déci- durée de l'exploitant, tation objet du contrat, au registre de l'agriculture, sion de rejet. Ce délai peut étre prorogé de trois - de l'expropriation d'une partie importante de mois lorsqu'une modification du projet de contra! l'exploitation, - apporter des garanties de compétences nécessaires a la conduite du projet objet du départemental d'exploitation est demandée á - d'une catastrophe naturelle affectant de fac,on l'exploitant agricole, aprés avis de la commission. importante la surface agricole de l'exploitation. contrat, notamment en justifiant de la détention d'un diplome professionnel ou d'une expérience Article 14 .- La durée du contra! départemental Article 22 .- Toute fausse déclaration au moment suffisante dans le domaine agricole, d'exploitation est de cinq ans renouvelable. de la signature du contrat départemental d'exploi- - satisfaire, dans le cadre de l'exploitation objet Article 15 .- Le contrat départemental d'exploita- tation entraTnela résiliation du contrat ainsi que le du contra!, aux obligations fiscales et sociales tion peut, au cours de son exécution, faire l'objet remboursement par l'exploitant agricole du mon- attestées par la production de certificats délivrés d'avenants. Le projet d'avenant est préalablement tan! des aides perc,ues, majoré des intéréts calcu- par les administrations et organismes compétents. soumis a la commission en cas de modification lés au taux légal en vigueur. 8 Article 23 .- En cas de cession en cours de ~~- Décret nº 250/PR/MAEPSA Vu le décret nº 33/PR du 24 janvier 2014 portant contrat de l'exploitation a une autre personne, le "1".\lf du 28 avril 2015 nomination du premier ministre, chef du gouveme- cédant peut reprendre le contrat et en poursuivre portant réorganisation de fa direction générafe ment, les engagements jusqu'a terme. Ce transfert de f'agriculture Vu le décret nº 353/PR du 3 octobre 2014 fixant la d'engagements fait l'objet d'un avenant. Le président de la République, chef de l'État, composition du gouvernement de la République, Article 24 .- En cas de cession d'une partie de Vu la Constitution, Le Conseil d'État consulté, l'exploitation a une autre personne, le cédant peut Vu la loi nº 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les Le conseil des ministres entendu, reprendre les engagements correspondant a la regles de création, d'organisation et de gestion Décréte: partie cédée jusqu'a la fin du contrat. Le transfert des services de l'État, Article 1u .- La réorganisation consacrée par le d'engagements fait l'objet d'un avenant. Lorsque Vu la loi nº 1/2005 du 4 février 2005 portant statut présent décret porte sur la redéfinition des attribu- ce transfert partiel n'est pas réalisable et que général de la fonction publique, ensemble les tions et de l'organisation de la direction générale l'importance des engagements est telle que la textes modificatifs subséquents, de l'agriculture, en abrégé DGA. cohérence du contrat départemental d'exploitation Vu la loi nº 14/2005 du 8 aout 2005 portan! code est remise en cause, le responsable départemen- de déontologie de la fonction publique, Chapitre premier tal de l'agriculture peut résilier le contrat aprés Vu la loi nº 3/94 du 21 novembre 1994 portant Des attributions avis de la commission consultative. code du travail de la République gabonaise, Article 2 .- la direction générale de l'agriculture a ensemble les textes modificatifs subséquents, pour mission, en collaboration avec les autres Article 25 .- La cession totale ou partielle de Vu la loi nº 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les condi- administrations compétentes, de proposer, de l'exploitation doit etre accompagnée du transfert tions générales d'emploi des agents contractuels suivre et évaluer la mise en ceuvre de la politique des engagements correspondants. Le rembourse- de l'État, du gouvernement en matiere d'agriculture. ment des aides re<;:uespeut etre demandé pour _ Vu le décret nº 378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 A ce titre, elle est notamment chargée : non-respect de ces engagements. · portant création, attributions, organisation et tone- i - de proposer les politiques de développement Le remboursement ne peut pas etre demandé tionnement des inspections générales des ser- agricole, en cas de cessation définitive des activités agri- vices de ministéres, - d'élaborer, proposer et veiller a l'application coles d'un exploitant ayant déja accompli les Vu le décret nº 589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 de la réglementation dans le secteur agricole, engagements résultant de son contrat départe- juin 1997 fixant les conditions d'attribution de mental d'exploitation pendant au moins trois ans. - de collecter les informations sur le secteur, l'indemnité de fonction allouée pour l'exen::ice de - d'inventorier les potentialités nationales et Article 26 .- Dans tous les cas, le responsable certains emplois civils de l'État, ensemble les d'élaborer les politiques publiques dans le domai- départemental de l'agriculture met l'exploitant textes modificatifs subséquents, ne de l'agriculture, agricole titulaire du contrat départemental Vu le décret nº 471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars - de veiller a la participation de l'État aux diffé- d'exploitation a meme de présenter ses observa- 1993 fixant le régime des rémunérationssennes rentes instances régionales et internationales tions. aux personnels civils de l'État et portam reciasse- illtervenant dans le domaine de l'agriculture, Article 27 .- Le responsable départemental de ment, - d'initier et de participer aux négociations des l'agriculture s'assure du respect des engagements Vu le décret nº 1325/PR/MFPRA du 2 octobre contrats, conventions ou accords liant l'État aux prévus dans les contrats départementaux 1991 portant création et attribubonsde la foncbon acteurs exeri;:ant dans le secteur et d'en suivre d'exploitation et des conditions fixées a l'article 16 de secrétaire général de mllllStere, ensemble les l'exécution, ci-dessus. textes modificatifs subséquems, - de proposer toutes stratégies relatives a la L'exploitant agricole contractant doit permettre Vu le décret nº 1379/PR/MFPiMI ECOFlN du 29 production et a la commercialisation des produits la réalisation de ces controles. En cas d'opposi- octobre 1982 portant créatx>n de la foncbon ele de l'agriculture, tion, les aides dont il bénéficie sont suspendues et chargé d'études et fixant les oondlbons d"acces a - d'assurer la promotion des activités de l'agri- le responsable départemental de l'agriculture peut cette fonction, , Vu le décret n• 294/PR/MAEPOR du 30 Jl.wl2010 culture, résilier le contra! en demandan! le remboursement - d'assurer l'appui technique aux organismes portant attributions et réorganisabon du !IllOIStere de la totalité des aides re<;:uesassorties des inté- de réglernentation en matiere d'agriculture, de l'agriculture, de l'élevage, de la peche et du rets calculés au taux légal en vigueur. - de veiller a la tra<;:abilitédes produits de l'agri- développement rural, Article 28 .- Les infractions commises a l'occa- Vu le décret nº 334/PR/MAEPDR du 28 février culture, sion de la formation et de l'exécution des contrats 2013 portant attributions et réorganisation du - de suivre, controler et évaluer l'exécution des départementaux d'exploitation sont punies confor- ministére de l'agriculture, de l'élevage, de la péche pofrtiquespubliques mises en ceuvre par les éta- mément aux textes en vigueur. et du développement rural, blissements publics ou privés, Chapitre quatrieme Vu le décret nº 17/PR/MJGSDHRIC du 16 JélflVÍE!C - d'mitier, suivre, controler et évaluer la mise en Des dispositions diverses et finales 2013 portant création et organisation d'une direc- ceuvredes partenariats public-privé du secteur. tion centrale des archives et de la documentation la direction générale de l'agriculture peut rece- Article 29 .- Des textes réglementaires détermi- voir des pouvoirs publics toutes autres missions < dans les ministéres, nent, en tant que de besoin, les dispositions de en rapport avec son domaine d'activités. Vu le décret nº 18/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier toute nature nécessaires a l'application du présent 2013 portant création et organisation d'une direc- Chapitre deuxieme décret. tion centrale des statistiques et des études dans De l'organisation Article 30 .- Le présent décret, qui abroge toutes les ministéres, dispositions antérieures contraires, sera enregis- Article 3 .- La direction générale de l'agriculture Vu le décret nº 25/PR/MBCPFP du 16 janvier 2013 tré, publié selon la procédure d'urgence et com- est placée sous l'autorité d'un directeur général, portant création et organisation d'une direction muniqué partout ou besoin sera. nommé par décret pris en conseil des ministres, centrale des ressources humaines, Fait a Libreville, le 29 décembre 2011 sur proposition du ministre compétent, parmi les Vu le décret nº 27/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier Ali Bongo Ondimba agents publics permanents ou contractuels de 2013 portant création et organisation d'une direc- Par le président de la République, chef de l'État, l'État de la premiere catégorie ayant des compé- tion centrale de la communication dans les minis- Le premier ministre, chef du gouvernement téres, tences dans le domaine d'attribution de la direc- Paul Biyoghe Mba Vu le décret nº 28/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier tion générale et justifiant d'une expérience profes- Le ministre de f'agricufture, de f'éfevage, 2013 portant création et organisation d'une direc- sionnelle d'au moins dix ans. de fa péche et du dévefoppement rural tion centrale des systémes d'information dans les Article 4 .- Le directeur général est assisté de Raymond Ndong Sima ministeres, deux directeurs généraux adjoints nommés dans Le ministre du budget, des comptes pub/ics, Vu le décret nº 29/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier les memes formes et conditions. de fa fonction publique, 2013 portant création et organisation d'une direc- 11est également assisté de chargés d'études chargé de la réforme de /'État tion centrale des affaires juridiques dans les minis- nommés conformément aux dispositions des Emmanuel lssozé Ngondet teres, textes en vigueur. 9 Article 5 .- La direction générale de l'agriculture - d'apporter le soutien technique et l'encadre- - d'initier et proposer des textes réglementaires comprend: ment, en liaison avec les autres administrations en matiére de production et de protection des - les services d'appui, compétentes, aux acteurs du secteur, végétaux, - les services centraux, - de concevoir et suivre la mise en ceuvre de la - de veiller á l'application de la réglementation - les services territoriaux. politique de surveillance phytosanitaire du territoire, en matiere de production et de protection des

Section 1 - de s'assurer de la mise au point des activités agricoles, Des servíces d'appui méthodes de lutte adaptées aux différentes zones - de veiller á l'harmonisation de la réglementa- écologiques du pays, tion avec les autres administrations compétentes, Article 6 .- Les services d'appui comprennent : - d'élaborer les normes de labellisation et de - de suivre l'application des accords et conven- - le service courrier, archives et documentation, certification des produits agricoles destinés á la - le service ressources humaines et moyens, tions relatifs á la protection des végétaux. commercialisation. - le service systemes d'information, études et Sous-section 2 statistiques. Article 12 .- La direction de la production et de la De ta direction des semences protection des végétaux comprend : Article 7 .- Le service courrier, archives et docu- Article 16 .- La direction des semences est - le service production végétale et de controle mentation est notamment chargé, en relation avec des ennemis des cultures, notamment chargée : la direction centrale concernée ; - de proposer et suivre la mise en ceuvre de la - le service filieres agroindustrielles, - de gérer le courrier arrivée et départ, - le service réglementation phytosanitaire. politique semenciére, - de conserver et de classer les dossiers adres- - de tenir á jour le catalogue officiel des sés á la direction générale, Article 13 .- Le service production végétale et de espéces et variétés agricoles exploitées sur le ter- - d'effectuer la collecte, la conservation, le clas- controle des ennemis des cultures est notamment ritoire national, chargé: sement et la diffusion des documents nécessaires - d'introduire les autorisations d'obtention des á l'action de la direction générale. - de veiller et suivre l'exécution des pro- especes et des variétés, grammes en matiere d'agriculture, Article 8 .- Le service ressources humaines et - de veiller á la mise en ceuvre de la coopéra- - de vérifier á l'échelon national la mise en moyens est notamment chargé, en relation avec la place des moyens de production, tion internationale en matiére semenciére, direction centrale concernée : - de veiller á l'application des itinéraires tech- - de constater, en collaboration avec les autres - de gérer les ressources humaines, niques favorables au développement des produc- administrations compétentes, les infractions en - de mettre en ceuvre une stratégie d'acquisi- tions végétales, matiére d'obtention variétale et de suivre le tion d'équipement, - de veiller á l'exécution des plans de cam- contentieux y relatif. - de préparer le budget et de gérer les res- pagne agricoles, Article 17 .- La direction des semences com- sources financieres de la direction générale, en - d'identifier les spéculations agricoles écono- prend: relation avec la direction centrale des affaires miquement rentables, - le service catalogue officiel des espéces et financieres. - de détecter et inventorier les maladies des variétés, Article 9 .- Le service systemes d'information, plantes cultivées, - le service classification, controle qualité et études et statistiques est notamment chargé, en - de suivre et évaluer l'exécution des pro- homologation, relation avec la direction centrale concernée : grammes de lutte phytosanitaire, - le service protection des obtentions végétales - d'assurer la veille technologique, - d'établir les cartes phytosanitaires, et des infractions. - de conseiller et assister les services de la - de suivre la mise au point des méthodes de Article 18 .- Le service catalogue officiel des direction générale sur les questions relatives aux lutte intégrée contre les maladies et ennemis des espéces et variétés est notamment chargé : systemes d'information, cultures, - d'inventorier et inscrire sur un registre toutes - de procéder á la mise en ceuvre et á la gestion - de suivre l'exécution de la défense des cul- les espéces et variétés agricoles exploitées sur le du systeme Intranet entre les différents services, tures, territoire national, - de créer, gérer et tenir á jour une base de - de centraliser l'information provenant du - de proposer, en collaboration avec les autres données relative aux activités de la direction réseau national de surveillance et de diffuser les avertissements agricoles, administrations compétentes, les critéres requis générale. - de participer á l'élaboration des conseils en pour l'enregistrement d'une variété dans le cata- Sectíon 2 logue officiel, matiére de protection des cultures, en collabora- Des servíces centraux - d'enregistrer les demandes d'obtention tion avec les structures de conseil et de recherche Article 10 .- Les services centraux de la direction agronomique et rurale, d'espéces et de variétés, générale de l'agriculture sont : - de coordonner les activités de base d'avertis- - de suivre les essais comparatifs des cultures - la direction de la production et de la protec- sements agricoles en collaboration avec les ser- portant sur la composition génétique, la stabilité, tion des végétaux, vices territoriaux. l'homogénéité et la valeur culturale. - la direction des semences, Article 19 .- Le service classification, controle Article 14 .- Le service filiéres agroindustrielles est - la direction de la pédologie. qualité et homologation est notamment chargé : notamment chargé : Sous-section 1 - d'identifier les filieres agricoles porteuses et - de suivre le schéma d'organisation de la filiére De la direction de la production les opportunités d'investissement, semenciére, et de la protection des végétaux - de recenser et suivre les acteurs par filiere, - de suivre la classification et le controle de la Article 11 .- La direction de la production et de la - de tenir á jour de répertoire des petites et qualité des semences, protection des végétaux est notamment chargée : moyennes entreprises du secteur, - d'homologuer les semences produites sur le - de proposer et suivre la mise en ceuvre des - d'appuyer le développement des entreprises territoire national, politiques publiques en matiere de production et du secteur, - de veiller á la promotion des variétés végé- de protection des végétaux, - de promouvoir les agro-industries et les foires tales inscrites au catalogue officiel, - d'élaborer et appliquer la réglementation en agricoles, - de promouvoir les semences issues de la matiere de production et de protection des végé- - d'encourager les exportations des produits recherche agricole. taux, agricoles et alimentaires, Article 20 .- Le service protection des obtentions - de préparer, en liaison avec les autres admi- - d'établir et faire exécuter les acles administra- végétales et des infractions est notamment nistrations concernées, les textes relatifs aux pro- tifs nécessaires au développement des filiéres chargé: duits agro-pharmaceutiques et á la lutte contre les agroindustrielles, - de veiller au respect des instruments interna- maladies et ennemis des cultures et des récoltes, - d'initier et proposer le schéma d'organisation tionaux en la matiére, - de conserver les ressources phytogénétiques des filiéres agricoles, en collaboration avec les - de rechercher et constater les infractions en nationales, autres administrations concernées. matiére d'obtentions variétales, en collaboration - de concevoir et suivre la mise en ceuvre des Article 15 .- Le service réglementation phytosani- avec les autres administrations compétentes, et programmes de développement des cultures, taire est notamment chargé : d'en suivre le contentieux. 10 Sous-section 3 premiére ou deuxiéme catégories ayant des com- Vu le décret nº 17/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier De la direction de la pédologie pétences dans le domaine d'attributions du servi- 2013 portan! création et organisation d'une direc- ce concerné et justifiant d'une expérience profes- tion centrale des archives et de la documentation Article 21 .- La direction de la pédologie est sionnelle d'au moins trois ans. dans les ministéres, notamment chargée : Article 31 .- Des textes réglementaires détermi- Vu le décret nº 18/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier - de réaliser toute étude des sois, 2013 portant création et organisation d'une direc- - d'élaborer la carte pédologique nationale, nent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires l'application du présent a tion centrale des statistiques et des études dans - de proposer et veiller a l'exécution des poli- décret. les ministéres, tiques publiques en matiére de sol, Vu le décret nº 25/PR/MBCPFP du 16 janvier 2013 - de veiller l'occupation rationnelle du foncier a Article 32 .- Le présent décret, qui abroge toutes portan! création et organisation d'une direction agricole, en collaboration avec les autres adminis- dispositions antérieures contraires, notamment trations compétentes. centrale des ressources humaines, celles du décret nº 294/PR/MAEPDR du 30 juin Vu le décret nº 28/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier Article 22 .- La direction de la pédologie com- 201 O susvisé, sera enregistré, publié selon la pro- 2013 portan! création et organisation d'une direc- prend: cédure d'urgence et communiqué partout ou tion centrale des systémes d'information dans les - le service cartographie, besoin sera. ministéres, - le service sois, Fait a Libreville, le 28 avril 2015 Vu le décret nº 294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 - le service foncier agricole. Ali Bongo Ondimba portant attributions et réorganisation du ministére Article 23 .- Le service cartographie est notam- Par le président de la République, chef de l'État, de l'agriculture, de l'élevage, de la peche et du ment chargé : Le premier ministre, chef du gouvernement développement rural, ensemble les textes modifi- - de suivre l'élaboration de la carte des sois Pr. Daniel Ona Ondo catifs subséquents, Le ministre de /'agriculture, de /'élevage, agricoles, Vu le décret nº 33/PR du 24 janvier 2014 portant - d'assister et conseiller les administrations et de la peche et de la sécurité alimentaire nomination du premier ministre, chef du gouverne- les acteurs du secteur dans la détermination et le Luc Oyoubi ment, choix des sites d'implantation des projets agri- Le ministre de la fonction publique Vu le décret nº 353/PR du 3 octobre 2014 fixant la coles. et de la réforme administrative composition du gouvernement de la République, Jean-Marie Ogandaga Le Conseil d'État consulté, Article 24 .- Le service sois est notamment char- Le ministre du budget et des comptes publics gé: Le conseil des ministres entendu, Christian Magnagna - de veiller l'utilisation rationnelle des sois, a Décréte: - d'initier des études ou tests relatifs aux Article 1" .- La réorganisation consacrée par le méthodes de conservation en collaboration avec Décret nº 253/PR/MAEPSA présent décret porte sur la redéfinition des attribu- les autres administrations compétentes, du 28 avril 2015 tions de la direction générale du développement - de veiller a la restauration de la fertilité des portant réorganisation et attributions rural, en abrégé DGDR. sois, de la direction générale du développement rural - de dresser périodiquement les cartes d'aptitu- Chapitre premier Le président de la République~chef de l'Etat, de des sois. Des attributions Vu la Constitution, Article 25 .- Le service foncier agricole est notam- Vu la loi nº 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les Article 2 .- La direction générale du développe- ment chargé : regles de création, d'organisation et de gestion ment rural a pour mission, en collaboration avec - de participar a l'évaluation de la réserve fon- des services de l'État, ensemble les textes modifi- les autres administrations compétentes, de propo- ciére agricole, catifs subséquents, ser, de suivre l'exécution et d'évaluer la mise en - de veiller, en relation avec les autres adminis- Vu la loi nº 1/2005 du 4 février 2005 portan! statut ceuvre de la politique du gouvernement en matiére trations compétentes, a la mise en ceuvre des général de la fonction publique, ensemble les de développement rural. modalités d'acquisition et de gestion des espaces textes modificatifs subséquents, A ce titre, elle est notamment chargée : fonciers agricoles. Vu la loi nº 14/2005 du 8 aoüt 2005 portant code - de recenser les besoins et proposer les objec- de déontologie de la fonction publique, tifs, les moyens et les programmes d'action pour

Section 3 Vu la loi nº 3/94 du 21 novembre 1994 portan! les atteindre, Des services territoriaux code du travail de la République gabonaise, - de veillera la préparation eta la mise en Article 26 .- Les activités de la direction générale ensemble les textes modificatifs subséquents, ceuvre des politiques publiques, des programmes sont menées a l'intérieur du territoire national par Vu la loi nº 22/2008 du 1O décembre 2008 portan! et des projets de développement rural, des services territoriaux appelés directions provin- code agricole en République gabonaise, - d'assurer le suivi de leur application et l'éva- ciales. Vu la loi nº 23/2008 du 1O décembre 2008 portant luation de leurs résultats, Article 27 .- Les directions provinciales exercent, politique de développement agricole durable, - de participar la préparation et au suivi des a chacune dans son ressort territorial, les attribu- Vu la loi n• 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les condi- accords de coopération en matiére de développe- tions de la direction générale de l'agriculture. tions générales d'emploi des agents contractuels ment rural, Article 28 .- L'organisation et le fonctionnement de l'État, ensemble les textes modificatifs subsé- - de veiller, en collaboration avec les autres des directions provinciales sont fixés par décret. quents, administrations compétentes, a l'harmonisation Vu le décret nº 378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 des projets de développement rural, Chapitre troisiéme - de proposer, suivre l'exécution et évaluer la portant création, attributions, organisation et fonc- Des dispositions diverses et finales mise en ceuvre des politiques publiques, pro- tionnement des inspections générales des ser- Article 29 .- Les directions visées par le présent vices de ministéres, grammes et projets relatifs au conseil agricole et décret sont placées chacune sous l'autorité d'un Vu le décret nº 589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 rural, directeur, nommé par décret pris en conseil des juin 1997 fixant les conditions d'attribution de - de proposer, suivre et évaluer la mise en ministres, sur proposition du ministre compétent, l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de ceuvre des politiques publiques, programmes et parmi les agents publics permanents de la premié- certains emplois civils de l'État, ensemble les projets relatifs la gestion de l'espace agricole et a re catégorie ayant des compétences dans le textes modificatifs subséquents, rural, domaine d'attributions de la direction concernée Vu le décret nº 471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars - de proposer, suivre et évaluer la mise en et justifiant d'une expérience professionnelle d'au 1993 fixant le régime des rémunérations servies ceuvre des politiques publiques, programmes et moins cinq ans. aux personnels civils de l'État et portan! reclasse- projets relatifs au secteur du génie rural, de Article 30 .- Les services prévus par le présent ment, l'hydraulique agrico!e et de l'exploitation des eaux décret sont placés chacun sous l'autorité d'un Vu le décret nº 1379/PR/MFP/MINECOFIN du 29 dans le secteur agricole, chef de service, nommé par décret pris en conseil octobre 1982 portan! création de la fonction de - d'élaborer les plans et les orientations pour la des ministres, sur proposition du ministre respon- chargé d'études et fixant les conditions d'accés a préservation des ressources naturelles en sois, sable, parmi les agents publics permanents des cette fonction, végétation, eau et en terres agricoles, 11 - de réaliser ou faire réaliser des enquetes et Article 9 .- Le service systemes d'information, - de tenir le registre national des sociétés études, études et statistiques est notamment chargé, en coopératives. - de formuler les politiques publiques et élabo- relation avec la direction centrale des systemes Article 14 .- Le service entrepreneuriat agricole et rer les plans sur les aménagements fonciers et d'information et la direction centrale des études et rural est notamment chargé : agraires et les exploitations agricoles, des statistiques : - de réaliser des travaux techniques de rédac- - de proposer, suivre et évaluer les politiques - d'assurer la veille technologique, tion, de vérification, de mise en reuvre et d'appli- publiques, programmes et projets en matiére de - de conseiller et assister les services pour les cation courante des réglementations et des déci- mécanisation agricole et d'équipement rural, questions relatives aux systémes d'information, sions en matiere d'entrepreneuriat agricole et - de tenir les registres nationaux des exploitants - de procéder á la mise en ceuvre et á la gestion rural, agricoles, des exploitations agricoles, des coopé- du systeme Intranet entre les différents services, - d'identifier les besoins et proposer les thémes ratives agricoles, des conseillers agricoles, des - de créer, gérer et tenir á jour une base de de formation en matiere d'entrepreneuriat agricole terres et infrastructures agricoles, données relative aux activités de la direction géné- et rural, - de coopérer et renforcer les partenariats avec rale. - de tenir le registre national des exploitations les organisations de la société civile, Section2 et des exploitants agricoles. - de suivre et contróler les organismes person- Des services centraux Article 15 .- Le service réglementation et conten- nalisés chargés d'une mission de service public Article 1O .- Les services centraux de la direction tieux est notamment chargé : dans le domaine du développement rural. générale du développement rural sont : - de réaliser des travaux techniques de rédac- La direction générale du développement rural - la direction du conseil agricole et de l'organi- tion, de vérification, de mise en ceuvre et d'appli- peut recevoir des pouvoirs publics toute autre sation du monde rural, cation courante des réglementations et des déci- mission en rapport avec son domaine d'activités. - la direction de l'aménagement de l'espace s ions en matiere de contentieux dans les Chapitre deuxieme agricole et rural, domaines de compétence de la direction de ratta- De l'organisation - la direction du génie rural. chement, Article 3 .- La direction générale du développe- Sous-section 1 - d'apporter un appui juridique á !'ensemble ment rural est placée sous l'autorité d'un directeur De la direction du consei/ agricole des acteurs du monde rural, général, nommé par décret pris en conseil des et de /'organisation du monde rural - de participer á la résolution des litiges fon- ministres, sur proposition du ministre responsable, ciers, en collaboration avec les autres services Article 11 .- La direction du conseil agricole et de parmi les agents publics permanents ou contrac- compétents, l'organisation du monde rural est notamment tuels de l'État de la premiére catégorie ayant des - de suivre la conformité des expertises et l'éta- chargée: blissement des proces-verbaux de destruction compétences dans le domaine d'attribution de la - de préparer les éléments nécessaires á l'éla- des cultures ou d'abattage des animaux et direction générale et justifiant d'une expérience boration des politiques publiques en matiere de d'indemnisation des victimes, en collaboration professionnelle d'au moins dix ans. conseil agricole et d'organisation du monde rural, avec les autres services compétents. Article 4 .- Le directeur général est assisté de - de réaliser les enquetes et les études cou- rantes, Sous-section 2 deux directeurs généraux adjoints nommés dans - de préparer les éléments nécessaires aux De la direction de /'aménagement les memes formes et conditions. taches de conception, de l'espace agricole et rural 11est également assisté de chargés d'études nommés conformément aux dispositions des - de procéder aux analyses et synthéses néces- Article 16 .- La direction de l'aménagement de textes en vigueur. sai res aux travaux de la direction générale et l'espace agricole et rural est notamment chargée : assister le centre opérationnel dans la mise en - de préparer les éléments nécessaires á l'éla- Article 5 .- La direction générale du développe- reuvre des décisions, boration des politiques publiques en matiere ment rural comprend : - de promouvoir les organisations socioprofes- d'aménagement et de gestion des terres agri- - les services d'appui, sionnelles ainsi que les cadres de concertation coles, - les services centraux, entre les acteurs en milieu rural, - de réaliser ou faire réaliser les enquetes et les - les services territoriaux. - de proposer et suivre la mise en reuvre des études courantes,

Section 1 stratégies de diffusion des innovations techniques, - de préparer les éléments nécessaires aux Des services d'appui - de collecter les données agricoles transfé- taches de conception, rables vers les acteurs du monde rural. - de procéder aux analyses et synthéses néces- Article 6 .- Les services d'appui comprennent: Article 12 .- La direction du conseil agricole et de sai res aux travaux de la direction générale et - le service courrier, archives et documentation, l'organisation du monde rural comprend : assister le centre opérationnel dans la mise en - le service ressources humaines et moyens, - le service conseil agricole et appui aux organi- reuvre des décisions, - le service systémes d'information, études et sations professionnelles agricoles, - de participer á l'élaboration des projets de statistiques. - le service entrepreneuriat agricole et rural, lotissement des terres agricoles, Article 7 .- Le service courrier, archives et docu- - de préparer et suivre les aspects fonciers liés - le service réglementation et contentieux. mentation est notamment chargé, en relation avec á l'aménagement des zones économiques spé- la direction centrale des archives et de la docu- Article 13 .- Le service conseil agricole et appui ciales agricoles et des zones agricoles protégées, mentation: aux organisations professionnelles agricoles est - de tenir á jour le registre national des terres - de gérer le courrier arrivée et départ, notamment chargé : agricoles. - de conserver et de classer les dossiers sou- - de réaliser des travaux techniques de rédac- tion, de vérification, de mise en ceuvre et d'appli- Article 17 .- La direction de l'aménagement de mis par les administrations, cation courante des réglementations et des déci- l'espace agricole et rural comprend : - d'effectuer la collecte, la conservation, le clas- sions en matiere de conseil agricole et rural, et - le service restructuration des terres agricoles, sement et la diffusion des documents nécessaires - le service affaires foncieres agricoles, á l'action de la direction générale. d'appui aux organisations professionnelles agri- coles et rurales, - le service concessions agricoles. Article 8 .- Le service ressources humaines et - de veiller et assurer la mise en reuvre des Article 18 .- Le service restructuration des !erres moyens est notamment chargé : stratégies de développement intégré, en collabo- agricoles est notamment chargé : - de gérer les ressources humaines en relation ration avec les autres services compétents, - de réaliser des travaux techniques de rédac- avec la direction centrale des ressources - d'initier et proposer des mécanismes de tion, de vérification, de mise en reuvre et d'appli- humaines, transfert des technologies, cation courante des réglementations et des déci- - de mettre en ceuvre la stratégie d'équipement, - de suivre la mise en reuvre des stratégies de sions en matiere de restructuration des terres - de préparer le budget et de gérer les res- promotion des organisations socioprofession- agricoles, sources financieres de la direction générale, en nelles agricoles et rurales, - de controler et suivre les travaux d'aménage- relation avec la direction centrale des affaires - de tenir le registre national des conseillers ment et de gestion des espaces agricoles et financieres. agricoles, ruraux, 12 - d'orienter les promoteurs, Article 22 .- La direction du génie rural comprend: Article 27 .- Les directions provinciales exercent, - d'analyser et évaluer les études économiques - le service infrastructures hydro-agricoles et chacune dans son ressort territorial, les attribu- Jréliminaires des projets présentés par les promo- irrigation, tions de la direction générale du développement :eurs, - le service mécanisation agricole, rural. - de suivre la réalisation des projets d'investis- - le service équipement rural. Article 28 .- L'organisation et le fonctionnement ;;ement et assurer le soutien aux promoteurs, en Article 23 .- Le service infrastructures hydro-agri- des directions provinciales visées ci-dessus sont :ollaboration avec les autres administrations com- coles et irrigation est notamment chargé : fixés par décret. Jétentes. - de réaliser des travaux techniques de rédac- Chapitre troisiéme ~rticle 19 .- Le service affaires fonciéres agricoles tion, de vérification, de mise en ceuvre et d'appli- Des dispositions diverses et finales ,st notamment chargé : cation courante des réglementations et des déci- - de réaliser des travaux techniques de rédac- sions en matiere d'infrastructures hydro-agricoles, Article 29 .- Les directions visées par le présent tion, de vérification, de mise en reuvre et d'appli- d'irrigation et d'exploitation des eaux agricoles, décret sont placées chacune sous l'autorité d'un ~ation courante des réglementations et des déci- - de préparer les éléments nécessaires aux directeur, nommé par décret pris en conseil des ,ions en matiére de foncier agricole, études et programmes relatifs aux projets d'assai- ministres, sur proposition du ministre compétent, - de veiller á l'application de la réglementation nissement agricole et d'aménagement ou de réha- parmi les agents publics permanents de la premie- domaniale agricole et rurale, bilitation et de modernisation des périmetres irri- re catégorie ayant des compétences dans le - de collecter et transmettre les dossiers de gués, domaine d'attributions de la direction concernée demande de titres fonciers aux administrations - de suivre et évaluer les programmes d'exploi- et justifiant d'une expérience professionnelle d'au compétentes, tation des eaux dans les périmetres irrigués et les moins cinq ans. - de participer avec les autres services compé- aspects organisationnels et économiques de l'utili- Article 30 .- Les services prévus par le présent tents aux actions liées á la topographie et á la car- sation des eaux dans ces périmetres, décret sont placés chacun sous l'autorité d'un tographie agricoles et rurales, - de suivre et évaluer les programmes de main- chef de service, nommé par décret pris en conseil - de procéder, en collaboration avec les autres te nance des ouvrages et des équipements des ministres, sur proposition du ministre compé- services compétents, aux inventaires des terres et hydrauliques publics dans les périmetres irrigués, tent, parmi les agents publics permanents des sois agricoles et á la gestion des données, - de gérer la banque de données nationale en premiere ou deuxieme catégories ayant des com- - de centraliser !'ensemble des informations matiere d'irrigation et d'assainissement agricole, pétences dans le domaine d'attributions du servi- géoréférencées sur l'espace agricole et rural, - de définir les normes techniques et les ce concerné et justifiant d'une expérience profes- - de tenir le registre des terres agricoles. modeles aidant l'étude et la réalisation des infra- sionnelle d'au moins trois ans. Article 20 .- Le service concessions agricoles est structures hydro-agricoles, Article 31 .- Des textes réglementaires détermi- notamment chargé : - de diffuser les plans-types des infrastructures hydro-agricoles, nent, en tant que de besoin, les dispositions de - de réaliser des travaux techniques de rédac- - d'identifier les ressources hydrauliques mobili- toute nature nécessaires á l'application du présent tion, de vérification, de mise en ceuvre et d'appli- cation courante des réglementations et des déci- sables et les siles des barrages á des fins d'amé- décret. sions en matiére de concessions agricoles, nagement agricole et pastoral. Article 32 .- Le présent décret, qui abroge toutes - de suivre et évaluer le programme de mise en Article 24 .- Le service mécanisation agricole est dispositions antérieures contraires, notamment ceuvre des terres sous concession agricole, notamment chargé : celles du décret nº 294/PR/MAEPDR du 30 juin - de suivre et évaluer le systéme de gestion de - de réaliser des travaux techniques de rédac- 201 O susvisé, sera enregistré, publié selon la pro- la signalétique des surfaces agricoles, tion, de vérification, de mise en ceuvre et d'appli- cédure d'urgence et communiqué partout ou - d'organiser le systéme de demande d'aides cation courante des réglementations et des déci- besoin sera. liées á la surface dans le cadre de l'activation des sions en matiere de mécanisation agricole, Fait á Libreville, le 28 avril 2015 droits aux aides directes, - d'assurer, en collaboration avec les autres Ali Bongo Ondimba - d'organiser le systéme de gestion des autres services compétents, la promotion de la mécani- Par le président de la République, chef de l'État, aides liées aux superficies, y compris la rédaction sation agricole, Le premier ministre, chef du gouvernement des arretés. Pr. Daniel Ona Onda - d'assurer la gestion de la banque de données Sous-section 3 sur la mécanisation agricole, Le ministre de f'agriculture, de l'élevage, De la direction du génie rural - de proposer les systémes de mécanisation de la peche et de la sécurité alimentaire adaptés au monde rural. Luc Oyoubi Article 21 .- La direction du génie rural est notam- ment chargée : Le ministre de la fonction publique Article 25 .- Le service équipement rural est - de préparer les éléments nécessaires á l'éla- et de la réforme administrative notamment chargé : boration des politiques publiques en matiére Jean-Marie Ogandaga - de réaliser des travaux techniques de rédac- d'infrastructures hydro-agricoles, d'irrigation, de Le ministre du budget et des comptes publics tion, de vérification, de mise en ceuvre et d'appli- mécanisation agricole et d'équipement rural, Christian Magnagna cation courante des réglementations et des déci- - de réaliser les enquetes et les études cou- sions en matiére d'équipement rural, rantes, - de procéder á l'inventaire des mesures Décret nº 257/PR/MAEPSA - de préparer les éléments nécessaires aux d'accompagnement et des équipements néces- du 28 avril 2015 taches de conception, saires au développement agricole et rural, portan/ réorganisation de la direction - de procéder aux analyses et syntheses néces- - d'assurer la gestion de la banque de données générale de l'élevage sai res aux travaux de la direction générale et en matiére d'équipement rural, assister le centre opérationnel dans la mise en Le président de la République, chef de l'État, - de proposer des équipements et des infra- reuvre des décisions, Vu la Constitution, structures répondant aux besoins des exploitants - de coordonner les programmes d'infrastruc- Vu la loi nº 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les agricoles et des populations rurales, tures agricoles et rurales et étudier les aspects regles de création, d'organisation et de gestion - de participer á l'élaboration des programmes technologiques et économiques en matiere de des services de l'État, ensemble les textes modifi- d'ouverture, de reprise et d'entretien des pistes mécanisation agricole, catifs subséquents, agricoles et rurales, - d'élaborer les normes d'aménagement et Vu la loi nº 1/2005 du 4 février 2005 portan! statut - de suivre les travaux d'aménagement rural. d'exploitation des infrastructures hydro-agricoles, général de la fonction publique, ensemble les - d'évaluer les programmes et projets d'aména- Section3 textes modificatifs subséquents, gement hydro-agricoles, des pistes agricoles et Des services territoriaux Vu la loi nº 14/2005 du 8 aout 2005 portan! cede des autres infrastructures de soutien, Article 26 .- Les activités de la direction générale de déontologie de la fonction publique, - de concevoir un mode de gestion des aména- sont menées á l'intérieur du territoire national par Vu la loi nº 3/94 du 21 novembre 1994 portant gements hydro-agricoles et des autres infrastruc- des services territoriaux appelés directions provin- cede du travail de la République gabonaise, tures agricoles. ciales. ensemble les textes modificatifs subséquents, 13 Vu la loi nº 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les condi- Article 3 .- La direction générale de l'élevage est Article 5 ,- Le directeur général est assisté de tions générales d'emploi des agents contractuels notamment chargée : deux directeurs généraux adjoints nommés dans de l'État, ensemble les textes modificatifs subsé- - de proposer et de suivre la mise en reuvre des les memes formes et conditions. quents, politiques publiques dans le domaine de l'élevage, 11est également assisté de chargés d'études Vu le décret nº 378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 - d'élaborer et de veiller á l'application de la nommés conformément aux dispositions des portan! création, attributions, organisation et fonc- réglementation du secteur et des procédures y textes en vigueur. tionnement des inspections générales des ser- afférentes avec les autres services compétents, vices de ministeres, Article 6 .- La direction générale de l'élevage - d'identifier les problemes et collecter les infor- comprend: Vu le décret nº 589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 mations sur le secteur, - les services d'appui, juin 1997 fixant les conditions d'attribution de - d'inventorier les potentialités nationales en - les services centraux, l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de matiere d'élevage, - les services territoriaux. certains emplois civils de l'État, ensemble les - de veiller á la participation de l'État aux diffé- textes modificatifs subséquents, rentes instances régionales ou internationales, Section 1 Vu le décret nº 471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars - d'initier et participar aux négociations des Des services d'appui 1993 fixant le régime des rémunérations servies contrats, conventions ou accords liant l'État aux Article 7 .- Les services d'appui comprennent : aux personnels civils de l'État et portant reclasse- acteurs exen;:ant dans le secteur et d'en suivre - le service courrier, archives et documentation, ment, l'exécution, - le service ressources humaines et moyens, Vu le décret nº 1379/PR/MFP/MINECOFIN du 29 - d'assurer la promotion des activités d'éleva- - le service systemes d'information, études et octobre 1982 portan! création de la fonction de ge, statistiques. chargé d'études et fixant les conditions d'acces a - d'assurer une surveillance épidémiologique Article 8 .- Le service courrier, archives et docu- cette fonction, des maladies animales et d'organiser des exer- mentation est notamment chargé, en relation avec Vu le décret nº 834/PR/MAEDR du 7 aoüt 1981 cices de simulation sur le plan national, la direction centrale du courrier, des archives et de portant création d'un comité national du Codex - de délivrer les autorisations d'importation et la documentation : alimentarius, d'exportation des animaux de compagnie et d'éle- - de gérer le courrier arrivée et départ, Vu le décret nº 17/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier vage, - de conserver et de classer les dossiers sou- 2013 portant création et organisation d'une direc- - de délivrer les autorisations d'importation et mis par les administrations, tion centrale des archives et de la documentation d'exportation des intrants en matiére de produc- - d'effectuer la collecte, la conservation, le clas- dans les ministeres, tion et de santé anímale, sement et la diffusion des documents nécessaires Vu le décret nº 18/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier - de suivre l'exécution des programmes et pro- á l'action de la direction générale. 2013 portan! création et organisation d'une direc- jets de développement de l'élevage, tion centrale des statistiques et des études dans Article 9 .- Le service ressources humaines et - de controler l'exercice de la médecine vétéri- les ministeres, moyens est notamment chargé, en relation avec la naire et de délivrer les autorisations d'installation Vu le décret nº 25/PR/MBCPFP du 16 janvier 2013 direction centrale des ressources humaines : de vétérinaires dans le secteur privé, portant création et organisation d'une direction - de gérer les ressources humaines, - de délivrer les mandats sanitaires et d'attri- centrale des ressources humaines, - de mettre en reuvre une stratégie d'équipe- buer des zones de prophylaxie, ment, Vu le décret nº 27/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier - de délivrer les autorisations d'exercer aux 2013 portant création et organisation d'une direc- - de préparer le budget de la direction générale, sociétés pharmaceutiques, laboratoires et cli- - de gérer les ressources financiéres de la tion centrale de la communication dans les minis- niques vétérinaires et élevages, teres, direction générale, en relation avec la direction - d'effectuer les inspections et les controles des centrale des affaires financieres, Vu le décret nº 28/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier sociétés pharmaceutiques, des cliniques vétéri- - d'élaborer le plan de recrutement, 2013 portant création et organisation d'une direc- naires, des élevages et des laboratoires vétéri- - d'élaborer la politique de formation et de per- tion centrale des systemes d'information dans les naires, fectionnement du personnel. ministéres, - d'assurer le controle et la certification de la Vu le décret nº 29/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier Article 10 .- Le service systemes d'information, semence anímale, en collaboration avec les autres 2013 portant création et organisation d'une direc- études et statistiques est notamment chargé, en administrations compétentes, tion centrale des affaires juridiques dans les minis- relation avec la direction centrale concernée : - de définir les cahiers des charges techniques teres, - d'assurer la veille technologique, spécifiques, Vu le décret nº 294/PR/MAEPDR du 30 juin 201O - de conseiller et assister les administrations - de coordonner l'organisation des actions de portant attributions et réorganisation du ministére pour les questions relatives aux systemes d'infor- surveillance et d'épidémio-vigilance nationales et de l'agriculture, de l'élevage, de la peche et du mation, sous-régionales, en collaboration avec les autres développement rural, ensemble les textes modifi- - de procéder la mise en reuvre et á la gestion a administrations compétentes, catifs subséquents, du systeme Intranet entre les différents services, - de suivre la coopération avec les organismes Vu le décret nº 33/PR du 24 janvier 2014 portant - de créer, gérer et tenir á jour une base de internationaux en matiere de normes, nomination du premiar ministre, chef du gouverne- données relative aux activités de la direction géné- ment, - de délivrer les autorisations de mise sur le rale. marché des produits vétérinaires, Vu le décret nº 353/PR du 3 octobre 2014 fixant la - d'assurer la tra;;:abilité des produits d'élevage, Section2 composition du gouvernement de la République, - de suivre et controler l'exécution des poli- Des services centraux Le Conseil d'État consulté, Le conseil des ministres entendu, tiques publiques en matiere d'élevage. Article 11 .- Les services centraux sont : La direction générale de l'élevage peut recevoir - la direction de la production anímale, Décrete: des pouvoirs publics toute autre mission en rap- - la direction des services vétérinaires, Article 1"' .- La réorganisation consacrée par le port avec son domaine d'activités. - la direction des industries animales, présent décret porte sur la redéfinition des attribu- Chapitre deuxieme - la direction de l'alimentation anímale. tions et de l'organisation de la direction générale De l'organisation Sous-section 1 de l'élevage, en abrégé DGE. Article 4 .- La direction générale de l'élevage est De la direction de la production anima/e Chapitre premier placée sous l'autorité d'un directeur général, Article 12 .- La direction de la production anímale Des attributions nommé par décret pris en conseil des ministres, est notamment chargée : Article 2 .- La direction générale de l'élevage a sur proposition du ministre compétent, parmi les - de proposer les politiques sectorielles en pour mission, en collaboration avec les autres agents publics permanents ou contractuels de matiére anímale, administrations compétentes, de proposer, de l'État de la premiére catégorie ayant des compé- - d'élaborer et de suivre les programmes de suivre l'exécution et d'évaluer la mise en <euvre de tences dans le domaine d'attribution de la direc- développement des productions animales, la politique du gouvemement en matiere d'éleva- tion générale et justifiant d'une expérience profes- - de veiller á la diffusion et á l'application des ge. sionnelle d'au moins dix ans. techniques améliorées de production anímale, 14 - d'assurer le controle et la certification de la Article 17 .- Le service filiére porcine et autres - de veiller l'application des mesures de poli- a semence anímale, en collaboration avec les autres élevages est notamment chargé : ce sanitaire des maladies contagieuses animales. services compétents, - de promouvoir la modernisation des filiéres Article 21 .- Le service médecine et pharmacie - d'élaborer les facteurs et les mécanismes porcines et autres élevages, vétérinaires est notamment chargé : d'évaluation du cheptel et des productions ani- - de proposer des mesures visant augmenter a - de veiller l'application de la réglementation a males, le cheptel des porcins et autres élevages, du secteur, - d 'élaborer, en collaboration avec les autres - d'apporter un appui technique aux acteurs de - de controler l'exercice de la médecine vétéri- services compétents, la réglementation en matiére la filiére, naire et d'instruire les demandes d'autorisation d'amélioration génétique et de veiller á son appli- - de promouvoir le concept de la race et de la d'installation des vétérinaires dans le secteur cation, qualité des produits, privé, - d'assurer la promotion, la modernisation, la - de promouvoir les organisations profession- - d'assurer le suivi des mandats sanitaires et la sécurisation, le développement et la diversification nelles de la filiére. gestion des zones de prophylaxie, des filiéres animales, Sous-section 2 - d'appliquer la réglementation en matiére de - de proposer, promouvoir et mettre en CEuvre De la direction des services vétérinaires pharmacie vétérinaire, en collaboration avec les toutes mesures et toutes actions relatives á l'amé- autres services compétents, lioration du dispositif national du potentiel géné- Article 18 .- La direction des services vétérinaires est notamment chargée : - d'instruire les demandes d'autorisation tique animal, d'exercer des sociétés pharmaceutiques, des - de proposer les politiques publiques en matié- - d'élaborer la politique nationale dans le domaine de la santé anímale, de la médecine et laboratoires et cliniques vétérinaires, re d'alimentation anímale. - d'instruire les autorisations de mise sur le de la pharmacie vétérinaires, Article 13 .- La direction de la production anímale - de veiller á la situation zoosanitaire nationale marché des produits vétérinaires, comprend: et internationale et d'assurer la diffusion de l'infor- - d'effectuer les controles des sociétés pharma- - le service zootechnie, mation de !'ensemble des acteurs en matiére de ceutiques et cliniques vétérinaires. - le service filiére avicole et cunicole, santé anímale, Article 22 .- Le service surveillance épidémiolo- - le service ruminants, - de proposer les mesures sanitaires visant la a gique est notamment chargé : - le service filiére porcine et autres élevages. protection du cheptel et des populations - de réaliser les enquétes épidémiologiques sur Article 14 .- Le service zootechnie est notamment humaines, les principaux domaines pathologiques en matiére chargé: - de proposer des stratégies de controle et de politique sanitaire des maladies contagieuses - de diffuser les techniques améliorées de pro- d'éradication des maladies animales et les actions du bétail, duction anímale, de lutte avec les autres services compétents, - d'assurer l'information, la diffusion et la pré- - d'apporter un appui technique aux acteurs du - d'assurer la police sanitaire anímale, vention des risques sanitaires liés á l'interaction secteur, - de veiller au respect de la réglementation en entre l'homme, l'animal et l'environnement, - de suivre l'exécution des programmes de matiére d'exercice de la médecine et de la phar- - d'assurer l'information, la diffusion et la pré- développement des productions animales, macie vétérinaires, vention des maladies émergentes et réémer- - de suivre le controle de la certification de la - de délivrer les mandats sanitaires et attribuer gentes, semence anímale et de la réglementation en les zones de prophylaxie, - d'instruire les dossiers d'indemnisation des matiére d'amélioration génétique, - de délivrer des autorisations d'exercer aux animaux abattus dans le cadre des actions de - d'initier et de suivre les programmes d'évalua- sociétés pharmaceutiques, de médecine vétérinai- prophylaxie sanitaire, tion du cheptel et des productions animales, re, de vente des produits vétérinaires, et d'en - d'organiser les exercices de simulation sur - de contríbuer á l'amélíoration génétique des assurer les inspections, toute l'étendue du territoire national, races locales d'élevage, en collaboration avec les - de délivrer les autorisations d'importation et - de mettre en CEuvredes actions de surveillan- autres services compétents, d'exportation des animaux vivants, ce et d'épidémio-vigilance nationale. - de proposer les méthodes et les moyens - de délivrer les autorisations d'importation et Article 23 .- Le service santé publique vétérinaire d'améliorer le potentiel génétique du cheptel d'exportation des intrants en matiére de produc- est notamment chargé : natíonal, tion et de santé anímale. - de suivre la mise en ceuvre et d'évaluer la - de particíper á la mise en place des procé- Article 19 .- La direction des services vétérinaires réglementation en matiére d'inspection sanitaire dures de sélection et faire la promotion des repro- comprend : le service santé anímale, le service des denrées alimentaires d'origine anímale, ducteurs sélectionnés. médecine et pharmacie vétérinaires, le service - de promouvoir la qualité des produits ani- Article 15 .- Le service filiére avicole et cunicole surveillance épidémiologique et le service santé maux, des denrées animales ou d'origine anímale est notamment chargé : publique vétérinaire. et des denrées alimentaires, - de promouvoir la modernisation des filiéres - de participer a la veille normative et juridique, Article 20 .- Le service santé anímale est notam- avicole et cunicole, en collaboration avec les autres services compé- ment chargé : - de proposer des mesures visant á augmenter tents, - d'assurer le suivi de la situation zoosanitaire le cheptel des volailles et des lapins, - de veiller au respect des normes environne- nationale et internationale et d'assurer la diffusion - d'apporter un appui technique aux acteurs de mentales en matiére d'élevage, de l'information de !'ensemble des acteurs en la filiére, - de participer, avec les autres administrations matiére de santé anímale, - de promouvoir le concept de la race et de la compétentes, aux études épidémiologiques. - d'évaluer et gérer le risque sanitaire lié aux qualité des produits, importations d'animaux de compagnie, d'élevage Sous-section 3 - de promouvoir les organisations profession- et exotiques, De la direction des industries animales nelles de la filiére. - d'assurer la veille juridique, Article 24 .- La direction des industries animales Article 16 .- Le service ruminants est notamment - de participer a l'élaboration des stratégies de est notamment chargée : chargé: controle et d'éradication des maladies animales - d'élaborer et de veiller l'exécution des poli- a - de promouvoir la modernisation des filiéres identifiées sur le territoire national, en collabora- tiques publiques en matiére d'industries animales, ruminants, tion avec les autres services compétents, - d'élaborer, en collaboration avec les autres - de proposer des mesures visant augmenter a - d'assurer la mise en CEuvredes stratégies de administrations compétentes et les acteurs du le cheptel des ruminants, controle et d'éradication des maladies animales secteur, les régles de police sanitaire régissant la - d'apporter un appui technique aux acteurs de identifiées sur le territoire national, en collabora- production, la transformation, la distribution et la filiére, tion avec les autres services compétents, l'introduction des produits d'origine anímale, - de promouvoir le concept de la race et de la - de participer á la coordination et l'organisa- a - de préparer et appliquer toutes les mesures qualité des produits, tion des actions de lutte contre les maladies ani- relatives á la mise en ceuvre des programmes et - de promouvoir les organisations profession- males, en collaboration avec les autres services projets en matiére de développement des indus- nelles de la filiére. compétents, tries animales, 15 - d'assurer l'appui et les conseils aux industries espéces fourragéres et des concentrés alimen- Article 35 .- Les directions provinciales exercent, de transformation, de conservation et de commer- taires, chacune dans son ressort territorial, les attribu- cialisation des produits animaux et d'origine aní- - de répertorier les zones pastorales suscep- tions de la direction générale de l'élevage. male, tibles d'etre aménagées, Article 36 .- L'organisation et le fonctionnement - d'instruire les demandes d'aútorisation tech- - de promouvoir la régénération des zones pas- des directions provinciales visées ci-dessus sont nique d'installation des industries animales torales, fixés par décret. conformément aux dispositions des textes en - de veiller a la gestion des paturages et des vigueur, stocks de sécurité d'aliments pour animaux, Chapitre troisiéme a - de contribuer l'élaboration des normes sani- - de formuler des ratios alimentaires écono- Des dispositions diverses et finales taires alimentaires, en collaboration avec les miques et d'en faire la vulgarisation, Article 37 .- Les directions visées par le présent autres administrations compétentes, - de promouvoir et assister les entreprises de décret sont placées chacune sous l'autorité d'un - d'établir la liste des additifs alimentaires, auxi- fabrication d'aliments pour animaux, directeur, nommé par décret pris en conseil des liaires et adjuvants de fabrication autorisée dans a - de veiller l'analyse des aliments destinés a ministres, sur proposition du ministre compétent, les industries animales, l'alimentation anímale, parmi les agents publics permanents de la premié- a - de tenir jour un registre des industries ali- a - de veiller l'application des normes alimen- re catégorie ayant des compétences dans les mentaires d'origine anímale, en collaboration avec taires en matiére d'aliments pour animaux. domaines d'attributions des directions concemées les autres administrations compétentes. Article 30 .- La direction de l'alimentation anímale et justifiant d'une expérience professionnelle d'au Article 25 .- La direction des industries animales comprend: moins cinq ans. comprend: - le service cultures fourragéres et paturages, Article 38 .- Les services visés par le présent - le service promotion et appui, - le service provendes et sous-produits, décret sont placés chacun sous l'autorité d'un - le service réglementation et normes, - le service réglementation et normes des ali- chef de service, nommé par décret pris en conseil - le service qualité. ments pour animaux. des ministres, sur proposition du ministre compé- Article 26 .- Le service promotion et appui est Article 31 .- Le service cultures fourragéres et tent, parmi les agents publics permanents de notamment chargé : paturages est notamment chargé : l'État des premiére ou deuxiéme catégories ayant - de promouvoir la création des entreprises - de diffuser les méthodes d'amélioration des des compétences dans les domaines d'attribu- d'abattage, de conservation, de transformation et systémes de production des espéces fourragéres, tions des services concernés et justifiant d'une de commercialisation des produits animaux, - d'identifier, en concertation avec les bénéfi- expérience professionnelle d'au moins trois ans. - d'assurer le suivi et l'appui-conseil aux entre- ciaires et les autres services techniques concer- Article 39 .- Des textes réglementaires détermi- prises d'abattage, de conservation, de transforma- nés, les zones pastorales susceptibles d'etre amé- nent, en tant que de besoin, les dispositions de tion et de commercialisation des produits ani- nagées, a toute nature nécessaires l'application du présent maux, a - de veiller la régénération des zones pasto- décret. - de recenser et tenir a jour le registre des rales, entreprises de conservation et de transformation - de suivre la gestion des paturages, Article 40 .- Le présent décret, qui abroge toutes des produits animaux. - d'évaluer les besoins d'alimentation du chep- dispositions antérieures contraires, notamment tel, celles du décret nº 294/PR/MAEPDR du 30 juin Article 27 .- Le service réglementation et normes est notamment chargé : a - de veiller la constitution du stock de sécuri- 201 O susvisé, sera enregistré, publié selon la pro- té. cédure d'urgence et communiqué partout ou - d'initier les normes de qualité des produits besoin sera. animaux et d'origine anímale et de coordonner la Article 32 .- Le service provendes et sous-pro- validation avec les autres administrations compé- duits est notamment chargé : a Fait Libreville, le 28 avril 2015 Ali Bongo Ondimba tentes et les acteurs de la filiére, a - de veiller la formulation des provendes et Par le président de la République, chef de l'État, - d'initier, coordonner et valider les normes a tout autre concentré destiné l'alimentation aní- Le premier ministre, chef du gouvernement d'alimentation, en concertation avec les autres male, Pr. Daniel Ona Ondo administrations compétentes et les acteurs de la - de promouvoir les établissements de fabrica- Le ministre de /'agriculture, de l'élevage, filiére, tion de provendes, - d'élaborer, en concertation avec les autres a - de veiller la qualité des provendes et de tout de la péche et de la sécurité alimentaire administrations compétentes et les acteurs de la a autre concentré destiné l'alimentation anímale, Luc Oyoubi filiére, la réglementation sur l'importation des pro- - de veiller au respect des normes sur les addi- Le ministre de la santé et de la prévoyance socia/e duits animaux, d'origine anímale et des animaux tifs alimentaires, compléments minéraux et com- Jean-Pierre Oyiba sur pieds et d'en suivre l'application, pléments minéraux vitaminés incorporés dans les Le ministre de l'économie, de la promotion - d'établir la liste des additifs alimentaires, auxi- a aliments destinés l'alimentation anímale, des investissements et de la prospective liaires et adjuvants de fabrication autorisée dans - de promouvoir la valorisation des sous-pro- Régis lmmongault Tatangani les industries animales et d'en suivre l'application. duits industriels et ménagers. Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative Article 28 .- Le service qualité dans les industries Article 33 .- Le service réglementation et normes Jean-Marie Ogandaga animales est notamment chargé : des aliments pour animaux est notamment chargé: Le ministre du budget et des comptes publics a - de veiller l'application de la réglementation, - de suivre l'application de la réglementation en Christian Magnagna a - de participer l'élaboration des normes sur la matiére d'alimentation anímale, qualité dans les industries animales, en collabora- - de promouvoir des ratios alimentaires et éco- tion avec les autres administrations compétentes, nomiques, ,.. (},,, Décret nº 574/PR/MAEACMOPG - d'assurer le conseil, la formation et le suivi - de suivre la composition des aliments et la 7J4 du 23 novembre 2015 technique des acteurs du secteur, garantie analytique portées sur l'étiquette, portant création et organisation de l'Agence - de promouvoir la qualité dans les industries - de veiller au respect des normes des produits de développement agricole du Gabon animales. a destinés l'alimentation anímale, en collaboration Le président de la République, chef de l'État, Sous-section 4 avec les autres administrations compétentes, Vu la Constitution, De la direction de l'alimentation anímale - d'établir un référentiel-type d'aliments desti- Vu la loi nº 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les nés aux animaux. Article 29 .- La direction de l'alimentation anímale regles de création, d'organisation et de gestion est notamment chargée : Section3 des services de l'État, ensemble les textes modifi- - de proposer les politiques publiques en matié- Des services territoriaux catifs subséquents, re d'alimentation anímale, Article 34 .- Les activités de la direction générale Vu la loi nº 22/2008 du 1O décembre 2008 portant - d'élaborer la réglementation, a sont menées l'intérieur du territoire national par code agricole en République gabonaise, - d'élaborer et de vulgariser les méthodes des services territoriaux appelés directions provin- Vu la loi nº 23/2008 du 10 décembre 2008 portant d'amélioration des systémes de production des ciales. politique de développement agricole durable, 16 Vu la loi nº 1/2005 du 4 février 2005 portant statut aux équipements agricoles pour les producteurs Article 10 .- Le présent décret, qui abroge toutes général de la fonction publique, ensemble les familiaux, dispositions antérieures contraires, sera enregis- textes modificatifs subséquents, - d'assurer l'ingénierie administrative et la ges- tré, publié selon la procédure d'urgence et com- Vu la loi nº 8/91 du 26 septembre 1991 portant tion des processus et dispositifs d'appui aux acti- muniqué partout ou besoin sera. statut général des fonctionnaires: ensemble les vités agricoles, Fait Libreville, le 23 novembre 2015 a textes modificatifs subséquents, - de proposer des systemes financiers et des Ali Bongo Ondimba Vu la loi nº 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les condi- mécanismes de subventions adaptés aux activités Par le président de la République, chef de l'État, tions générales d'emploi des agents contractuels socioéconomiques du milieu productif, Le premier ministre, chef du gouvernement de l'État, ensemble les textes modificatifs subsé- - de procéder á la levée de fonds pour le déve- Pr. Daniel Ona Onda quents, loppement des projets agricoles, Le ministre d'État, ministre de l'agriculture Vu la loi nº 3/94 du 21 novembre 1994 portant - d'assurer la gestion administrative et financie- et de /'entreprenariat agricole, code du travail de la République gabonaise, re des aides publiques orientées vers l'appui a la chargé de la mise en ceuvre du programme Gráine ensemble les textes modificatifs subséquents, production, Mathieu Mboumba Nziengui Vu la loi nº 21/2005 du 10 janvier 2006 portant loi - d'assurer le suivi et l'évaluation des actions Le ministre du budget et des comptes publics d'orientation de la stratégie de développement de développement par l'analyse d'impact des pro- Christian Magnagna économique et social en République gabonaise, grammes. Vu la loi nº 12/82 du 24 janvier 1983 organisant la Chapitre deuxieme tutelle de l'État sur les établissements publics, les De l'organisation 1 1 sociétés d'État, les sociétés d'économie mixte et ANNONCES LÉGALES les sociétés á participation financiere publique, Article 3 .- L'Agence de développement agricole Vu la loi nº 14/83 du 31 décembre 1983 portant du Gabon est placée sous la tutelle technique du création de l'Office national du développement ministre chargé de l'agriculture. PRICEWATERHOUSECOOPERS TAX & LEGAL rural, Elle est dotée de la personnalité juridique et B.P. 2164 - Librevil/e - Té/. 01.76.23.71 Vu le décret nº 294/PR/MAEPDR du 30 juin 201 O jouit de l'autonomie de gestion administrative et financiére. "PRICEWATERHOUSECOOPERS portant attributions et réorganisation du ministere TAX& LEGAL" de l'agriculture, de l'élevage, de la peche et du Elle a son siege a Libreville. Société anonyme développement rural, Article 4 .- L'Agence de développement agricole avec conseil d'administration Vu le décret nº 334/PR/MAEPDR du 28 février du Gabon comprend : au capital de 23.750.000 francs CFA 2013 portant attributions et réorganisation du - le conseil d'administration, Siege social: B.P. 2164, LIBREVILLE ministere de l'agriculture, de l'élevage, de la peche - la direction générale, R.C.C.M. LIBREVILLE nº 2001 B 01061 et du développement rural, - l'agence comptable. NIF: 790 091/Y Vu le décret nº 1398/PR/MAEPDR du 6 décembre Les attributions, l'organisation et le fonctionne- 2011 portant réorganisation des statuts de l'Office Suivant délibérations en date á Libreville du 26 ment de ces organes sont fixés par les statuts national du développement rural, juin 2013, enregistrées á Libreville, volume 2, folio matérialisés par décret. 298, numéro 2125, l'assemblée générale ordinaire Vu le décret nº 33/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du premier ministre, chef du gouverne- Chapitre troisiéme des actionnaires a décidé de renouveler les man- ment, Des personnels et des ressources dats des six (6) administrateurs de la société, pour Vu le décret nº 487 /PR du 11 septembre 2015 Article 5 .- Le personnel de l'Agence de dévelop- une durée de six (6) ans, soit jusqu'a l'assemblée fixant la composition du gouvernement de la pement agricole du Gabon est compasé d'agents générale appelée á statuer sur l'approbation des République, ensemble les textes modificatifs sub- publics mis en position de détachement et comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. 11 séquents, d'agents régis par le code du travail. s'agit de: Le Conseil d'État consulté, • Monsieur Édouard MESSOU, Article 6 .- Les ressources de l'agence sont • Monsieur Christophe Adrien RELONGOUÉ, Le conseil des ministres entendu, notamment constituées par : • Monsieur Prosper BIZITOU, Décréte: - les subventions du budget de l'État, • la société PricewaterhouseCoopers Afrique Chapitre premier - les redevances sur l'utilisation des infrastruc- SAS, représentée par Madame Nadine TINEN, De la création et des missions tures communautaires ou dont la gérance a été • Monsieur Dominique TATY, Article 1" .- 11est créé, dans le secteur du déve- cédée dans le cadre de partenariats public-privé, • l'État gabonais représenté par Monsieur Molie- loppement agricole, un établissement public á - les concours de partenaires au développe- re EYI ENGOT. caractere administratif dénommé Agence de déve- ment, Deux exemplaires enregistrés du procés-verbal loppement agricole du Gabon, en abrégé : ADAG. - les aides extérieures, des délibérations susmentionnées ont été dépo- - les dons et legs. Article 2 .- L'Agence de développement agricole sés au greffe commercial du tribunal de premiére du Gabon assiste le gouvernement dans la mise Chapitre quatriéme instance de Libreville. en ceuvre de sa politique en matiere de dévelop- Des dispositions diverses et finales pement agricole. Article 7 .- Par l'effet des dispositions du présent PRICEWATERHOUSECOOPERS TAX & LEGAL Elle est notamment chargée : décret, les prérogatives, biens et autres actifs B.P. 2164 - Libreville - Té/. 01.76.23.71 - d'assurer la mobilisation, l'aménagement et la nécessaires a l'exécution des missions confiées á mise en valeur des terres agricoles et la conduite l'agence et naguére dévolues aux autres adminis- " PRICEWATERHOUSECOOPERS d'actions d'information et de promotion de l'offre trations publiques sont désormais transmis a TAX& LEGAL" nationale en matiere d'investissements agricoles, l'Agence de développement agricole du Gabon. Société anonyme - de contribuer á la mise en place et á la ges- avec conseil d'administration Article 8 .- L'Agence de développement agricole tion d'une banque de projets agricoles bancables, au capital de 23.750.000 francs CFA du Gabon bénéficie des avantages a caractére - d'assurer l'appui á la conception et á la réali- Siege social: B.P. 2164, LIBREVILLE économique, financier, fiscal et social compatibles sation de projets agricoles et de modéles d'exploi- R.C.C.M. LIBREVILLE nº 2001 B 01061 avec sa mission de service public, dans les condi- tation innovants rentables et durables, NIF: 790 091/Y tions prévues par le code général des impóts. - d'encourager l'établissement de partenariats Elle peut également bénéficier des installations Suivant délibérations en date á Libreville du 28 en vue de la mutualisation des ressources et de la relevant du domaine public ou privé de l'État ou mai 2015, enregistrées a Libreville, volume 12, contractualisation des opérations productives des des collectivités locales. folio 389, numéro 5133, l'assemblée générale approches filiéres, mixte des actionnaires a décidé : - de promouvoir une agriculture entrepreneuria- Article 9 .- Des textes réglementaires détermi- - la mise en harmonie des statuts de la société, le et durable, nent, en tant que de besoin, les dispositions de - de modifier les dispositions des articles 6, 16, - de mettre en place des stratégies favorisant toute nature nécessaires l'application du présent a 17, 18, 27, 28, 29, 31, 32 et 34 des statuts, l'accés aux services intermédiaires, aux intrants et décret.