Décret n°350-PR-MPERNFM du 7 juin 2016 fixant les conditions d’exploitation du Kévazingo et de l’Ozigo

3000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 16 au 23 JUIN 2016 - N°305 MINISTERE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES, DE LA FORET ET DE LA MER Décret n°350/PR/MPERNFM du 7 juin 2016 fixant les conditions d’exploitation du Kévazingo et de l’Ozigo LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°000892/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 fixant les conditions d'exercice des droits d’usage coutumiers en matière de forêt, de faune, de chasse et de pêche ; Vu le décret n°000689/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 définissant les nomes techniques d'aménagement et de gestion durable des forêts domaniales productives enregistrées ; Vu le décret n°137/PR/MEFEPEPN du 04 février 2009 portant mise an réserve de certaines espèces végétales à usages multiples de la forêt gabonaise ; Vu le décret n°460/PR du 19 avril 2013 portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu l'arrêté n°347-15/MPERNFM/CAB du 24 novembre 2015 portant suspension à titre conservatoire de l'exploitation du Kévazingo en République gabonaise ; Vu le décret n°0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°0487/PR/PM du 11 septembre 2015 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1er : Par dérogation aux dispositions des textes réglementaires en vigueur, l'exploitation du Kévazingo et de l'Ozigo est libre, sous réserve de se conformer aux dispositions édictées en la matière par la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 et le décret n°689/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 susvisés. Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par exploitation, toute opération de reconnaissance, de coupe des arbres sur pied et de transformation à des fins déterminées. Article 3 : Les produits visés par le présent décret, exploités à des fins d'exportation, doivent au préalable, faire l'objet de la deuxième transformation pour l'Ozigo et de la troisième transformation pour le Kévazingo, prévues aux articles 224 et 225 du Code Forestier. Article 4 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 5 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°137/PR/MEFEPA du 04 février 2009 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 7 juin 2016 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Pr. Daniel ONA ONDO Le Ministre de la Protection de l’Environnement et des Ressources Naturelles, de la Forêt et de la Mer Flore Joséphine MISTOUL YAME Le Ministre du Développement Durable, de l'Economie, de la Promotion des Investissement et de la Prospective Jean-Eudes Régis IMMONGAULT TATANGANI