Décret n° 333/PR/MEN-DMG du 17-10-66 portant modification au décret n° 36/MENPM-DMG du 7 février 1963 portant réglementation des substances explosives

DECRET N° 333/PR/MEN-DMG du 17-10-66, Portant modification au décret n° 36/MENPM-DMG du 7 février 1963 portant réglementation des substances explosives. Article 1er. — Les art. 19, 20, et 40, du décret n° 36/MEN-DMG portant réglementation des substances explosives, sont supprimés et remplacée par les dispositions suivantes. (Article 19. — Les dépôts sont classés en dépôts permanents, temporaires, ou mobiles. Article 20. — Les dépôts permanents sont divisés en deux catégories, suivant la quantité maximum de dynamite — gomme (ou d'explosif équivalent) pour laquelle ils sont autorisés. : Sont rangés dans la 1° catégorie, les dépôts de plus de 100 kilogrammes de dynamite gomme ; dans la 2e catégorie, ceux de moins de 100 kilogrammes de dynamite gomme. Sont assimilés aux dépôts de 2e catégorie, les dépôts pouvant contenir au maximum 500 kilogrammes de dynamite gomme, sous réserve que soient appliquées les dispositions prévues pour les dépôts de 1e catégorie par les articles 51 (présence d'un merlon), 58 et 59 (conditions d'assolement), et 78 (ouverture des caisses et distribution des explosifs), de l'arrêté n° 401 du 3 Février 1940, partiellement maintenu en vigueur par application de l'article 47 du présent décret. Article 40. — Outre les conditions fixées dans l'arrêté d'autorisation, le permissionnaire doit se conformer, tant en ce qui concerne le mode de construction du dépôt que les déplacements et de l'emballage des explosifs, aux règlements généraux concernant la circulation routière, ainsi qu'à ceux relatifs au transport des matières dangereuses . Article 2. — Le chapitre 1 titre III du décret susvisé est supprimé et remplacés par les dispositions et suivantes : CHAPITRE 1 Importation Article 42. — Nul ne peut importer des détonateurs ou des explosifs de mines s'il ne justifie qu'il est 1° — titulaire de l'autorisation personnelle d'importer, détenir, vendre ou acheter ces substances ; 2° — autorisé en outre à exploiter un dépôt permanent ou mobile d'explosifs pouvant contenir au moins - la totalité des substances dont l'importation est demandée, ou qu'il agit en qualité de mandataire , spécialement désigné par la personne ou l'Entreprise titulaire d’une telle autorisation. La justification des autorisations ci-dessus peut-être effectuée par la production, soit des pièces originales, soit d'un certificat en tenant lieu délivré par le Directeur des Mines. Sont interdits à l'importation, les substances explosives ou détonantes qui ne sont pas conformes à l'un des types d'explosifs ou de détonateurs agréés dans le pays d'origine ; la justification de cette conformité ne .peut être effectuée que par la production d'un certificat du fabricant visé par les autorités administratives du pays de fabrication. Les emballages des dynamites et autres explosifs à base de nitroglycérine doivent porter en lettres apparentes, le nom de l'explosif, la date de fabrication et d'emballage, le nom du fabricant, et le pays d'origine ; est interdite, l'introduction au Gabon de dynamite ou de tout autre explosif de la classe 1 ayant plus d'un an d'emballage. Article 43. — Pour l'application de l'article 42 ci-dessus, les substances explosives visées à l'article 1er du décret sont considérées comme marchandises prohibées au sens de l'article 1-28 du Code des Douanes ; les infractions en sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions dudit Code ». Article 3. — Le Ministre chargé des Mines (Direction des Mines) et le Ministre des Finances (Direction des Douanes et Droits Indirects) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Gabonaise. Libreville, le 17 Octobre 1966