Décret nº 186/PR/MEFCR relatif aux lieutenants de chasse

Decretn0186/PRIMEFCR, 4 mars 1987 relatif aux Lieutenants de chasse Le president de la Republique, chefde l'Etat, Vu la Constitution; Vu les decrets n0453/PR et 454/PRdu 27 mars 1984, fixant la composition du gouvemement et les textesmodificatifs subsequents; Vu la loi 1/82du 22 juillet 1982, dite loi d'orientation en matiere deseaux et forets; Vu Ie decret n0861IPR du 20 aeut 1981, fixant les statuts particuliers du secteur production notamment en sa section III relative a la section eauxet forets: Vu Ie decret n001746/PRlMEFCR du 29 decernore 1983, fixant les attributions et I'organisation du rninistere des eaux et forets; La Chambre admnistrative de la Coursupreme consultee: Le Conseil des ministres entendu; Decrete: Article 1er,-Les lieutenants de chasse sontlescollaborateurs exterieurs de I'administration deseaux et foretspourtoutes lesquestions se rattachant a la protection de la faune. Article 2,-Toutcandidat aux fonctions de lieutenant de chasse doit reunir les conditions suivantes: etre age d'au moins30 ans: etre domicilie depuiscinq ans au moinsdans la localite de sa residence; n'avoirsubi aucune condamnation pourcrime ou pourdelitde chasse; etrede bonnemoralite; avoirune competence reconnue en matiere de faunecynegetique et une pratique prolonqee de la chasse sportive. Les dossiers de candidature sontadresees au ministre deseaux et forets qui, apres avoirverifie les conditions enurnerees ci-dessus, peut nommer par decisionlescandidats retenus. Article 3,- Les lieutenants de chasse peuvent contreler et etrecharges officiellement des chasses en vue de la protection des personnes et des biens. En outre, ils peuvent participer a la repression des delits de chasse, soiten provoquant I'intervention des autontes qualitiees, soit en agissant par eux-rnernes apresavoir prete serment conforrnernent aux dispositions de I'article 86 de la loi 1/82susvieee. Article 4,-A la fin de chaque annee, les lieutenants de chasse doivent adresser au ministre deseaux et forets un rapport de leurs activites pendant les 12 moisecoules: ce rapport est accompagne de leurs observations et suggestions. Article 5,-Lesfonctions de lieutenant de chasse sontgratuites; toutefois, Ielieutenant dechasse peut pretendrs, Ie cas echeant, aux ristournes prevues en faveur des agents verbalisateurs par les textes reglementaires en vigueur. Le lieutenant de chasse doit s'interdire touteparticipation ades operations commerciales en rapport avecses fonctions et toute retribution de ses services. Article 6.- Les lieutenants de chasse doivent prendre connaissance de la reglementation envigueur en matiere de faune et de chasse et s'y conformer. Article 7.- Les lieutenants de chasse perdent cettequalite pardecision rnotivee du ministre deseaux et rorets. Article 8.- Les mlnlstres des eaux et for~ts, de la justice et de I'administration du territoire sont charges chacun en cequi Ieconcerne de I'execution du present decretquiseraenregistre auJournal Officiel, publieselon la procedure d'urgence et communique partout ou besoin sera. Faita Libreville, Ie 4 mars 1987, Par Ie President de la republique, chefde l'Etat EI Hadj Omar Bongo. Le premierministre, chef du gouvernement LeonMebiame. Le ministre d'Etat, ministre de I'administration du territoire et des collectivites locales Richard NgUema-Bekale. Le ministre des eaux et forets, charge du reboisement Dr.HerveMoutsinga. Le ministre de ta justice, gardedes sceaux General GeorgesNkoma.