Décret n° 1410/MEF/DC du 29 octobre 1973 définissant les conditions d'exportation des animaux vivants au Gabon
颁布于 1973-10-29 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 加蓬
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- international trade, transport/storage, wild fauna, authorization/permit, hygiene/sanitary procedures
- 类别
- *
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文本
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Décret n° 1410/MEF/DC du 29 octobre 1973 Définissant les conditions d'exportation des animaux vivants au Gabon. Art. Premier. — Les autorisations d'exportation d'animaux vivants ne pourront être accordées qu'à des personnes titulaires de permis de capture commerciale d'animaux vivants, à des personnes ayant acheté des animaux vivants chez ces derniers, ou à des personnes travaillant dans le cadre d'une Convention signée avec la République gabonaise en matière de recherches scientifiques. Art. 2. — Les autorisations d'exportation d'animaux ci-dessus mentionnées seront délivrées au vu d'un certificat sanitaire spécifiant le bon état de santé des animaux et d'un récépissé constatant le paiement des taxes cynégétiques réglementaires, au Service des Douanes, par le destinataire. Art. 3. — Toutes les dispositions contraires au présent décret sont supprimées. Art. 4. — Le ministre des Eaux et Forêts, le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre chargé de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera diffusé et publié au Journal Officiel de la République gabonaise selon la procédure d'urgence. Fait à Libreville, le 29 octobre 1973.