Décret n°0935/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de Délivrance de l'Agrément Technique d'Exploitant Agricole

JANVIER 2010-N°1 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 15 Commerce, Chambre d'Arbitrage, Observatoire régional, ...), par l'interdiction de saisie/attribution des comptes bancaires avant tout jugement définitif et par l'adoption des mesures de raccourcissement des délais de jugement, et par la prise des sanctions disciplinaires à l'encontre des Magistrats indélicats; Autoriser les cautions confraternelles pour toutes les opérations de transit dans la sous-région; Eliminer tout prélèvement ayant un' caractère obligatoire sur la circulation des biens et des personnes de la sous région non autorisé par un dispositif légal et réglementaire; Renforcer la facilitation et sécuriser le transit des marchandises sur les corridors Douala-Bangui et Douala-N'djamena notamment par l'application de la convention instaurant la vignette unique et le respect des "check points"; Mettre en place un baromètre permettant de suivre l'évolution du climat des affaires (indicateurs quantitatifs et qualitatifs comparables entre les pays). II. MESURES STRUCTURELLES • Domaine monétaire, bancaire et financier Impliquer davantage la BDEAC dans le financement des projets intégrateur dans la zone CEMAC; Assurer une meilleure collaboration des banques entre elles et à l'intérieure de la CEMAC (syndication des crédits) Promouvoir les mécanismes spécifiques d'accès au crédit en faveur des PME/PMI; Renforcer les capacités d'analyse macroéconomique des Institutions communautaires; Promouvoir et encourager es Associations des consommateurs des produits financiers; Restructurer le secteur de la microfinance ; Création des Banques régionales spécialisées notamment dans les domaines agricole, de l'habitat et des PME/PMI; Explorer, sur la base de la solidarité et de financement innovant les possibilités de mobilisation des ressources disponibles dans le contexte de l'UMAC en faveur des projets intégrateurs stratégiques; Ouvrir progressivement les représentations de la BDEAC dans tous les Etats membres. Ministère de l’Agriculture Décret n°0935/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de Délivrance de l'Agrément Technique d'Exploitant Agricole. Le Président de la République, Chef de l'Etat; Vu la Constitution; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République; Vu la loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise; Vu le décret n°00011/PR/MAEDR du 07 janvier 1977 portant attribution et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et du Développement Rural, ensemble les textes modificatifs subséquents; Le Conseil d'Etat consulté; Le Conseil des Ministres entendu; D E C R E T E: Article 1: Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 30 de la loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 susvisée, porte création, attributions, organisation et fonctionnement d'une Commission Administrative. CHAPITRE I : De la Création et des Attributions Article 2 : Il est créé et placée sous l'autorité du Ministre chargé de l'Agriculture et de l'Elevage, une commission administrative, dénommée Commission de Délivrance de l'Agrément Technique d'Exploitant Agricole, en abrégé C.D.A.T.E.A, ci-après désignée « la Commission ». Article 3 : La Commission est notamment chargée: de sélectionner, d'analyser et de donner un avis motivé sur chaque dossier de demande d'agrément à soumettre au Ministre chargé de l'Agriculture; d'organiser des séminaires, colloques et ateliers. Article 4: L'agrément technique visé à l'article 3 ci-dessus est accordé aux exploitants dont les activités visent à : aménager les zones de développement agricole; viabiliser les terres agricoles; acquérir le matériel d'élevage; produire les aliments de bétail; installer les moyens de conservation et de commercialisation; commercialiser les intrants agricoles et promouvoir les activités para-agricoles et d'élevage; multiplier et produire les semences végétales et animales; installer les moyens d'irrigation des terres ou des cultures; acquérir le matériel agricole et agro-alimentaire, les équipements, les instruments et les moyens spécifiques à la production biologique; promouvoir une agriculture biologique durable; créer et améliorer les structures des exploitations agricoles et des unités de transformation; améliorer la qualité, la compétitivité et la commercialisation des produits par l'introduction de nouvelles technologies et des méthodes d'exploitation à faible consommation intermédiaire ; susciter la reconversion, la réorientation, la diversification des activités économiques et la promotion des emplois pour une meilleure exploitation du potentiel existant; encourager et soutenir la production non alimentaire et le développement de la sylviculture; protéger l'environnement, notamment les espèces et les écosystèmes; 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE JANVIER 2010-N°1 renforcer un tissu social viable et améliorer les conditions de travail et de vie dans les zones rurales; créer les parcours et les surfaces destinés aux pâturages et plantations d'arbustes et forestiers. Article 5: La Commission de Délivrance de l'Agrément Technique d'Exploitant Agricole comprend: le représentant du Ministère de l'Agriculture, président: le représentant du Ministère de la Pêche, vice président; le représentant du Ministère des Travaux Publics, membre; le représentant du Ministère de l'Environnement membre; le représentant du Ministère du Logement, membre; le représentant du Ministère des Mines, membre; le représentant du Ministère de l'Aménagement du Territoire, membre; le représentant du Ministère de l'Intérieur, membre; le représentant du Ministère des Finances, membre; le représentant du Ministère de l'Economie Forestière, membre. Le Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage, assure le secrétariat de la Commission. Chapitre II : Du Fonctionnement Article 6 : Toute personne physique ou morale désirant exercer l'une des activités définies à l'article 4 ci-dessus, est tenue de présenter à la Commission un dossier comprenant :. un contrat départemental d'exploitation (CDE) ; une étude de faisabilité; un formulaire dûment rempli à retirer auprès des services du Ministère en charge de l'Agriculture; une photocopie d'une pièce d'identité; une lettre de motivation; un titre de propriété foncière ou un contrat de location. Article 7: La demande de délivrance d'agrément technique est adressée au Ministre chargé de l'Agriculture et de l'Elevage, par l'intermédiaire de la Commission. Article 8: L'agrément est délivré par arrêté du Ministre chargé de l'Agriculture et de l'Elevage, après avis motivé de la Commission. Article 9 : La Commission se réunit statutairement tous les trois mois et en tant que de besoin sur convocation de son Président. Article 10 : Les crédits nécessaires u fonctionnement de la Commission sont inscrits sur une ligne spéciale du budget alloué au Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage. Chapitre III: Dispositions Diverses et Finales Article Il : Des textes réglementa l'es déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 12 : Le présent décret, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 30 décembre 2009 Par le Président de la République, Chef de l'Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural Raymond NDONG SIMA Le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique, chargé de la Réforme de l'Etat Blaise LOUEMBE Décret n°0936/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant attributions et fonctionnement d'un Comité de Biovigilance Le Président de la République, Chef de l'Etat; Vu la Constitution; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République; Vu la loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant Politique de Développement Agricole Durable; Vu le décret n°00011/PR/MAEDR du 7 janvier 1977 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et du Développement Rural, ensemble les textes modificatifs subséquents; Le Conseil d'Etat consulté; Le Conseil des Ministres entendu; D E C R E T E: Article 1er: Le présent décret pris, en application des dispositions de l'article 112 de la loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 susvisée, porte attributions et fonctionnement du Comité de Biovigilance. Chapitre 1 : Des Attributions Article 2: Le Comité de Biovigilance, créé à l'article 44 de la loi n°023 12008 du 10 décembre 2008 susvisée, est notamment charge: de contrôler la mise sur le marché des végétaux, des semences, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. des matières fertilisantes et des supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, en abrégé OGM et leur utilisation; d'identifier et de suivre l’apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur l’environnement et les écosystèmes agricoles et naturels; de donner un avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'évènements défavorables. Chapitre II : Du Fonctionnement