Décret n° 0920/PR/MERH du 29 décembre 2010 réglementant la suspension des fournitures d'eau et d'électricité en République Gabonaise

Article 33 : Les Directions Territoriales sont des services Vu la Constitution ; déconcentrés de la Direction Générale de la Météorologie Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la investies de mêmes missions. composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Article 34 : Les Directions Territoriales sont reparties par Vu le décret n°0136/PR/MERH du 7 mai 2010 zones ainsi qu’ii suit : portant attributions et organisation du Ministère de l'Energie et - zone Nord : Woleu Ntem-Ogooué Ivindo ; des Ressources Hydrauliques ; - zone Ouest : Estuaire-Ogooué Maritime ; -zone Centre : Ngounié-Nyanga-Moyen Ogooué ; Le Conseil d'Etat consulté ; - zone Est : Ogooué Lolo-Haut Ogooué. Le Conseil des Ministres entendu ;

Article 35 : Les Directions Territoriales de la Météorologie DECRETE: comprennent : - le Service de la Climatologie ; Article 1er : Le présent décret, pris en application des - le Service de l'Agrométéorologie ; dispositions de l'article 51 de la Constitution, règlemente la - le Service des Réseaux Météorologiques. suspension des fournitures d'eau et d'électricité en République Gabonaise. Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 2 : Pour des raisons d'ordre public, toute suspension

Article 36 : Les Directions visées au présent décret sont des fournitures d'eau et d'électricité, pour cause de non placées chacune sous l'autorité d'un Directeur nommé par paiement, est interdite les vendredi, samedi et dimanche, ainsi décret pris en Conseil des Ministres parmi les agents publics que les jours fériés. permanents de la 1ère catégorie du corps des Ingénieurs de la Météorologie et justifiant d'une ancienneté de cinq ans au Article 3 : Sans préjudice des dommages et intérêts, le non moins. respect des dispositions de l'article 2 ci-dessus expose tout contrevenant aux sanctions prévues par les textes en vigueur.

Article 37 : Les Services visés au présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un Chef de Service nommé par décret Article 4 : Des textes réglementaires déterminent en tant que pris en Conseil des Ministres parmi les agents publics de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à permanents des 1ère et 2ème catégories du corps des Ingénieurs l'application du présent décret. et des Techniciens Supérieurs de la Météorologie et justifiant d'une expérience de trois ans au moins. Article 5 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

Article 38 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute autre nature Fait à Libreville, le 29 décembre 2010 nécessaires à l'application du présent décret. Par le Président de la République,

Article 39 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions Chef de l'Etat antérieures contraires, notamment celles du décret Ali BONGO ONDIMBA n°001245/MACC du 31 août 1983 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement besoin sera. Paul BIYOGHE MBA Fait à Libreville, le 29 décembre 2010 Le Ministre de l'Energie et des Ressources Hydrauliques Régis IMMONGAULT Par le Président de la République, _______________ Chef de l'Etat Ali BONGO ONDIMBA ACTES EN ABREGE Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement _____________ Paul BIYOGHE MBA Attributions de terrains Le Ministre des Transports __________ Rémy OSSELE NDONG Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction - Monsieur IGOUWE Jean Louis, né le 7 Juillet 1956 à Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Omboué, fils de IGOUWE Théophile et de OGUIAMA Blaise LOUEMBE Florentine, Directeur Général Adjoint de C.N.I, domicilié au ________ Cap Santa-Clara, de nationalité Gabonaise, est autorisé à occuper une parcelle de terrain, à titre de terrain rural d'une Décret n°0920/PR/MERH du 29 décembre 2010 superficie de 54.600m2 situé au Cap Santa-Clara (Vieux réglementant la suspension des fournitures d'eau et village). Ses dimensions et ses points de repères sont définis d'électricité en République Gabonaise au plan annexé à la demande présentée par l'intéressé.