Décret n°0858/PR/PM du 2 décembre 2009 portant rattachement au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité publique, de l'Immigration et de la Décentralisation les Services précédemment rattachés au Ministère des Calamités Naturelles

JOURNAL OFFICIEL N°12 BIS DU 1 DéCEMBRE 2009 Décret N° 0858/PR/PM du 02/12/2009 portant rattachement au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité publique, de l'Immigration et de la Décentralisation les Services précédemment rattachés au Ministère des Calamités Naturelles Le Président de la République. Chef de l’Etat ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République; Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; D E C R E T E : Article premier: Les Services précédemment rattachés aux Calamités Naturelles sont dévolus au Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité publique, de l’Immigration et de la Décentralisation. Article 2: Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique, de l’Immigration et de la Décentralisation exerce dans le cadre de l'accomplissement de ses missions son autorité sur lesdits services. Article 3: Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 2 décembre 2009 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA