Décret N° 0435/PR/MTMMM du 25/11/2024 portant création, attributions et organisation du Centre National des Aides à la Navigation et del’Hydrologie des Voies Navigables

Journal Officiel de la République Gabonaise Effectuez votre recherche JOURNAL OFFICIEL Flash Infosash-infos/14819-assemblee-nationale-les-projets-de-loi-portant-modification-des-codes-penal-et-civil-adoptes-/) || ADOPTION PAR LE SÉNAT DU PROJET DE LOI DE L'ORGANISATION NATIONALE ANTI- D ash-infos/14819-assemblee-nationale-les-projets-de-loi-portant-modification-des-codes-penal-et-civil-adoptes-/) || ADOPTION PAR LE SÉNAT DU PROJET DE LOI DE L'ORGANISATION NATIONALE ANTI- D  RECHERCHE AVANCÉE (/advanced-search.twg) VALIDER JOURNAL OFFICIEL N°45 BIS DU 4 DéCEMBRE 2024 Décret N° 0435/PR/MTMMM du 25/11/2024 portant création, attributions et organisation du Centre National des Aides à la Navigation et de l’Hydrologie des Voies Navigables Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat ; Vu la Charte de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République gabonaise ; Vu le règlement n°08/12-CEMAC/UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine marchande ; Vu le règlement n°14/99/CEMAC-036-CM-C3 du 17 décembre 1999 portant adoption du Code de la Navigation Intérieure CEMAC-RDC ; Vu la loi n°10/63 du 12 janvier 1963 portant Code de la Marine Marchande gabonaise ; Vu la loi n°23/80 du 02 juin 1980 autorisant l’adhésion à la Convention SAR ; Vu la loi n°24/80 du 02 juin 1980 autorisant l’adhésion à la Convention Internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ; Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°1/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensembles les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°20/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°4/2013 du 14 août 2013 complétant certaines dispositions de la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestions et d’aliénation ; Vu la loi n°5/2013 du 14 août 2013 relative à la sécurité des navires ; Vu le décret n°864/PR/MFP du 20 août 1981 fixant les Statuts Particuliers des Agents Publics du Secteur Transport ; Vu le décret n°1379/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d’Etudes et fixant les conditions d’accès à cette fonction ; Vu le décret n°1807/PR/MMM du 13 novembre 1985 portant organisation et attributions du Ministère de la Marine Marchande, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°0885/PR/MPITPTHTAT du 04 novembre 2013 portant mise en place du registre international des navires ; Vu le décret n°0007 /PT du 7 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu le décret n°0009/PT/PM du 8 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Le Conseil d’Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE : Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions, de la loi n°20/2005 du 03 janvier 2006 susvisée, porte création, attributions et organisation du Centre National des Aides à la Navigation et de l’Hydrographie des Voies Navigables. Chapitre Ier : De la création et des attributions Article 2 : Il est créé et rattaché à la Direction Générale de la Marine Marchande, un service public à autonomie technique, de gestion administrative et financière dénommé Centre National des Aides à la Navigation et de l’Hydrographie des Voies Navigables, ci-après désigné, « Le Centre ». Le centre a son siège à Libreville. 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A ce titre, il est notamment chargé : -d’appliquer les normes de conception, de construction et d’entretien des équipements de signalisation maritime et en eaux intérieures ; -de développer une politique d’Aides à la sécurité de la navigation maritime et en eaux intérieures ; -de suivre tout marché publics ou partenariat en matière d’acquisition des équipements de signalisation maritime et en eaux intérieures ; -de développer les mécanismes de télésurveillance des Aides à la navigation ; -de contrôler et vérifier la conformité des systèmes de balisage développés par les opérateurs privés ; -d’assurer la protection des installations de signalisation maritime et en eaux intérieures ; -de réaliser toutes études d’implantation des Aides à la navigation ; -de mettre en œuvre et d’entretenir le balisage à terre, maritime et en eaux intérieures ; -de gérer les aides radioélectriques de la navigation maritime et en eaux intérieures ; -de définir les normes appropriées pour les équipements privés de signalisation maritime et en eaux intérieures ; -de contrôler l’installation des équipements d’aides à la navigation par les opérateurs privés ou publics ; -d’assurer les missions de balisage des espaces en zone protégées ; -d’assurer la centralisation, la collecte des données, la transmission et la diffusion des informations nautique relatives aux Aides à la navigation ; -de procéder à la production des publications techniques : -des livres des feux, des bouées et d’autres signaux nécessaires à la navigation ; -des aides radio à la navigation ; -des cartes marines et publications nautiques ; -d’un guide annuel des avis aux navigateurs ; -des tables de marées, des courants et tout autre instrument nautique ; -d’assurer le suivi de l’application de la règlementation nationale, communautaire et internationale en matière de signalisation maritime et en eaux intérieures ; -de coopérer avec les organisations et organismes internationaux en matière de signalisation maritime, radioélectrique, hydrographie et hydraulique ; -de conduire des études et levés bathymétriques, en collaboration avec les organismes et administrations concernés; -d’assurer la réalisation des études et travaux topographiques en matière d’hydrographie, en collaboration avec les services et organismes concernés ; -d’assurer l’installation le long du littorale des appareils de mesures hydrauliques concernant la houle, la marée, le courant et les paramètres climatiques en collaboration avec les administrations et autres entités concernées ; -de participer à la réalisation des cartes marines en collaboration avec les opérateurs et autres institutions intéressés; -d’assurer la mise à jour de cartes marines en collaboration avec les administrations et autres organismes concernés; -de gérer les archives des Phares et Balises ; -d’assurer l’armement des Phares, Balises et la mise à disposition des moyens nautiques nécessaire à l’armement des Phares et Balises, en collaboration avec les administrations et partenaires concernés ; -d’assurer la régulation du trafic, la circulation dans les chenaux d’accès et voies de navigation intérieures ; -de participer aux opérations d’assistance de secours à tous les usagers de la mer, fleuves et lagunes ; -de définir les barèmes de tarification de redevances Phares et Balises des voies navigables et autres prestations ; -de sensibiliser et réprimer tout usager sur les actes de destructions des équipements d’aides à la navigation ; -de procéder régulièrement au contrôle qualité des zones portuaires en matière de levés bathymétriques. Chapitre II : De l’Organisation Article 4 : Le Centre est placé sous l’autorité d’un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics de l’Etat de la première catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de compétences du Centre. Il a rang et prérogative de Directeur Général d’administration centrale. Le Directeur est assisté d’un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions. Il a rang et prérogative de Directeur Général Adjoint d’administration centrale. Il est également assisté de deux chargés d’études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur. Article 5 : Le Centre comprend : -les bureaux d’appui ; -les services ; -les bureaux déconcentrés. Section 1 : Des bureaux d’appui Article 6 : Les bureaux d’appui comprennent : -le bureau administratif et financier ; -le bureau patrimoine et moyens ; -le bureau coopération technique ; -le bureau communication et publication. Article 7 : Le bureau administratif et financier est notamment chargé : -de préparer le budget et d’en suivre l’exécution ; -de gérer les ressources du centre et d’en tenir la comptabilité ; -de confectionner et de mettre à jour des tableaux de bord ; -de gérer le personnel du centre, en collaboration avec la Direction Centrale des Ressources Humaines du ministère ; -de mettre en œuvre et de suivre les plans de recrutement et de formation du personnel nécessaire à l’armement des Phares et Balises, en collaboration avec les administrations et partenaires concernés. Article 8 : Le bureau Patrimoine et Moyens est notamment chargé : -de recenser les besoins en équipements et pourvoir à leur acquisition ; -de gérer les moyens affectés et veiller à leur bon fonctionnement ; -de préparer des dossiers relatifs à l’acquisition et au renouvèlement des biens ; -de tenir à jour la comptabilité matière. Article 9 : Le bureau Coopération Technique est notamment chargé : -d’organiser la création et le suivi des établissements de formation en matière de signalisation maritime ; -d’organiser et de gérer toute acquisition émanant de la coopération ; -de superviser le programme de renforcement des capacités du centre ; -de veiller au bon déroulement des projets de coopération technique mis en œuvre par les Organisations internationales en collaboration avec le Centre ; -de suivre tout partenariat avec les opérateurs privés ou publics concourant aux missions de sécurité de la navigation ou assurant les missions de protection des espèces et ressources marines ; -de veiller à l’insertion des objectifs de développement Durable dans la réalisation des missions du centre. Article 10 : Le bureau communication et publication est notamment chargé : -de développer la communication audiovisuelle, écrite, numérique du centre ; -de veiller à la mise en œuvre de la coopération avec les organismes du secteur ; - de permettre l’accès de tous au service public des aides à la navigation ; -de veiller à la promotion de l’image du Centre ; -de mettre en œuvre la communication spécifique au Centre ; -de communiquer sur les informations nautiques relatives aux Aides à la navigation ; -de promouvoir les publications techniques : -des livres de feux, des bouées et d’autres signaux nécessaires à la navigation ; -des aides radio à la navigation ; -d’un guide annuel des avis aux navigateurs. D’autres bureaux peuvent être crées en tant que de besoin. Section 2 : Des Services Article 11 : Les services comprennent : -le service des aides à la navigation et des voies navigables ; -le service de l’armement des phares et balises ; -le service de l’hydrographie. Article 12 : Le service des aides à la navigation et des voies navigables est notamment chargé : -de suivre la centralisation, la collecte des données, la transmission des informations nautiques relatives aux Aides à la navigation ; -de veiller à l’application des normes de conception, de construction et d’entretien des équipements de signalisation maritime et en eaux intérieures ; -de veiller au développement de la politique d’aide à la sécurité de la navigation maritime et en eaux intérieures ; -de suivre tout marché public ou partenariat en matière d’acquisition des équipements de signalisation maritime et en eaux intérieures ; -de veiller au développement des mécanismes de télésurveillance des aides à la navigation ; -de suivre le contrôle et la vérification de la conformité des systèmes de balisage développés par les opérateurs privés ; -de veiller à la protection des installations de signalisation maritime et en eaux intérieures ; -de suivre toutes les études d’implantation des aides à la navigation ; -de suivre la mise en œuvre et l’entretien du balisage à terre, maritime et en eaux intérieures ; -de suivre la gestion des aides radioélectriques de la navigation maritime et en eaux intérieures ; -de mettre en œuvre les normes appropriées pour les équipements privés de signalisation maritime et en eaux intérieures ; -de veiller au contrôle de l’installation des coffres d’amarrages, bouées, phares amers et autres équipements d’aide à la navigation par les opérateurs privés ou publics ; -de veiller à la mise en œuvre des missions de balisage des espaces en zone protégées ; -de procéder à la production des publications techniques : -des livres de feus, des bouées et d’autres signaux nécessaires à la navigation ; -des aides radio à la navigation ; -d’un guide annuel des avis aux navigateurs ; -de veiller à la production : -des cartes marines et informations nautiques ; -des tables des marées, des courants et tout autre instrument nautique ; -de veiller à l’application de la réglementation nationale, communautaire et internationale en matière de signalisation maritime et en eaux intérieures ; - de gérer les archives des phares et balises ; -d’exécuter des missions de l’armement des Phares et Balises et de veiller à la disposition des moyens nautiques nécessaire ; -de veiller à la régulation du trafic des voies navigables et à la circulation dans les chenaux d’accès ; -de participer aux opérations d’assistance de secours en mer et en eaux intérieures ; -de veiller régulièrement au contrôle qualité des zones portuaires en matière des levés bathymétriques ; -de définir les barèmes de tarification des redevances Phares et Balises des voies navigables et autres prestations ; -de sensibiliser et réprimer tout usager sur les actes de destructions des équipements d’aides à la navigation ; -d’exécuter et de suivre les campagnes de balisages ; -de suivre les actions de planification et de programmation des dispositifs de protection des bouées, phares et installations radioélectriques ; -de veiller au maintien en conditions opérationnelles du système national des aides à la navigation et des moyens logistiques ; -de suivre l’exécution des partenariats techniques en matière d’entretien et des moyens nautiques. Article 13 : Le service de l’armement, des phares et des balises est notamment chargé : -de mettre en œuvre les politiques fixées en matière de définition des normes de conception, de construction et d’entretien des équipements de signalisation maritime et fluviale ; -de préparer les documents techniques et administratifs relatifs aux marchés de fourniture et d’entretien des aides à la navigation ; -d’assurer le maintien en condition opérationnelles des aides à la navigation ; -de suivre et d’assurer l’exécution des missions et actions relatives au développement d’aides à la sécurité de la navigation maritime, portuaire, côtière et fluviale ; -d’assurer le suivi de la politique de recrutement et de formation des marins nécessaires à l’armement ainsi que le renouvellement des moyens nautiques ; -de conduire les actions d’armement des moyens nautiques ; -de suivre les opérations d’acquisitions et de mise en place, d’entretien et de contrôle des bouées, phares, balises et feux ; -de suivre les opérations de mise en place des équipements privés des signalisations maritime et de veiller à leur bon fonctionnement ; -de suivre tout partenariats avec les opérateurs privés ou publics concourant aux missions de sécurité de la navigation ou de préservation des espèces et ressources naturelles marines ; -de proposer les mesures d’applications de la réglementation nationale, communautaire et internationale en matière de signalisation maritime et fluviale ; -de mettre en œuvre des systèmes de télésurveillance des aides à la navigation ; -d’assurer le contrôle et la vérification de la conformité des systèmes de balisage développés par les opérateurs privés ; -de suivre l’exécution des mesures de protection des installations de signalisation maritime et fluviale ; -de suivre la centralisation, la collecte des données, la transmission et la diffusion des informations nautiques relatives aux études et levée bathymétriques ; -de veiller à la production : -des cartes marines et publications nautiques ; -des tables des marées, des courants et tout autre instrument nautique ; -de participer à la réalisation des cartes marines en collaboration avec les opérateurs et autres institutions intéressés; -de veiller à la mise à jour des cartes marines en collaborations avec les administrations et autres organismes concernés ; -de suivre la réalisation des études et travaux topographiques en matière d’hydrographie, en collaboration avec les services et organismes concernés ; -de suivre la coopération avec les organisations et organismes internationaux en matière des études et levés bathymétriques, hydrographie et hydraulique en collaboration avec les autres services concernés ; -de conduire des études et levés bathymétriques, en collaboration avec les organismes et administrations concernés; -de suivre l’installation le long du littoral des appareils de mesures hydrographiques concernant la houle, la marée, le courant et les paramètres climatiques en collaboration avec les administrations et autres entités concernés. Article 14 : Le service de l’hydrographie est notamment chargé : -de suivre la centralisation, la collecte des données, la transmission et la diffusion des informations nautiques relatives aux études et levés bathymétriques ; -de veiller à la production : -des cartes marines et publications nautiques ; -des tables des marées, des courants et tout autre instrument nautique ; -de participer à la réalisation des cartes marines en collaboration avec les opérateurs et autres institutions intéressés; -de veiller à la mise à jour des cartes marines en collaboration avec les administrations et autres organismes concernés ; -de suivre la réalisation des études et travaux topographiques en matière d’hydrographie, en collaboration avec les services et organismes concernés ; -de suivre la coopération avec les organisations et organismes internationaux en matière des études et levés bathymétriques, hydrographie et hydraulique, en collaboration avec les autres services concernés ; -de conduire des études et levés bathymétriques, en collaboration avec les organismes et administrations concernés; -de suivre l’installation le long du littoral des appareils de mesures hydrographiques concernant la houle, la marée, le courant et les paramètres climatiques en collaboration avec les administrations et autres entités concernées. Section 3 : Des bureaux déconcentrés Article 15 : Les bureaux déconcentrés sont des services territoriaux comprenant : -le bureau de l’Estuaire ; -le bureau de l’Ogooué-Maritime ; -le bureau du Moyen-Ogooué ; -le bureau de la Nyanga. Article 16 : L’organisation, le fonctionnement et la désignation des Chefs de bureaux déconcentrés sont précisés par décision du Directeur du Centre. Chapitre III : Des dispositions diverses et finales Article 17 : Les services prévus par le présent décret sont placés chacun, sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics de l’Etat de la première ou de la deuxième catégorie de la spécialité maritime et fluviale, justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans au moins. Article 18 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret. Article 19 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 25 novembre 2024 Par le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat Le Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition Raymond NDONG SIMA Le Ministre des Transports, de la Marine Marchande et de la Mer Le Capitaine de Vaisseau, Dieudonné Loïc NDINGA MOUDOUMA Le Ministre de la Défense Nationale Le Général de Corps d’Armée, Brigitte ONKANOWA Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Hermann IMMONGAULT Le Ministre de l’Economie et des Participations Mays MOUISSI Le Ministre des Comptes Publics Charles M’BA Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités Louise BOUKANDOU MOUSSAVOU Abonnez-vous au Journal Officiel de la République Gabonaise Inscrivez-vous et recevez votre exemplaire du journal Officiel de la république Gabonaise. 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