Décret N° 0256/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre des Mines et des Ressources Géologiques
颁布于 2025-05-29 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 加蓬
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- authorization/permit, exploration, governance, minerals, mining, policy/planning
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
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Article 1er : Le présent décret fixe les attributions du Ministre des Mines et des Ressources Géologiques.
Article 2 : Le Ministre des Mines et des Ressources Géologiques a pour mission, de concevoir et de veiller à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de mines et de ressources géologiques. À ce titre, il est notamment chargé : -de donner toute orientation relative à l'élaboration de tout projet de texte législatif et réglementaire en matière de mines et de ressources géologiques ; -de présider tout comité, toute commission ou instance nationale en matière de mines et de ressources géologiques ; -d'exercer la tutelle technique sur les services publics personnalisés, relevant de ses attributions ; -d'assurer la coordination sectorielle avec les autorités administratives indépendantes intervenant dans son champ de compétence, conformément aux dispositions des textes en vigueur ; -de donner toute orientation relative à la coordination des actions de sensibilisation, de médiation sociale en matière de mines et de ressources géologiques.
Article 3 : Pour l'accomplissement de ses missions, le Ministre des Mines et des Ressources Géologiques a notamment autorité : -sur le Secrétariat Général du Ministère ; -sur l'Inspection Générale des Services du Ministère ; -sur les services centraux du Ministère. Le Ministre des Mines et des Ressources Géologiques dispose en outre des organismes sous-tutelle et services déconcentrés du Ministère des Mines et des Ressources Géologiques.
Article 4 : Le Ministre des Mines et des Ressources Géologiques peut solliciter, en relation avec le Ministre responsable, le concours de toute administration publique pouvant contribuer à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de ses attributions.
Article 5 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l'application du présent décret.
Article 6 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 30 mai 2025 Par le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA