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加蓬的法律

Décret N° 0253/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre des Eaux et Forêts, chargé du Conflit Homme-faune

颁布于 2025-05-30 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
国家
加蓬
主题
Wild species and ecosystems
关键词
forest management/forest conservation, forest service, governance, institution, legal proceedings/administrative proceedings

在哪里阅读

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. Journal Officiel de la République Gabonaise JOURNAL OFFICIEL JOURNAL OFFICIEL N°70 DU 7 JUIN 2025 Décret N° 0253/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre des Eaux et Forêts, chargé du Conflit Homme-faune Le Président de la République, Chef de l'État,Chef du Gouvernement ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0221/PR du 05 mai 2025 portant nomination du Vice-Président du Gouvernement ; Vu le décret n°0222/PR du 05 mai 2025 portant composition du Gouvernement de la République ; Le Conseil d'État consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1er : Le présent décret fixe les attributions du Ministre des Eaux et Forêts, chargé du Conflit Homme-faune. Article 2 : Le Ministre des Eaux et Forêts, chargé du Conflit Homme-faune a pour mission de concevoir et de veiller à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière des eaux, des forêts, de la faune et des aires protégées, ainsi que de la gestion du conflit Homme-faune. https://journal-officiel.ga/advanced-search.twg A ce titre, il est notamment chargé : -de donner toute orientation relative à l'élaboration de tout projet de texte législatif et réglementaire en matière des eaux, des forêts, de la faune et des aires protégées, ainsi que de la gestion du conflit Homme-faune ; -de veiller à l'application des normes relatives à l'aménagement forestier, à la certification, à la traçabilité des produits et à la lutte contre l'exploitation illégale des ressources forestières ; -de présider tout comité, toute commission ou instance nationale en matière des eaux, des forêts, de la faune et des aires protégées ainsi que de la gestion du conflit Homme-faune ; -d'exercer la tutelle technique sur les services publics personnalisés, relevant de ses attributions ; -d'assurer la coordination sectorielle avec les autorités administratives indépendantes intervenant dans son champ de compétence, conformément aux dispositions des textes en vigueur ; -de donner toute orientation relative à la coordination des actions de sensibilisation, d'indemnisation ou de relogement des populations affectées. Article 3 : Pour l'accomplissement de ses missions, le Ministre des Eaux et Forêts, chargé du Conflit Homme-faune a notamment autorité : -sur le Secrétariat Général ; -sur l'Inspection Générale des Services ; -sur les services centraux du Ministère. Le Ministre des Eaux et Forêts dispose en outre des organismes sous-tutelle et services déconcentrés du Ministère des Eaux et Forêts chargé du Conflit Homme-faune. Article 4 : Le Ministre des Eaux et Forêts, chargé du conflit Homme-faune peut solliciter, en relation avec le Ministre responsable, le concours de toute administration publique pouvant contribuer à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de ses attributions. Article 5 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l'application du présent décret. Article 6 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera Fait à Libreville, le 30 mai 2025 Par le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA https://journal-officiel.ga/form-abonnement.twg

Décret N° 0253/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre des Eaux et Forêts, chargé du Conflit Homme-faune · Nelum