Décret N° 0249/PR du 29/05/2025 2025 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation
颁布于 2025-05-30 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 加蓬
- 主题
- General
- 关键词
- decentralization, governance, institution, procedural matters, social protection
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Article 1er : Le présent décret fixe les attributions du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation.
Article 2 : Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation a pour mission de concevoir et de veiller à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'administration du territoire, de libertés publiques, de décentralisation, de protection civile, de sécurité publique, d'immigration et de développement local. A ce titre, il est notamment chargé : -de donner toute orientation relative à l'élaboration de tout projet de texte législatif et règlementaire en matière d'administration du territoire, de libertés publiques, de décentralisation, de protection civile, de sécurité publique, d'immigration et de développement local ; -de présider tout comité, toute commission ou instance nationale en matière d'administration du territoire, de libertés publiques, de décentralisation, de protection Civile, de sécurité publique, d'immigration et de développement local ; -d'exercer la tutelle technique sur les services publics personnalisés, relevant de ses attributions ; -d'assurer la coordination sectorielle avec les autorités administratives indépendantes intervenant dans son champ de compétence, conformément aux dispositions des textes en vigueur ; -de donner toute orientation relative à la coordination des actions de sensibilisation, de médiation sociale en matière d'administration du territoire, de libertés publiques, de décentralisation, de protection civile, de sécurité publique, d'immigration et de développement local.
Article 3 : Pour l'accomplissement de ses missions, le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité, et de la Décentralisation a notamment autorité : -sur le Secrétariat Général du Ministère ; -sur l'Inspection Générale des Services du Ministère ; -sur les services centraux du Ministère. Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité, et de la Décentralisation dispose en outre des organismes sous-tutelle et services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité, et de la Décentralisation.
Article 4 : Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité, et de la Décentralisation peut solliciter, en relation avec le Ministre responsable, le concours de toute administration publique pouvant contribuer à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de ses attributions.
Article 5 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l'application du présent décret.
Article 6 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 30 mai 2025 Par le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA