Décret N° 0243/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère
颁布于 2025-05-30 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 加蓬
- 主题
- General
- 关键词
- financing, governance, institution, social protection
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Article 1er : Le présent décret fixe les attributions du Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère.
Article 2 : Le Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère a pour mission de concevoir et de veiller à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'économie, de finances publiques et de budget, de la dette publique, de comptabilité publique, de participations de l'État, de promotion des investissements, de partenariats publics-privés et de lutte contre la vie chère. À ce titre, il est notamment chargé : -de donner toute orientation relative à l'élaboration de tout projet de texte législatif et règlementaire en matière d'économie, de finances publiques et de budget, de la dette publique, de comptabilité publique, de participations de l'État, de promotion des investissements, de partenariats publics-privés et de lutte contre la vie chère ; -de présider tout comité, toute commission ou instance nationale en matière d'économie, de finances publiques et de budget, de la dette publique, de comptabilité publique, de participations de l'État, de promotion des investissements, de partenariats publics-privés et de lutte contre la vie chère ; -d'exercer la tutelle technique sur les services publics personnalisés, relevant de ses attributions ; -d'assurer la coordination sectorielle avec les autorités administratives indépendantes intervenant dans son champ de compétence, conformément aux dispositions des textes en vigueur ; -de donner toute orientation relative à la coordination des actions de sensibilisation en matière d'économie, de finances publiques et de budget, de la dette publique, de comptabilité publique, de participations de l'État, de promotion des investissements, de partenariats publics-privés et de lutte contre la vie chère.
Article 3 : Pour l'accomplissement de ses missions, le Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie chère a notamment autorité : -sur le Secrétariat Général ; -sur l'Inspection Générale des Services ; -sur les services centraux du Ministère. Le Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie chère dispose en outre des organismes sous-tutelle et services déconcentrés du Ministère de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie chère.
Article 4 : Le Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie chère peut solliciter, en relation avec le Ministre responsable, le concours de toute administration publique pouvant contribuer à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de ses attributions.
Article 5 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l'application du présent décret.
Article 6 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 30 mai 2025 Par le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA