Décret n°01400/PR/MEF du 6 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence d'Exécution des Activités de la Filière Forêt-Bois en République Gabonaise

652 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 30 DECEMBRE 2011 - N°87 La Commission peut, à titre consultatif, faire appel à toute expertise extérieure nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Article 3 : La désignation des conseillers départementaux et des conseillers municipaux a lieu à chaque renouvellement de ces conseils. La désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles a lieu tous les trois ans. Chapitre II : Du fonctionnement Article 4 : La Commission se réunit sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers de ses membres. Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. La Commission délibère à la majorité de ses membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Article 5 : Un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire sanctionne les travaux de la Commission. Chapitre III : Des dispositions diverses et finales. Article 6 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 7 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 6 décembre 2011 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de l’Immigration et de la Décentralisation Jean François NDONGOU Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Ecologie et du Développement Durable Blaise LOUEMBE Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural Raymond NDONG SIMA Le Ministre des Eaux et Forêts Christian MAGNAGNA Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Emmanuel ISSOZE NGONDET MINISTERE DES EAUX ET FORETS Décret n°01400/PR/MEF du 6 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence d’exécution des activités de la filière forêt-bois en République Gabonaise LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1981 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°291/PR du 18 février 2011 fixant les attributions et l'organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Le Conseil d’Etat consulté ; Le Conseil des ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1 er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création et organisation de l'Agence d’exécution des activités de la filière forêt-bois en République Gabonaise. Chapitre I : De la création et des attributions Article 2 : Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Agence d’exécution des activités de la filière forêt-bois en République Gabonaise, ci-après désigné « l'Agence ». Son siège est fixé à Libreville. Article 3 : L'Agence est placée sou la tutelle du Ministère des Eaux et Forêts. Elle jouit de l'autonomie de gestion administrative et financière. Article 4 : L'Agence a pour mission de contribuer à la promotion des activités de la filière forêts-bois, en assurant un appui technique et des conseils notamment en matière d'inventaire, d'aménagement, d'agréage, de certification, de traçabilité des produits forestiers et en matière de veille économique, politique et stratégique. L'Agence est notamment chargée : de contribuer à une meilleure gestion des ressources forestières à travers les activités liées à la connaissance de la ressource, à l'estimation périodique des stocks, aux flux de carbone forestier et à l'aménagement des massifs forestiers ; 30 DECEMBRE 2011 - N°87 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 653 d'assister techniquement les titulaires des forêts communautaires dans la mise en œuvre des plans de gestion simplifiés ; de réaliser des programmes de reboisement pour diminuer la pression sur la forêt naturelle ; d'améliorer les peuplements naturels d'essences nobles ; de vulgariser les techniques d'agroforesterie ; de réaliser le reboisement urbain et périurbain sur l'ensemble du pays ; d'appuyer les actions de reconnaissance des écosystèmes aquatiques en vue de leur restauration et leur aménagement ; d'appuyer les actions de promotion des essences peu ou pas connues des utilisateurs, de valorisation des produits forestiers non ligneux et de la bioénergie ; de croiser et analyser les données collectées au bénéfice des acteurs et assurer une veille économique, politique et stratégique de la filière ; de rendre disponible et actualiser une base de données sur les inventaires, aménagements, la certification et la traçabilité des produits forestiers pour l'ensemble des acteurs de la filière forêts-bois ; de réaliser des études thématiques nécessaires à la promotion de la gestion durable des forêts ; de renforcer les capacités institutionnelles des services forestiers et douaniers par un plan d'intégration et de formation du personnel en matière de reconnaissance, de classement, de traçabilité des produits forestiers et de suivi de la certification forestière ; de réaliser le suivi environnemental au sein des concessions forestières sous aménagement durable ainsi que dans les entreprises de la filière forêt-bois, en collaboration avec l'administration en charge de l'environnement et du développement durable. Chapitre II : De l'organisation Article 5 : L'Agence comprend : un Conseil d'Administration ; une Direction Générale ; une Agence Comptable. Article 6 : L'organisation et le fonctionnement des organes visés à l'article 5 ci-dessus sont fixés par les statuts de l'Agence approuvés par décret. Chapitre III : Des personnels Article 7 : Les personnels de l'Agence se composent d'agents publics mis en position de détachement et d'agents régis par le Code du Travail. Chapitre IV : Des ressources Article 8 : Les ressources de l'Agence sont notamment constituées par : les dotations budgétaires de l'Etat ; les contributions des partenaires au développement ; les ressources propres ; les dons et legs. Chapitre V : Des dispositions diverses et finales Article 9 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 10 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 6 décembre 2011 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre des Eaux et Forêts Christian MAGNAGNA Le Ministre de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme Magloire NGAMBIA Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale Angélique NGOMA Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Emmanuel ISSOZE NGONDET ACTES EN ABREGE Propriétés minières, Forêts, Curatelles Par arrêté n°169/MEF/SG/DGF/DDF/SPF du 24 novembre 2011, il est procédé au transfert du PFA n°02/92 d'une superficie de 6.509 hectares précédemment attribué à Monsieur Jean François SAUTTAH MAMBENDA au profit de la Société Forestry Development Gabon. Par arrêté n°167/MEF/SG/DGF/DDF/SPF du 24 novembre 2011 et en application des dispositions de la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, il est transféré à Monsieur OLAGOT XU le PFA n°93/09 d'une superficie de 5080 hectares situé dans la province du Haut-Ogooué, département de la M'passa. Par arrêté n°164/MEF/SG/DGF/DDF/SPF du 24 novembre 2011 et en application des dispositions de la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, il est accordé à Monsieur OLAGOT XU le transfert du Permis Forestier Associé (PFA) n°47/96 d'une superficie de 14.500 hectares situé dans la province du Haut Ogooué.