Décret n°01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l'Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise

Article 7 : Les attributions et l'organisation des organes cités à Vu l'Acte Uniforme de l'Organisation pour l'article 6 ci-dessus sont fixés par les statuts matérialisés par l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires du 15 décret pris en Conseil des ministres. décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives ; Vu le décret n°0294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 Chapitre III : Des ressources portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement

Article 8 : Les ressources de l’ACCOPA sont constituées par : Rural ; - les dotations budgétaires de l'Etat ; Vu la loi n°21/2005 du 10 janvier 2005 portant loi - les subventions ; d'orientation de la stratégie de développement économique et - les contributions des organismes nationaux et social en République Gabonaise ; internationaux ; Vu la loi n°22/2008 du 10 décembre 2008 portant - les dons et legs. Code Agricole en République Gabonaise ; Vu la loi n°15/2005 du 8 août 2005 portant Code des Chapitre IV : Des personnels Pêches et de l'Aquaculture en République Gabonaise ; Vu la loi n°23/2008 du 10 décembre 2008 portant

Article 9 : Les personnels de l’ACCOPA se composent politique de développement agricole durable ; d'agents publics mis à disposition et d'agents régis par le Code Vu l'ordonnance n°40/70/PR du 6 juillet 1970 du Travail. Les traitements et avantages de ces personnels sont instituant les groupements de producteurs, les groupements à fixés selon le cas, par les textes en vigueur ou pris sur vocation coopérative et les sociétés coopératives ; proposition du Conseil d'Administration. Vu le décret n°0976/PR/MINAGRI du 15 octobre 1970 fixant les modalités d'application de l'ordonnance Chapitre V : Des dispositions diverses et finales n°40/70/PR du 6 juillet 1970 instituant les groupements de producteurs, les groupements à vocation coopérative et les

Article 10 : L'ACCOPA bénéficie des avantages à caractère sociétés coopératives ; financier, fiscal et social compatibles avec sa mission de Vu le décret n°35/PM du 25 janvier 1961 portant service public, conformément aux textes en vigueur. statut de la coopérative en République Gabonaise ;

Article 11 : Des textes réglementaires déterminent, en tant Le Conseil d'Etat consulté ; que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à Le Conseil des ministres entendu ; l'application du présent décret. DECRETE:

Article 12 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la Article 1er : Le présent décret pris en application des procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. dispositions de l'article 70 de l'Acte Uniforme OHADA du 15 décembre 2010 susvisé, porte désignation de l'Autorité Fait à Libreville, le 6 décembre 2011 chargée en République Gabonaise de la tenue du Registre des sociétés coopératives. Par le Président de la République, Chef de l’Etat Article 2 : Le registre des sociétés coopératives est tenu en Ali BONGO ONDIMBA République Gabonaise par le Ministère en charge de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Rural. Paul BIYOGHE MBA

Article 3 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à Développement Rural l'application du présent décret. Raymond NDONG SIMA

Article 4 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la Publique, chargé de la Réforme de l’Etat procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Emmanuel ISSOZE NGONDET ________ Fait à Libreville, le 6 décembre 2011 Décret n°01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 Par le Président de la République, portant désignation de l'Autorité chargée de la tenue du Chef de l’Etat registre des sociétés coopératives en République Gabonaise Ali BONGO ONDIMBA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement CHEF DE L'ETAT ; Paul BIYOGHE MBA Vu la Constitution ; Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural