Décret n°01393/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant création, attributions et organisation de l'Agence de collecte et de commercialisation des produits agricoles

30 DECEMBRE 2011 - N°87 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 641 ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE, DE LA PECHE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Décret n°01393/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant création, attributions et organisation de l'Agence de collecte et de commercialisation des produits agricoles LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2006 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et des sociétés à participation financière publique ; Vu la loi n°7/77 du 15 décembre 1977 portant institution d'une police phytosanitaire en République Gabonaise ; Vu la loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise ; Vu la loi n°23/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable ; Vu l'ordonnance n°50/78 du 21 août 1978 portant contrôle de qualité des produits, denrées alimentaires et répression des fraudes ; Vu le décret n°00294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ; Vu le décret n°0292/PR/MAPDR du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1 er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création, attributions et organisation de l'Agence de collecte et de commercialisation des produits agricoles. Chapitre I : De la création et des attributions Article 2 : Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Agence de collecte et de commercialisation des produits agricoles, en abrégé ACCOPA. Article 3 : L'ACCOPA a pour mission générale de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de collecte et de commercialisation des produits agricoles. A ce titre, elle est notamment chargée : d'assurer la collecte, l'approvisionnement et la distribution des produits agricoles ; de mettre en place, en relation avec toute autre structure partenaire, une meilleure organisation du marché des produits agricoles ; de sélectionner les produits à proposer à la consommation ; de susciter l'accès facile des consommateurs aux produits locaux de base ; d'encourager la consommation des productions nationales ; d'organiser le stockage et assurer la conservation et le transport de la production dans les conditions d'hygiène normales ; de veiller à l'approvisionnement des marchés dans les meilleures conditions de prix et de disponibilité ; d'organiser les circuits commerciaux d'acheminement des productions agricoles à destination des grands centres urbains ; d'organiser et réorganiser les marchés locaux et régionaux en accord avec les collectivités locales concernées ; d'assurer le regroupement des productions locales et mettre en place un système de collecte organisé ; d'éviter les pertes de récoltes et permettre l'amélioration des revenus des producteurs agricoles ; de veiller au respect de la réglementation des prix et de la concurrence ; de programmer et planifier les formations des producteurs en matière de marketing des produits agricoles ; de collecter et traiter toutes les informations émanant du marché des produits agricoles ; d'assurer le retour de l'information par les bulletins mensuels dressant la situation du marché des produits agricoles ; de rechercher les marchés porteurs et les moyens permettant d'assurer la compétitivité des productions nationales. L'ACCOPA peut recevoir du Gouvernement toute autre mission ou compétence en rapport avec son domaine d'activités. Chapitre II : De l'organisation Article 4 : L'ACCOPA est placée sous la tutelle technique du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage et sous la tutelle financière du Ministère du Budget. Elle est dotée de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie de gestion financière. Elle a son siège à Libreville et dispose de représentations locales. Article 5 : L'Etat met à la disposition de l’ACCOPA les locaux nécessaires à son fonctionnement. Article 6 : L'ACCOPA comprend : un Conseil d'Administration ; 642 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 30 DECEMBRE 2011 - N°87 une Direction Générale ; une Agence Comptable. Article 7 : Les attributions et l'organisation des organes cités à l'article 6 ci-dessus sont fixés par les statuts matérialisés par décret pris en Conseil des ministres. Chapitre III : Des ressources Article 8 : Les ressources de l’ACCOPA sont constituées par : les dotations budgétaires de l'Etat ; les subventions ; les contributions des organismes nationaux et internationaux ; les dons et legs. Chapitre IV : Des personnels Article 9 : Les personnels de l’ACCOPA se composent d'agents publics mis à disposition et d'agents régis par le Code du Travail. Les traitements et avantages de ces personnels sont fixés selon le cas, par les textes en vigueur ou pris sur proposition du Conseil d'Administration. Chapitre V : Des dispositions diverses et finales Article 10 : L'ACCOPA bénéficie des avantages à caractère financier, fiscal et social compatibles avec sa mission de service public, conformément aux textes en vigueur. Article 11 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 12 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 6 décembre 2011 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural Raymond NDONG SIMA Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Emmanuel ISSOZE NGONDET Décret n°01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l'Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu l'Acte Uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives ; Vu le décret n°0294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ; Vu la loi n°21/2005 du 10 janvier 2005 portant loi d'orientation de la stratégie de développement économique et social en République Gabonaise ; Vu la loi n°22/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise ; Vu la loi n°15/2005 du 8 août 2005 portant Code des Pêches et de l'Aquaculture en République Gabonaise ; Vu la loi n°23/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable ; Vu l'ordonnance n°40/70/PR du 6 juillet 1970 instituant les groupements de producteurs, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives ; Vu le décret n°0976/PR/MINAGRI du 15 octobre 1970 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°40/70/PR du 6 juillet 1970 instituant les groupements de producteurs, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives ; Vu le décret n°35/PM du 25 janvier 1961 portant statut de la coopérative en République Gabonaise ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1 er : Le présent décret pris en application des dispositions de l'article 70 de l'Acte Uniforme OHADA du 15 décembre 2010 susvisé, porte désignation de l'Autorité chargée en République Gabonaise de la tenue du Registre des sociétés coopératives. Article 2 : Le registre des sociétés coopératives est tenu en République Gabonaise par le Ministère en charge de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural. Article 3 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 4 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 6 décembre 2011 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural