Décret nº 01179/MEF/SF rendant obligatoire la fourniture des statistiques des quantités de poissons debarqués par les navires de pêche
颁布于 1970-12-07 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 加蓬
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- marine fisheries, fishery management and conservation, data collection/reporting, landing
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文本
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Oecret nOo01179oo~~~jMEFQUo7J12i70oo.ooo rendant obligatoire la four~ituredes sta tistiques des quantites de poisson debar quees par les navires de p~che. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNZMENT Sur 1a proposition du Ministre des Saux et Forets; Vu la constitution et les textes modificatifs sUbsequer1lts; Vu Ie Decree nO 493/70 du ler Avril 1970 fixane la composition du Gouvernement et les textes modificatifs sUbsequents; Vu l'Ordonnance n° 44/70/PR/MEF/MAEER/MTPHU du 12 AoOt 1970, organisant l'administration des p&ch~s Le Conse!l des Ministres entendu ; DEC RET E .. ARTICLE 1ero- Les ermateurs de novire de p~che sont tenus de fournir regulierement a la Dir~ction des Eaux et Forets (Service des Peches) les statistiques relatives aux quan tites de ppisson debarquees par leurs bateauX dans les con ditions et les formes qui leur seront indiquees par cette Direction 0 ARTICLE 20- Le Ministre des Eaux et Forets est charge de l'application du pr4sent d4cret qUi sera pUbit'.~u Journal Official et communique partout ou besoin ser00 PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT Le Ministre des Eaux et Forets Pour copie certifiee con forme Ie Directeur des Eaux et Forets Eo OSSINGAo Fait a Libreville, Ie 7 Decembre 1970 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEM8NT ,lbert-Bernwrd BONGOo