Décret N° 0110/PR/MERH du 27/04/2022 portant désignation du Concessionnaire du service public de la production, de transport et de la distribution de l'Energie Electrique et de l'Eau Potable en République Gabonaise
颁布于 2022-04-27 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 加蓬
- 主题
- Energy, Water
- 关键词
- institution, governance, business/industry/corporations, water supply, public private partnership (PPP), energy conservation/energy production
- 类别
- *
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Article 1er : Le présent décret porte désignation du Concessionnaire du service public de la production, de transport et de la distribution de l'Energie Electrique et de l'Eau Potable en République Gabonaise.
Article 2 : La Société d'Energie et d'Eau du Gabon, en abrégé SEEG, est désignée Concessionnaire de la Convention de concession du service public de la production, de transport et de la distribution de l'Energie Electrique et de l'Eau Potable en République Gabonaise.
Article 3 : La Convention de concession comporte un cahier des charges et plusieurs annexes qui en font partie intégrante.
Article 4 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l'application du présent décret.
Article 5 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 27 avril 2022 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques Alain Claude BILIE-BY-NZE Le Ministre de l’Economie et de la Relance Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU Le Ministre du Budget et des Comptes Publics Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI Le Ministre de la Promotion des Investissements, des Partenariats Public-Privé, chargé de l'Amélioration de l'Environnement des Affaires Hugues MBADINGA MADIYA