Décret nº 00436 PR portant institution d'une Commission des potentiels de la production des bois placées sous le monopole de l'Office national des bois du Gabon

DECRET ·N° IHJ.l:lGJPR portant institution d'tm Commission des J.>otcntiels de la production de bois places sous le monopole de l'OFFICE NATIO NAL DES BOIS DU GABON. Le Pr<:~i,knt de la H,:publi,1uc, Cit<"f du Gu11vcrw nwnt. Vu la Loi n° 1/61 du 21 fevrier 1961, portant const. tution de la H(•publi,p1e Gahonaise et !es textes mo<lif catifa mhsequents ; Vu le D,!cret n° 221/PR du 3 fevricr 1972 fixant 1 composition du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n" 57/71 du 2 oetohre 1971 crear; un OFFICE NATIONAL DES BOIS DU GABON; Vu l'Ordonnance n° 30/72 du 11 avril 1972 compk tant l'Ordonnance 11° 57 /71 du 2 octohrn 1971; La Cour Supn;rnc con~ultee; Le Conseil des Mini~tres enten<lu, Decri·te: Art. 1er. II est institue une Commission <lite de « potentiels » chargee de definir, chaque annee, le pc tentiel de grumes d'Okoumc et eventuellement d'autre eMencc~ fure>'Lii"rc,; qui est attribue a cha11ue prodm· teur foresticr. et de donner son avis sur le:1 ITH!8Ures d contingcntement de la production qui, en cas de d<;t( rioration du t11arcl11: .Je,- boi11, pcuvcnt elre onlotrnet: par le Mini~trc tk~ Eamc ct Fori'·t~, conformt'.111ent au: di~po,.itioll!'! de !'article 4 du Dt·crct 11" O<H36 du l l avri 19i2 portant or1,1:ani~ation de ro.l\.B.G. Art. 2. -- Le Mini:-<trc f]c,, Eaux et Forets c,1t Prr.~; dent de droit df' la Commii.sion dont le~ memhn·s son les suiva11t,-: Le Ha11t-Co111111i~~airc i1 la Pr(\,id!'n<'c de la R(;pi. bliquc. char~•·· <le !'Office de~ Bois ct de~ Hcla tion;.; .Ext{\rieurc;,; Le Di n·1·tc111· G1~111:nd ill'~ Arfairc8 Econorniquc,-,; Le Dircetenr de~ Do111ui11Ps; Le Dircctc11r dc8 Eaux ct Fori~t~: Les Pr(·~i,lent~ de,- Svndieat~ ,rC'xploitant, fort tier~ C't d"indu5triel;;. du bois n'.·~ulii·rcment con;. titm~~: Dcux representants des exploitant;; fore5ticrs a;·an un potenticl t;gal on superieur a 30.000 tonne~ Deux representants des exploitants foresticrs ayan un potentiel compris entre 10.000 et ,30.001 to1111e:;: Deux representants de:i exploitanb forcsticrs ayan un potentiel compris entre 2.000 et 30.000 tonne~ Deux representants <lcs exploitants forestiers ayan un potentiel inferieur a 2.000 tonnes. et soit 15 Avril 1972 • JOURNAL OFFICIEL • DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 336 \it. :t --- Lt'~ n•prc··~.-11t11111,- de,; cxploitants forc:iliers d,,,. i11d11,t ricl,; du boi,; ,out tf,:,.j~,11~~ 011 ('Onfi rmf•:. ·l1aq1w a1111t·•,· par h•11r;➔ :-y11di1·a1,-. le 1•·r f,;vricr au plm1 1anl. Dans la notifit'ation 1p1i t>,;t. faitt' clc knr d[:,;i~na• ·ion au Ministrc d,•,; Eaux ct Fort':t,;, le,; synclieats p,·m·,·111 i, 1·i'11,·• d,•,; 110111,; .i.,,. tit11laire11 pri•voir des ,;up• :,l,;anl,; appeJ,;,; 11 11•,; rPmpl:11·,'r en ,·a,- d'.,n1p,~eh<'11wnt. \rt. t - La Co11nuis,;ion ,-c rh111it ,-ur convocation du \lini,tre d<',; Eaux ct Foret,; au moins une fois par 11111,;c ct le 15 mars au plu,; tard. EIJe pcut. si la situa• : ion du march -, d,·s hoi" l'exi~e tenir t1•autres reunions >11 ,;ur la dt'111a11de du Dirt·(·t1•11t· G,;nt;ral <le l'OFFICE 1·011v1H1u1•1•>1 i, la dili~1•11(·t• tin Mini,-tre de,; Eaux ct. Forihs \\'l'!Oi\AL DES Bors DU GABON. .\.rt. 5. - L,~ potcntiel ,fo rt"•f(-rcncc 1lc cha11ue exploi• ;;mt fon·,-ticr titulairc 11"1111 titre d\·xploitation autre ,p1'1111,· !'OllJH' de pied~. ('~, 1·011~tituc par la 1110yc11nc arithm.-·tiquc de la protluetion des troi,; ,mnecs (ou ~l dt;faut des deux annees l precedant l'annee en cours. Lt"s cxploitants forestiers n'uyant pas encore rculi,ic lieux annecs de production benefieient d'un potentiel cakule en fonction du materiel de debardage mis en (l'll\'J'C dfretivemcnt sur le chantier a la date de reunion de Ia Connuission, soil 31JO tonnes par mois et par trac• !t'ur. L,~ potcntiel de,1 nouveaux exploitant,1 n'ayant pas c11<·,ir(• n;ali~,; 111w amu;<i de produt'tion est fixc u 500 [OllJlt•~. Art. 6. -- Les di~po>oitions ci-aprcs sont prevues pour s>t•rtai1w,. cau;gorit'" de productcurs, en cas d'un tfven rnd eo11ti11µp1111'me11t , le la production des bois places ,011~ le rHonopolc de !'OFFICE. .i I Cou/les familial,•s, :,;;11~1wnl'io11 de~ adjwlicatiom, d~s l'annonce du contin :r('lllt·mcnt ,it t'•vacuation normak ;ious controle des '1;!('lll~ du ?\li11il't1•re dell Eaux: ct Forcts des bois deji1 abattu~. l'' A11, <:alwnai~ 1•xploita11t eux-111i'-1ucs ct avcc leurs 1110:, ""~ prop: c~. i I :,;t~ra at1rih11t", un cont inµ<>nte• mcnt memmcl it la moyenne de production men suelle des 12 mois d'activite. S'ils sont nouveaux producteurs, un contingent global de 500 tonnes leur scra uttribue. 2° Pour les lot>' ou pennis en fermage, lcs fermiers qui cxploitent OU ont l'Xploite UH OU plu~ieurs permi~ "" r une pPriodc d"un an ~cront rect'n~es. II ~era attribu,; i, ehacun d'cux un potentiel egal i, kur produdiou l'llllllilt;e de:. 12 mois prece denh sur le on k,- permit- qu'ils auront exploi• t,;,.: I,·nr conting:.-,nt ~era fixe en eon~equcncc ct if,. l"utili,cront i1 kur convenance. en faisant connaitrc a l"OFFICE clans un delai d'un mois la rppartition eventuelle cle ce contingent pour les ~ix moi" a venir. • I Alirne11tation de., 1tsines locales. LP.;:. producteurs forestiers alimentant les indwitries !u bois installees au Gabon, soit par pcrmis industrieL!, par contrats directs, soit par derogation locales ne sont pas soumil'I i1 re11 mc:mrcs de contingcntemcnt pour la partic tic leur production qui est effcctivemcnt des• tint'·e i1 ecs usine11. L'application de ccs ri·gles scra confiee 11 un Comite COmpo~e COIUlllC suit: Le Haut•Conuui~~aire charge de l'Office des Bois et des Relations Exterieures, President; Le Directeur des Eaux et Fori:ts on son represen tant. Sccretaire; Le Direeteur de l'Office au Gabon ou son repre• ~entant; Deux rcprescntants <les pro<luctcurs forestiers ga• bonais <lesignes par le .Ministre <lcs Eaux et Fori'.ts; Deux rcprt,'..sentants des industries !lu hois. Le Comite rend compte de ses conclusions par un prod·:1•verhal adres~e au Ministre de~ Eaux et Forets, et les litiges eventuels qui y sont mentionnes sont arhitres par lui. Art. 7. - Pendant la durec d'applit"alion de,; mt'sures de contingentement aucun droit nouvrau d'exploitation forc~tii~re tic ((ltelrp1c categoric ((UC cc :-;oit. 11c ~era attrihue a •ks exploitantH non titulaires rl'un potc11ticl. L'ac!(lli;1ition d"un nouvcuu pennis par un cxploitant titulairc d'un potcnticl ne donne pas Jieu tl l'accroi~sc ment du volume <le cc potentiel. Art. 8. - Les potentiels sont notifi{-s par lettre indi vitluelJe aux intercss{-s, <li•s lenr fixation par la Com• mis,,ion. Ccux:-ci peuvcnt faire parvenir leurH ohHcrva tions au Pre:;i1lcnt <le la Commission dam, le d{•lai tl'un mois a partir de la <late <le la Ieure de notification . Pa,-~e ce d{·lai, aucune ob,;crvation ne Hera prise en cou;;i dt~ration, Art. 9. •- Lorsque la ;;ituation du marcht; de11 hois exigc une limitation 11e la prndu!'tion, le Prr-~i!krtt du Con~t)il d'Admi11i,-tratio11 (le l'OFFJCE 011 par dt:l•;~a tion I,· Di .. , ... tell r c.--11,··ral. propo~I' all :\I j II i~tn, ,J., lit t,·lle le pourccntagc de .-.:ductio11 i1 applit[IICr aux potcntid11 de r,:r(;t·e1t('e de l'a11111:e en cour·s, ct celui-ci ordonne le con ti ngPntC'ment apri•s connultation de la Commission des potcntiels n~unic <furgcncc a cct effet. Art. 10. Les contingents fixes selon la procedure prevue aux articles 6 ct 9 ci-dcssus. sont notifies par le President de la Commission aux interesses avec leur date de misc en application, dans les delais les plus rapidc~. Les modifications crui peuvent etre apport[.es aux me 1,urcs <le contingcntement iaont notifiees <Ian;; le~ lllt)mes eonditions. Art. 11. Jusqtt'i1 conc111Tcnce de vingt-c·i1Hf pour cent !25 'ic 1, le pourcentage de reduction scra applique d'unc maniere uniforme a tom, le~ potenticls pr{·vu~ aux artidc~ 5 et 6 ci-des,ms, exception faitt: tit::; titulaires tie coupes f amiliales, des pro<lucteurs gabonais exploitant personnellement, et des producteurs forestiers alimen tant les usines locale:!. Art. 12. - Si !'OFFICE, conformement aux di8po,1i. tions de !'article 9 ci-dessus est conduit par la suite a