Décret n°0031 PR/MIM du 16 janvier 2013 instituant le Prix Gabonais de la Qualité
颁布于 2013-01-16 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 加蓬
- 主题
- Agricultural and rural development, Environment, Food and nutrition
- 关键词
- standards, certification, environmental standards, protection of environment, food safety and quality
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文本
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Article 1 : Le present decret, pris en application des dispositions de I'article 51 de la Constitution, institue un prix en Republique Gabonaise.
Article 2: II est institue en Republique Gabonaise, un prix denomme « Ie Prix Gabonais de la Qualite », en abrege « Ie PGQ ». Chapitre I : De I'attribution du Prix
Article 3 : Le Prix Gabonais de la Qualite a pour objet de contribuer au developpement de la Normalisation en general, et de promouvoir la qua lite des produits, des biens et des services. II constitue egalement une evaluation de reference, un outil de mesure de la performance en matiere de Management par la qualite des entreprises et des administrations. Un concours pour son attribution est organise par l'Agence Gabonaise de Normalisation. II est ouvert a toute entite du secteur marchand ou non marchand, de droit gabonais, quel que so it son domaine d'activites.
Article 4 : Le concours pour I'attribution du Prix Gabonais de la Qualite porte sur les domaines d'activites de production des biens et des services.
Article 5 : Tout dossier de candidature au Prix Gabonais de la Qualite comprend les pieces su iva ntes : - une demande de candidature; - une fiche circuit de I'entreprise ou une fiche d'identification du candidat ; - une description detaillee du produit, du bien ou du service.
Article 6 : Les dossiers de candidature au Prix Gabonais de la Qualite sont deposes, en trois exemplaires, au secretariat du jury conformement au delai de rigueur indique par Ie Comite d'organisation a chaque session.
Article 7 : Le Prix Gabonais de la Qualite est attribue par un jury national qui comprend: un representant de la Presidence de la Republique, President; un representant de la Primature, Vice-President; un representant du Ministere de l'Agriculture, membre; Ie President de la Chambre de Commerce, d'Agriculture, d'industrie et des Mines du Gabon, membre ; Ie Directeur General de I' Agence Gabonaise de Normalisation, membre ; Ie Directeur General de l'lndustrie, membre ; Ie Directeur General de l'Economie, membre ; Ie Directeur General des PME/PMI, membre; Ie Directeur General du Commerce, membre ; Ie Directeur General de l'Environnement, membre ; Ie Directeur General de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes, membre ; un Representant des organismes d' Audits de la place; un Representant des Associations des Consommateurs. Le jury peut, en tant que de besoin, faire appel a toute expertise exterieure. Le secretariat est assure par la Direction Generale de I' Agence Gabonaise de Normalisation.
Article 8 : Le jury delibere et prend ses decisions a la majorite simp le de ses membres presents. Les deliberations sont secretes . Elles sont consignees dans un registre depose au secretariat du jury. 3
Article 9 : Les candidats sont n§partis en trois categories definies ci-apres sur la base de I'effectif de leurs personnels permanents: - categorie A: entreprises ou administrations de plus de cent personnes; - categorie B: entreprises ou administrations de vingt et une a cent personnes ; - categorie C: entreprises ou administrations d'une a vingt personnes.
Article 10 : Le Prix Gabonais de la Qualite est attribue sous forme de trophees et de dipl6mes. Les prix suivants sont attribues pour chaque categorie: Ie Prix d'excellence ; - Ie Prix d' encouragement; - Ie Prix de maitrise de la qua lite ; - Ie Prix d' engagement a la qualite.
Article 11 : Les prix vises a I'article 10 ci-dessus sont decernes sur proposition du jury. Avant Ie debut des travaux, tous les membres du jury signent un engagement de confidentialite et d'impartialite.
Article 12: Les moyens necessaires a I'organisation du Prix Gabonais de la Qualite sont inscrits au budget de l'Etat.
Article 13: Le Prix Gabonais de la Qualite est decerne chaque annee a I'occasion des ceremonies de la journee mondiale de la normalisation. Chapitre II : Des dispositions diverses et finales
Article 14: Des textes reglementaires determinent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature necessaires a I'application du present decret. 4 Art icl e 15 : Le present decret sera enregistre, publie selon la procedure d'urgence et communique partout ou besoin sera. ~ Fait a Libreville, Ie 16 JAN. 2013 Par Ie President de la Republique, Chef de l'Etat ; Le Premier M i Chef du Go ,vAnII P Le M inistre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publiq 5