Décret N° 00253/PR/MER du 29/09/2022 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Article 1er : Le présent décret porte création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Titre I : De la création et des attributions

Article 2 : Il est créé un service central, dénommé Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en abrégé DGCCRF.

Article 3 : La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes. A ce titre, elle est notamment chargée : En matière de concurrence : -de concevoir les stratégies et plans d'actions de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et veiller à leur mise en œuvre ; -d'élaborer les projets de textes en matière de concurrence ; -d'informer, sensibiliser et conseiller les opérateurs économiques ; -de veiller à l'application des textes en vigueur en matière de concurrence ; -de participer à la mise en œuvre de la coopération internationale et sous-régionale ; -de collaborer avec l'organe national et l'organe communautaire de régulation de la concurrence ; -de garantir la liberté des prix et des échanges, le libre jeu de la concurrence et le fonctionnement régulier des marchés ; -de réaliser des enquêtes et études en matière de concurrence ; -de suivre l'évolution du marché et des prix dans tous les secteurs d'activités à prix réglementés ; -de veiller à la lutte contre la cherté de la vie ; -de veiller à l'éthique des marchés publics et de prendre part aux commissions d'appels d'offres ; -d'exercer un contrôle de régularité des conventions et des concessions de services publics en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de veiller au respect des engagements pris par les entreprises bénéficiant de facilités et aides de l'Etat ou des collectivités locales, conformément au libre jeu de la concurrence ; -de veiller à la loyauté des marchés ; -de réglementer, à titre exceptionnel, les prix des produits et services ; -d'homologuer les barèmes de prix et les conditions générales de vente ou de prestation ; -d'autoriser les ventes soumises à autorisation, en collaboration avec les opérateurs économiques concernés. En matière de consommation : -d'élaborer les projets de textes en matière des produits, biens de consommation et services et veiller à leur application ; -d'informer, sensibiliser et conseiller les consommateurs et autres agents économiques ; -de promouvoir et encourager la pratique de l'autocontrôle en matière de qualité et d'hygiène des produits par les opérateurs économiques, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -d'assurer la défense et la protection des intérêts des consommateurs en collaboration avec les autres administrations et organismes compétents ; -de participer à la mise en œuvre de la coopération internationale et sous-régionale en matière de consommation ; -d'assister et d'encadrer les associations des consommateurs ; -de procéder à l'inspection de la qualité et de la sécurité en matière des produits, des biens de consommation et des services, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de délivrer toute autorisation administrative préalable de mise sur le marché et de mise à la consommation en matière de consommation ; -d'effectuer les analyses des produits en laboratoire, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -d'exercer un contrôle de régularité des conventions, des baux des immeubles et locaux à usage d'habitation, à usage commerciale ou professionnel ou à usage mixte ; -de gérer les alertes sur les crises alimentaires et non alimentaires, en collaboration avec les autres administrations compétentes et les réseaux d'alerte à l'échelon communautaire et international ; -de veiller à la saisie, au retrait ou à la destruction de tout produit présumé nocif à la consommation, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de veiller à la conformité des signes, labels de qualité et signes distinctifs des produits, biens de consommation et des services, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de participer à l'élaboration des normes de qualité et de sécurité des produits, biens de consommation et des services, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de veiller au respect des normes et à la conformité des signes de qualité, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de lutter contre toute publicité mensongère. En matière de répression des fraudes, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes recherche et réprime les infractions en matière de concurrence et de consommation. Titre II : De l'organisation

Article 4 : La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est placée sous l'autorité d'un Directeur Général, nommé par décret, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la catégorie A, hiérarchie Al des corps des Inspecteurs des Prix, des Inspecteurs des Finances, des Inspecteurs des Impôts, des Inspecteurs des Douanes, des Inspecteurs du Trésor, des Administrateurs des Services Economiques et Financiers ou des Administrateurs Civils, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans les services d'une administration de gestion financière ou économique.

Article 5 : Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions. Il est également assisté de chargés d'études, nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 6 : La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes comprend : -les services d'appui ; -les services centraux ; -les services déconcentrés. Chapitre Ier : Des services d'appui

Article 7 : Les Services d'appui comprennent : -l'Inspection des Services ; -la Direction des Ressources Humaines ; -la Direction du Patrimoine et des Moyens ; -la Direction de la Réglementation et de la Coopération ; -la Direction des Systèmes d'Informatisation et des Statistiques ; -le Service Communication et Relations Publiques ; -le Service Courrier, Archives et Documentation. Section 1 : De l'Inspection des Services

Article 8 : L'Inspection des Services est notamment chargée : -d'effectuer toute inspection interne nécessaire au bon fonctionnement des services ; -de contrôler et évaluer la gestion des services ; -d'émettre des avis sur le fonctionnement des services ; -de s'assurer du bon fonctionnement des services et veiller à leur bonne coordination ; -de concevoir les instruments de pilotage ; -de concevoir et analyser les indicateurs d'activité ; -d'actualiser les méthodes et les procédures ; -de veiller au respect de la déontologie ; -de promouvoir la politique de modernisation et de démarche qualité en matière de management.

Article 9 : L'Inspection des Services est placée sous l'autorité d'un Inspecteur des Services, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la catégorie A, hiérarchie A1 des corps des Inspecteurs des Prix, des Inspecteurs des Finances, des Inspecteurs des Impôts, des Inspecteurs des Douanes, des Inspecteurs du Trésor, des Administrateurs des Services Economiques et Financiers ou des Administrateurs Civils, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans les services d'une administration de gestion financière ou économique. L'Inspecteur des Services a rang de Directeur Général Adjoint d'Administration Centrale.

Article 10 : L'Inspecteur des Services est assisté de deux Inspecteurs des Services Adjoints, des Inspecteurs de Services Assistants et des Contrôleurs. Les Inspecteurs des Services Adjoints ont rang de Directeur d'Administration Centrale. Ils sont nommés dans les mêmes formes et conditions que l'Inspecteur des Services. Les Inspecteurs de Services Assistants ont rang de Directeur Adjoint d'Administration Centrale. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la catégorie A, hiérarchie Al des corps des Inspecteurs des Prix, des Inspecteurs des Finances, des Inspecteurs des Impôts, des Inspecteurs des Douanes, des Inspecteurs du Trésor, des Administrateurs des Services Economiques et Financiers ou des Administrateurs Civils, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans les services d'une administration de gestion financière ou économique. Les Contrôleurs ont rang de Chef de Service d'Administration Centrale. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la catégorie A, des corps des Inspecteurs des Prix, des Inspecteurs des Finances, des Inspecteurs des Impôts, des Inspecteurs des Douanes, des Inspecteurs du Trésor, des Administrateurs des Services Economiques et Financiers ou des Administrateurs Civils, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans les services d'une administration de gestion financière ou économique.

Article 11 : L'organisation et le fonctionnement de l'Inspection des Services sont fixés par un texte réglementaire. Section 2 : De la Direction des Ressources Humaines

Article 12 : La Direction des Ressources Humaines est notamment chargée : -d'assurer la mise en œuvre de la politique de ressources humaines ; -de gérer les ressources humaines ; -d'assurer la formation et le perfectionnement des agents ; -d'assurer la mise en œuvre de la politique sociale.

Article 13 : La Direction des Ressources Humaines comprend : -le Service Recrutement et Gestion des Carrières ; -le Service Affaires sociales ; -le Service Formation et Perfectionnement.

Article 14 : Le Service Recrutement et Gestion des Carrières est notamment chargé : -de faire l'analyse prospective en matière de besoin en personnel ; -de préparer le plan de recrutement du personnel ; -de préparer les dossiers et les actes relatifs aux affectations, mutations, avancements, promotions et départs à la retraite des agents ; -d'instruire et de suivre les dossiers disciplinaires ; -de préparer les dossiers de récompense dans les distinctions honorifiques ; -de suivre la carrière des agents ; -de tenir à jour le fichier des personnels ; -de classer, numériser et archiver les actes de gestion des personnels.

Article 15 : Le Service Affaires Sociales est notamment chargé : -de mettre en œuvre la politique sociale de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; -de suivre et gérer, en liaison avec les autres services, les dossiers à caractère social des agents ; -de traiter les réclamations des agents ; -de préparer et suivre, en collaboration avec les autres services compétents, les dossiers contentieux relatifs au personnel.

Article 16 : Le Service Formation et Perfectionnement est notamment chargé : -de faire l'analyse prospective en matière de formation des personnels ; -de concevoir et mettre en œuvre les programmes de formation interne ; -de développer des partenariats avec les entités de formation et d'en assurer le suivi ; -de collaborer avec les autres services compétents de l’Etat. Section 3 : De la Direction du Patrimoine et des Moyens

Article 17 : La Direction du Patrimoine et des Moyens assure la gestion de l'ensemble du patrimoine et des moyens de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. A ce titre, elle est notamment chargée : -de veiller à l'élaboration du projet annuel de performance et du rapport annuel de performance de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; -d'élaborer et d'assurer l'exécution du budget annuel de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; -de suivre, en relation avec la Direction Centrale des Affaires Financières, la préparation et l'exécution du budget de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; -de tenir la comptabilité administrative et la comptabilité matière de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; -de centraliser les besoins des services et de pourvoir à leur acquisition ; -de gérer les ressources financières de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; -de concevoir et mettre en œuvre la stratégie d'équipement ; -d'assurer la maintenance et l'entretien du patrimoine ; -d'engager toute action visant à préserver et à protéger le patrimoine de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Article 18 : La Direction du Patrimoine et des Moyens comprend : -le Service Budget ; -le Service Financier ; -le Service Patrimoine.

Article 19 : Le Service Budget est notamment chargé : -d'élaborer le budget de la Direction Générale ; -de suivre le projet annuel de performance en liaison avec les autres services ; -de veiller à la bonne exécution du budget de la Direction Générale, en collaboration avec les autres services compétents ; -de confectionner et de tenir à jour le tableau de bord budgétaire ; -de tenir la comptabilité des opérations ; -de confectionner le compte administratif.

Article 20 : Le Service Financier est notamment chargé : -d'établir les titres de recettes relatifs aux amendes et pénalités ; -de suivre, avec les autres services concernés, les encaissements, des recettes collectées par la Direction Générale ; -de tenir la comptabilité des recettes de la Direction Générale.

Article 21 : Le Service Patrimoine est notamment chargé : -de préparer et initier les dossiers relatifs à l'acquisition, au renouvellement ou à la cession des fournitures et équipements ; -de tenir la comptabilité matière des biens de la Direction Générale ; -d'assurer le respect des règles et des bonnes pratiques en matière de gestion des biens. Section 4 : De la Direction de la Réglementation et de la Coopération

Article 22 : La Direction de la Réglementation et de la Coopération est notamment chargée : -d'élaborer les projets de textes portant sur la concurrence, la consommation et la répression des fraudes et de veiller à leur application ; -d'assurer la transposition des Directives et autres instruments communautaires ou internationaux ; -de promouvoir la coopération bilatérale et multilatérale ; -de veiller à la mise en œuvre des accords de partenariat entre la Direction Générale et les Organismes nationaux et internationaux ; -d'assurer la veille juridique ; -de constituer le fonds documentaire de la Direction Générale ; -de concevoir les manuels de procédure et tout document relatif aux enquêtes et inspections, en collaboration avec les autres administrations concernées ; -de connaître ou instruire tout dossier contentieux.

Article 23 : La Direction de la Réglementation et de la Coopération comprend : -le Service Législation et Etudes ; -le Service Contentieux ; -le Service Coopération.

Article 24 : Le Service Législation et Etudes est notamment chargé : -d'initier tout projet de texte juridique nécessaire à l'accomplissement des missions de la Direction Générale ; -de créer et exploiter une banque de données juridiques.

Article 25 : Le Service Contentieux est notamment chargé : -de suivre toute procédure contentieuse de la Direction Générale ; -de vérifier et harmoniser les procès-verbaux d'infractions ; -d'assister l'Agence Judiciaire de l'Etat dans le cadre des procédures contentieuses en matière de concurrence et de consommation.

Article 26 : Le Service Coopération est notamment chargé : -de préparer la participation de la Direction Générale aux réunions des organisations internationales et régionales spécialisées ; -de participer à l'élaboration des accords et conventions internationaux relatifs à la concurrence et à la consommation ; -de suivre l'application des conventions et accords internationaux relatifs à la concurrence et à la consommation, en collaboration avec les autres administrations concernées. Section 5 : De la Direction des Systèmes d'Information et des Statistiques

Article 27 : La Direction des Systèmes d'Information et des Statistiques est notamment chargée : -de définir les normes et procédures informatiques ; -d'arrêter les besoins en informatique ainsi qu'à la recherche des solutions efficaces ; -de mettre en place des logiciels et autres outils matériels informatiques et veiller à leur bon fonctionnement ; -de garantir l'interconnexion entre les services de la Direction Générale ; -d'assurer la veille technologique ; -de coordonner les activités des services informatiques des services provinciaux ; -de centraliser les études statistiques et économiques réalisées par les services de la Direction Générale.

Article 28 : la Direction des Systèmes d'Information et des Statistiques comprend : -le Service Exploitation ; -le Service Etudes Réseaux et Développement ; -le Service Statistiques.

Article 29 : Le Service Exploitation est notamment chargé : -de mettre en place et déployer des applications et logiciels ; -d'assurer l'installation et la mise en service du matériel et des infrastructures informatiques ; -de gérer et assurer la maintenance et la sécurisation du parc informatique et des données ; -d'assurer la formation et l'assistance aux utilisateurs.

Article 30 : Le Service Etudes, Réseaux et Développement est notamment chargé : -de conduire toute réflexion et étude relatives au développement des applications ; -d'assurer la mise en œuvre des normes applicatives ; -de concevoir, mettre en œuvre et administrer le réseau et les équipements de télécommunication, en collaboration avec les autres services concernés ; -de gérer les serveurs et les autres équipements de sécurité ; -de mettre en œuvre des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Article 31 : Le Service Statistiques est notamment chargé : -de collecter les données ; -d'analyser et interpréter les données, en collaboration avec les autres services ; -de constituer une banque de données statistiques et veiller à leur mise à jour ; -de rédiger des rapports et d'en assurer la diffusion ; -d'assurer l'archivage et la sécurisation des données ; -d'assurer la sécurité du réseau informatique. Section 6 : Du Service Communication et Relations Publiques

Article 32 : Le Service Communication et Relations Publiques est notamment chargé : -de concevoir et de réaliser les stratégies de communication interne et externe ; -de promouvoir l'image, la notoriété et la crédibilité de la Direction Générale ; -de promouvoir l'information et l'éducation du consommateur auprès des professionnels, des consommateurs, des administrations et institutions ; -d'organiser les campagnes de sensibilisation, en liaison avec les opérateurs économiques ; -d'assurer la veille des médias sur les questions liées à la protection du consommateur et à la concurrence ; -de concevoir, le cas échéant, des outils de communication appropriés à mettre à la disposition des organes de presse ; -de définir et de sécuriser les canaux de circulation de l'information professionnelle ; -de gérer le matériel technique mis à sa disposition pour accomplir ses missions ; -de gérer le site internet, les réseaux sociaux et le centre d'appel. Section 7 : Du service Courrier, Archives et Documentation

Article 33 : Le Service Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé : -d'organiser l'accueil des usagers ; -de recevoir, enregistrer et distribuer le courrier arrivée et départ ; -de classer et tenir les registres relatifs au courrier ; -de numériser, archiver et conserver le courrier ; -de conserver et classer les dossiers de la documentation destinés à la Direction Générale ; -d'effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion des documents nécessaires à l'action de la Direction Générale. Chapitre II : Des services centraux

Article 34 : Les services centraux comprennent : -la Direction de la Concurrence ; -la Direction de la Consommation ; -la Direction de la Répression des Fraudes. Section 1 : De la Direction de la Concurrence

Article 35 : La Direction de la Concurrence est notamment chargée : -de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles ; -d’émettre des avis techniques sur les dossiers soumis à la Direction Générale, en matière de concurrence ; -d'examiner les dossiers de notification portant sur la concentration économique ; -d'instruire les dossiers de demande d'homologation des barèmes de prix et des conditions générales de vente ou de prestation ; -de suivre les ventes soumises à autorisation, en collaboration avec les opérateurs économiques concernés ; -de mener des enquêtes économiques et suivre l'évolution des marchés et des prix ; -de proposer des avis sur les aides publiques aux entreprises ; -de participer à l'élaboration des conventions et concessions de services publics ; -d'orienter et encadrer les personnes concernées par les procédures communautaires ; -de suivre la coopération internationale en matière de concurrence, en collaboration avec les autres services ; -de collaborer avec les organes de régulation de la concurrence.

Article 36 : La Direction de la Concurrence comprend : -le Service Lutte Pratiques Anticoncurrentielles ; -le Service Concentration Economique ; -le Service Surveillance des Marchés ; -le Service des homologations et des ventes promotionnelles.

Article 37 : Le Service Lutte Pratiques Anticoncurrentielles est notamment chargé : -de participer à l'élaboration de la réglementation générale en matière de concurrence ; -d'initier et suivre les dossiers en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, en collaboration avec les autres services compétents ; -de procéder aux enquêtes en matière de pratiques restrictives de concurrence ; -de suivre la promotion des bonnes pratiques en matière de concurrence ; -de vulgariser le droit de la concurrence ; -de procéder à l'étude des dossiers de demande d'homologation des barèmes de prix et des conditions générales de vente ou de prestation.

Article 38 : Le Service Concentration Economique est notamment chargé : -de suivre et contrôler les facilités et aides publiques accordées aux opérateurs économiques ; -d'enquêter sur tout acte relevant de la concurrence déloyale ou de la contrefaçon ; -d'examiner et émettre un avis sur les dossiers de concentration économique ; -de suivre les facilités et aides de l'Etat et des collectivités locales accordées aux entreprises ; -de suivre l'exécution des contrats de concession ; -de procéder aux enquêtes en matière de concentration économique et d'en dresser le rapport.

Article 39 : Le Service Surveillance des Marchés est notamment chargé : -de procéder à toute enquête économique et d'en suivre l'évolution, en collaboration avec les autres services compétents ; -de recueillir, centraliser et analyser les données du marché basées sur la production nationale, les importations ou les exportations de tous les produits, biens et services ; -de suivre la mise en œuvre des politiques publiques dans le cadre de la préservation du pouvoir d'achat et de lutte contre la vie chère ; -de proposer des indices des prix à la consommation, en collaboration avec les administrations compétentes ; -de procéder au relevé périodique des prix ; -d'analyser les prix, les mécanismes de formation des prix et les marges, en collaboration avec les autres administrations compétentes.

Article 40 : Le Service des homologations et des ventes promotionnelles est notamment chargé : -de recevoir, d'analyser les dossiers de demandes d'homologation des barèmes de prix et d'en déterminer la structure ; -de déterminer les différentes marges ; -de fixer les prix des produits soumis au régime contrôlé, en collaboration avec l'opérateur économique ; -d'analyser les clauses contractuelles dans le cadre des conditions générales de vente et de prestation ; -de recevoir toute demande de vente promotionnelle et d'en faire l'analyse. Section 2 : De la Direction de la Consommation

Article 41 : La Direction de la Consommation est notamment chargée : -de veiller au respect de la réglementation en matière des produits, biens de consommation et des services ; -de veiller à la bonne application des principes de protection du consommateur ; -de procéder à l'inspection de la qualité et de la sécurité en matière de consommation, en collaboration avec les administrations compétentes ; -de lutter contre les clauses abusives contenues dans les contrats, en collaboration avec les autres organismes compétents ; -d'instruire les dossiers des baux ; -de veiller à la bonne exécution des contrats de consommation ; -d'instruire les dossiers de demande d'autorisations de mise à la consommation et de mise sur le marché de produits et biens de consommation ; -de traiter les alertes, les crises alimentaires et non alimentaires, en collaboration avec les autres services compétents et les réseaux d'alerte à l'échelon national, communautaire et international ; -de veiller à la mise en œuvre de la politique en matière de sécurité des produits, biens de consommation ; -de contrôler toute annonce publicitaire.

Article 42 : La Direction de la Consommation comprend : -le Service Protection du Consommateur ; -le Service Sécurité du Consommateur ; -le Service Veille et Prévention des Risques.

Article 43 : Le Service Protection du Consommateur est notamment chargé : -de suivre la mise en œuvre de la politique de protection des intérêts économiques du consommateur ; -de vérifier les clauses abusives dans les transactions commerciales ; -de s'assurer de la véracité des publicités commerciales ; -de traiter les dossiers relatifs aux conventions et aux baux ; -de rechercher les clauses abusives dans les contrats ; -de suivre toute annonce publicitaire ; -de traiter les plaintes des consommateurs relatives aux aspects des intérêts économiques ; -de veiller au respect de la réglementation en matière de conventions et de baux ; -d'assister et d'encadrer les associations de consommateurs.

Article 44 : Le Service Sécurité du Consommateur est notamment chargé : -de suivre la mise en œuvre de la politique en matière de sécurité des produits, des biens de consommation et des services ; -de mener des campagnes préventives ou curatives en matière de sécurité des produits, des biens de consommations et des services, en collaboration avec les autres services compétents ; -de procéder aux contrôles à l'importation et à l'exportation des produits, des biens de consommation et des services ; -de traiter les dossiers de demande d'autorisation administrative préalable ; -de vérifier la traçabilité des produits et biens de consommation ; -de contrôler les produits et les biens de consommation ainsi que les services à toutes les étapes de la production à la distribution ; -de traiter les plaintes des consommateurs relatives à la qualité des produits et biens de consommation ainsi que des services ; -d'assurer le respect des normes de qualité et mener toute action de sensibilisation auprès des producteurs ; -de garantir la conformité des produits et des biens de consommation ainsi que des services ; -de mener des études et faire des propositions en matière de signes et label de qualité, en collaboration avec les autres services compétents.

Article 45 : Le Service Veille et Prévention des risques est notamment chargé : -de mener toutes études en vue de prévenir les alertes et les crises sur les produits et les services de tous secteurs, en collaboration avec les autres services compétents ; -de gérer les crises alimentaires et non alimentaires, en collaboration avec les autres services compétents et les réseaux d'alerte à l'échelon national, communautaire et international ; -de mener toute activité de veille et de prévention en rapport avec la protection des consommateurs. Section 3 : De la Direction de la Répression des Fraudes

Article 46 : La Direction de la Répression des Fraudes est notamment chargée : -de poursuivre et sanctionner toute pratique non-conforme au libre jeu de la concurrence et toute pratique liée à la concurrence déloyale et aux contrefaçons ; -de poursuivre et sanctionner les infractions relatives aux règles de transparence ; -de poursuivre et sanctionner les manquements aux règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises ; -de constater et réprimer des falsifications et tromperies ; -de procéder aux contrôles périodiques et effectuer toutes les opérations spéciales de contrôle dans les domaines de compétence de la Direction Générale ; -de participer à la gestion des dossiers contentieux, en collaboration avec les autres services compétents.

Article 47 : La Direction de la Répression des Fraudes comprend : -le Service Lutte contre les Fraudes ; -le Service Suivi des Amendes et Pénalités.

Article 48 : Le Service Lutte contre les Fraudes est notamment chargé : -de mettre en œuvre des programmes de contrôles trimestriels, semestriels, annuels ou pluriannuels des opérateurs soumis à la réglementation en matière de concurrence et de consommation ; -de constater et réprimer toute pratique non-conforme au libre jeu de la concurrence et toute pratique liée à la concurrence déloyale et aux contrefaçons ; -de constater et réprimer les infractions en matière de prix, de qualité, de sécurité et de conformité des produits, des biens de consommation et des services ; -d'établir et mettre à jour le fichier sur les fraudes ; -de constater et réprimer les fraudes en matière de tromperie et de falsification ; -de constater et réprimer l'inobservation des règles d'étiquetage, de composition, de quantité et de dénomination des marchandises ; -de constater et réprimer les infractions en matière de qualité des produits, des biens de consommation et des services ; -d'établir et mettre à jour le fichier sur les fraudes ; -de contrôler, de constater et de réprimer toute infraction relative à la non homologation des barèmes de prix et des conditions générales de vente ou de prestation.

Article 49 : Le Service Suivi des Amendes et Pénalités est notamment chargé : -de préparer les états de liquidation des amendes et pénalités ; -de suivre le recouvrement des amendes et pénalités, en collaboration avec les autres services. Chapitre III : Des services déconcentrés

Article 50 : Les services déconcentrés comprennent : -des directions provinciales ; -le Laboratoire Contrôle Qualité. Section 1 : Des directions provinciales

Article 51 : Les directions provinciales exercent, chacune dans sa circonscription territoriale respective, les missions de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Article 52 : Les directions provinciales comprennent : -le Service Informatique et Statistiques ; -le Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ; -le Service Lutte Contre la Vie Chère.

Article 53 : Le Service Informatique et Statistiques exerce, dans sa circonscription territoriale, les attributions de la Direction des Systèmes d'Information et des Statistiques.

Article 54 : Le Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes exerce, dans sa circonscription territoriale, les attributions des Directions de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Article 55 : Le Service Lutte contre la Vie Chère est notamment chargé : -de procéder aux concertations régulières avec les opérateurs économiques, les associations de consommateurs et les autres administrations compétentes ; -de veiller à la mise en œuvre de touts les mesures prises en matière de lutte contre la vie chère ; -de préparer la tenue du comité provincial des prix ; -d'étudier et de proposer toutes mesures visant la lutte contre la vie chère. Section 2 : Du Laboratoire Contrôle Qualité

Article 56 : Le Laboratoire Contrôle Qualité est un service à autonomie de gestion rattaché à la Direction Générale.

Article 57 : Le Laboratoire Contrôle Qualité est notamment chargée : -de réaliser des analyses, expertises et essais sur la qualité et la sécurité des produits, des biens de consommation et des services, en collaboration avec les autres administrations ou organismes compétents ; -de participer à la validation des méthodes analytiques dans les instances à caractère scientifique et technique ; -de vérifier les normes de qualité et de sécurité des produits, des biens de consommation et des services ; -de vérifier la qualité et l'hygiène dans les installations industrielles et commerciales ainsi que les procédés de fabrication, en collaboration avec les autres administrations concernées ; -de vérifier la sécurité sanitaire et la qualité des aliments, en collaboration avec les autres administrations concernées ; -de participer à l'élaboration des normes et réglementations nationales, sous régionales et internationales en matière de contrôle de la qualité des produits, des biens de consommation et des services ; -d'élaborer et promouvoir les méthodologies et les directives à l'endroit des brigades et des unités de contrôles ; -d'effectuer des recherches et développement, en collaboration avec les autres administrations et organismes compétents ; -de participer à la définition des orientations de la politique scientifique ; -d'initier les études scientifiques dans le cadre de la protection des consommateurs ; -de diffuser la culture et la démarche scientifique au sein de la Direction Générale ; -de fournir une assistance technique aux administrations et aux opérateurs économiques ; -d'assurer la veille documentaire sur les questions scientifiques et techniques ; -de sensibiliser et conseiller les professionnels et toute autre personne intéressée.

Article 58 : Le Laboratoire Contrôle Qualité comprend : -le Service Physicochimie ; -le Service Microbiologie ; -le Service Recherche et Développement.

Article 59 : Le Service Physicochimie est notamment chargé : -de vérifier les normes de qualité et de sécurité des produits, des biens de consommation et des services ; -de réaliser des analyses, des expertises et des essais sur la qualité et la sécurité des produits, des biens de consommation et des services, en collaboration avec les autres organismes ou services compétents existants ; -de procéder à l'évaluation des paramètres environnementaux en rapport avec la qualité des produits, des biens de consommation et des services ; -de rechercher les contaminants chimiques et physiques.

Article 60 : Le Service Microbiologie est notamment chargé : -de vérifier les normes de qualité et de sécurité des produits, des biens de consommations et des services ; -de réaliser des analyses, des expertises et des essais sur la qualité et la sécurité des produits, des biens de consommations et des services, en collaboration avec les autres organismes ou services compétents existants ; -de contrôler la qualité et la sécurité des installations industrielles et commerciales ; -de procéder à l'évaluation des paramètres environnementaux en rapport avec la qualité des produits, des biens de consommation et des services ; -de rechercher les contaminants biologiques.

Article 61 : Le Service Recherche et Développement est notamment chargé : -d'effectuer des recherches dans les domaines de physicochimie et de microbiologie ; -de développer la coopération scientifique avec les organismes similaires au niveau national et international ; -d'explorer et exploiter, en collaboration avec les autres services compétents, les domaines de recherche ; -de publier les productions scientifiques ; -d'encadrer et exploiter toute demande et offre de recherche formulée au Laboratoire ; -d'accompagner les producteurs dans la valorisation de leurs produits et sous-produits ; -de participer aux actions de sensibilisation et de conseil auprès des professionnels et de toutes personnes intéressées ; -de développer de nouvelles méthodes d'analyses ; -de procéder à l'évaluation des paramètres environnementaux en collaboration avec les administrations et les organismes compétents ; -de suivre et d'analyser les statistiques d'activités du Laboratoire ; -d'élaborer et de tenir à jour les procédures et le Manuel Qualité, conformément aux standards internationaux. Chapitre IV : Des dispositions diverses, transitoires et finales

Article 62 : Les directions prévues au présent décret sont placées, chacune, sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la catégorie A, hiérarchie Al des corps des Inspecteurs des Prix, des Inspecteurs des Finances, des Administrateurs des Services Economiques et Financiers, des Administrateurs Civils, compétents dans les domaines d'attributions des directions et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans les services d'une administration de gestion Financière ou économique. Le Directeur est assisté d'un directeur adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

Article 63 : Le Laboratoire Contrôle Qualité est placé sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la catégorie A, hiérarchie Al, compétents dans les domaines d'attributions du Laboratoire et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans les services similaires. Le Directeur est assisté d'un directeur adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

Article 64 : Les services prévus au présent décret sont placés, chacun, sous l'autorité d'un Chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la catégorie A, compétents dans les domaines d'attributions des services et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.

Article 65 : Est abrogé, le décret n°000665/PR/MEFBP du 09 août 2004 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation.

Article 66 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l'application du présent décret.

Article 67 : Le présent décret, qui abroge toutes autres dispositions antérieures contraires, sera enregistré au Journal Officiel et publié partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 29 septembre 2022 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA Le Ministre de l’Economie et de la Relance Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail Madeleine E. BERRE Le Ministre du Budget et des Comptes Publics Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises Yves Fernand MANFOUMBI