Décret n°00186/PR du 10 juillet 2017 réglementant l’octroi des autorisations d’achat, d’introduction et de port d’armes de poing

AFRIQUE DEFENSE & SECURITE Décret n°00186/PR du 10 juillet 2017 réglementant l’octroi des autorisations d’achat, d’introduction et de port d’armes de poing 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT ; Vu la Constitution ; Vu la loi n°15/82 du 24 janvier 1983 fixant le régime des armes et munitions en République gabonaise ; Vu le décret n°494/PR du 4 mai 1982 portant réorganisation de la Présidence de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°00211/PR du 18 février 1994 portant organisation du Cabinet du Président de la République ; Vu le décret n°387/PR du 22 avril 1994 portant réorganisation de l’Etat-major particulier du Président de la République ; Vu le décret n°428/PR du 10 août 1992 déterminant les attributions du Secrétaire Général de la Présidence de la République et fixant les conditions d’exercices de ces fonctions ; Vu le décret n°0473/PR du 28 septembre 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 00474/PR/PM du 02 octobre 2016 fixant la composition du Gouvernement de l’ République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; D E C R E T E : Article 1 er : Conformément à l’article 14 de la loi n°15/82 du 24 janvier 1983 susvisée, les autorisations d’importation et d’introduction d’armes de poing sont du domaine exclusif du Président de la République, Chef de l’Etat. Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par armes de poing la deuxième catégorie d’armement définie sous le terme d’armement de défense composé de pistolets et revolvers. Article 3 : L’autorisation d’achat et de port d’armes de poing est accordée pour les besoins du gardiennage, du convoyage de fonds ou autres objets de valeur et pour toute cause jugée légitime. Le Chef d’Etat-major particulier remplit sur un carnet à souches l’autorisation d’achat, d’introduction et de port d’armes de poing. De par son pouvoir discrétionnaire, le Président de la République signe cette autorisation. 1 Source : Journal Officiel n° 361 du 16 au 23 août 2017 Article 4 : Les demandes d’autorisation de port d’armes de poing doivent être motivées et adressées au Président de la République sous le couvert du Chef d’Etat-major particulier du Président de la République qui en informe, pour avis, le Secrétaire Général de la Présidence de la République. Article 5 : Le Chef d’Etat-major particulier du Président de la République est dépositaire du Registre des Ports d’Armes et du carnet à souches y relatif. Il vise, avec le Secrétaire Général de la Présidence de la République, la décision d’autorisation de port d’arme de poing. Article 6 : L’autorisation de port d’armes de poing peut être retirée à tout moment par décision du Président de la République. Tout bénéficiaire qui tombe sous le coup du retrait ne doit, sous peine de poursuite judiciaire, porter ou se servir de l’arme concernée. Il ne peut la vendre, sur accord du Chef d’Etat-major particulier du Président de la République, qu’au seul titulaire d’une autorisation de port d’armes de poing. Article 7 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 10 juillet 2017 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Emmanuel ISSOZE NGONDET Le Ministre d’Etat, Ministre des Relations avec les Institutions Constitutionnelles, chargé du Dialogue Politique Francis NKEA NDZIGUE Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de l’Hygiène Publique, chargé de la Décentralisation et du Développement Local Lambert Noël MATHA Le Ministre des Affaires Présidentielles et de la Défense Nationale Etienne MASSARD KABINDA MAKAGA