Décret N° 00105/PR/MPIFDLVFSIHSN du 10/04/2020 portant création, organisation et fonctionnement de la banque alimentaire pendant la période de l’état d’urgence liée au COVID-19
颁布于 2020-04-10 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 加蓬
- 主题
- Food and nutrition, General
- 关键词
- coronavirus disease (COVID-19), food assistance, institution, poverty, social protection, public health, food security, governance
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1er : Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de la banque alimentaire pendant la période de l’état d’urgence liée au COVID-19.
Article 2 : Il est créé et placé sous l’autorité du Ministre chargé des solidarités Nationales, une banque alimentaire.
Article 3 : La banque alimentaire est chargée d’une mission de service public temporaire de solidarité et d’entraide nationale. A ce titre, elle est notamment chargée de collecter, de gérer et de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires et des biens de première nécessité aux personnes vulnérables, fragiles ou économiquement faibles.
Article 4 : La banque alimentaire comprend : -un comité de pilotage ; -un comité technique. D’autres organes de gestion peuvent être créés en tant que de besoin.
Article 5 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes prévus à l’article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Solidarités Nationales.
Article 6 : Les ressources de la banque alimentaire sont constituées par : -la dotation budgétaire de l’Etat ; -les contributions en nature des personnes physique et morales ; -les dons et legs.
Article 7 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Article 8 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 10 avril 2020 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Julien NKOGHE BEKALE Le Ministre de la Promotion et de l’Intégration de la Femme au Développement, chargé de la Lutte contre les Violences faites aux Femmes, chargé du Suivi de la Stratégie d’Investissement Humain et des Solidarités Nationales Prisca KOHO épse NLEND Le Ministre de l’Economie et des Finances. Jean-Marie OGANDAGA