Décret n°001031-PR-MEFEPEPN du 1er décembre 2004 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité pour l'industrialisation de la filière bois

l j 1 1 D O 0 Q o o o o o o o u ! f" I i~' , ' DECRET DETERMINANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU «COMITE POUR L'INDUSTRIALISATION DE LA FILIERE BOIS» (EN APPLICATION DE L' ARTICLE 104nE LA LOI 01(i/01) .. ~ ~ ~-~--------~--- . ---------- -- -- -- - --- ---.-'--~ r PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L'ECONOMIE FORESTlERE, DES EAux, DE LA PECHE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE Decret,:-----:- ---CIPRJMEFEPEPN determinant la composition et Ie fonctionnement du "Comite pour 1 'Industrialisation de la Filiere Bois" Vu la Constitution; President de la Republique, Chef de PEtat ; Vu Ie decret n° 000128IPR du 27 Janvier 2002, fixant la composition du Gouvemement de la Republique, ensemble les textes modificatifs subsequents ; Vu la loi nO 016/01 du 31 decembre 2001 portant Code Forestier en Republique Gabonaise ; , .. , r Vu Ie deeret n01746IPR du 29 decembre 1983 fixant les attributions et l'organisation du Ministere des Eaux et ForBts; • r Le Conseil d'Etat consulte ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE: Article 1": Le present deere!, pris en application des dispositions de l'article 104 de la loi nO 01610 I du 31 decembre 2001 susvisee, determine la composition et Ie fonctionnement du Comite pour l'Industrialisation de la Filiere Bois. CHAPITRE I : DE LA COMPOSITION Article 2 : Le Comite pour l' Industrialisation de la Filiere Bois est comprend Ie Ministre charge des Eaux et Forets ou son representant, president; Ie Ministre charge du Commerce et du Developpement Industriel ou son representant, ViCe-preSiden;~~~~~, ,(",'<.\ D ~\ .., <-""~ "" -< \'0 ' tl. ,\ J y L L J J J * 1 ' ' 1 J o o D o o o o [J [J o t Ie Directeur General des Eaux et Forets ou son representant, rapporteur; un representant de la Primature, membre ; ,un representant de l'administration des Domaines, membre ; un representant de la Direction Generale des Eaux et Forets, membre ; Ie Directeur General de I 'Environnement ou son representant, membre ; un representant du Ministere de la Planification, membre j un representant du Ministere des Finances, membre ; un representant du Ministere de I' Amenagement du Territoire, membre ; un representant du Ministere des Travaux Publics, membre; un representant des syndicats des professionnels de la filiere bois, membre ; un representant du ministere des PME et PM!, membre. Le Comire peut, en tant que de besoin et it titre consultatif, faire appel it des experts agrees par l'Etat Article 3 : Les membres du Comite pour l'Industrialisation de la Filiere Bois sont nommes par decret du Premier Ministre, sur proposition des autorites ou des organisations dont ils relevent Les fonctions de membre du Comite pour l"Industrialisation de la Filiere B9is sont gratuites. ' CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT Article 4 : Le Comite pour 1 'Industrialisation de la Filiere Bois se reunit en session ordinaire ou en session extraordinaire. Les sessions ordinaires se tiennent tous les trois mois. Les sessions extraordinaires se tiennent en tant que de besoin it la demande du president ou des deux-tiers de ses membres sont presents ; Article 5 : Le comire delibere valablement lorsqu'au moins deux-tiers de ses membres sont presents. ' Article 6; Les avis du Comite sont rendus par consensus ou, it defaut, it la majorite simple. Article 7 ; Chacune des reunions du Co mite est sanctionne par un proci~s-verbal signe de tous les membres. Article 8 : Le co mite dispose d'un delai de trente jours it compter de sa saisine pour statuer. Article 9 : Lcs credits neccssaircs au fonctionncmcnt du comite font l'objet d'une inscription specialc sur Ics dotations budgctaires allouec$ au cabinct du Ministre charge des Eaux et Forcts.:;,+,>. I . ."' :: \ .' '. ... ...• ,"', 2 i CHAPITRE Ill: DISPOSITIONS DlVERSES ET FINALES Article 10 : Des textes reglementaires determinent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature necessaires ai' application du present decret. Article 11: Le present deeret, qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, sera enregistre, publie selon la procedure d'urgenee et communique partout ou besoin sera.-+ Par Ie President de la Republique, Chef de l'Etat ; Le Premier Ministre, Chef du Gouvemement ; Jean Fran~ois NTOUTOUME EMANE Le Ministre de I 'Economie Forestiere, des Eaux, de la P&he, charge de I 'Environnement et de la Protection de la Nature; Emile DOUMBA Le Ministre d'Etat, Ministre de la Planifteation et de la Programmation du Developpement ; Casimir OYE MBA. Le Ministre d'Etat, Ministre du Commerce, Fait a Libreville, Ie EI Hadj Omar BONGO ONDIMBA d~ Developpement Industriel, eharge du NEP AD ; Paul BIYOGHE MBA Le Ministre d'Etat, Ministre de I'Economie, des Finances. du Budget e\ de la Privatisation. Paul TOUNGUI ] J