Décret n°00103/PR/MERH du 10 avril 2020 fixant le régime de prise en charge par l’Etat des factures d’eau et d’électricité de la SEEG pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Article 4 : Toute violation des dispositions du présent Le Conseil d’Etat consulté ; décret expose son auteur aux sanctions prévues par les Le Conseil des Ministres entendu ; textes en vigueur. DECRETE:

Article 5 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature Article 1er : Le présent décret fixe le régime de prise en nécessaires à l’application du présent décret. charge par l’Etat des factures d’eau et d’électricité de la SEEG pendant l’état d’urgence lié au COVID-19.

Article 6 : Le présent décret, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Article 2 : Le présent décret s’applique : Fait à Libreville, le 10 avril 2020 -en ce qui concerne les factures d’eau, à toute personne physique détentrice d’un compteur d’eau ; Par le Président de la République, -en ce qui concerne les factures d’électricité, à toute Chef de l’Etat personne physique détentrice d’un compteur d’électricité Ali BONGO ONDIMBA de 3 kVA et 6 kVA. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Article 3 : Les modalités de prise en charge des Julien NKOGHE BEKALE consommations d’eau et d’électricité prévues par le présent décret sont fixées par l’Etat, en collaboration Le Ministre de l’Economie et des Finances. avec la SEEG. Jean-Marie OGANDAGA

Article 4 : Des textes règlementaires déterminent, en Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux tant que de besoin, les dispositions de toute nature Erlyne Antonela NDEMBET épouse DAMAS nécessaires à l’application du présent décret. ____________________

Article 5 : Le présent décret sera enregistré, publié au MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. RESSOURCES HYDRAULIQUES ________ Fait à Libreville, le 10 avril 2020 Décret n°00103/PR/MERH du 10 avril 2020 fixant le Par le Président de la République, régime de prise en charge par l’Etat des factures d’eau Chef de l’Etat et d’électricité de la SEEG pendant l’état d’urgence lié Ali BONGO ONDIMBA au COVID-19 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Julien NKOGHE BEKALE CHEF DE L’ETAT ; Le Ministre de l’Economie et des Finances Vu la Constitution ; Jean-Marie OGANDAGA Vu la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence ; Le Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques Vu la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 Pascal HOUANGNI AMBOUROUE fixant le régime juridique de la production, du transport ____________ et de la distribution de l’énergie électrique et de l’eau potable en République Gabonaise ; Décret n°00104/PR/MERH du 10 avril 2020 portant Vu le décret n°0149/PR/MEE du 10 mai 2017 interdiction de suspension des fournitures d’eau et portant attributions et réorganisation du Ministère de d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon l’Eau et de l’Energie ; pendant l’état d’urgence lié au COVID-19 Vu le décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Gabonaise ; CHEF DE L’ETAT ; Vu le décret n°0257/PR du 02 décembre 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Vu la Constitution ; Gouvernement ; Vu la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative Vu le décret n°0258/PR/PM du 02 décembre à l’état d’urgence ; 2019 fixant la composition du Gouvernement de la Vu la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 République ; fixant le régime juridique de la production, du transport