Décret n°00101/PR/MEF du 10 avril 2020 portant création et organisation du Fonds de Solidarité COVID-19

Article 2 : Est déclarée de nécessité publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ; l'occupation temporaire par l'Etat, de l'ensemble du Vu la loi n°021/2014 du 30 janvier 2015 relative complexe hôtelier dit RE-NDAMA, sis au quartier Glass à la transparence et à la bonne gouvernance dans la dans le quatrième arrondissement de Libreville. gestion des finances publiques ; Vu la loi n°019/2014 du 30 janvier 2015

Article 3 : L'occupation des lieux visés par le présent modifiant et complétant certaines dispositions de décret se fera sur une période de trois mois renouvelable l’ordonnance n°024/PR/2010 du 12 août 2010 ; dans la limite d'un an maximum. Vu l’ordonnance n°024/PR/2010 du 12 août 2010 portant création et organisation de la Caisse des

Article 4 : Des textes réglementaires déterminent, en Dépôts et Consignations, ratifiée par la loi n°045/2010 tant que de besoin, les dispositions de toutes natures du 12 janvier 2011 ; nécessaires à l'application du présent décret. Vu le décret n°0653/PR/MBCPFPRE du 11 avril 2011 relatif au régime de responsabilité des

Article 5 : Le présent décret sera enregistré, publié au ordonnateurs et comptables publics ; Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Vu le décret n°0327/PR/MBCPFP du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Fait à Libreville, le 10 avril 2020 Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ; Vu le décret n°0280/PR/MBCP du 22 août 2014 Pour le Président de la République, portant création et organisation de la Direction Générale Chef de l'Etat de la Comptabilité Publique et du Trésor, ensemble les P.O. Le Premier Ministre, textes modificatifs subséquents ; Chef du Gouvernement Vu le décret n°0058/PR/MBCP du 16 janvier Julien NKOGHE BEKALE 2015 portant création et organisation de la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques ; Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Vu le décret n°0094/PR/MBCP du 08 février Julien NKOGHE BEKALE 2016 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur Vu le décret n°450/PR/MDDEPIP du 9 Lambert-Noël MATHA septembre 2016 fixant les statuts de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense Nationale Vu le décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise ; Le Ministre du Tourisme, du Commerce, des Petites et Vu le décret n°0257/PR du 02 décembre 2019 Moyennes Entreprises et de l’Industrie portant nomination du Premier Ministre, Chef du Hugues MBADINGA MADIYA Gouvernement ; Vu le décret n°0258/PR/PM du 02 décembre Le Ministre de l’Economie et des Finances 2019 fixant la composition du Gouvernement de la Jean-Marie OGANDAGA République ; Le Ministre de la Santé Le Conseil d’Etat consulté ; Max LIMOUKOU Le Conseil des Ministres entendu ; ___________________ DECRETE: MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ___________ Article 1er : Le présent décret porte création et organisation du Fonds de Solidarité COVID-19. Décret n°00101/PR/MEF du 10 avril 2020 portant création et organisation du Fonds de Solidarité COVID- Article 2 : Il est créé en République Gabonaise le Fonds 19 de Solidarité COVID-19, ci-après désigné « Fonds COVID-19 ». LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT ; Article 3 : Le Fonds COVID-19 est un compte destiné au financement : Vu la Constitution ; Vu la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative -des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre à l’état d’urgence ; la pandémie du COVID-19 ; Vu la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 -des mesures économiques et sociales d’accompagnement relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, mises en œuvre par le Gouvernement au profit des 16 AU 23 AVRIL 2020 - N°63 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 637 populations et des opérateurs économiques ayant subi les Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement incidences de la pandémie du COVID-19. Julien NKOGHE BEKALE

Article 4 : Le Fonds COVID-19 est alimenté par des Le Ministre de l’Economie et des Finances ressources publiques, les dons et contributions des Jean-Marie OGANDAGA personnes physiques et morales, publiques ou privées, ___________________ nationales ou étrangères. Décret n°00102/PR/MEF du 10 avril 2020 fixant le

Article 5 : Le Fonds COVID-19 est administré par un régime de gratuité des loyers pour les personnes privées Comité de Gestion composé d’un coordonnateur et de de revenus pendant la période de l’état d’urgence lié au huit membres représentant l’administration publique, le COVID-19 secteur privé, les partenaires au développement et la société civile. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT ; Les membres du comité sont désignés par voie règlementaire, sur proposition des administrations et Vu la Constitution ; organismes dont ils relèvent. Vu l’Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général révisé le 15 décembre 2010 ;

Article 6 : Les fonctions de coordonnateur et de membre Vu la loi n°15/88 du 30 décembre 1988 fixant le du Fonds COVID-19 sont gratuites. régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte ;

Article 7 : Le coordonnateur est l’ordonnateur des Vu la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative opérations de recettes et de dépenses du Fonds COVID- à l’état d’urgence ; 19. Vu l’ordonnance n°2/75 du 16 janvier 1975 portant fixation du prix des loyers dans la République

Article 8 : Un comptable assignataire des opérations du Gabonaise, modifiée par l’ordonnance n° 1/87 du 2 Fonds COVID-19 est désigné par arrêté du Ministre de février 1987 ; l’Economie et des Finances parmi les comptables Vu le décret n°00665/PR/MEFBP du 9 août publics du Trésor. Il est comptable principal. 2004 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Concurrence et de la

Article 9 : Les ressources du Fonds COVID-19 sont Consommation ; domiciliées dans un compte ouvert, à titre exceptionnel, Vu le décret n°0332/PR/MEEDD du 28 février dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations. 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie, de l’Emploi et du Développement Durable ; Les opérations prises en charge par le Fonds Vu le décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 COVID-19 sont retracées dans la comptabilité de l’Etat. portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise ;

Article 10 : A la clôture du compte, le solde sera reversé Vu le décret n°0257/PR du 02 décembre 2019 au Trésor Public. portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Article 11 : Les dépenses de fonctionnement du Fonds Vu le décret n°0258/PR/PM du 02 décembre 2019 COVID-19 sont imputées sur ses ressources. Elles ne fixant la composition du Gouvernement de la République ; peuvent excéder un plafond de 3%. Le Conseil d’Etat consulté ;

Article 12 : Les autres modalités de fonctionnement du Le Conseil des Ministres entendu ; Fonds COVID-19 sont fixées par voie réglementaire. DECRETE:

Article 13 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature Article 1er : Le présent décret fixe le régime de gratuité nécessaires à l’application du présent décret. des loyers pour les personnes privées de revenus pendant la période de l’Etat d’urgence lié au COVID-19.

Article 14 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Article 2 : Le présent décret détermine les conditions et les modalités d’éligibilité à la gratuité des loyers. Fait à Libreville, le 10 avril 2020 Il s’applique au bail à usage d’habitation. Par le Président de la République, Chef de l’Etat Article 3 : L’Etat accorde une compensation financière Ali BONGO ONDIMBA aux bailleurs éligibles, dans les conditions prévues par le