Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise
颁布于 2020-04-10 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 加蓬
- 主题
- General
- 关键词
- coronavirus disease (COVID-19), public health, hazards, risk assessment/management
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文本
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Article 1er : Le présent décret porte déclaration de l’état Vu le décret n°0192/PR/MISPID du 22 mai d’urgence en République Gabonaise. 2012 portant attributions et organisation du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de l'Immigration et
Article 2 : L’état d’urgence est déclaré sur toute de la Décentralisation ; l’étendue du territoire pour une durée de 15 jours à Vu le décret n°0237/PR/MMIT du 2 avril 2015 compter du 09 avril 2020 à 24 heures 00mn. portant réorganisation de la Direction Générale du Contrôle des Hôtels ;
Article 3 : L’état d’urgence est déclaré à l’effet de la Vu le décret n°000252/PR/MSF du 18 octobre prévention, la lutte et la riposte contre la pandémie du 2018 portant organisation du Ministère de la Santé ; COVID-19 en République Gabonaise. Vu le décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République
Article 4 : Le Gouvernement est autorisé, pendant la Gabonaise ; durée de l’état d’urgence, à prendre toute mesure Vu le décret n°0257/PR du 02 décembre 2019 restrictive qu’exigent les circonstances. portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°0258/PR/PM du 02 décembre
Article 5 : Des textes règlementaires déterminent, en 2019 fixant la composition du Gouvernement de la tant que de besoin, les dispositions de toute nature République ; nécessaires à l’application du présent décret. Le Conseil d'Etat consulté ;
Article 6 : Le présent décret sera enregistré, publié au Le Conseil des Ministres entendu ; Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. DECRETE: Fait à Libreville, le 10 avril 2020
Article 1er : Le présent décret, pris en application des Par le Président de la République, dispositions de l'article 2 de la loi n°3/85 du 27 juin Chef de l’Etat 1985 susvisée, porte déclaration de nécessité publique de Ali BONGO ONDIMBA l'occupation de l'hôtel dit RE-NDAMA.