Décret n° 00065/PR/MEPPCE du 10/06/2019 portant attributions et organisation du Ministère chargé de l'Evaluation des Politiques Publiques et du Contrôle d'Etat

Article 1er : Le présent décret porte attributions et organisation du Ministère chargé de l'Evaluation des Politiques Publiques et du Contrôle d'Etat, ci-après désigné « Le Ministère ». Chapitre Ier : Des attributions

Article 2 : Le Ministère en charge de l'Evaluation des Politiques Publiques et du Contrôle d'Etat a pour mission la conception et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques et du contrôle d'Etat. A ce titre, il est notamment chargé: En matière d'évaluation des politiques publiques : -de déterminer le cadre et les modalités de conduite des interventions de l'État et de ses démembrements ; -d'effectuer ou de faire effectuer toutes évaluations et d'en dresser les rapports en collaboration avec les administrations compétentes ; -de promouvoir les techniques d'évaluation des politiques publiques et d'en assurer la diffusion en collaboration avec les administrations compétentes ; -d'élaborer des textes législatifs ou règlementaires en matière d'évaluation des politiques publiques ; En matière de contrôle d'Etat : -d'élaborer, de proposer et d'appliquer la politique du Gouvernement dans toutes les actions de contrôle et d'inspection des services de l'Etat et ses démembrements ; -de proposer toute mesure propre à assurer une meilleure organisation, à simplifier le fonctionnement et à diminuer les charges budgétaires de l'ensemble des services de l'Etat et des services publics personnalisés ; -de s'assurer du respect des obligations de service public par les concessionnaires du service public ; -de proposer toute mesure de promotion de l'éthique des finances publiques ; -de promouvoir la transparence et la bonne gouvernance dans la gestion publique. Chapitre II : De l'organisation

Article 3 : Le Ministère comprend : -le Cabinet du Ministre et les services rattachés ; -l'Inspection Générale des Services ; -les Directions Générales ; -les Etablissements et Organismes sous tutelle. Section 1 : Du Cabinet du Ministre

Article 4 : La composition du Cabinet du Ministre est arrêtée conformément aux dispositions des textes en vigueur. Sont notamment rattachés au Cabinet du Ministre le Contrôle Général d'Etat et la Direction Centrale des Affaires Financières et le Service Central du Courrier. En outre, les attributions et l'organisation des directions centrales sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Sous-section 1 : Du Contrôle Général d'Etat L'organisation et les attributions générales du Contrôle Général d'Etat sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Sous-section 2 : De la Direction Centrale des Affaires Financières L'organisation et les attributions générales de la Direction Centrale des Affaires Financières sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Sous-section 3 : Du Service Central du Courrier Le Service Central du Courrier est notamment chargé : -d'enregistrer le courrier arrivée et départ ; -de classer et d'archiver les correspondances ; -d'assurer la ventilation et la transmission du courrier. Le Service Central du Courrier est placé sous l'autorité d'un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Evaluation des Politiques Publiques et du Contrôle d'Etat, conformément aux dispositions des textes en vigueur. Section 2 : De l'Inspection Générale des Services

Article 5 : L'organisation et les attributions générales de l'Inspection Générale des Services sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Section 3 : Des Directions Générales

Article 6 : Les directions générales sont créées en tant que de besoin. Il s'agit notamment de la Direction Général du Suivi et de l'Evaluation des Politiques Publiques. Les attributions et l'organisation des directions générales sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Le Cabinet du Ministre assure la coordination des Directions Générales. Section 4 : Des Etablissements et Organismes sous tutelle

Article 7 : Le Ministre chargé de l'Evaluation des Politiques Publiques et du Contrôle d'Etat exerce la tutelle sur les services publics personnalisés relevant de ses attributions, en collaboration avec les administrations concernées. Chapitre III : Des dispositions diverses et finales

Article 8 : Des organismes rattachés ou sous tutelle sont créés en tant que de besoin.

Article 9 : Les administrations, institutions, organismes ou toutes autres entités publiques ou privées sont tenues d'apporter au Ministère le concours nécessaire à la réalisation de ses missions.

Article 10 : Des textes règlementa ires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

Article 11 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'article 103 du décret n°00198/PR/PM du 02 août 2018 portant réorganisation des services du Premier Ministre, sera enregistré, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 11 juin 2019 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Julien NKOGHE BEKALE Le Ministre d'Etat, Ministre du Budget et des Comptes Publics Jean Fidèle OTANDAULT Le Ministre chargé de l'Evaluation des Politiques Publiques et du Contrôle d’Etat Alexis BOUTAMBA MBINA Le Ministre de l'Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement, chargé de la Promotion des Investissements Publics et Privés Jean-Marie OGANDAGA Le Ministre de la Fonction Publique, de l'Innovation, du Service Public et du Travail Madeleine BERRE