Décret nº00051/PR Portant promulgation de la loi nº028/2016 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise

Article 2 : Le préflent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout ou besoin sera. / - Fait aLibreville, le ~· 6 FEV. 2017 Par le Président de la République, Chef de l'Etat. PRESIDENCE DELAREPUBLIQUE REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE LOIN°028/2016 PORT ANT CODE DE PROTECTIONSOCIALE EN REPUBLIQUE GABONAISE, L'AssembléeNationalet le Sénatontdélibéréet adopté, LePrésident dela République, Chefdel'Etat, Promulgue la loidontla teneursuit:

Article1er.-Laprésenteloi, priseen application des dispositions de l'article47 de la Constitution, portecodede protectionsocialeenRépubliqueGabonais1e.

Article2.-Le présE:int codeconsacreun systémede protection sooialevisanta garantir unemeilleurecouverturedes différentsrisqueséconomiques et sociauxprévuspar la convention 102et la recommandation 202de l'Organisation lnternationaledu Travail,en abrégéO.1.Tet le Traitéinstituantune Conférence lnterafricaine de la Prévoyance Sociale,en abrégé CIPRES,a travers un dispositiflégislatif,reglementairet conventionnel,ainsiqu'atraversdesmécanismes et desmoyensdontles modalités de miseenceuvresontdéfiniesparla présente loiet lestextesenvigueur..

Article3.-La protection sociales'organise autourdesrégimesde protE~ction déterminés, géréspar les organismespublicsou privésspécifiques expressément habilités,en conformité aveclesregleset príncipes fondamentaux consacrésen la rnatiére. Titre1: Desdispositions générales Chapitre1er:Desdéfinitions

Article4.-Ausensdesdispositions dela présente loi,onentendpar: quellequ'ensoitla cause,atouttravailleur - accidentdutravai!: accidentsurvenu, parle faitoua!'occasiondutravail; - adhérent: tout travailleurintégrantle régimede protection socialevolontaire ou obligatoire ; - affiliation: !iende rattachement del'employeur aurégimede protection sociale; assujettiaunrégimedeprotection - affilié: !'employeur sociale; - activitésgénératricesde revenus(AGR): activitéséconomiques de petites dimensions visantuneautonomisation despopulationsou personnes en situation deprécarité; J - aidessociales: prestations sociales,de toutenaturequel'Etatapportede fa~on ponctuellea certainescatégoriesde personnes,en cas d13survenance ide certainsévénements oudecertainesituations dedétressenaturelle; - assurance-chomage: systemede protectionsocialecouvrantl'assujetti:en situationdechomage; - assuré: affilié bénéficiaire des prestationserviespar un régimede sécurité socialeoupersonne surla tetedelaquellereposel'assurance ; • - assureur: organisme degestiond'unrégimede protection sociale; - attributaire : personnentrelesmainsdesquelles lesprestatiom¡ sontservies; .. - ayantdroit: personne physique tenantsesdroitsdel'ouvrantdroit; : personneayantvocationa jouir des prestationsdu régimeide - bénéficiaire protection socialeconcerné ; - branchede prestations : groupede prestationsdéterminées offertespar iun régimedeprotection ala naturedesrisquescouverts\ socialeet correspondant - capitalassuréou capitalgarantí: prestation dueaubénéficiaire ~ la parl'assureur c1urisqueassuréoual'échéance réalisation ducontrat; - chomage: situationdetoutepersonnephysique apteautravail,reconnue comme tel par les organismes se trouvanta la recherche compétents, d'unemploi; iou situationde:,personnes enágedetravailler qui: 1º) n'ontpastravaillé,neserait-cequ'uneheure,aucoursdela semainede référencei; 2º) sontdisponibles pourtravaillerdanslesdeuxsemaines ; 3º) ontentreprisdesdémarches activesde recherche d'emploidansle moisprécédent, ouonttrouvéunernploiquicommence dansles3 mois; - assiettede cotisations : ensemble desrémunérations ou revenusper9usparles assuréset soumisacotisations socialesdansla limited'unplafond; - assujetti: personnephysiqueou moraleéligiblea un régirnede protection sociale; - assujettivo!ontaire: assuréayantappartenu a un régimecontributif,qui cesse touteactivitésalariée,alorsqu'iln'apasencoreremplilesconditionsd'accesaux droits,et quivients'affiliera nouveauau régimecontributif, en vuede compléter lespériodes d'assurance nécessaires aubénéfice desprestations ; - cotisationsociale: contribution financiéreobligatoireou volontaired'un affilié destinéeaufinancement d'unrégimedeprotection sociale )1, - délaide carence: délaiimpartia l'organisme de gestionen chargedes risques professionnels, pour se prononcersur le caractéreprofessionnel ou non de l'accidentou de la maladieet pendantlaquellela garantien'est pas due au bénéficiaire ; - délai de prescription: délai impartia la réalisationdu terme entrainantla déchéance du droitet rendanttouteactionirrecevable ; - droitsdérivés: droitsrattachés auxayantsdroit; a - droitspropres: droitsrattachés l'ouvrant droit; - échéance principale : dateanniversaire ducontrat; - enfantsa charge: enfantsvivantou nonavecl'assuréet auxquelsce dernier assureenpermanence lesmoyensdevie,notamment: - lesenfantsnaturelsoulégitimes del'assuré; - lesenfantsduconjointdel'assuré; - lesenfantsayantfaitl'objetd'unemesurejudiciaire. - fondsde réservespermanent : patrimoine de rapportpermefü1nt au régimepar répartition de complétersesrecettescourantes tiréesdescotis21tions socialespar lesproduitsfinanciers encaissés; - gabonaiséconomiquement faible: toute personnephysiquede nationalité gabonaise;§géed'au moins16 ans et dont les revenus,inférieursau SMIG, le recoursala solidariténationale nécessitent afinde bénéficier d'uneprotection socialecontrelesrisquesliésala maternité, ala maladie, auxchargesfamiliales, auchomaget ala vieillesse. Sous réservede remplirles conditionsfixées a l'alinéad-dessus,peuvent égalementprétendrea la qualitéde gabonaiséconomiquement faible, les ministresde cultes: pretre,imam,pasteur,religieux ou religieuseappartenant a unecongréQation ou a uneassociationreligieusereconnuepar l'administration compétente. Le statutde gabonaiséconomiquement faibleest reconnuaprésune enquete socialeeffectuée, selonlesmodalités fixéesparvoieréglementaire ; - garantiesociale: systémede protectionsocialedescitoyensvulnérablescontre les risquessociauxaux moyensde mécanismes de priseen chargeoffertspar l'Etat; - gensdemaison: personnel astreintauxtravauxdomestiqueset assimilés) - handicap: incapacitéphysique, mentale,intellectuelle ou sensorielle durabledont avecdiversesbarrierespeutfaireobstaclea unepleineet effective 1 l interaction ala sociétésurla basedel'égalitéentrecitoyens; participation - immatriculation consistanta enregistrerun travailleur, : opérationadministrative un employeurou toute autre personnephysiqueou moraleau régimede protection socialeet setraduisant parrattribution d'unidentifiant ; 1 - inactifmajeur:ayant-droit majeurnedisposant pasd unecouverture sociale; - inactifmineur: ayant-droitmineurne bénéficiant pas d'unecouverture sociale particuliére ; - incapacité: réductiontemporaireou permanentede certainesfacultésou fonctionsphysiquesoumentales chezunepersonne; - invalidité: réductionpartielleou totaledescapacitésphysique:, ou mentalesde 1 l assuré; - liquidation : ensemble desopérations quipermettent dequantifieir le droit; - maladieprofessionnelle : toutemaladiecontractée dufait du trc1vail figurantdans untableauétabliaceteffet; - maladiea caractéreprofessionnel : toutemaladiecaractérisée, non désignée dansun tableaude maladieprofessionnelle lorsquil est établi,par le médecin 1 conseil,le médecintraitantet lesexpertsdésignés, qu'elleest essentiellement et directement causéeparle travailhabitueldela victime; - médecinconseil: médecinou groupede médecins habilitéspar l'organisme de gestiond'un régimede protectionsocialepour agir en son nom en matiére médicale; - médecin dutravail: médecin spécialisé ensécurité, santéet hygiéneautravail; - organismede sécuritésociale: personne moralede droitpublicou de droitprivé chargéedela gestiond'unrégimedeprotection sociale; - ouvrantdroit: personne titulaired undroitgénérateur 1 d'avantagies au bénéfice de tiers; - personnedu 3° age: personnephysiquede nationalitégabonaiseagéede soixante(60)ans et plusou ayantatteintiiagelimited admissiona la retraite, 1 abandonnée,sansrevenuet endétresse sociale') - pharmacienconseil: pharmacien ou groupede pharmaciens d'unorganismede gestionchargéde conseilleret d'assistercet organismen matierede gestion desmédicaments ; a - plafond: revenumaximum prendren comptepourle calculdescotisations et prestationsdesassurés; a - plancher: revenumínimum prendren comptepourle calculdescotisations et desprestationsdesassurés; - prescription : réalisationdu termeentrainantla déchéance du droit et rendant touteactionirrecevable; - prestataire:établissements de santé,pharmacies laboratoireis, professionnels indépendants, desgroupements de professionnels outoutesau'tresformations ou structures a se livrant la fourniture desprestations desanté; - prévention a : ensemblede mesureou actionsdestinées réduireou éliminerun dangerouunrisqueprofessionnel ; - prévoyancesociale: ensembledes systemesd'assurancepublicsou privés auxquels unepersonne peutsouscrire afíndesegarantird'unrisque; - prime: prix payépar le souscripteur en contrepartie de la garantieoffertepar l'assureur ; - protection sociale:ensemble desmécanismes de prévoyancesocialepermettant auxindividusde fairefaceauxconséquences desrisquesde la vie notamment la maternité, la vieillesse, l'invalidité, la maladie,leschargesde famille,la précarité, la pauvreté ou l'exclusion sociale; - régimecomplémentaire : ensembledes droitset obligationscomplémentaires permettant aux membres adhérents, régispar le droitcommun,de se constituer uncomplément de prestations personnalisées : - régimegénéral: ensembledes droits et obligationsdes a:ssujettis de droit commun et desorganismes degestion; - régimede protection sociale: ensemble desdroitset obligation:s réciproques des bénéficiaires, desemployeurs et desorganismes degestion; - régimespécial: ensemble desdroitset obligations desassujettisd'unebranche d'activitédéterminée oud'unecatégoried'assujettis spécifiques ; - rente: revenuversépériodiquement au bénéficiaire aprésréalisation du risque assuréouá l'échéance, selonlestermesducontrat) 5 - réserves: ressources affectéesen vued assurerunemeilleurerépartition 1 de la chargesocialeentregénérations ; - risqueéconomique : privation derevenu; 1 - risqueprofessionnel : ensemblede situationsconstitutives d accidentsou de maladiesurvenusparle faitouaiioccasion dutravail; 1 - risquesocial: ensemblede situationsou d aléascouvertspar un régimede protection sociale; - sécuritésociale:servicepublicqui assurel ensembledes risquessociauxdes 1 travailleurssalariéset des professionslibérales,des agents publics des I travailleurs indépendantset destravailleurs non-salariés, dessalariésagricoles ; - souscripteurou contractant: personnephysiqueou moraleayantconcluavec 1 l'assureur le contratd assurance; 1 - statut: ensemblede qualitésen vertu desquellesl assuré bénéficiedes prestations d'unebrancheoud unrégimedeprotection 1 sociale; : semainede travailarretéea40 heuresen République - semainede référence Gabonaise; - ticketmodérateur achargede rassurépouvantlle : partieducoOtdesprestations cas échéant,etre partiellement ou totalementsupportéepar un organisme de gestioncomplémentaire ; - tutelle: pouvoirdecontroleexercéparl autoritéadministrative 1 compétente surles acteset lespersonnes deforganisme degestion; - travailleurnobile: travailleurqui n a pas d installationfixe, ayantun lien de 1 1 et quivad unsecteurdetravailaunautre; subordination 1 1 - travailleurnon salarié: travailleurindépendantqui n a pas de lien de subordination; 1 - travailleur social: professionnel quireuvredansle domainede l actionsocialeau sens large et intervientdans le cas de la prévention,raction socialeet 1 l accompagnement. 11favorisele développementdes potentielset veille au respectdeleadignitédespersonnes ; - vulnérabilité : risquede fragilisation matérielle ou morale auquelest exposéun individuou unecommunauté. Surle plansocialla concrétisation 1potentielle serait rexclusionsociale.) Chapitre 2 : Dusysteme deprotection sociale Section1 : Desobjectifs

Article5.-Lesystemede protection socialea vocationa couvrirla populationcontreles risqueséconomiqW3s et sociauxdéterminés parlespouvoirspublics,enconformité avec lesnormesinternationales. Cesrisques,quijustifientun besoinde protectionindividue!, familia!ou collectif, comprennent neufbranchesouvrantdesprestations enmatiérede : - maternité ; - chargesfamiliales; - santé,entermesdesoins; - maladie, entermesd'indemnités; - accidentdutravailet maladieprofessionnelle; - ch6mage; - invalidité; - vieillesse; - déces. socialevisea:

Article6.-Lesystemenationalde protection - réduirela pauvreté,promouvoirla cohésionsociale,l'égalitédes droits et l'investissernent humain; - rendreeffectifle droithumaina la sécuritésocialeen établissant des garanties légales; - promouvoirune activitééconomiqueproductiveainsi que la réductionde l'informalité et de la précarité ; - coordonnerle développement social avec l'économie,l'emploiet d'autres politiques ; - assurerprowessivementa ouset entoutescirconstances l'accésadessoinsde et aunrevenuélémentaire santéessentiels ; - garantirpror~ressivement desniveaux deprotection plusélevés.

Article7.-Envue d'atteindreles objectifsdanschacunedes branchesde risque,le servicepublicdeprotection socialemetenceuvredesrégimesadaptésrelevantde: - la sécuritésociale; - la garantiesociale; - l'assurance complémentaire; - J l'aidesociale. 7

Article8.-Lechoixdesrégimeset de leurcombinaisonestfaiten vuecfassurerdansles meilleuresconditions d'efficacité et decoOtl'accomplissement desobjectifsociauxet de soutenabilité dusystémepourchaquebranche. Section2 : Desprincipeset duchampd'application dusystémede protection sociale

Article9.-Le syste:mede protectionsocialemet en ceuvreun principegénéralde solidariténatiGnale, entregénérations et a l'intérieur dechaquegénération. 11 consacrele caractére universel,obligatoire et solidaire de l'assurance maladie. 11réaffirme solennellement le choixde la retraiteparrépartition au cceurdupacte quiunitlesgénérations. Selonla naturedesrisquescouverts, la formedesrégimesmisen placeet leurs niveaux de prestatibns,le príncipedesolidarité nationalet universellese completeavec le príncipedu contr'ibutif, afindegarantirle príncipe d'équitédansla reconnaissance des effortsdechacun. Pourlesrégimesdonnantlieuauversement decotisations,lestauxdecotisations nesontpasfixésen fonctiondu seulrisqueindividue! mais,dansles c:onditions propres achaquerégime,également enfonctiondurevenudesassujettis.

Article10.-Les prestationsocialesse fondentsur l'appartenance du bénéficiaire a la société,indistincternent de l'activitéet dustatutdecelui-ci.

Article11.-Le systémede protection socialevisea couvrirles catégories de population résidantsurle territoirenationalci-aprés: - lestravailleurs salariésdusecteurprivé; - lestravailleursmobileset indépendants ; - lesagentspublics; - lessalariésdu secteurpublic; - lesch6meurs ; - lesinvalideset handicapés ; - lesinactifsmineursoumajeurs; - lesretraités. La loi définitle champd'application proprede chaquedispositifou régimemisen placeenfonctiondesesobjectifset desa nature. Les garantiesoffertesaux personnes par les dispositifsde protectionsociale s'exercent, selonlescas,parl'affiliation personnelle intéressée ou parleurrattachement entantqu'ayantdroitd'unaffilié. Les dispositifsobligatoiresontétablispar la loi, sauf délégationexpresseau réglement ence quiconcerne notamment lesrisquesougaranties particuliéres)

Article12.-Lorsqu13 l'exécution des actionset des mesuresd'un régimede protection sociales'étendau-delaou en dehorsdu territoirenational,l'Etat E1tl'organisme de gestionontrecoursauxconventionsinternationales.

Article13.-Saufdérogation expresse prévueparuneconvention internationale, estaffilié auxrégimes obligatoires desécuritésocialedu présentcode,touttravailleur exer9antsur le territoirenational,a titretemporaire a a ou permanent,tempspleinou tempspartiel, pourle compted'un ou de plusieursemployeurs ayantou non un établissement au Gabon,et quelsque soientle montantet la naturede sa rémunération, la forme,la natureoula validitéde soncontrat,l'activitéprofessionnelle, salariéeounonsalariée. Destextesréglementaires précisent lesmodalitésd'application duprésentarticle.

Article14.- L'assujettide nationalitéétrangérequi quittedéfinitivement le territoire ala retraiteet n'a pasacquisde droita national,qui n'a pas atteintl'aged'admission pension,peut,s'il n'existepas de convention entrele Gabonet son paysd'origine, demander le remboursement desespartssalariales. Les modalitésd'application du présentarticlesont fixéespar décretpris sur proposition duministrechargéde la Protection Sociale. Section3: Descritéresd'évaluation dusystéme deprotection sociale

Article15.-Les résultatsdu systémede protection socialedoiventE!treannuellement évaluésparrapportasesobjectifs. Cetteévaluation a doitetreconduite lafoisglobalement et parrégime. Lesprocessus d'évaluation et lescritéresd'évaluation sontfixéspar décretpris enConseildesMinistresurproposition du ministrechargédela Protection Socialepour chaquecomposante du systémeet pour!'ensemble. lls doiventrendrecomptedequatre typesderésultats: - l'effectivité dela couverture desrisquespourlespopulations visées; - la soutenabilitéfinanciéreimmédiateet projetéede chaquerégimeet de !'ensemble; - la qualitédE1 propreachaquerégimeau regarddE:sbesoinsdeses la couverture affiliés; - la qualitéduservicerenduet dela gestionadministrative et financiére. Titre11: DESHEGIMES FORMANT LESYSTEME DEPROTECTION SOCIALE

Article16.-Lesrégimesformantle systéme deprotection socialecomprennent des: - régimesdesécuritésociale; - régimesd'assurancecomplémentaire ; - régimesdestravailleurs mobileset indépendants ). - régimesdesagentspublics; - régimesd'a:ssurance chomage; - régimesdegarantieet d'aidessociales. Cesrégimesontcomplétés paruneactionsanitairet sociale. Chapitre1er : Desrégimes desécuritésociale

Article17.-Lesrégimesdu systémede protectionsocialerelevantde la sécuritésociale comprennent lesrégimesdebasegénéraux et lesrégimespéciaux. Ces régimesfonctionnent sur un príncipeassurantiel. Le financement de leurs prestationsestprincipalement assuréparlescotisationsdesassurés.

Article18.-Chaquerégimegereles branchesde prestations définie:s par le textequi l'institue.

Article19.-Lesréf¡imesde basesontobligatoires, sousréservedu cairactére volontaire decertaines prestations.

Article20.-En application du príncipede spécialité, les branchesd'assurance sociale sontautonomes entreelleset disposentde leurspropresbilans.A ce titre,ellessont financéeset géréeB séparément.

Article21.-Lesrisquessociauxcouvertspardesrégimesrelevantde la sécuritésociale, concernent lesbranchesuivantes : - prestations de maternité et prestations familiales ; - risquespro'fessionnels intégrantles activitésde sécuritéet de santéau travail ainsiquede,prévention ; - pensionsdevieillesse, d'invalidité et dedécés; - assurancec:hómage. Lesbranchesde prestations socialespeuvent,en tant quede besoin,étrecréées, supprimées, étencluesou restreintespar décretpris en Conseildes Ministressur proposition du ministrechargéde la ProtectionSociale,sousréservedu respectdes relativesa la miseadisposition dispositions préalable de la ressource de financement correspondant.

Article22.-Sontpotentiellement assujettisaux régimesde sécuritésocialeet peuvent bénéficierdans les conditionsfixéespar les textesen vigueurde !'ensemble des prestationsouvertesau titre de la sécuritésociale,toutesles personnesqui résident réguliérementsurle territoirenational, notamment les: - employeurs dessecteurspublicet privé; - travailleurs :salariés ; - travailleurs non-salariés ; ¡f. 10 - salariésdel'Etat,desadministrations publiqueset descollectivités locales; - travailleurs indépendants et assimilés ; - travailleurs saisonniersouoccasionnels ; - professionnels despectacles ; - professionnels agricoles; - professionnels dusport; - travailleurs sociaux; - agentspublics; - membres desinstitutions constitutionnelles ; - titulairesd'unepensionoud'unerente,quelquesoitleurrégimed'affiliation ; - éléveset étudiantsnoncouvertsautitred'ayantdroit; - assujettis volontaires, danslesconditions définiesparlestextesenvigueur. Les textesorganiquesde chaquerégimede prestationsocialeen déterminent les assujettis.

Article23.- Les régimesde sécuritésocialeque la loi déclareobligatoiresont des servicespublicsdontles organismes de gestionsontinvestísde certainesujétionset prérogativesde puissancepublique, notamment : - lessujétionsliéesala continuité duservicepublic; - les privilégeset garantieslégaux couvrantleurs biens et avoirs, dont l'insaisissabilité et l'incessibilité ; - lesprivilégesen matiérederecouvrement, controlet decontentieux ; - l'exonérationdetausimp6ts,droitset taxes. Chapitm2 : Desrégimesdegarantiesocialeet desaidessociales

Article24.-LesRé{~imesde protection socialerelevantdu principede la garantiesociale et des aides socialesassurentla couverturede risquessociauxspécifiquesliés notamment: - ala famille; - ala maternité; - ala maladie; - auch6mage; - ala vieillesse.

Article25.-Sontpotentiellement assujettisau systémede garantiesocialeet desaides socialeslesGabonaisappartenanta!'unedescatégoriesci-aprés: - lesGabonai$ EconomiquementFaibles; - lesch6meur:s ; - lespersonne1s du3° age; ). - lesparentsisoléssansemploi; - leséléveset étudiants; - lespersonnes handicapées adultes; - la veuve,le veufet l'orphelin sansressources. Lestextesorganiques dechaquerégimeendéterminent lesassujettis.

Article26.-Lesaidessocialesontexclusivement supportées parle budgetdel'Etat. Lagestiondesaid,9sestassuréeparl'organisme enchargedela garantiesociale. Chapitre3 : Desrégimes d'assurance complémentaire

Article27.-Lesgarantiesde baseoffertesauxaffiliésdu systémede protection sociale danslesdifférentes branchespeuventétrecomplétées, entantqueelebesoin,pardes prestationscontributives s'ajoutant auxprestations desrégimesde base. Lesdispositifset régimescollectifsoffrantdes prestations qui ont un caractére complémentaire peuvent,selonle cas,etrecréésparvoielégislative, réglementaire ou conventionnelle. lis peuventetrefacultatifs, partiellement outotalementobligatoires.

Article28.-Lesré!~lementations et normestechniques de financement et de calculdes prestationsdes ré!Jimes complémentaires doivents'appuyer sur les rnemesparamétres queceuxdesrégirnesdebase.

Article29.-Lesnormesde gestiondesprestations, de financement et de gouvernance desrégimescomplémentaires sontfixéespar décretprisen Conseildes Ministresur propositionduMinistrechargédela Protection Sociale. Cesnormei,ont pourobjetde garantirl'effectivité, l'équitéet la soutenabilité de cesrégimes.

Article30.-Enapplicationdupríncipedespécialité,touteslesopérations financiéres d'un régimecomplémentaire font l'objetd'un bilan annueld'intermédiationspécialiséet indépendant.

Article31.-Les prestations offertesou serviespar les régimescomplémentaires sont régiesparlesnorrnesdegouvernance, definancement et degestioncomptablet fixées par décretpris en Conseildes Ministressur proposition du Ministrechargéde la ProtectionSociale. Chapitre 4 : Desrégimesdestravailleurs mobileset indépendants

Article 32.- Les dispositifset régimesdes travailleursmobileset indépendants comprennent lesrégimesdebasegénéraux et lesrégimescomplémentaires. Ces régimesfonctionnent sur un príncipeassurantiel. Le financement de leurs prestationsestassuréparlescotisationsdesassujettis.

Article33.-Lesrégimesde basesontobligatoires, sousréservedu cEiractére volontaire decertaines j prest,1tions.

Article34.-Lestravailleursmobileset indépendants bénéficient,dans les conditions fixéespar les textesen vigueur,de !1ensemble des prestations ouvertesau titrede la sécuritésociale,dela garantiesocialeet del'actionsanitairet sociale. Cesprestations comprennent notamment : - lesprestations desrégimesdebase; - lesprestations desrégimescomplémentaires ; - lesaidessociales.

Article35.- Sont potentiellement assujettiesaux régimesdes travailleursmobileset indépendants, toutesles personnes qui résidentréguliérement sur le territoirenational, notamment les: - gensde maison; - rotateu rs ; - avocats; - notaires; - huissiersdejustice; - artisans; - commer9ants. Lesmodalités de fonctionnement du régimedestravai!leurs mobileset indépendants sontfixéespardécretprisenConseildesMinistresurproposition du Ministrechargéde la Protection Sociale. Chapitre 5 : Desrégimes desagentspublics

Article36.-A l'exception desaidessociales,lesdispositifs et régimesdesagentspublics fonctionnentsurunpríncipeassurantiel et degarantiesociale.

Article37.- Lesrégimesde basegénéraux et lesrégimespéciauxsontobligatoires. Les régimescomplémentairessontobligatoires et/oufacultatifspour certaines prestations. Artic!e38.-LesagEmts publicsbénéficient, danslesconditions fixéespar les textesen vigueur,de !'ensemble des prestations ouvertesau titre de la sécuritésociale,de la garantiesocialeet de l'actionsanitairet socia!e. Cesprestations comprennent notamment : - lesprestations desrégimesdebase; - lesprestations desrégimescomplémentaires ; - lesaidessociales. Le financement de ces prestations est assurédansles conditions fixéespar la présente loi)

Article39.-Sontpotentiellementassujettiesaux régimesdes agentspublics,toutesles personnes régiesparle statutgénéraldela fonctionpublique. Lesmodalitésde fonctionnement desrégimesdesagentspublicssontfixéespar décretprisen Conseildes Ministresurproposition du Ministrechargéde la Protection Sociale. Chapitre6 : Desrégimes del'assurance chomage

Article40.-Lesrégimesde l'assurance-chomagecomprennent le compted'épargne chomage, en abrégéCEC,et l'allocation ch6mage. Section1 : DuCompte d'Epargne Chomage

Article41.-Lecompted'épargnech6mageest un régimed'assuranceobligatoiret contributif a cotisationsdéfinies. L'institution du CECestsoumiseauxtutellesrespectives,normeset controlesliés a sa natureet a sonactivitéet prévusparle codede protection socialeet parlesregles dela CIPRES.

Article42.-Laconstitution d'uneépargnede précaution estobligatoirepourlesassujettis desrégimesde basegénéraux, lesrégimespéciaux et lesrégimesdesagentspublics, encasdech6mage involontaire oudeconstitution d'uncapitalbonifiéd'intérets. LeCECestfacultatifpourlesautresrégimes.

Article43.-Lepilotagedes paramétres techniques, notamment les taux,l'assiette,le plafond,l'ageet le coefficient ainsiqueles autresmodalités de fonctionnement du CEC sontprécisésparun arretéconjointdesMinistres chargésde la Protection Socialeet de l'Economie surproposition duConseild'Administration.

Article44.- Le régime CEC appliqueun plan comptableconformeaux normes internationales, notamment les planscomptables CIPRESet OHADA,en tenantcompte dela naturemixteclurégimeet desonfonctionnement. Le régimedu CEC est doté d'uneréglementation comptableet d'un plande controledesrisques.

Article45.-Acompterde la date de miseen placedu régimeCECet pendantune périodeinitialedéterminéeenannée,lescotisations detouslesassurésontenrolées et encaissées parle CEC,maisaucuneprestation financiére neleurestattribuéet versée, quecesoitautitrede l'indemnisation d'unesituationdech6mage involontaireouautitre dureversement del'épargneréellement cotiséeet portéeaucompte. Encasde situationdech6mage involontaire survenantpendantla périodeinitiale ci-dessusdéfinie,cettesituationn'estpaspriseencomptea titredéfinitif. Encasde décés,d'invalidité ou de prisede retraite,le reversementde l'épargne réelleeffectivement cotiséeestdifféréjusqu'alafindela périodeinitiale.J Laduréede la périodeinitialeet lesmodalités d'application de cespríncipes sont fixéespar un arreitéconjointdes Ministreschargésde la ProtectionSocialeet de l'Economie, surpropositionduConseild'Administration.

Article46.-11est instituéun Fondsde Solidarité et d'Activation de l'Emploi,alimentépar unepartdesrémunérations descotisations encaissées parle régimeCEC. Cefondscouvrelesinterventions audéveloppement a del'emploiet retour emploi destravailleurssalariésensituationdechómage. Letauxde prélévement surlesrémunérations descotisations auCECestaffecté au Fondsde Solidaritéet d'Activation de l'Emploi.Ses reglesde fonctionnement sont préciséespar un arrétéconjointdes Ministreschargésde la ProtectionSociale,de l'Economie et duTravailsurpropositionduConseild'Administration.

Article47.-Le régimefiscaldes cotisations appelées,des opérations réaliséeset des prestationsversée8par le régimeCECest celuiapplicableauxopérations de sécurité sociale. L'appelet le recouvrement des cotisationsdu CEC et les procéduresde recouvrement sontprécisésparunarrétéconjointdesMinistres chargésde la Protection Socialet de l'Economie. Section2 : Del'allocation chómage

Article48.-L'allocation chómage fonctionnesurle principedela garantiesociale. Les assujettis,les conditionsd'ouverturet les servicesdes prestationsont déterminés par un arrétéconjointdesMinistreschargésde la Protection Socialeet de l'Economie. Chapitre7 : Durégimecomplémentaire de retraitedessalariés

Article49.-11est créé dans les régimesde protectiondes travailleurssalariésou indépendants, unrégimecomplémentaire de retraite,ci-aprésdésignéHCR. Le régimecomplémentaire de retraiteest un régimecontributif, fonctionnant en capitalisation acotisations collective, définieset entierementprovisionné.

Article50.-LeRCH assureau bénéficedes personnesassuréesl'acquisition d'une a pensionde vieillesses'ajoutant la pensionacquiseparlestravailleurs auprésde leurs régimes deretraitede base. 11 vise: - a compléterle taux de remplacementdu salaireou du revenudes assurés procuréparla pensiondu ou desrégimesde retraitede basedontils ontrelevé aucoursdeleurscarriéres; - a permettre,en tant quede besoin,l'acquisitiond'unepensioncomplémentaire pourles niveauxde salaireou de revenudépassant les plafondsdesrégimesde base.J

Article51.-Tousles travailleursalariésaffiliésau régimede retraitede basesont obligatoirementaffiliésau RCRentantquassurés. 1 Plusgénéralement, touteaffiliation aunrégimede retraitedebase d'untravailleur ouaunrégimeretraiteparticulier tenantlieude régimede base,et ce,quelquesoitson statut,impliquesonaffiliationauRCR.

Article 52.-Lesré!~lesrelativesaux taux de cotisationpour les salariéset les indépendants ainsi qu'aux modalitésde calcul,d'appelset de recouvrement des cotisationspour leis non-salariésont différenciées selon les statutset conditions d'activité desdiversespopulationsconcernées encohérence 1 aveclesreglesapplicables auxcotisationsdesrégimesde retraitede basecorrespondants.

Article53.-Sontfixésparuneréglementation technique du RCR: - lesmodalités d'application desprincipes, coefficients et paramétres ; - lesregles,taux,assiettes, plafonds, ageset coefficients ; - le pilotaged1~s paramétres techniques. Chapitre8 : Durégimedeprotection desautresbénéficiaires

Article54.-Lesassujettis, composés desautrescouchesociales,bénéficient, dansles conditions fixéespar les textesen vigueur,de !'ensemble des prestationsouvertesau titredela sécuritésociale,dela garantiesocialeet de l'actionsanitairet sociale. Cesprestations comprennent notamment : - lesprestations desrégimesdebase; - lesprestations desrégimescomplémentaires ; - lesaidessociales. Chapitre9 : be l'actionsanitairet sociale

Article55.-Les prestationserviespar les régimesde sécuritésocialeet de garantie socialesontcomplétées paruneactionsanitairet sociale. Le programrnedesactivitésrelevantde l'actionsanitaireet socialeestarretépar le Conseild'Administration del'organisme degestionconcerné et approuvé pararretédu ministrenchargede la ProtectionSociale. 11 peut égalementetre arreté par le Gouvernement et mis en ceuvrepar l'organisme degestion.

Article56.- Dans tous les cas, sauf lorsquele Gouvernement 2Iccompagne son programme d'activités de subventions correspondantes le montantglobaldesdépenses 1 engagéesau cours d'un exerciceau titre du programmene peut dépasserun pourcentage du montanttotaldescotisations effectivement encaisséesdurantle dernier exerciceconnu. Ce pourcentagest fixé par arretéconjointdes ministresen chargede la Protection socialeet du Budget.J ~l 1 t.___ r, ..,' 1· Titre111: DUFINANCEMENT DUSYSTEME DEPROTECTION SOCIALE

Article57.-Lefinancement de la protection socialeestassuréau moyendescotisations sociales,de l'impot,des dotationsbudgétairesde l'Etat,des concourset subventions ainsiquedetoutesautressourcesdefinancement. Ensa qualitédegarantdufonctionnementdusystémede protectionsociale,l'Etat assurel'équilibre financierdesrégimes, desbranches et desfonds.A CE;t effet: - autitredesrégimesde sécuritésociale,prévoyance sociale,si lesressources ne permettentpas d'assurerla couverture deschargescorrespondantes, l'équilibre financierdoit etre maintenuou rétablisoit par un prélévement sur les fondsde réserves,soit par une augmentation des cotisationset des taxesou par une combinaison de ces deuxmesuresdansles conditions et limitesfixéespar un arretéconjointdesMinistres enchargede la Protection Socialeet de l'Economie surproposition du Conseild'Administration; - autitredesrégimesde garantiesociales,lesloisdefinancesdoiventprévoirles averseraurégime.Ellespeuventfixer,encasdesubvention dotations d'équilibre de chaquerégime,les limitesdanslesquellesles besoinsde trésoreriepeuvent étrecouverts.

Article58.-Lefinancement de la sécuritésocialeest distinctde celuide la garantie socialeet desaidessociales. La gestionelesrégimeset desbranches est étanche.En cas eledéséquilibre, il estprocédé tel questipuléal'article57alinéa2 ci-dessus.

Article59.-Enapplication desdispositionsdes articles21 alinéa2 et :57alinéa2 de la présenteloi, l'Etatest tenude financertotalement toutechargenouvellequ'il créeou qu'iltransfertala charged'unrégimedesécuritésociale. Sous-titre 1 : Dufinancement dela sécuritésociale

Article60.-Lefinancement de la sécuritésocialeestnotamment assurépar: - descotisations sociales; - desconcours de l'Etat; - desautressourcesdefinancement. Chapitre1er : Descotisations sociales Section1 : Descomposantes

Article 61.-Lescotisationssocialesdestinéesau financementdi?s branchesde prestationsrelevantde la sécuritésocialecomprennent notamment : - lescotisatioms desemployeurs ; - lescotisatioMs destravailleurs dusecteurprivé) iu-1 t___¡::c··' - lescotisations desagentspublics; - lescotisations destravailleurs mobileset indépendants; - lescotisations desassujettis volontaires et desautresassujettis non-salariés. Section2 : Del'assiette descotisations

Article62.-Lescotisationssontassisesurdeséléments de rémunération comprisentre unelimitemaximale, le plafond,et unelimiteminimale, le plancher.Ellescomprennent deséléments d'inclusion et deséléments d'exclusion. Lescomposantes et leslimitesdel'assiette varientselonlesrégimes. Les modalitéspratiquesde détermination de l'assiettesont 'fixéespar arreté conjointdesMinistres chargésde la ProtectionSocialeet del'Economie.

Article63.-Lescoth,ations dessalariéssontassises,entrela limited'unplafondet d'un plancher fixéeparvoieréglementaire, sur!'ensembledesrémunérations per9uesparles assurés, y comprisles indemnités, primes,gratifications, commissions et touslesautres avantages en espetes,ainsiquela contre-valeur desavantages en nature,al'exclusion desremboursements defraisprofessionnels et desprestations socialesverséesenvertu desdispositions dela présenteloi. La contre-valeur des avantages en naturepris en comptedc1nsl'assiettedes cotisations estdéterminée pararretéduministrechargéde la protection sociale. Lesfraisprofessionnels exclusde l'assiette descotisations comprennent tousles accessoires de salaireversésen contrepartie desujétionspécifiques supportées parle travailleur.

Article64.-Lescotisations desagentspublicsontassises,entrela limited'unplafondet d'un plancher,sur la solde de base ou tout autre élémentele rémunération, conformément auxdispositions fixéesparlestextesenvigueur.

Article65.-Lesmontantsdes cotisationsdes travailleursmobileset indépendants et autresassujettisontfixéspar arretéconjointdes Ministreschargésde la Protection Socialet de l'Economiesurunebaseréelleouforfaitairederevenus.11enestdememe descotisationsdespersonnels domestiques ougensdemaison.

Article66.-Lesrérnunérations quidépassent les plafondsvisésauxarticles63 et 64 ci- dessuspeuventetre soumisesa cotisationpour les prestationscomplémentaires, conformément auxdispositions fixéesparlestextesenvigueur. Section3 : Destauxdecotisations a

Article67.- Les taux de cotisationsont fixés de maniere couvrir!'ensemble des dépenses liéesauxprestations et,sousréservedesdispositions légales,auxchargesde fonctionnement de chaquebranche,y compris,éventuellement, la partdes dépenses d'actionsanitaireet sociale,et de disposerdu montantnécessaire ala constitution des diversesréserves et dufondsde roulement)

Article68.-Outreles élémentsde fixationdéfinisa l'article67 ci-dessus,le tauxdes cotisations affectéa la branchedespensionsestdéterminé de sortequela stabilitéet l'équilibrefinanciernde cettebranchesoientgarantíspourune périodesuffisamment longue.

Article69.-Le tau:<des cotisations affectéa chaquebranchede prestations pourles salariéset les ager,1ts publicsestfixé pardécretprissur proposition du ministrechargé dela Protection Sociale,en pourcentage del'assietteapplicable achaquerégime. Lestaux applicables aux travailleurs mobiles,indépendants et autresassujettis sontfixéssur unebase réelleou forfaitairedes revenus,conformément aux modalités fixées par arreté conjointdes Ministreschargésde la ProtectionSocialeet de l'Economie. Ces taux sont révisésannuellement, a l'initiativede l'Autoritéde Régulation prévueparla présenteloi,surla based'étudesactuarielles.

Article70.-Le tawcde cotisationdestinéa assurerle financement di~la branchedes accidentsdutravailet desmaladiesprofessionnelles varieenfonctionclurisqueencouru parletravailleur en raisondela naturedel'activitédel'entreprise. La déterminationdu risquepar activitéprofessionnelleest fixée par arretédu ministrechargéduTravail,aprésavisdel'organisme degestioncompétent.

Article71.-Letauxde cotisation de la branchedesaccidents du travailet desmaladies professionnelles peut subir une majorationétabliepar arretéprévua l'article70 ci- dessus,a l'égardd'unemployeur qui ne se conformepasauxprescriptions en vigueur enmatiéred'hygiénet de sécuritésurleslieuxdetravailouquia provoqué unaccident dutravailouunemaladieprofessionnelle parunefauteinexcusable.

Article72.- La sous-répartition du taux de cotisationde la branchemaladie,des pensions,des pn~stations familiales,des accidentsdu travail et des maladies professionnellest effectuéeentrele travailleur et son employeur conformément aux proportionsfixéespar décretprisen Conseildes Ministresur propo:sition du Ministre chargédela ProtectionSociale. Section4 : Desmodalités dedéclaration, deliquidationet de recouvrement des cotisations et desautresdispositions

Article73.- Les modalitésde déclaration,de liquidationet de recouvrement des cotisations sontfixéespararretéduMinistrechargédela Protection Sociale.

Article74.-Lorsquelescotisations duesn'ontpasétéacquittées dansle délaiprescrit,il leurestappliquéunemajoration de retarddontle tauxmensuelest fixé pardécretpris enConseildesMinistresurproposition duministrechargédela ProtectionSociale.

Article75.-Lescotisations destitulairesd'unepensionou d'unerentesontprécomptées lors du paiementclesditesprestations,conformémentaux modalitésfixéespar décret prisenConseildesMinistresurproposition duministrechargédela Protection Sociale.ji r-i;] 1 l: '7' L__.,.~

Article76.- En cas de licenciementpour des motifsd'ordreéconomiquentraTnant réorganisation,réductionou suppressiond'activités,le paiementdes cotisations patronalesse rapportanta la branchedes prestations familialesest rnaintenu pendant unepériodefixéepar décretpris en Conseildes Ministresur proposition du ministre Socialeacompterdutrimestre chargédela Protec:tion quisultla datedulicenciement.

Article77.-L'employeur est débiteurvis-a-visde l'organisme de gestionde !'ensemble descotisationsdues.11est responsablede leurversementy comprisla partmisea la 1 chargedutravailleur, auxdateset conformément auxmodalitésfixéespardécretprisen ConseildesMinistresurpropositionduministrechargéde la Protection Sociale. Letravailleur nepeuts'opposer auprélevement desa part. Le paiementde la rémunération effectuéesousdéductionde la retenuede la contribution dutravailleur al'égarddetous. vautacquisdecettecontribution Lacontributionde l'employeur asa charge; touteconvention resteexclusivement contraire étantnullede pleindroit.

Article78.-Touterr1ployeur esttenudeproduireauxdates,conformém3nt auxmodalités fixéesparlestextei., envigueur,unedéclaration nominative faisantressortir,pourchacun dessalariésqu'ila occupésaucoursdela périodedetravailconsidéréE~, le montanttotal plafonnéet/oudéplafonné des rémunérationsou gainsperguspar les intéressés ainsi quela duréedutravaileffectué. En cas d'inobservationde cetteobligation, des majorations sontappliquéessur les cotisations dues,conformément auxmodalités fixéespar arrétédu Ministrechargé dela ProtectionSociale. Lesmajorations sontliquidéeset recouvréesdansles mémesconditions queles cotisations.

Article79.-Lemontanttotaldesmajorations encourues nepeutdépasser le montant des cotisationsduesen principalou le montantdes pénalitésencouruespourdéclaration tardiveoupourdéfautdedéclaration. Cesmajorationssontpayables enmemetempsquelescotisations. Lerecoursintroduitdevantlestribunaux n'interrompt pasle courndecelles-ci.

Article80.- Les employeurs peuvent,pourcausede bonnefoi ou de forcemajeure, formuleraupresde la commissionde recoursamiablede l'organisme de gestiondes requétesen remiseouen réduction desmajorationsderetardencourues. Cesrequétesnesontrecevablesqu'aprésréglement duprincipal.

Article81.- LorsqUJele montantdes rémunérations servantde base au calculdes cotisations n'a pasété communiqué al'organisme de gestion,unetmcation d'officeest effectuéesur la basedessalairesayantfait l'objetdela dernieredéclaration trimestrielle et atauxmajaré.CetauxestfixépardécretprisenConseildesMinistresurpropositton duministrechargéde la ProtectionSociale) S'il ne peut etre procédéa la taxationd'officefautede déclaration, le montantdes rémunérations estdéterminé parl'organismedegestionsurla basedela comptabilitéde l'employeur. Lorsquela comptabilitéde l'employeur ne permetpas d'établirexactement le montantdesrémunérations versées,ce montantestfixéforfaitairementparl'organisme degestionenfoncí:ion destauxdesalairespratiqués dansla profession.

Article82.-Lataxationest levéelorsquel'employeur produitla déclaration dessalaires réellementversésdurantla périodeconsidérée.

Article83.-Lescotisationsocialesdueset nonrecouvrables peuventfairel'objetd'une admissionen non-valeurpar l'organisme de gestion,dans les conditionsfixéespar décretprisen ConseildesMinistresur proposition du ministrechargéde la Protection Sociale.

Article84.-Lescotisationssocialesde l'organismede gestionsont insaisissables. Aucuneoppositionepeutetrepratiquée surelles.

Article85.-Si un ,travailleur est occupéau servicede deuxou plusieursemployeurs, chacund'euxestresponsable du versementde la partdescotisations calculées, dansla ala rémunération limitedu plafond,proportionnellement qu'ilpaieal'intéressé.

Article86.-Letauxdes intérétsmoratoires appliqués aux échéanciern de paiementest fixéaucasparcasparle Commission de recoursamiablede l'organisme degestion,qui prendencomptel'exigence de l'équilibre desescomptes et la situationconjoncturelle de l'assujetti. Chapitre 2: Desconcours de l'Etatet desautressourcesdefinancement

Article87.-Lefinancementdela sécuritésocialeparl'Etatestassuréaumoyen: - desdotationsbuclgétaires; - dessubventions; - detoutesautresressources al'organisme affectées degestionparuntextelégislatif ou réglementaire.

Article88.- Outre celles viséesa l'article87 de la présenteloi, les sourcesde financement de la sécuritésocialecomprennent notamment: - le produitdi~splacements; - les produitsdes pénalités,des majorations et tous les autresproduitsde décisions dejusticeoud'arbitrage ; - lesdonset legs.;} ¡21] L.____ ,1....-· Sous-titre 11: Dufinancement dela garantiesociale affectésala couverture

Article89.-Lesfinancements desrisquesrelevantde la garantie socialesontexclusivement assurésparl'Etat.

Article90.- Les prestationsrelevantde la garantiesocialesont financéespar les dotatians budgétaireset lesressaurcesfiscalesaffectées. Toutescesressaurces sontgéréespardesfondsorganisés parbranchEis.

Article91.- Les fonds assurantla gestiondes ressourcespeuventégalementétre alimentésparlesrecettesissuesdesactivitéspropresde l'organisme degestion. Sous-titre 111:Dufinancement del'actionsanitairet sociale

Article92.-L'actionsanitaireet socialeestfinancéeau mayendesdotationsbudgétaires et desressources affectées.

Article93.-Leservic;e desprestations de l'actionsanitairet socialeainsiquelesfraisde fonctionnement de ce servicesontfinancésau mayendes ressources alimentantles différentesbrancheset fonds. TitreIV:DURECOUVREMENT

Article94.-Le recouvrement desproduitsdestinésaufinancement de la sécuritésociale estassuréparlesseulspersonnels qualifiés de l'organismedegestionc:ancerné. lls doiventjustifierelecompétences dansle domaine de leuractivitéet jouird'unebonne maralité. sont soumisa la formalitéde la prestationde serment,

Article95.- Les pe,rsonnels conformément aux modalitésfixées par décretpris en Canseildes Ministressur proposition dumini~itrechargéde la Pratectian Sociale.

Article96.-Lalistedespersonnelsestétablieparl'autorité responsable deforganisme de gestionconcerné sur la basedesaptitudes en matiérede recouvrementviséesal'alinéa 2 del'article94ci-d19ssus.

Article97.- Les agentshabilitésde l'arganismede gestiondisposent,en matiérede recauvrement desootisations, du pouvairdetransaction. 11ne peutleurétreopposéles exceptionsrelativesala représentatian enjustice prévues parlesdispositions duCadedeprocédure civile. lis sonttenu8au secretprofessiannel, dansles conditiansprévuesparlestextes envigueuret peuventfairel'objetde récusatian.

Article98.-Lesmoclalités al'exécution relatives desmissions liéesau recouvrement sont fixéesparlestextesinternesdel'arganisme degestion.).

Article99.- L'organismede gestionjouit, pourle recouvrement de ses créances,du privilége duTrésorprenantrangtel quespécifiéparl'acteuniforme OHADA. Encasdefailliteoude liquidation judiciaire, le privilége de l'organisme degestion s'exerceacompterdela datedujugementdefailliteoudeliquidationjudiciaire.

Article100.-Siun débiteurne s'exécutepas dansles délaislégau)(,touteactionen poursuiteffectuée contreluiestobligatoirement précédéed'unemiseendemeure, sous formede lettre nacommandée a avec accuséde réceptionl'invitant régularisersa situation danslesquinzejours. Si la misH en demeurereste sans effet, l'organismede gestion peut, indépendamment de touteactionpénale,délivrerunecontrainte qui estviséeet rendue exécutoireparle présidentdutribunalcompétent,ouémettreunavisatiersdétenteur.

Article101.-La contrainte, qui comportetousleseffetsd'unjugement,est signifiéeau débiteurparlesagentshabilitésdel'organisme degestionouparhuissierdejustice. A peined'irrecevabilité, le débiteurpeut,danslesquinzejoursde la signification, former oppositionauprésdu tribunalcompétent pourcontesterla réalitéou le montantde la dette.Cerecoursiastsuspensif, sanspréjudicedela possibilité pourle tribunald'assortir cettesuspensiond'uncautionnement.

Article102.-L'organisme de gestiondisposed'uneactiondirectede recouvrementdes cotisations sociale:3 duesparle cotisantdéfaillant centrelesdébiteurs decelui-ci.

Article103.-Enmatierede recouvrement forcédescotisations, lestitresdecréanceémis parl'organismedegestionsontassimilés auxroleset autrestitresdecréancedel'Etat. L'organisme de gestionpeut,dansle cadredu recouvrement des cotisations, saisirles autoritéset servicescompétentspours'opposer ala sortiedu territoirenationalde ses débiteurs.

Article104.-Lecaracterecertain,liquideet exigiblede la créancesocialede l'organisme de gestionest établi par l'inscriptionde celle-cidans les livre:, comptablesde l'organisme. Lescotisations sontexigibles quinzejoursfrancsaprésla dated'appeldechaque cotisation,déterminéepar décretpris en Conseildes Ministressur proposition du Ministrechargéde la Protection Sociale.

Article105: Les agentshabilitésde l'organisme de gestiondisposent,en matiérede recouvrement descotisations, dupouvoirdetransaction. 11ne peutIEeur etreopposéles exceptionsrelativesala représentation enjustice prévues parlesdispositions duCodedeprocédure civile. lls sonttenusau secretprofessionnel, danslesconditions prévuesparlestextes envigueuret peuventfairel'objetde récusation. dévolua l'organisme

Article106.-Dansl'exercicedu pouvoirde transaction de gestion, l'autorité responsalble decetorganisme statueendernieressortJ

Article107.-Lesuccésde latransaction metuntermeaulitige. En casd'échec,et lorsquele litigeest portédevantla juridiction,le montantdesdroits dus, arretépar le responsable de l'organismede gestion,s'imposea la juridictíon concernée. Celle-cine peut,lorsquela réclamation de l'organisme de gestionestfondée dansson príncipeet dansson quantum,allouera celui-cíen principal,une somme inférieure au montantproposéparle responsable de l'organisme de gestionau moment delatransaction. TitreV: DUCONTROLE

Article108.-Lecontrolede l'application des dispositions de la présenteloi et de ses textesd'application est assuréparlesinspecteurs de la sécuritésociale,les inspecteurs dutravail,lesinspecteursmédecinsdutravailet lescontroleursdutravail. visésa l'article108ci-dessuspretentsermentavantleur

Article109.-Lespersonnels entréeen fonctionconformément auxmodalités fixéespararrétédu ministrechargéde la Protection Sociale.

Article110.-Lespersonnelsde controlevisésparl'article108ci-dessus jouissent,dans l'exercice de leursfonctions, desprérogativesliéesaleursstatuts.

Article111.-Lesagentsde controlede chaqueorganisme de gestionsontporteursdes ordresdemissions de l'autoritéresponsable. lis sontnotammentinvestísdupouvoir: - d'accéder librement,pendantlesheuresd'ouverture, avecou sansavertissement préalable,danstoutétablissement assujettialeurcontrole; - de procéderatouslesexamens, controles ou enquétesjugéesnécessaires pour s'assurerquelesdispositionsenvigueursonteffectivement observées; - d'interroger, avecousanstémoins, l'employeuroule personneldel'entreprise; - de demanderdes renseignements a touteautrepersonnedont le témoignage peutetrenécessaire; - de requérirla productionde tous registreset documentsdont la tenueest prescritepar les textes en vigueur,dans la mesureou ces registressont nécessaires al'accomplissementdeleurmission; - dedemander ayantservídebasealadétermination aucotisantdesjustificatifs de l'assiette de~,cotisations.

Article112.-Lesagentsde controlesonthabilitésaopérerdesredressements acharge ouadécharge dansla situationdesassujettis, encasdedécouverte d'irrégularités.

Article113.-Lesoppositíons ou obstacles aucontroledesagentshabilitésontréprimés desmemespeinesquecellesprévuesparle codepénalen matiéred'entrave a l'action delajustice.) 24

Article114.-A l'exclusiondescontestations d'ordremédica!, desaffairespénaleset des litigesqui relévent, parleurnatured'unautrecontentieux, lesdifférends auxquels donne lieul'application de la présenteloi sontportésdevantle tribunalde premiéreinstancedu lieuderésidence de l'assuréoudel'employeur. Tout recoursjuridictionnelest précédéd'un recoursamiable,sous peine d'irrecevabilité.

Article115.-Les pmsonnels commisauxmissions de controleencourent, suivantle cas, dessanctions disoiplinaires ou pénalesen rapportavecla natureet la gravitédesfaits commis. 11enestde memepourlespersonnels commisaurecouvrement. TitreVI:DUCONTENTIEUX Chapitre1er: Descomposantes

Article116.-Lecm1tentieuxde la protection socialerecouvre!'ensemble des litigesnés de l'applicationdes textes en vigueurdans le domainede la protectionsociale, notamment: - le contentieux du recouvrement descotisations sociales; - le contentieux desprestationssociales; - le contentie~ux desrisquesprofessionnels; - le contentieux de la préventiondesrisquesprofessionnels; - le contentieux de la fraudesociale; - le contentieuxmédica!.

Article117.-Lecontentieuxdu recouvrement des cotisationsocialesportesur les contestations relatives: - al'affiliationdesemployeurset assimilés; - al'immatriculationdestravailleurs; - auxdéclarationsnominativesdessalaires; - al'assiettedescotisations; - aucontroleemployeur; - aunonreversement du précompte sursalaire; - autravailclandestin. Lesinfractions en matiérede recouvrement sontpassibles, selonle cas,dessanctions administratives et pécuniaires ou dessanctions pénales, conformémentauxdispositions destextesenvigU(~Ur.

Article118.-Lecontentieux desprestations sociales portesurlescontestations relatives: - auxconditions d'ouverture et deconstitution desdroits;) - ala liquidationaupaiementdesdroits; - ala qualitédesbénéficiaires.

Article119.-Lecontentieux desrisquesprofessionnels portesur les litigesse rapportant auxaccidents dutravailet auxmaladiesprofessionnelles. Ceslitigesimpliqw~nt notamment lesemployeurs, lestravailleurs et, IE!caséchéant,les tiers.

Article120.-Lecontentieuxde la prévention regroupeles litigesnés de l'inobservation des regles régissantla préventiondes accidentsdu travail et des maladies professionnelles ainsiquel'inobservation des reglesd'hygiéne, de santéet sécuritéau travail.

Article121.-Les contentieux donnentlieua visésauxarticles118,119et 120 ci-dessus l'application des sanctionsadministratives, pénalesou a la misehorsde pécuniaires, causedel'organisrnedegestion.

Article122.- Le contentieux de la fraudesociale sanctionneles m21nceuvres de tout employeurconsistanta se soustrairede l'obligationde déclareret de payerles cotisations sociales. 11a égalementpourobjetdesanctionnerla manceuvre a detoutassuréconsistant obtenirde maniernfrauduleusedes prestationsocialesoffertespar l'organismede protection sociale. Lafraudesocialedonnelieuadessanctions civilesoupénales.

Article123.-Lecontentieux médica!portesurdeslitigesnésde l'inobservation desregles enmatiéredeprescription médicale. 11donneliEiua la suspension ou a la suppression des pmstationsoffertes; l'organismedegestionse réservant le droitdedégagersa responsabilité. Chapitre 2: Desinfractions et dessanctions aquelquetitrequecesoit,parfraude,faussecléclaration

Article124.-Quiconque, outout autremoyen,obtientou tented'obtenir,pourlui-memeou pouruntiers,desprestations quinesontpasdues,estpassibled'und'emprisonnement de 1 a3 anset d'uneamende de 100000a1 000000francsCFA. L'auteurest,danstous les cas,tenude remboursera l'organismede gestionconcerné lessommes indumentpayéesparcedernier.

Article125.-Estpassibledespeinesprévuesal'article124ci-dessus, quiconque serend coupable defaussedéclaration envued'obteniroutenterdefaireobtenirdesprestations socialesindues,sanspréjudicede l'obligation de rembourser a l'organismede gestion lessommes indument payées. de 1O a 30 jours et d'une

Article126.-Estpassibled'unepeined'emprisonnement 1' ¡--2Gl L_i:>-" amendede 100 000 a 500 000 francsCFA,tout employeurqui a contrevenu aux prescriptions de la présenteloi et de sestextesd'application relativesc3l'immatriculation destravailleurs, sanspréjudice del'amende, despénalitéset majorations encourues. L'amende estappliquée autantdefoisqu'ily a desalariésnondéclarés.

Article127.-Estpassibled'unemprisonnement de 1 a3 moiset d'uneamendede 250 000a 1 000000francsCFAl'employeur qui nedéclarepasou ne déclarepasdansun délairequis,toutaccidentdu travailoutoutemaladieprofessionnelle dontsontvictimes lestravailleurs occt1pés dansl'entreprise.

Article128.-Dansle cadrede la répression viséesala présente desinfractions section, le tribunalpeut: - a la requetede l'organismede gestion,ordonnerla publicc1tion par voie de presseet l'affichage dansleslieuxpublicsdela décisionintervenue; - encasderécidive,faireapplicationdumaximum de la oudespeinesprévues. Chapitre 3: Dela procédure

Article129.-Le contentieux né de l'application desdispositionsdu présentcodeet de ses textesd'application est porté,soit devantle Tribunalde Travail,soit devantle Tribunalcorrectionnelterritorialement compétent. Le réglement a l'atniableintervenuentrele tiersresponsableet l'assuréou sesayants droitnepeutetreopposéal'organisme degestionques'ila prispartace réglement.

Article130.-L'exercice de l'actionpubliquerelevantde l'application des dispositions du présentcodeet desestextesd'application estassuréparle Ministére Publicsaisiparles personnelshabilité:, de l'organisme degestion. L'organisme degestiona la qualitédepartiejointeauMinistére Public. A ce titre,les procés-verbaux dressésparles agentshabilitésde l'organisme de gestionne peuventpas etre classéssanssuitesans!'avisde l'organisme concerné. Celui-cipeut,au coursdes débats,développer les conclusions écritesou oralessur l'application de la peine.

Article131.-L'organisme de gestionpeutse constituerpartiecivile pour le préjudice résultantde la privationanormaledes cotisations et du caractéreindudes sommes payées. aassurerl'exécution 11esthabilité desdécisions prononcées ensafaveur. a

Article 132.-Avantd'etre soumises la juridictioncontentieusecompétente,les réclamationsformuléescontreles décisionsprisespar les organismes de gestionsont obligatoirement portéesdevantlescommissions derecoursdecesorganismes.}.

Article133.-Les requérantsdisposentd'undélaidedeuxmoisacompterde la datede la notificationde la décisiondela Commission de recoursgracieuxpourse pourvoirdevant la juridictioncontentieuse compétente qui statuesansqu'unetentativede conciliation préalable soitnéce:ssaire. En l'absence de toutedécisionde la Commission dansce délai,la demandest réputéerejetée.Dans ce cas, le requérantpeut se pourvoirdevantla juridiction contentieuse compétente dansles deuxmoisde ce rejetimplicite.Passéce délai,son actionestirrecevable.

Article134.-L'action civileen recouvrementdes cotisations,pénalitésou majorations dues,exercéeindépendamment ou aprésextinctionde l'actionpublique,se prescrit aprescinqansacompterdela datedela derniéremiseendemeure. TitreVII :DELAGOUVERNANCE Chapitre1er: Despríncipes

Article135.-Lacoordination desactionsdesorganismes de gestionportesur la miseen ceuvrencommunou adesfinspartagées desmesures liéesal'exécution et opérations deleursmissions,notamment: - l'identification desassujettiset deleursayantsdroit; - l'immatriculation desintéressés ; - la gestiondescomptesdesdroitset desuividessituations ; - la collecteet l'exploitation desdonnées utilesacettegestionet e) cesuivi; - le controleet le suividesprestationsservies; - la sécurisation dessystémes degestion. En applicationdes dispositions du présentarticle,les organi:smes de gestion peuventconcluredesaccordsde mutualisation.

Article136.-L'Etatexerceune tutellegénéralesur le systémede protectionsociale. Cettetutelles'exercea l'égardde chacundes organismes et régimescomposant le systéme.

Article137.-En matiéredegouvernance,lesstatutset lesréglementations a applicables chaqueorganisme ou régimedoiventdistinguer lestroisniveauxde responsabilités des instancesconcerné.essuivants: - l'autoritédetutelle; - le Conseild'Administration ; - la direct - iongénérale. J Chapitre 2 : Del'organisation administrative, financieret cornptable

Article138.-L'organisation administrative, financieret comptable des régimeset des organismes de gE;stiondu systemede protectionsocialedoit etre conformeaux dispositions impérativesdes textesen vigueur,notamment a la reglede la séparation desordonnateurs et descomptables. Cetteorganisationreposenotamment sur la gestionséparéedes branchesde prestations,des régimeset des fonds,sur leur équilibrefinancieret sur la priseen comptedesfraisnécessaires aufonctionnement desorganismes dege:stion. Pour des rnisonsd'équilibrefinancier,la créationd'une brancheou d'une prestation s'accompagnede la misea disposition préalable de ressources affectées au financementdecettebrancheoudecetteprestation.

Article139.-Les ressources et les chargesliéesau fonctionnement des régimesde protectionsocialefont l'objetde budgetsannuelset de comptabilisationfondéssur le principede la constatation des droitset obligations. Les opérationsont prisesen compteau titrede l'exerciceauquelellesse rattachent,indépendamment de la datede leurpaiement oudi~leurencaissement. Les budgetset les comptessontpréparéset exécutéspar les organismes de gestiondanslesconditions et selonlesmodalitésfixéesparlestextesenvigueur. Desdécretsfixentpourchaquecatégorie d'organisme,et en conformité avecles textesen vigueur,les reglescomptables applicables auxrégimesqu'ilsgérent,ainsique les modalitésde transmission et de centralisation des comptesde ces régimeset organismes.

Article140.-Les comptesannuelset infra-annuels présentéspar les organismes de gestionsont transmisau ministrechargéde la protectionsociale,a la Cour des Comptes, a l'organismepublicchargédela centralisation decescomptes,ainsiqu'atout autreorganisme désignéparlestextesenvigueur. Ces comptesdoiventetre annexésa la loi de financeset comporterles informationssuivantes: - lesdispositions et lescomptesrelatifsaudernierexerciceclos; - lesdispositions et lescomptesprévisionnels de l'annéeencours; - les dispositions et les prévisions des recettesainsique l'équilibregénéralpour l'annéesuivante; - lesdispositions et lesprévisionsdesdépenses pourl'annéesuivante.

Article141.-Lescúmptesdesorganismes et régimesde protection socialesontcertifiés pardeuxcommissc1ires auxcomptes.

Article142.-Les opérations desorganismes de gestionnedisposantpasde personnalité aunecomptabilité moralesontrattachées séparéeauseinde leurorganismedegestion,J Aucunactifne peuten sortirni y entreren dehorsdesmouvements liésala strictement gestiondurégime1Jbjet ducantonnement.

Article143.-Lesré¡gimestenusdeconstituerpartiellement outotalement desréservesou des provisionsfinanciéresen représentationd'engagements de prestationsfutures, doiventfairel'objetd'un bilanspécialisé auquelsontrattachéestoute:,leursopérations couranteset financiéres.

Article144.-Les activitésde détentionet de placementd'actifsfinancierspar les organismes et ré9imesrelevantdu systémede protectionsocialefont l'objetd'une réglementationgénérale. Pourles organismes et régimesrégispar la présenteloi, cetteréglementation généralefixenotarnment et limitesarespecter lespríncipes en matiéred'investissement en vuede garantiraux assurésla sécurisation desactifsconstituésen représentation d'engagements futursprisaleurégard. La réglementationgénéraleestfixéepardécretprisen conseildesministresur propositionconjointedesministreschargésdela ProtectionSocialeet del'Economie.

Article145.-Lesorganismes et régimesvisésa l'article144ci-dessusontdotésd'un réglement financierpropreet détailléorganisant et encadranttoute:,les activitésde placementdeleursactifsfinanciers. Ceréglement doit: - etreadaptéala naturespécifique deleursengagements ; - prescrireles reglesprudentielles applicables aux choix et limitesen matiere d'investissement au regarddesrisquesadossésauxactifsgéré~.; - prescrirele fonctionnement et les moyensdu processusd'investissement, en distinguantbien les différentesétapes de ce processusainsi que les responsabilités interneset externesrelevant dece memeprocessus ; - prescrirela naturedescontrolescontinuset périodiques opéréssur les activités degestionelesactifs; - prescrirele contenu,les objectifset les destinataires a des rapportspériodiques produiresur:cetteactivité; - etreenconformité avecla réglementation généralenvigueur; - etreenconformité avecla réglementation nationalet internationale spécifique au secteur; - etreen conformité avecles reglesen vigueuren République Giabonaise dansle domainemonétairet financier). Les reglementsfinancierspropresa chacun des organismeset régimes concernés doiventetreélaborés, délibérés parleursinstancescompéteintes, puissoumis al'approbation desministres chargésdela ProtectionSocialeet de l'Ec:onomie. Chapitre 3 : Dupilotaget desparamétres

Article146.-Les engagements mis en reuvrepar le systémede protectionsociale a obéissent unecontrainte d'équilibre financieracourt,moyenet longtE~rmes. Lerespectelecettecontrainte d'équilibre requiertunpilotageproprea chacundes régimes et desbranches.

Article147.-Le pilotagestratégique desrégimesde retraiteest conduitpériodiquement parl'organedélibérantdechaquerégimesousle controledel'autoritédetutelle.

Article148.-Chaqueséquence depilotage stratégique reposesur: - la réalisationd'un bilan actuarielcertifiéportantsur un horiz:onde tempsen rapportavecceluidesengagements pris; - la déterminationdecritéresdesoutenabilité adaptéepour la périodeavenir. Unarrétéprisconjointement parlesMinistreschargésde la Protection Socialeet de préciselesrnodalités l'Economle d'application duprésentarticle. Chapitre 4 : Ducadreinstitutionnel

Article149.-L'Etatdétermine le cadreinstitutionnel deprotection sociale. A cettitre,il : - élaborela législationet la réglementation applicablesen mafü3re de protection sociale; - précisela nc1tureet le statutjuridique desorganismes degestion; - répartitles missionsdesrégimes,desbranches d'activités et desfondsentreles organismes degestion; - fixelescadn3s d'intervention desorganismes degestion; - édictedesdirectivespériodiques derégulation deleursactions; - assurele controlede l'exécutiondes missionsassignéesaux organismes de gestion.

Article150.-Dansle cadrede l'exercice desmissions viséesal'article149ci-dessus,et conformément aux dispositions de l'article137de la présenteloi, l'Etatdisposed'un pouvoirde tutellesur les régimeset organismes de gestiondu systémede protection sociale.j 3I Cettetutelleest exercéepar les autoritésministérielles assurantla gestiondes domaines ou des matiéresde compétences dontreléventles branct1es d'activitésdu systéme, notamment les ministres en chargede la Protectionsociale,de l'Economie, de la Santéet duTravail. Leministreen chargede la Protection Socialeassurela coordination de l'exercice decettetutelle.

Article151.-Latutealle de l'Etatsur lesorganismes de gestiondu syste?me de protection sociales'exerceconformément auxdispositionsdestextesenvigueur.

Article152.-La gestionopérationnelle des fonds,régimesoffrantdEisprestations du systémede protectionsocialeviséepar la présenteloi peut etre assuréepar des organismespublicsou privésspécifiques.

Article153.-Lagestionopérationnelle deplusieurs régimes,branchesoufonds,et autres dispositifspeutetre assuréeen communpar un organismede gestionunique,sans préjudicedu respectde l'autonomie comptablet financiére attachée;~chaquerégime, branche oufonds.

Article 154.-Lesclispositionsrelativesa l'organisation et au fonctionnementdes organismes degestionsontfixéesparleursstatuts. Ces statuts sont matérialiséspar décret pris sur propositiondu ministre responsable,aprésavisde l'organedélibérantdel'organismedegestionconcerné.

Article155.-Les commissions de recoursgracieuxinstituées au seindesorganismesde gestionservantd13sprestationsrelevantde la protectionsocialeassisesur des cotisations,sont saisies des recoursforméscontre les décisionsprises par ces organismes degestionen matiéretechnique. Ellessontobligatoirement saisiesavantoutrecoursjuridictionnel. Leurorganisationet leurfonctionnement sontfixéspararretédu ministrechargé dela Protection soc;iale, prisaprésavisdesorganismes degestionconcernés. TitreVIII: DELASURVEILLANCE ETDUCONTROLE DUSYSTEME DE PROTECTION SOCIALE

Article 156.-11 est instituéune autoritéadministrative indépendante chargéede la régulation,du controleet de la coordination des différentsrégimesdu Systémede ProtectionSociale,dénommée AgencedeRégulation de la Protection sociale,enabrégé « ARPS». Son organisation Eetson fonctionnementsont fixés par décretpris en Conseildes Ministres surproposition du Ministrenchargedela Protection Sociale~1' Chapitre1er : Dela surveillance dusystémedeprotection sociale

Article157.-L'Autorité viséeal'article156ci-dessus, Administrative estchargéede: - veillerala coordinationdesdroitsdesassuréspassantd'unrégimede protection socialeaunautre; - harmoniser, suivreet analyserlesévolutionsamayenet longtermesdu systeme deprotection socialeet dechacune desescomposantes ; - détermineret proposerles critéresd'évaluationdu systémede protection sociale; - piloterlesconsolidationsdescomptes dusystémet encoordonner lesoffres; - adresser chaqueannéeaugouvernement et auParlementunrapportpublicfondé surdesindicateurs desuivi,depilotaget uneévaluation prospective ; - émettrelesalertesetformulerdespropositions. Dansl'exercicede ses missions,l'autoritéadministrative indépendante exploite lesdonnées dusystémed'information desorganismes degestion. Lesorganismes de gestionsonttenusde mettrecesdonnéesé sa dispositiona touteréquisition. Chapitre2 : Ducontrole dusystéme deprotection sociale

Article158.-Lesrégimeset organismes de gestiondu systémede protectionsociale sontsoumisau controledesdifférentscorpset organismes nationaux et internationaux compétents. IIsmettenten ceuvre,chacun,unplandecontroleinternepériodiquet formalisé dontlecontenuet lesmodalités defonctionnementsontfixésparvoieréglementaire. TitreIX: DESDISPOSITIONS DIVERSES ETFINALES

Article159.-Saufdispositions contraires destextesenvigueur,lesmodalités d'octroides prestations socialesdes différentsrégimesprévuespar la présenteloi sontfixéespar arrétéduMinistren chargede la Protection Sociale.

Article160.-Saufdispositions législatives et réglementaires contraireB, la gestiondes régimes dusystémE, socialeestconfiéeadesorganismes de protection publicsouprivés chargés d'unservicepublic.

Article161.-Lesorganismes publicsou privésvisésa l'article160ci-dessusontrégis, soit parle droitpublic,soit par le droitprivé,sousréservedu caractérespécifique des dispositionsapplicablesaleurgestionfinanciére.

Article162.-Les organismes publicsou privésde protectionsocialejouissentde la personnalité juridiqueet de l'autonomieadmlnlstrative et financiérej

Article163.-Lespersonnelsdesorganismes publicsou privésde protection socialese composent d'agentsrégisparlesdispositions duCodeduTravailet d'agentspublicsmis enpositiondedétachement.

Article 164.- Les dispositionsrelatives aux mIssIons,a l'ornanisationet au fonctionnementdeisorganismes publicsou privésde protectionsocialeautresquecelles contenues dansla présenteloi et lesautrestextesen vigueur,sontfixéesparlesstatuts decesorganismeB. CesstatutssontfixéspardécretsprisenConseildesMinistresurproposition du ministreen chargede la ProtectionSociale,apresavis des organeisdélibérants des organismesconcernés.

Article165.-Lesressources desorganismes publicsou privésde protection socialesont constituéespar des produitsde sourcede financement des prestationsmisesa leur chargeparlestextesenvigueur,notamment : - lesproduits,descotisationsdesassujettis; - lesconcours financiers despouvoirs publics; - lesproduits·desplacements defonds; - le produitrésultantdesactionsderedressements ; - lesamendes et tousautresproduitsdesdécisionsdejustice; - lesdonset legs; - le produitd,~smajorations encourues pourcausede retarddansle paiement des cotisations oudansla production desdéclarationsnominatives elessalaires; - lesintéretsmoratoires appliquésauxéchéances de paiement ; - lesparticipations verséesparlesbénéficiaires desreuvressocialeset sanitaires ; - toutesautre1s ressourcesattribuéesal'organisme de gestionparvoielégislative ou réglemer1taire.

Article166.-Les dépensesdes organismes publicsou privésde protectionsociale comprennent : relativesala couverture - lesdépenses desdiversesprestations tr9chniques; - lesdépenses defonctionnement et d'investissement; - lesdépenses pourl'exécutionduprogramme d'actionsanitaireet sociale.

Article167.-Lesorganismes financierprévual'article sontdotéschacundu réglement 145ci-dessus ·)

Article168.-En leurqualitéde délégataires de servicespublics,les organismespublics ou privésde proteotion socialejouissentdesprérogativesde puissance publiqueliées a l'exécution deleursmissions, notamment: - l'obligation d'assurerla continuité duservicedesprestations aleurcharge; - l'incessibilité de leursbienset avoirs; - le droitd'émettredestitresdecréances, descontraintes et des~¡arantiesdeleurs bienset avoirs; - le privilége dutrésorpourle recouvrement deleurscréances; - la qualitéde partiejointeau MinistérePublicconcernant l'exercicede l'action publiquen matiéredesécuritésociale; - le pouvoirdesanctionner lesassujettis ensituationirréguliére; - le pouvoirdetransaction.

Article169.-Dansle cadrede la réalisationde leursobjetssociaux,les organismes publicsou privéseleprotectionsocialejouissentde l'exonération de tous les impots, droitsettaxes,notamment: - l'impotsurlessociétés; - la contributiondespatentes; - lescontributions au FondsNationaldel'Habitat; - lesdroitsd'enregistrementet dutimbre; - lescontributions fonciéresurpropriétésbaties; - lescontributions fonciéresurpropriétésnonbáties; - lataxesurla valeurajoutée,enabrégéTVA; - lesdroitset taxesde douaneal'importationpourles matérielset équipements et autresproduits.

Article170.-En applicationdes dispositions de l'article137 de la présenteloi, les organismes publicsou privésde protection socialepeuventconcluredes conventions aveclesorganismes similairesétrangers. IIspeuventégalement conclureentreeuxdes accords de mutualisation. lis sontsoumis,par l'effetde la ratification parle Gabondu traitéde la CIPRES, auxactesacaractére obligatoire decetteorganisation internationale.

Article171.-Lesorganismespublicsouprivésde protection socialepeuvent,entantque de besoin,adhérera touteorganisationationaleou internationaleceuvrantdansle domaine dela protection sociale.}

Article172.-DestE1xtes législatifs et réglementaires déterminenten tantquede besoin, lesdispositions detoutenaturenécessaires al'application dela présenteloi.

Article173.-La présenteloi,qui abrogetoutesdispositions antérieure:, contraires, sera enregistrée, publiée1 selonla procédured'urgencet exécutée commeloidel'Etat.~ FaitaLibreville, le 16 FEV, ,n~7 Parle Président de·la République, Chefdel'Etat; Emman ONDET ' - ,,.,-,-------- •• 'Eta, MinistreduDéveloppement Social Prévoyance Socialet dela Solidarité Nationale ; V~~ MBA ·• ----~ \,,_ s1onn r~~,~,; ava~ttde:.:1'.:ltp_ploi, . :(:1,{:""( dela Formation lf:' ¡~ Technique Jeunes ; EloiNZOÑD-C:f \~~:í ~'.:::_?:''.:~· '¡·\'. I, '·' ,fr {,{/ \\, '-,~ ,,.,{,'.'¾-'r/ ··...::--"" &tlJJH&..,i.:;\\~;:. .. ,... ~,,,- _.,, -·-· LeM en , . ' -Pilb/1q1;¡! _.....- ..- ·-·······-··____ . JUSTICl'f.íOl'.S \~· "'~('§!iVS71TUTIONSC~. """;'0~~~~~~ 36 LeMinistre d'Etat,MinistredesAffairesEtrangéres, dela Francophonieet de l'lntégration Régionale, chargédes aisde l'Etranger ; LeMinistre de l'EgalitédesCha BlaiseLOUEMBE.-r LeMinistre et desC mptes du Bud!Jet Publics. ~