Décret n°0001521/PR/MFEBP/MCIPMEPMIA du 30 décembre 1998, portant visite, contrôle de la qualité, prise d'échantillons, contrôle douanier des conteneurs des produits et denrées alimentaires congelés d'importation avant toute mise en consommation

9/24/2019 Décret n° 1521/PR/MFEBP/MCIPMEPMIA du 30 décembre 1998 webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:EOSmEvq33nAJ:www.economie.gouv.ga/object.getObject.do%3Fid%3D1012+&cd=2&hl=fr&… 1/1 Ceci est la version HTML du fichier http://www.economie.gouv.ga/object.getObject.do?id=1012. Lorsque Google explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Astuce : Pour trouver rapidement votre terme de recherche sur cette page, appuyez sur Ctrl+F ou sur ⌘+F (Mac), puis utilisez la barre de recherche. Page 1 Décret n° 1521/PR/MFEBP/MCIPMEPMIA du 30 décembre 1998 Portant visite, contrôle de la qualité, prise d'échantillons, contrôle douanier des conteneurs des produits et denrées alimentaires congelés d'importation avant toute mise en consommation Article 1er .- Les produits et denrées alimentaires d'importation congelés sont soumis, avant toute mise en consommation, à un contrôle conjoint des services des douanes et de la consommation portant sur la qualité, les normes requises, la quantité, l'espèce, l'origine et la valeur, par les agents de la direction générale des douanes et ceux de la direction générale de la consommation. Article 2 .- Les contrôles conjoints des services des douanes et de la consommation seront exécutés en un lieu unique agréé dans chaque localité par les services administratifs compétents. Article 3 .- Le présent décret, qui abroge toutes les dispositions antérieures, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 30 décembre 1998 http://www.economie.gouv.ga/object.getObject.do?id=1012