Décret n° 000019/PR/MEFEPPN fixant les statuts de l'agence nationale des parcs nationaux

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Ministere de J'Economic l-orestiere, des Eaux, de la Poche et des Pares Nationaux REPUBLIQUE GABONAISE UNION- TRAVAIL- JUSTICE Visa du President du Couseil d'Etat .-..,..,...,u Deeret nO 0 0 0 Q 1 9 IPRIMEFEPPN flunt Ies statuts de I'Agence Nationale des Pares Nationaux Le President de la Republique, Chef de l'Etat ; Vu Ie decret n" 000169/PR du 25 janvier 2007 fixant 1a composition du Gouvemement de la Republiuue. ensemble les textes modificatifs subsequents : Vu 1alei n" 003/2007 du 27 aout 2007 relative <lux Pares Nationaux ; Vu la loi n" 11182 portent regime juridique des etebllssements publics, des eocietes d'Etat, des societes d'economie mixte et des societes aparticipation financiere publique j Vu la loi n° 12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les etablissements publics, Ies societes d'Etat, les societes d'economie mixte et les societes a participation financiere publique ; Vu 1& 10i nO 1/2005 du 3 fcvricr 200S portent atatut general de 10. Ponotion publique ; Vu la loi n'' 020/2005 du 4 fevrier 2005 fixant les regles de creation, d'organisation et de gestion des services publics; Vu Ia loi n" 03/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions generales d'emploi des agents contractuels de l'Etal ; Vu la loi ns 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail de la Republique gabonaise ; Vu la loi n05/85 du 27 juin 1985 portent reglement general sur I. comptabilite publique de l'Etat, ensemble los textes modificatifs subsequents, Vu Ie decret n'' 1746IPRIMEF du 29 decembre 1983, fixant les attributions et l'organisation du Mimstere des Ea\.\x et FOT~ ~~ ; Vu le decret n'' 00589/PRlMFPRAlMFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant lea conditions d'attribution de l'indemnite de fonction allcuee pour t'escrcrce de certains emplois civile de I'Etat ; Le Conseil d'Etat consulte ; Le Conseil des Ministres entendu. DECRETE: Article 1er : Le present decret, pris en application des dispositions de I'article 37 de la loi n" 00312007 du 27 aofrt 2007 susvisee, fixe les statuts de l' Agence Nationale des Pares Nationaux, en abrege ANPN, ci-apres rlenommeB Agence Article 2 : Les presents statuts cornpletent les dispositions de la loi n" 00312007 du 27 aoftt 2007 susvisee relatives auxpares nationaux, lis sont eux-memes completes, le cas echeant, par les dispositions du reglement interieur materialise par arrete du Premier Ministre, pris sur proposition du Ministre charge de la tutelle technique, DISPOSlTIONS GENERALES Article 3: L'Agence est un etaolissement public iJ. caractere scientifique et environnemental correspondant it ceux prevus al'article 43 de la loi n" 20/2005 du 3 janvier 2006 susvisee. Elle est dotee de Is. personnalite juridique et jouit de I'autonomie administrative et financiere. Elle a son siege aLibreville. Article 4 : L'Agenceest placee sous la tutelle technique du Ministre charge des Pares Nationauxet sons If! tntelle financiere des Ministres chargesdes Finances et de la Planification. Article 5 : Conformement aux dispositions de l'article 30 de la loi n0000312007 du 27 aout 2007 susvisee, L'Agence est l'organisme de gestion des pares nationaux. A ce titre, eUe est notamment chargee: de mettre en reuvre La politique nationaleen matiere de protection des ressourcesnaturelles et des processus ecologiques ainsi que de valorisation du patrimoine naturel et culturel des pares nationaux, en tenant compte de l'equilibre et de la stabilite des ecosystemes ; de mettre en place les moyens et les procedures de protection des habitats naturels et de la vie sauvage, en particulier des especes de faune et de flare rares ou en danger de disparition, in situ et ex situ; ~l'~pprouvc:r le plan de gcstion de cheque pare nationnl et d'upporter son appui technique a sa mise en oeuvre ; de conc1ure des conventions de concession par appel d'offres apres avis de l'autorite de gestion dupare conceme et consultationdescommunaates locales ; de preparer tout document strategiquerelatif ala gestion des pares et ala conservation de la diversitebiologique ; de coordonner les activites des institutions scientifiques, techniques et des associations de conservation de In nature dont les progr:unmes sent lies aux pares nationaux : de promouvoir et de reglementer lesactivites d'eco tourisme dans les pares nationaux ; de planifier et d'assurer la formation continue des personnels charges de la gestion des pares nationaux et de Leurs ressources naturelles ; de centraliser, de traiter et de diffuser des informations relatives aux pares nationauxafln de pennettre un suivi national des indicateursde conservation des pares; de faciliter des initiatives locales en faveur de la conservation de la diversite biologique ; de promouvoir P information generale, \' education et la communication sur les pares nationaux ; de promouvoir toute forme de gestion participative des pares nationaux et de conservation des ressources naturelles ; ~ It o- 2 ",,,\1.-,., G~. ~I' .~" "0., 1"":- (;i 1- ~ ( ~.. ,..... - , \ de rechercher et de securiser les financements des pares nationaux ; de veiller, sur l'ensemble des pares nationaux, aIa gestion du patrimoine foncier ainsi qu'a I'exerclce de 1a police administrative et de la police judiciaire. Article 6 : L'Agence comprend : Ie Comitede Gestion, Ie Secretanet Executif ; l'Agence comptable. Chapitre premier: Du Comtte de Gestion Article 7 : Le Cornitede Gestion est I'organede direction de l' Agence, 11 est notamment charge: d'approuver et d'orienter les objectifs de gestion de l' Agence et 18 conduite de son administration, conformement a la politique nationale en matiere de conservation des ressources naturelles ; d'arreter, apres approbation du Minislre chargede la tutelle technique, les reglesrelativesIt I'orgamsaucn et au foucnuuuemeut des services de l"Agence, y compris lc rcglcmcnt interieur et la grille de remuneration du personnel; de soumettre au Ministre charge de 13 tutelle technique pour nomination. les trois candidats selectionnes au peste de Secretaire Executif ainsi que ceux retenus aux postea de Directeur Administratif et Financier, de Responsable en Passation de Marches et d'Expert en Suivi Environnemental et Social; d'approuver les plans de gesuon, les plans de travail annuels et Ies «plans d'affaires» de I'Agence et de chaque pare national; d'approuver les contrats de gestion des terroirs et la charte de developpernent durable que chaque pare national passe avec les communautes locales de sa zone peripherique ; d'approuver les budgets previsionnels ainsi que res comptes et bilans de fin d'exerclce ; d'arreter les besoins en subventions, aidesou avances it a1louer par l'Etat ; d'approuver les tarifs d'entree dans les parcs ; d'autoriser la passation des marches ainsi que le financement d'etudcs ou d'expertises, confcrrnement aux textes en vigueur ; d'autoriser les acquisitions et alienations d'immeubles, I'acceptation ou Ie refus des dons et legs; d'approuver les conventions de concession d'un pare national a des fins d'amenagement, touristiques, educarives ou sclentifiques, conforrnement aux textes en vigueur ; de veiller ala bonne application dC3 coavcntioae, contrate et eccorde j d'approuver les rapports d'activites annuels ; de commander les audits extemes annuels ; dedonner qutrus ala gestion administrati ve et financicre du Sccrctaire cxecutif ; d'epprouver les eontrats de fiducie ; d'ernettre des avis relevant de la competence de l' Agence ; de fixer les procedures applicables. Artiele 8 : Le Comite de Gestion peut deleguer certaines de ses attributions ason President ou au Secretaire Exe~lItif Article 9: Le Cornite de Gestion est compose d'un President et de 14 autres membres repartis en deux colleges dont le college des pouvoirs publics et le college des partenaires. Le college des pouvoirs publics comprend : un representant du Premier Ministre ; un representant du Ministre charge des Eaux et Forets ; un representant du Ministre charge des Pares Nationaux ; un representant du Ministre charge du Tourisme ; un representant du Ministre charge de l'Environnement ; un representant du Mini8tre charge de 10 Recherche ; un representant du Ministre charge de l'Amenagement du Territoire ; un representant du Ministre charge des Finances; un representant du Ministre Charge de Ia Planiflcation ; un representant du Ministre charge de I'Artisanat ; un representant du Ministre charge de Ia Culture. Le college des partenaires comprend : un representant des organisations non gouvernementales nationales specialisees en conservation; un representant des organisations non gouvernementalesspecialisees en conservation; un representant du secteur touristiquelie aux pares nationaux. Article 10 : Le President du Comite de Gestion est nomme conformement aux dispositions de l'article 32 de la loi n000312007 du 27 aout 2007 susvisee, sur proposition du Ministre charge des P\U'Cs nationaux, parmi les agents publics permanent!:. de premiere categoric. Article 11 : Le Comite de Gestion peut inviter ases reunions toute autre personne dont l'expertise est jugee utile ases travaux. Article 12: Le Secretaire Executif, l'Agent Comptable, un representant des personnes morales ayant passe des contrats de fiducie dedies au financementde la conservation des pares nationauxet un representant du Comite scientifique participent aux reunions du Comite de Gestion avec voix consultative. Article 13: Les representants du college des pouvoirs publics siegent au Comite de Gestion sans limite de duree, Leur remplacement est pourvu par decision des autorites dont Us relevent, La duree des mandats des membres du college des partenaires est de cinq ans, reoouvelable. En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est precede ason remplacement danS les memesformes pour la duree restante du mandat. A:rude 14; 1..0 Secrctairc Exccutif de l' Age-nee- assure Ie secretariat des reunions. du Gestion, 11 prepare les dossiers inscrits a l'ordre du jour et en conserve les archives~~~~rr-~ 4 Artide 15 : Le President du Comite de Gestion est notamrnent charge: de convoquer Ies reunions du Comito et d'en diriger les travaux ; d'exercer, sur delegation de ses pairs, les pouvoirs du Comite de Gestion et d'en rendre compte; de veiller al'execution des decisions du Comite de Gestion ; de prendre les mesures conservatoires. Article 16: Les fonctions de membre du Comite de Gestion sent gratuites. Elles peuvent toutefois ouvrir droit aune indemnite dent le montant et les modalites deversement sont fixes par les textes en vigueur. Les membres du Comite de Gestion ne peuvent occuper un emploi remunere par I'Agence ni prendre ou de conserver un interet direct ou indirect dans une transaction passee avec l'Agence. Obligation leur est faite de declarer toute situation susceptible d'entralner un tel contlit d'interets. Article 17: Le Comite de Gestion se reunit tine fois par semestre en session ordinaire, sur convocation de son President. La premiere session arrete obligatoirement les comptes de l'exercice precedent et eelle du second semestre examine le projet de budget de I'exercice suivant, Article 18: Le Comite de Gestion se reunit en session extraordinaire, sur convocation de son President ou ala demanded'un tiers au moinsde ses membres. Article 19 : Dans les cas vises aux articles 17 et 18 ci-dessus, les convocations sont accompagnees de l'ordre du jour et doivent parvenir aux membres quinze jours au moins avant la date de la reunion. Le Ministre charge de la tutelle technique est destinataire des projets d'ordre du jour des reunions du Comite de Gestion qui doivent lui etre communiques au moins quinzejours avant la date prevue pour la tenue des reunions. Article 20 : Le Comite de Gestion ne peut valablement deliberer que si la moitie au mains de ses mem.bres sont presents ou representes, Les decisions sent prises ala majorite des voix des membres presents au representes. Encasde partage, celle du President est preponderante. Le membre empeche est remplace par un suppleant designe dans les memes formes et conditions que lui. Article 21 : Les decisions du Cornlte de Gestion font l'objet d'un proces-vcrbal signe par le President et le secretaire de seance. Ce proces-verbal est transmis aUK autorites de tutelle par le President, apres approbationpar Ie..s membres du Comite de Gestion,dans les quinze [ours qui suivent la reunion. Le Ministre charge de la tutelle technique dispose du meme delai pour formuler ses observations au s'opposer, Ie cas echeant. it ~'executioIl. de res deliberations. Son silence au terme de cette periods vaut acceptation tacite rendant executoires les deliberations concernees trente jours apres leur transmission aux autorites lie tutelle. Article 12 : Dans Ie cas ou le Ministre charge de la tutelie technique fait connaitre par ecrit sa decision de rejet au President du Comite de Gestion, celui-ci dispose d'un delai de quinze jours pour provoquer une nouvelle deliberation sur Ies observations tormulees par le Ministre. En cas de rejet de ces observations, Ie litige est porte devant une commission ad hoc constituee par le Premier Ministre, laquel1e statue dans un delai maximal d'un mois. Article 23 : Les autres dispositions relatives au Comite de Gestion sent fixees par le reglement interieur, Cbilpitre II : Du Secretariat Executif Article 24 : Le Secretaire Executif assure l'execution des deliberations du Comite de Gestion et veille au bon Ionetionnemeut de: I'Agence, II est egalement charge de la coordination, de l'appui technique, de l'encadrernent, de Ia planification et du controledespares nationaux, A ce titre. il : represente l'Agence dans tous ses actes de la vie civile; supervise et coordonne les activites des services et de l'ensemble du reseau des pares ~tionaux ; gereIe patrimoine de l'Agence ; developpe une culture d'entreprise visant les resultats ; a.5:lUI(; la dali:lation des objcctifs cn matiere de performances, tant sur le plan de Ia gestion que des indicateurs biologiques de l'etatde conservation des paresnationaux; assure la promotion de I'Imagedu reseaudes pares nationaax du Gabon; 61aborc Ics projets d'organigramme, de reslemeot interieur et de grille salariale du personnel de l'Agence qu'il sournetal'approbation duComite de Gestion ; exerce le pouvoir de gestion et le pouvoir hierarcmque sur I'ensemble des personnels de l'Agencequ'it administre seton des procedures transparentes ; gereIe personnel de l' Agence ; elabore, en collaboration avec les conservateurs aux fins de soumission au Comite les programmes d'activites, notamment les plans de gestion acinq ans de l'Agence et des pares nationaux,les plans de travail annuelsavec les budgets afferents et les plans d'affaires; developpe, en concertation avec les conservateurs, les partenariats et coordonne les interventions des partenaires ; recherche et securise, en ooncertation avec les personnes moraies ayant passe des comrats de fiducie au benefice des pares nationaux, les financements necessaires a la conservation du reseau ; engage, en tant qu'administrateur principal de l'Agcnce, les depenses dans les limites des credits autorises et dans Ie cadre des budgets approuves ; presente au Comite de Gestionles comptes financiers et les bilans de fin d'exercice ainsi que le rapport annuel sur les 8etlvites de l'Agence et le rapport d'execution des budgets ; soumet un rapport d'activites annuel au Comite de gestion ; signe tous les actes pour iesquels competence lui est reconnue par Ie reglement financier de l'Agence en matiere de baux, contrats d'assurance, fonctionnement des comptes, operations commerciales et civiles diverses ; conclut tout accord. contrat et convention lies 11 l'objet de l'Agence ; signe ou approuve 1apassationdes marchesainsi que le financement d'etudes ou d'expertises; 6 signe conjointement avec le conservateur, apres approbation du Comite de Gestion, Ies conventions de concession partielle d'un pare national a des fins touristiques, d'amenagement, educativea Oll scientiflques ; autorise apres avis du conservateur les recherches scientifiques eonjointement avec I'autorite de tutelle de la recherche et, d'une faeon generale, delivre toutes autorisations necessaires Ala gesticu des pares nationaux ; commands, apres avis du ccaservateur, une etude d'impact environnemental pour toute modification des Iimites d'un pare national ~ propose au Ministre de tutelle, apres approbation du Comite de Gestion el du Cornite sctennrtque, la creation, Ie classement au le deciassemem d'un pare national; approuve, de concert avec Ie conservateur, leg contrats de gestion de terroirs dans les zones peripheriques des pares; transrnet aux eutorftes conceruees, apres avis cvnfbnue UU Cumhe scientiflque et aVllluUaliuu du Comite de Gestion, les propositions de delimitation des zones peripheriques sur la base des negociations menees par les conservateurs avec les aurorites, communautes et autres acteurs concernes ; soumet, sur proposition du conservateur, aux autorites concemes, les autorisations ou suspensions d'activites anthropiques dans les zones peripheriques des pares nationaux ; prend, en cas d'urgence, tcctes mesures conservatoires, it charge pour lui d'en rendre compte par ecritet S&1S delai au president du Ccmttede Gestion ; exerce toutes les attributions qui lui sont deleguees par le Ccmite de Gestion ou par son president. Article 2S : Le Secretariat Executif est place SOllS I'autorite d'un Secretaire Executif nomme par decret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre charge des Pares Nationaux, conformement (lUX dispositions de la loi n0003/2007 du 27 aottt 2007 susvisee et du present decret. Article 26 ; LeSecretariat Executif comprend ; un personnel d' assrstance ; un personnel d'appui ; des structuresdeconcentrees. Section I : Du personnel d'assistance, Artide 27 ; Lei personnel d'esslerance purticipe, uux cotes du Secretaire Executif a 19 realisation des missions devclues aI' Agence. 11 est secrete apres appel public Ii candidature et est regipar des conventions de droit prive. Article 28: Le personnel d'assistance comprend : le Directeur Administratifet Financier. . ., * ,. Ito.. •• IeDirecteurTechnique; HI:J.·L:'~'~- . lc Responsable en Pessation de Marches; , ..:'.. ! >"; .. l'Expert en Suivi Environnemental et Social. ~ ........ . : < \. --l .... ~ ,\.' -.'.:' "~' -"<\:-.r, \~:. . ,,1.:-;< t"\""Y. -'~':!~ r~ ..., 0.. VI ,-I '* ~ ...., '(''3'''''""' ". -'~~I~-.,. Vr: ..., ,-\ V ll., ',. ({~.. . -, L.' ...... V,) § " .. ':,. .;.. -: z Z,.-· '.' -,: C!)< Section2 : Du poe.. rsonneld'appui 0u~}JC!Q" ~~~~ '.," C,"ol"Q<o:.· Article29 : Le personnel d'appui estcompose des agents publics et prives visesal'arti.£le 3611e la loi n" 003/2007 du 27 aout 2007 susvisee. . Les agents publics en deuwhement ou mis ala disposition de l' Agence sont soumis aux dispositions des statuts de leur corps d'originc. Article 30: Tous les personnels vises a l'article 29 ci-dessus sont places sous l'autoriti du Secretaire Executifqui detient aleur egsrd le pouvoirdisciplinaire. Section 3 : Desstructures deconcentrees Article 31 : Los structures deconoentrees de I'Agenoe correspondent aux entites oosuront sur Ie terrain la gestioneffective des paresnatiouaux, Article32 : Les procedures de gestiondes pares nationauxsont fixees par les textes en vigueur. Cbapitre III : De I'Agenee Comptable Article 33: L'Agence Comptable assure la gestion financiere et comptable des ressourees de l'Agence nationale des Pares nationaux. L'organisationde I'AgeneeComptableest fixeepar decret pris en Conseildes Ministres sur proposition du Ministre charge des Finances. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Article 34 : Les attributions detalllees des personnels d'assistance et des personnels d'appui ainsi que l'organisation des structures qu'Ils animentsoot fixees par des textes particuliers. Article 35 : Des textes reglementaires detenninent. en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nece.....saires aPa-pplication du presem decret, Article 36 : Le present deeret qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, sera enregistre, publie selon Iaprocedure d'urgenee et communique partoutou besoin sera. Par IePresident de la Republi~e, Chef de t'Etat ; 09 .IAN. 2008 \~.., ''''', h" rPliii$Miliar BONGO ONDIMBA Kf:tjii~~tnJ3·tre de l'Environnement. t..~lFI;CItp.IJ~~~~e la Ville; m1S'~rrfr'leli@~~~f:rieuret de Is Reoherohe. 9