Communiqué n°146/MEF/SG/DGI du 14 avril 2020, du Directeur Général des Impôts, relatif au report des déclarations fiscales
颁布于 2020-04-14 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 其他
- 组织
- European Union
- 国家
- 加蓬
- 主题
- Agricultural and rural development, General
- 关键词
- coronavirus disease (COVID-19), public health, governance, procedural matters, business/industry/corporations, data collection/reporting, taxes, fiscal and market measures
- 类别
- *
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文本
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www.droit‐afrique.com Gabon Gabon Report des déclarations fiscales Communiqué n°146/MEF/SG/DGI du 14 avril 2020 [NB ‐ Communiqué n°146/MEF/SG/DGI du 14 avril 2020, du Directeur Général des Impôts, relatif au report des déclarations fiscales] Le Directeur Général des Impôts porte à la connaissance des opérateurs économiques que dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement en riposte à l’impact de la pandémie du COVID 19 sur le tissu économique et social, il est accordé à titre exceptionnel : 1) Le report au 31 juillet 2020 de la date du dépôt des : Déclarations Statistiques et Fiscales (DSF) ; Déclarations Annuelles des Salaires (DAS) ; Déclarations sur les Prix de Transfert (DPT) ; Déclaration des résultats d’ensemble soumis à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) dans la catégorie des bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et des Bénéfices Agricoles (BA). 2) Le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’IRPP dans les catégories des BIC, BNC et BA en principe fixé au 30 avril 2020, en trois échéances mensuelles d’égal montant, aux dates des 30 avril, 31 mai et 30 juin 2020. Report des déclarations fiscales 1