Arrêté n° 702/MAEDR/CN.FAO du 22 janvier 2001 portant modalité de fonctionnement du Comité d'élevage

JANVIER 2001 QUARANTE-TROISIEME ANNÉE - N° 1 Prix : 2 000 Francs UNION - TRAVAIL - JUSTICE Dépôt légal 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE NOUVEAU TARIF D'ABONNEMENT EN FRANCS CFA DESTINATIONS Libreville ...................................................................................... Intérieur Gabon ............................................................................ Afrique centrale ........................................................................... Autres pays d'Afrique noire francophone .................................... Afrique du Nord , Afrique anglophone et lusophone ..................... France ......................................................................................... Europe ........................................ ............................................ Amérique ..................................................................................... Moyeri -Orient ............................................................................... Asie - Océanie ............................................................................ 26 000 28 000 30 000 31 000 32 000 32 000 36 000 40 000 40 000 42 000 6 mois 13 000 14 000 15 000 15 500 16000 16 000 18000 20 000 20000 21 000 Toute provision pour insertion devra être fade exclusivement par chèque, mandat postal ou virement au nom de Monsieur le Directeur 'des Publications officielles ' à Libreville, Compte Courant Postal N 0101 100 2534, Centre de Libreville. ANNONCES r 000 F a ligne oa 50 lettres. sgn.s ou es. aces , les lignes de 1i'•9 ou d'or. corps autre que le corps principal du texte comptant duubie. Toute demande de changement d'adresse devra être accompagnée de la somme de 500 francs. Tarif au rumêro : 2 000 F quel que soit le numéro ou ranneo POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES - LIBREVILLE - B.P. 563 - Tél.: 76.20.00 Ceux-ci sont payables d'avance par chèque, rnandat ou v:r, rra ,nt au nom de M. le Directeur des Publications officielles à Libreville Compte Courant Postal N 0101 100 2534, Centre de Libreville. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE ASSEMBLEE NATIONALE Loi N° 23/2000 du 9 janvier 2001, autorisant le Président de la République , à légiférer par ordonnances pendant l' intersession parlementaire ........................................................ 1 COUR CONSTITUTIONNELLE Décision N ` l/CC du 17 janvier 2001 . relative à la loi de finances 2 001 ............................................. 2 Décision N ° 2/CC du 23 janvier 2001, relative à la loi N° I0/99, sur l'autonomie adnlinistrativ'e et financière de l'Assemblée nationale et du Settat. 3 Décision N° 3/CC du 23 janvier 2001, relative à la loi N° 17/2000 du 17 octobre 2000, fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du Gouvernement et des membres du Parlement .............................................................. 4 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Ordonnance N' 1,2001/ PR du 29 janvier 2001, portant modification de certains articles de la loi N° 12/94 du 16 septembre 1994. portant statut des magistrats ....................................................... 5 Décret N° 65/PR du 15 janvier 2001. mettant fin aux fonctions d'un membre du Gouvernemient..... il JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE JANVIER 2001 - N° 1 Décret N ° 134/PR du 24 janvier 2001, portant modification de l'article 1 er du décret N° 1195/PR du 22 décembre 1999, modifiant l'article ter du décret N° 171/PR du 23 janvier 1999, fixant la composition du Gouvernement de la République ........................................................ 7 Arrêté N° 35/PM/VPM/MSNASBE du 9 janvier 2001, portant création et fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interministérielle sur le problème des squatters ......................................................... 11 ACTES EN ABREGE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté N° 702/MAEDR/CN.FAO du 22 janvier 2001, portant modalité de fonctionnement du Comité d'élevage .................................................. 8 MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE , DES AFFAIRES SOCIALES ET DU BIEN-ETRE Arrêté N° 34/PM/VPM/MSNASBE du 9 janvier 2001, portant création et fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interministérielle sur la prévention des actes de vandalisme dans les établissements scolaires ................................................................ 10 Décrets en abrégé ..................................................... 12 Arrêtés en abrégé ...................................................... 16 Arrêtés en abrégé . portant concession des pensions civiles et militaires .............................. 19 Décisions en abrégé .................................................. 19 Agréments en abrégé ................................................ 19 Propriété minière, Forêts. Domaines et Conservation foncière, Curatelle .......................... 20 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE M. Paul BIYOGHE-BI-MBA Ministre de la Famille et de la Promotion de la femme Mme Angélique NGOMA Ministre de 1 'Equipement, de la Construction et de la Ville M. Egide BOUNDONO-SIMANGOYE Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat. Ministre de l'Intérieur. de la Sécurité publique et de la Décentralisation M. Jean-Pierre MENGWANG ME NGUIEMA Ministre délégué auprès du Ministre d 'Etai, Ministre de la Planification, de la Programmation du développement et de l Aménagement du Territoire M. Senturel NGOMA MADOUNGOU Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de la Francophonie M. Martin MABALA Ministre délégué auprès du Ministre de l 'Equipement, de la Construction et de la Ville M. Félix SYBY Ministre délégué auprès du Ministre de l 'Econontie, des Finances, du Budget et de la Privatisation Mme Yolande ASSELE EBINDA Ministre délégué auprès du Ministre de 1 'Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation M. Jean-François NDONGOU Ministre délégué auprès du Ministre de l'Agriculture, de 1 'Elevage et du Développement rural M. Barnabé NDAKI Ministre délégué auprès du Ministre du Commerce. du Tourisme. du Développement industriel et de l'Artisanat Mme Ursule EKIE Ministre délégué auprès du Ministre des Transports et de la Marine marchande M. Jean MASSIMA Article 2: Le présent décret , qui prend effet à compter du 11 janvier 2001, sera enregistré , publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville. le 24 janvier 2001 Par le Président de la République Chef de 1'1,'tat El Hadi Omar BONGO JANVIER 2001 - N° 1 Le Premier Ministre Chef du Gouvernement Jean-François NTOUTOUME EMANE Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et du Développement rural Arrêté N° 702/MAEDR/CN. FA O, portant modalité de fonctionnement du Comité d'élevage. Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et du Développement rural, Président de la Commission nationale de la FAO, Vu la Constitution, Vu le décret N° 1195/PR du 22 décembre 1999, portant modification de l'article ler du décret N° 171 /PR du 25 janvier 1999, fixant la composition du gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents, Vu la loi N° 15/65 du 12 décembre 1965, relative à l'inspection sanitaire des denrées alimentaires, produits et sous-produits d'origine animale, Vu l'ordonnance N° 50/78 du 21 août 1978, portant contrôle de la qualité des produits et denrées alimentaires et répression des fraudes, Vu le décret N° 1677/PR/MAEDR du 3 décembre 1983, portant réorganisation de la commission nationale de la FAO, Vu les nécessités de service, ARRLTE: Article premier: Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 13 du décret N° 1677/PR/MAEDR du 3 décembre 1983, susvisé fixe les modalités de fonctionnement du Comité élevage. TITRE I Des attributions du Comité élevage Article 2: Le Comité élevage est chargé de: proposer les mesures appropriées en vue de la formation des cadres dans le domaine de la production et de la santé animale; assurer la gestion rationnelle du patrimoine fourrager existant et améliorer les espèces cultivables; veiller à la production céréalière destinée à l'alimentation du bétail; veiller ü l'amélioration de l'état sanitaire du bétail; JANVIER 2001 - N° 1 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE 9 garantir l ' hygiène et la salubrité des animaux sur pied; garantir le développement des techniques de production; assurer la diffusion et l'application des moyens de reproduction zootechniques; veiller à la valorisation des produits et sous produits d'élevage en vue de permettre le développement de la petite industrie; proposer des mesures pratiques pour l'acquisition d'équipements appropriés dans l'ensemble du pays; rassembler , dépouiller et exploiter les documents propres à l'élevage provenant de la FAO et d'autres organismes de coopération régionale et suprarégionale, tenir à la disposition de la délégation gabonaise aux conférences et aux réunions toute documentation utile. TITRE il De la composition du Comité élevage Article 3: Le Comité élevage comprend: un bureau: des membres. Article 4: Le bureau comprend: Le Secrétaire principal et ses collaborateurs. Article 5: Le bureau a pour mission de: préparer les travaux du comité; instruire les dossiers relatifs à l'élevage à soumettre à la commission nationale de la FAO; faire établir les procès verbaux, les comptes rendus analytiques des débats du comité élevage et enregistrer leur décisions et recommandations; diffuser toute information intéressant le Comité. diriger et animer le fonctionnement du secrétariat et le Comité; assurer la gestion financière et matérielle, ainsi que l'administration du personnel placé sous son autorité. Article 6: Les membres du Comité sont désignés parmi les cadres des administrations publiques et privées oeuvrant dans les domaines de compétence de la FAO et notamment en matière de production et d'industries animales. Article 7: Le Comité élevage comprend: 1 - le Directeur de l'Elevage et des Industries animales ou son représentant ; 2 - un directeur de la Direction générale des Pêches ou son représentant; 3 - les cinq autres secrétaires principaux de la commission nationale de la FAO; 4 - le Directeur général de la Consommation ou son représentant; 5 - le Directeur de l'inspection du contrôle des denrées alimentaires et de la répression des fraudes ou son représentant; 6 - un représentant de la Direction générale des Douanes, 7 - un représentant du Commissariat général au Plan; 8 - un représentant du Conseil économique et social; 9 - un représentant de l'OGAPROV; 10 - un représentant des éleveurs. Article 8: Peuvent également prendre part aux travaux du Comité élevage toute personne remplissant les conditions requises dans le domaine de la zootechnie. Article 9: Le Secrétaire général de la Commission nationale de la FAO préside les réunions du Comité et le Secrétaire principal à I'Elevage en assure l'élaboration des procès verbaux et la programmation de l'ordre du jour. Le Comité délibère valablement à la majorité absolue des membres présents à la réunion. TITRE III De l'organisation des réunions ou sessions Article 10: Le Comité siège en session ordinaire une fois l'an. à la majorité des 2/3 de ses membres. Il est convoqué soit par le secrétaire général permanent, soit à la demande d'un 1/3 au moins de ses membres. Il peut être convoqué en session extraordinaire dans les mêmes conditions. Article 1 l: Pour permettre leur instruction et leur exploitation, les dossiers à l'étude des sessions doivent parvenir aux membres du Comité au moins deux semaines à l'avance. Ils seront accompagnés des lettres d'invitations. Article 12: Les membres du Comité seront invités à envoyer leurs remarques au Secrétariat principal quatre jours avant la tenue de la session et les observateurs désireux d'y participer doivent se signaler dans les mêmes délais. Article 13 : A chaque session, le Comité statue sur les recommandations , les décisions et les réflexions de la minorité en cas de besoin. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE JANVIER 2001 - N" 1 TITRE 1V Des dispositions générales Article 14: Le Comité peut, à la majorité de deux tiers de ses membres, amender les dispositions susmentionnées , sous réserve que les amendements soient compatibles avec les dispositions du décret portant réorganisation de la FAO. Aucune proposition d'amendement aux dispositions du présent texte ne peut être inscrite à l'ordre du jour d ' aucune session du conseil si le secrétaire général permanent n'en a pas donné préavis aux membres (lu Comité quinze jours avant l 'ouverture de la session. Article 15: Les dispositions susmentionnées prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté qui sera enregistré selon la procédure d'urgence, publié au Journal officiel de la République gabonaise et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 22 janvier 2001 Le Ministre de l Agriculture, de 1 'Elevage et du Développement rural Fabien OWONO ESSONO Ministère de la Solidarité nationale, des Affaires sociales et du Bien-être Arrêté N° 34/PM/VPM/M•SNA.SBE. portant création et fixant les attributions . l'organisation et le fonctionnement de la Commission interministérielle sur la prévention des actes de vandalisme dans les établissenn' ,rts wulairc'.c. Le Premier Ministre. Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret N° 1195/PR du 22 décembre 1999, portant modification de l'article premier du décret N° 171/PR du 25 janvier 1999, fixant la composition du Gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents, Vu le décret N° I l 13/PR/MSS13E du 9 août 1982, fixant les attributions et l'organisation du Ministère de la Sécurité sociale et du Bien-être, ensemble les textes modificatifs subséquents; ARRETE: Article premier: Le présent arrêté a pour objet de créer, auprès du ministère de la Solidarité nationale, une Commission interministérielle chargée de la prévention des actes de vandalisme dans les établissements scolaires et cri fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement. Article 2: La Commission interministérielle instituée par l'article premier ci-dessus a pour mission de proposer au Conseil des Ministres, en vue de leur adoption, toutes mesures et actions de prévention (les actes (le vandalisme dans les établissements scolaires. Article 3: La Commission interministérielle comprend: le Comité interministériel, le Comité de pilotage. Article 4: Le Comité interministériel est composé: du Ministre chargé de la Solidarité nationale, du Ministre chargé de l'Intérieur et de la Sécurité publique, du Ministre chargé de la Communication, du Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, du Ministre chargé de la Défense nationale, du Ministre chargé de la Justice. Article 5: Le Comité de pilotage est chargé de la mise en oeuvre des mesures et instructions du Comité interministériel et, le cas échéant , des décisions du Conseil des Ministres , il rend compte au Comité interministériel. Article 6: Le Comité de pilotage est composé des représentants des ministres membres du Comité interministériel, désignés par ces derniers par tout moyen laissant trace écrite. Article 7: La Commission interministérielle est présidée par le Vice- Premier Ministre ; le Ministère chargé de l'Enseignement en assure le secrétariat. Article 8: La Commission interministérielle se réunit sur convocation de son Président. Chacune de ses séances est sanctionnée par un procès-verbal dont copie est transmise au Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Le Président peut inviter aux réunions de la Commission interministérielle toute personne dont l'expertise paraît utile à ses travaux. Article 9: Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté qui prend effet à compter