Arrêté nº 346 portant date limite de consommation des oeufs produits en République gabonaise
颁布于 2003-05-16 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 加蓬
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- poultry products, food safety and quality
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VICE· PRIMATURE M1NISTERE DE l'AGRlCUlTlIRE, DE L'ELEVAGE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, CHARGE DES DROITS DE l'HOMME ET DES MISSIONS CABINET DU VICE PREMIER MINISTRE N" # 0 0 3 4 6 VPM I MAEDRCDHMJCAB. REPUBLIQUE GABONAISE Union·Travail· Justice Libreville, Ie ARRETE Portant date limite de cODSommation des renl. Produits en Republique Gabonaise LEVICE-PREMIER MlNISTRE , MlNISTRE DEL'AGRICULTIJRE, DEL'ELEVAGE ET DUDEVELOPPEMENT RURAL, CHARGE DES DROITS DEL'HOMME ETDES MISSIONS Vu la constitution; Vu les decreta n" 000127IPR et 0001281PR des 26 et 27/0112002, fixant la composition du Gouvemement, ensemble des textes modificatifs subsequents ; Vu le decret nO lllPRlMAEDR du 7 janvier 1977 portant attribution et reorganisation du Ministere de I'Agriculture, de I'Elevage et du Developpement Rural ., Vu la loi n° 15/65 du 12 decembre 1965 relative a I'lnspection Sanitaire des denrees alimentaires, produits et sous produits d'origine animale : Vu I'ordonnance 50/78 du 21 aoilt 1978 portant controle de la qualite des produits alimentaires et repressions des fraudes ; Yu I'urgence; Vu les necessites de service. ARRETE Article I: le . present arrete a pour objet de reglementer la consoromation des ceufs en Republique Gabonaise. Article II: la date limite de consommation des eeufs produits au Gabon est de 21 jours acompter de la date de ponte. Article III: les differents emballages doivent obligatoirement etre reverus de la date de ponte et de la date limite de consomrnation. Article IV: les ceufs ne repondant pas a toutes les dispositions ci dessus et aux mesnres reglementaires susvisees seront saisis et detruits par les services competents, Article V: l'Inspection Generale et la Direction Generale du Ministere de I'Agriculture, de l'Elevage et du Developpemenr Rural, sont chargees de la stricto application du present arrete qui prend effet acompter de la date de signature et sera enregistre et publie partout oil besoin sera. FaitaLibreville, le 16MAI 2003