Arrêté n°2523/PM/MAEDR du 15 mai 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un Comité National de Pilotage et de Suivi des Projets de Développement Agricole et Rural (PDAR)

MAI 2007-N°5 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1 PARTIE OFFICIELLE ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Primature Arrêté n°2523/PM/MAEDR du 15 mai 2007, portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un Comité National de Pilotage et de Suivi des Projets de Développement Agricole et Rural. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°000169/PR du 25 janvier 2007 fixant la composition du Gouvernement de la République; Vu le décret n°0011/PR/MAEDR du 7 janvier 1977 portant attributions et organisation du Ministère de l’Agriculture, de l'Elevage et du Développement Rural, ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu le décret n°01207/PR/MINECOFIN du 17 novembre 1977 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances, ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu le décret n °718/PR/MPAT du 31 mai 1983 portant attributions et organisation du Ministère de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, ensemble les textes modificatifs subséquents, Vu l’accord portant création du Fonds International du Développement Agricole du 13 juin 1976, ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu l’accord d'adhésion du Gabon au FIDA signé le 29 mars 1978 ; Vu les nécessités de service; A R R E T E: Article 1 : le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 29 de la Constitution, porte création, attributions, organisation fonctionnement du Comité National de Pilotage et de Suivi des Projets de Développement Agricole et Rural. Chapitre premier - De la Création et des attributions Article 2 : Il est créé et place sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Comité National de Pilotage et de Suivi des Projets de Développement Agricole et Rural, dénommé le Comité. Chapitre II - De l'organisation et du fonctionnement Article 3 : Le Comité, dans le cadre de la mise en œuvre des Projets de Développement Agricole et Rural, en abrégé PDAR, est notamment chargé: de valider les décisions et les recommandations du Comité de Coordination Technique Provincial prévu par le présent arrêté ; d'approuver les orientations et les budgets annuels des Projets de Développement Agricole et Rural; de vérifier la conformité des actions proposées avec les stratégies et les politiques nationales; d'assurer le suivi des risques, des hypothèses et des conditions préalables à la mise en œuvre du projet ; de maintenir la coordination intersectorielle et de s'assurer de la prise en compte des préoccupations des bénéficiaires et de l'Etat. Article 4 : Le Comité comprend: le Conseiller du Premier Ministre, chargé des questions agricoles ou son représentant, président; le Directeur Général de l'Agriculture, de l'Elevage et du Développement Rural ou son représentant, vice-président; le Conseiller Economique du Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation ou son représentant, membre; le Commissaire Général au Plan et au Développement ou son représentant, membre; le Directeur Général de la Promotion de la Femme ou son représentant, membre ; le Directeur Général de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire ou son représentant, membre; le Directeur Général des eaux et forêts ou son représentant, membre ; le Directeur Général de l'Environnement ou son représentant, membre le Directeur Général de la Recherche ou son représentant, membre ; le Directeur Général de l'Entretien Routier ou son représentant, membre, trois représentants des bénéficiaires issus d'associations à vocation agricole et rural, membre. Le Chef de projet de développement agricole et rural concerné et les bailleurs de Fonds assistent, à titre consultatif, aux réunions du Comité. Le Comité peut faire appel à toute personne ressource dont l'expertise est nécessaire pour l'accomplissement de ses missions Article 5 : Le Directeur National des projets Fonds International de Développement Agricole assure le Secrétariat du Comité et veille à la mise en œuvre de ses décisions. Article 6: 11 est institué, auprès de chaque Province cible du PDAR/FIDA, un Comité Coordination Technique provincial, en abrégé CCTP, présidé par le Chef de Province Agricole. Sont membres: un représentant du Ministère de l'Agriculture; un représentant du Ministère de l'Education Populaire; un représentant du Ministère de la Famille; deux représentants de la collectivité locale de la province du projet de développement agricole et rural; un Responsable Provincial du Ministère des Travaux Publics; six représentants des associations bénéficiaires, désignés en leur sein. Article 7 : Le Comité de Coordination Technique Provincial est chargé de valider le programme de travail annuel du projet: d'examiner l'état d'avancement de la mise en œuvre du projet de développement agricole et rural dans la province, sur la base des rapports annuels; 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE MAI 2007-N°5 de renforcer l'harmonisation et la synergie des interventions du PDAR avec les autres initiatives provinciales; de formuler des recommandations pour améliorer l'efficacité des interventions du projet de développement agricole et rural. Article 8 : Le Chef de projet de développement agricole et rural assure le Secrétariat et veille à la mise en oeuvre des décisions du Comité de Coordination Technique Provincial. Article 9 : Le Comité National de Pilotage et de Suivi et le Comité de Coordination Technique Provincial se réunissent deux fois par an sur convocation de son Président. Toutefois, ils peuvent se réunir en session extraordinaire à la demande d'un tiers de ses membres ou à la demande de son Président. Article 10: Le Comité National de Pilotage et de Suivi et le Comité de Coordination Technique Provincial délibèrent, à la majorité absolue des membres présents, sur un ordre du jour transmis un mois, au moins, aux membres. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. Un procès-verbal, contresigné de tous les membres, sanctionne les réunions du Comité National de Pilotage et de Suivi et du Comité de Coordination Technique Provincial. Article 11 : Les décisions du Comité de Coordination Technique Provincial sont soumises à l'approbation du Comité National de Pilotage et de Suivi. Article 12: Les décisions du Comité National de Pilotage et de Suivi sont immédiatement applicables. Elles sont transmises, pour information, au Gouvernement et aux bailleurs de Fonds. Article 13 : les fonctions de membres du Comité National de pilotage et de Suivi et de membres du Comité de Coordination Technique Provincial sont gratuites. Article 14: Les crédits nécessaires au fonctionnement du Comité National de pilotage et de Suivi sont pris en charge par le budget du Projet de Développement Agricole et Rural. Chapitre II - Des dispositions finales Article 15 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 15 mai 2007 Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Jean EYEGHE NDONG Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement Rural Faustin BOUKOUBI Le Ministre d’Etat, Ministre de la Planification et de la Programmation du Développement Casimir OYE MBA P. Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation, Le Ministre Délégué Charles MBA Ministère de l’Economie et des Finances Arrêté n°00025/MEFBP/DGCC du 23 janvier 2007, fixant les règles de procédure conditionnant la délivrance d'une Autorisation de Mise Sur le Marché (AMM). Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation; Vu la Constitution; Vu le décret n°00075/PR du 20 janvier 2006 fixant la composition du Gouvernement de la République; Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°29/63 du 15 juin 1963 portant réglementation du régime des prix dans la République Gabonaise; Vu la loi n°15/65 du 22 décembre 1965 relative à l'inspection sanitaire des denrées alimentaires, produits et sous-produits d'origine animale; Vu l'ordonnance n°2/75 du 16 janvier 1975 portant fixation du prix des loyers dans la République Gabonaise; Vu l'ordonnance n°50/78 du 21 août 1978 portant contrôle de la qualité des produits, denrées alimentaires et répression des fraudes; Vu la loi n° 05/89 du 6 juillet 1989 relative à la concurrence; Vu la loi n°014/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République Gabonaise; Vu le décret n°000165/PR-MTPTAC du 5 février 1975 réglementant provisoirement les conditions d'agrément des entreprises exerçant tout ou partie de leurs activités sur le domaine portuaire et les conditions d'homologation portuaire de leurs tarifs; Vu le décret n°01521/PR/MEFBP/MCIPPMEPMIA du 30 décembre 1998 portant visite, contrôle de la qualité, prise d'échantillons, contrôle douanier des conteneurs des produits et denrées alimentaires congelés d'importation avant toute mise en consommation; Vu le décret n° 000665/PR/MEFBP du 2 août 2004 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation; Vu le décret n° 1207IPR/MINECOFIN-PART du 17 novembre 1977 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 0821/PR/MEFBP du 19 juillet 2001 portant création de la recette-perception du Contentieux de l'Etat; Vu le décret n°1377/PR/MINECOFINIPART du 24 décembre 1977 fixant le régime général du Contrôle Financier, précisé par le décret n°2041/PR/MINECOFIN PART du 6 décembre 1985 ; Vu l'arrêté n°0310/MEFBP du 20 février 1985 fixant les modalités de création, de fonctionnement et de contrôle des régies; Vu l'arrêté n°000348/MEFBP/SG/DGPEE/SLC du 22 mars 1995 relatif à l'obligation de communication par les professionnels de barème et conditions de ventes;