Arrêté nº 15 /MAEPA/MER Arrêté portant révision des frais et amendes relatifs au controle de la qualité des produits et denrées alimentaire et phytosanitaires

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION REPUBLIQUE GABONAISE Union -Travail - Justice MINISTERE DE L'ECONOMIB ET DE LA RELA..t.~CE VISaCJMER Alrrete n.0 •••••••••••• Q.1 .. § ........... / MAEPA/MER portant revision des frais et amendes relatifs au controle de la qualite des produits et denrees alimentai.res et phytosanitaires Le Ministre de l9Agricullture 51 de r:ruevage, de Il:lll P&!he et de I' Alimentation ; Le Ministre de PEconomie et de fat Reli.aJnicze ; Vu la loin° 15/65 du 22 decembre 1965 relative a l'Inspection Sanitaire des denrees, alimentaires, produits et sous-produits d' origine animale ; Vu la loi n°7/77 du 15 decembre 1977 portant institution d'une police phytosanitaire en Republique Gabonaise; Vu la loi n°14/98 du 1998 du 23 juillet 1998 fixant le regime de la concurrence en Republique gabonaise ; Vu la loi n°15/2005 du 8 aoftt 2005 portant code des peches et de !'aquaculture en Republique gabonaise ; Vu la loi n°040/2018 du 28 decembre 2018 fixant le cadre juridique pour une gestion et une utilisation rationnelle des produits phytosanitaires en Republique Gabonaise ; Vu la loi n°42/2018 du 5juillet 2019 portant code penal; Vu le decret n°000922/PR/MEFBP/MAEDR du 18 octobre 2005 fixant le bareme des prestations de la police phytosanitaires ; Vu le decret n°0578/PR/MAEAMOPG du 26 novembre 2015 fixant les conditions sanitaires et d'hygiene applicables aux etablissements du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale ; Vu le decret n °00501.08/MEFEP /DGPA du 05 a out 2008 fixant les modalites de la trac;abilite et portant information au consommateur en matiere des produits de la peche ; Vu le decret n°0292/PR/MAEPDR du 18 fevrier 2011 portant creation' et organisation de l'Agence Gabonaise de Securite Alimentaire ; Vu le decret n°0667 /PR/MAEPDR du 10 juillet 2013 portant modifications de certaines dispositions du decret n°0292/PR/MAEPDR du 18 fevrier 2011 portant creation et organisation de l'Agence Gabonaise de Securite alimentaire ; • Vu le decret n° 0334/PR/MAEPSA du 28 fevrier 2013 portant attributions et reorganisation du Ministere de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Peche et du Developpement Rural; r:1"332/PR/IVIEEDD du 28 fevrier 2013 portant attributions et organisation du Ministere de 1'Economie, de l'Emploi et du Developpement Durable ; decret Gouvernement , 000227 /PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du 1 Vu le decret n° 000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la Republi.que ; • Vu l'arrete n°00340/MAEDR/IG du 20 juillet 1999 portant fixation des frais et des amendes relatifs au controle de la qualite des produits et denrees alimentaires et phytosanitaires en Republique Gabonaise ; Vu l'arrete n°503.08/MEFEPiDGPA du 5 aout 2008 conferant l~s pouvoi rs a l'autorite competente de saisir ou detruireles produits de peche impropres a la consommation humame ; Vu l'arrete n°oog7MAEPDR/MBCPFPRA/MECIT du 2- mars 2011 fixant 1e ta ux et l'assi~tte des redevances, droits et ta:"Ces applicables en matiere de peche et aquaculture en Repubhque gabonaise ; Vu l'arrete n°00022/MPE/CAB/SG/ AGASA du 29 juin 2016 portant modification de certaines dispositions de l'article 1er alinea a) de l'arrete n°00340/MAEDR/IG du 20 juillet 1999 susvis€ ; Vu les necessites de service ; Arretent: Amcle 1er: Le present arrete, pris en application des dispositions des articles 16 et 17 du decret n°0578/PR/lVI..A ... VL.i\.E.A/MOPG du 26 novembre 2015 susvise, fixe les frais et amendes relatifs au controle de qualite des produits et denrees alimentaires et phytosanitaires en Republique Gabonaise. Chapitre :rt:er : Des frais de controle de la qualite des p:troduits et del!ll"ee§ ~ien1!:mres et phytosanitaires Article 2 : Les frais d'inspection et de controle de la qualite des produits et denrees alimentaires et phytosanitairessontfixescommesuit: A. Les frais relatifs a la delivrance du certificat sanitaire veterinaire a !'importation ( CSVI) : des denrees alimentaires anim.ales ou d'origine animale, les denrees vegetales ou d'origine vegetale non manufacturees, presentes a I'etat frais, refrigere, congele, surgele, fume OU sale : un (1) FCFA par kg de poids net. des produits de la peche et de !'aquaculture : 50 ooo FCFA par container ; des denrees alimentaires manufacturees (conserves et produit appertises, con:fiseries): un demi (1/2) F CFApar kg de poids net. des denrees alimentaires de grande consommation pouvant etre directement mises en consommation tel que le riz conditionne : zero vingt Cinq ( 0,25) F FCA par kg de poids net. des aliments transformes pour animaux, des additifs alimentaires, premix et premelanges destines a !'importation animale sont de : cinq (5) FCF A par kg de poids net . . des boissons, tabacs et derives des materiaux d'emballage alimentaire, des materiaux et objets entrant en contact avec les denrees alimentaires, des ustensiles de cuisine en matiere plastique, des equipements alimentaires, des resines et complements alimentaires sont de : cinq (s) francs CFAparkg. des alco9ls methylique, ethylique, propylique, isopropylique, acide acetique, anethol sont de : trois (3) francs FCF A par kg de poids net. B. Les frais relatifs a la delivrance des autorisations des additifs a.l.Luentaires et auxiliaires technologique sont de: deu.,'C cent mille (200 ooo) FCFApar dossier. C. Les frais relatifs al' evaluation des risques et benefices sanitaires sont de : cent ci.11quante mille (150 ooo) FCFAhomme/ jour. D. La certification sanitaire : des viandes bovines est de : six ( 6 ~ar carcasse des viandes petits ruminants est de : deux mille (2 ooo) FCFA par carcasse par inspection . des viandes de pore est de: trois n].ille (3 ooo) FCFA par carcasse par inspeetior;.. des viandcs lagomorphes est de : demc cent cinquante (250) FCF A par carcasse inspection. des viandes de volailles est de : deu.x cent t200) FCFA par carcasse par inspection . 2 des produits de la peche artisanale debarques localement, hors sardine (Ethmalose sp ): mille (1 ooo) FCFApar debarquement; de la sardine debarquee localement (Ethmalose sp): issue de 1a peche artisanale : deu.x mille (2 F'CFApar debarquement; des produits de la peche industrielle debarques localement : soixante-quinze :miUe (75 ooo) FCFA par debarquement; des produits de la peche a l'exportation, hors sardine (Ethmalose sp) : dix (10) FCFA/kg de poids net ; d ·as de la sardine fumee a l'exportation (Ethmalose sp): trente-cinq (35~ FCFA/kg e POl net. K Attestation de rappel des denrees alimentaires =, cinq (5) FC~ A/kg :f e po~ds net ; . ,.. F. Attestation de traitement assainissant des denrees ahmentarres : vmgt-cmq (25) FCF A/kg de pmds net; G. Attestation de reorientation d'utilisation des denrees alimentaires : quinze FCF A /kg de poids net ; H. Proces-verbal de destruction des denrees alimentaires; cent v:ingt-cinq (125) FCFA/kg de poids net. Les materiaux et objets destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires .doivent etre accompagnes, lors de leur importation, d'une declaration de conformite sanitaire delivree par le fournisseur, attestant du respect des exigences reglementaires prevues a cet effet. Les formulaires de demande d'importation (FDO des produits susvises sont gratuits et telechargeables sur le site de l' AG.ASA Les frais relatifs a l'autorisation sanitaire demise sur le marche (ASMM) sont supprimes pour les produits susvises. Chapitre II : Des sanctions Alrticle 3 : L'inobservation des dispositions du present arrete ex.pose les contrevenants aux sanctions prevues notammentpar Jes dispositions des lois n°15/65 du 12 decembre 1965, loi n°7/77 du 15 decembre 1977, loi n°14/98 du 1998, loi n°15/2005 du 8 aoftt 2005, loi n° 40/2018 du 28 decembre 2018 et loi n°042/2018 du 5juillet 2019 susvisees. Amcle 4: Est puni d'une amende et/ou d'un emprisonnement, conformement aux dispositions prevues par les lois suscitees, !'auteur de rune des infractions ci-apres : les boites rouillees, bombees, flochees, fuitees OU becquees ; le non-respect de la temperature de conservation, 1a rupture de la chame de froid (produits alteres, corrompus ou moisis pendant la conservation) ; le defaut de suivi medical du personnel notamment dans les abattoirs, boucheries, industries alimentaires, debits de boissons ; le mauvais conditionnement des produits et denrees d' origine anhnale ; le defaut de certificat sanitaire et de salubrite ; le defaut d'attestation de non-radioactivite ; le defaut d'autorisation d'importation des denrees alimentaires; le defaut de qualite ; le defaut d' estampille ; le defaut d'hygiene de locaux de preparation, transformation, expedition et distribution des denrees alimentaires ; l'absence ou mauvais entreposage; l'absence d~etiquette; la tromperie et fraude sur les documents et produits alimentaires ; la fausse etiquette ; le depassement de la date limite de consommation (DLC et DLUO) ; le mauvais conditionnement des produits et denrees d' origine vegetale ; 1.,. de'f:;i;u+ d''h11me'ne d~ ln""'ll d., nrPn!'l"'"ti"~ +~.,,...,~..:,..,....,..,.,~...!.-7 - •- ... ...J.,E,J. e ,L"-.../4.t"" X ,,.,.,,=· r--r'·-.....<,,.,.;.<,,..s.v.-. ..... , .,.,.4.u;...1.bAv.t.Ji .. ..!LtO~f AVL~, denrees alimentaires d'origine vegetale; refus/opposition aux controles phytosanitaires; d'execution dt:s .mesures de refouiement decidees par un destruction de materiel OU produit vegetal ; 4 refus de desinfecter ou mettre en quarantaine tout materiel vegetal importe ; oumesure 3 refus de desinfecter tout materiel vegetal a !'exportation ; introduction ou sortie frauduleuse de materiel vegetal du territoire national ; absence d'autorisation administrative ou d'agrement pour tout importateur, producteur, vendeur ou dlstributeur de produits phytosanitaires ; mise sur le marche de produits phytosanitaires perimes ; vente ou <llstribution de produits phytosanitaires sans just1ficat1fs phytosanitaires de l'etablissement; la vente ambulante de produits phytosanitaires; defaut de nettoyage interne et externe des instruments et des contenants des produits phytosanitaires ; presence de residus des produits phytosanitaires dans les instruments et contenants ; le non-respect des normes de pulverisation ; le non-respect des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires ; le non-respect des normes de gestion des effluents. la menace et corruption des agents dans l'exercice de leur fonction . . Article 5 : Les frais d'inspection et de controle sanitaire et phytosanitaire et de la qualite des produits et denrees alimentaires ainsi que les amendes sont reglees au Service Comptabilite de l'Autorite Competente, sur presentation du proces-verbal de controle etabli par un Inspecteur du controle. Article 6 : Tout reglement au Service Comptabilite de l'Autorite Competente donne droit a la delivrance d'une quittance mentionnant le montant du reglement et le :numero du proces-vcrbal correspondant. A.rtide 7; Le Directeur General de l'Agence Gabonaise de Securite A.limentaire est charge de l'executicn du present arrete. Article 8 : Des textes reglementaires determinent, en tant que besoin, les dispositions de toute nature necessaires a l'application du present arrete. Article 9 : Le present arrete sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera. 4