Arrêté N° 1370/PM du 26/12/2022 fixant les modalités de règlement des dépenses relatives à l'indemnisation des victimes du conflit homme-éléphant

JOURNAL OFFICIEL N°192 BIS DU 28 DéCEMBRE 2022 Arrêté N° 1370/PM du 26/12/2022 fixant les modalités de règlement des dépenses relatives à l'indemnisation des victimes du conflit homme-éléphant Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu la Constitution ; Vu la loi n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°16/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°380/PR du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°0294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 portant réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ; Vu le décret n°0291/PR du 18 février 2011 portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forêts, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°653/PR/MBCP/MFPRE du 13 avril 2011 relatif à la responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics ; Vu le décret n°1016/PR/MAEPDR du 24 août 2011 fixant le barème d'indemnisation à verser en cas de destruction volontaire de cultures, de bétails, de bâtiment d'élevage, d'étangs piscicoles ou de ressources ; Vu le décret n°327/PR/MBCP du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ; Vu le décret n°0094/PR/MBCP du 8 février 2016 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ; Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2022 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu les nécessités de service ; A R R E T E : Article 1er : Le présent arrêté fixe les modalités de règlement des dépenses relatives à l'indemnisation des victimes du conflit homme-éléphant. Article 2 : Au sens du présent arrêté, est victime du conflit homme-éléphant, toute personne ayant subi physiquement ou sur ses biens, du fait de l'action des éléphants sauvages, un dommage certain dont le constat et l'évaluation ont été consignés sur un procès-verbal signé par la victime, les agents habilités des Ministères des Eaux et Forets et de l'Agriculture, le Gouverneur de province et le Préfet ou le Sous-Préfet territorialement compétent. Article 3 : Toute dépense relative à la prise en charge d'une victime du conflit homme-éléphant est engagée, liquidée et ordonnancée par les services compétents du Ministère des Eaux et Forêts, par les services de la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques, avant d'être payée par le Trésor Public. Article 4 : Le dossier transmis au Trésor Public, en vue du paiement de la dépense, comprend, sans préjudice des autres exigences prévues par les dispositions des textes en vigueur : le procès-verbal constatant le préjudice et fixant le montant de l'indemnisation ; le procès-verbal de constatation et d'évaluation du dommage ; l'état liquidatif de la dépense, mentionnant impérativement l'identité et le lieu de résidence de la victime. Article 5 : Il est créé une Commission de vérification des dossiers de paiement des dépenses liées à l'indemnisation des victimes du conflit homme éléphant. Article 6 : L'organisation et le fonctionnement de la Commission suscitée sont fixés par voie règlementaire. Article 7 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent arrêté. Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 26 décembre 2022 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA Le Ministre des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l’Environnement, chargé du Plan Climat et du Plan d’Affectation des Terres Lee J. T. WHITE Le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation Charles MVE ELLAH Le Ministre du Budget et des Comptes Publics Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI