Arrêté n°133-MFEPRN-CAB du 11 juin 2014 portant instauration d'une Autorisation spéciale pour l'exportation des produits transformés de Kévazingo

MINISTERE DE LA FORET, DE L'ENVIRONNEMENT REPUBLIQUE GABONAISE ET DE LA PROTECTION DES RESSOURCES NATURELLES Union-T ravail-Justice CABINET DU MINISTRE i :'3 ARRETE N' 1 MFEPRNlCAB portant instauration d'une Autorisation spéciale pour l'exportation des praduits transformés de Kévazingo. LE MINISTRE DE LA FORET, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DES RESSOURCES NATURELLES, Vu la Constitution ; Vu la loi n'016/01 du 31 décembre 2001 , portant Cade forestier en République gabonaise ; ensemble tous les teXles modifrcatifs subséquents ; Vu le décret n'01621PR /MEF du19 ianvier 2013, déterminant les modalitès de constatation et de répression de certaines infractions en matière de forèts ; Vu le décret n'460 IPR IMEF du19 avri12013, portant atlributions et organisalion du Ministère des Eaux et foréts ; Vu le décret n'273 /PR IMEF du 2 fèvrier 2011 , nxant le statut des bois abandonnès ; Vu le décret n'0033/PR du 24 ianvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement ; Vu le décret n'0040/PR du 28 ianvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvemement de la Rèpublique Vu l'Arnltè n'117 IPR IMEFPEPN, du 1" mars 2004, frxant les diamètres minima d'exploitabilitè administratifs des bois d'ceuvre ; Vu l'Amltè n'117 IPR IMEFPEPN, du l " mars 2004, fixant les diamètres minima d'exploitabilitè administratifs des bois d'ceuvre ; Vu l'Amltè n'015 /MEF/SGI DGICBVPF du 22 fèvrier 2012, fixant les nonnes et classification des produits transfonnès autorisès à l'exportation ; Vu les nécessités de seNice ; ARRETE : Artici. l " : Le prèsent amltè pris en application des dispositions des articles 31, 39, 40, 49, SO, 66 ,93, 94, 115, 124,128,1 29, 130, 134, 220, 236 et 279 de la IDi n'016/01 du 31 dècembre 2001, portant Code forestier en Rèpublique gabonaise, porte instauration d'une Autorisation spéciale pour l'exportation des produits transfonnès de KEVAZINGO, ci·après dèsignèe « Autorisation spéciale J. Artici. 2 : Il est instauré, pour les produits transfonnés de Kévazingo à l'exception des plots, plateaux et équarris) destinès à l'exportation, une Autorisation spéciale. Celle-ci est dèlivrée par le Ministre en charge de la forèt. Artici. 3 : L'Autorisation spéciale pour l'exportation des produits de Kèvazingo, est un document administratif ètabli à la demande d'un opérateur économique ou de toute personne physique, dèsirant exporter des produits transfonnès visès à l'article 2 ci·dessus. Artict. 4 : La dèlivrance de l'Autorisation spéciale est subordonnée à la ccnstitution d'un dossier ccmportant les piéces citées ci-<Jessous. Pour les demandeurs ayant une unitè de transfonnation et titulaires d'une ccncession forestière: une copie du titre d'exploitation en ccurs de validitè ; un agrément professionnel ; une autorisation d'expioiter ; un pian annuel d'opèration ; une localisation gèoreferencée des arbres abattus ; une quittance de paiement annuel de la taxe de superficie ou de la taxe d'abattage pour les pennis de gré à gré ; une feuille de spécification ou bordereau d'évacuation dument visée par l'administration forestière de la localitè d'origine des produits Iransfonnès ; une autorisation de récupération des bois abandonnès ou saisis, le cas échèant. Pour les demandeurs ayant une unitè de transfonnation et sans ccncession forestière : un agrément professionnel ; un contrat d'approvisionnement valide ; une fiche de déclaration de production des trois demiers mois ; un rapport d'empotage délivré par l'administration forestière. Pour les demandeurs n'ayant ni unitè de transformation, ni concession forestière : une autorisation de récupération des produits transformés ; une facture d'achat des produits transformés ; une copie du Procès - Verbal de vente aux enchères des produits transformés le cas échéanl. Artici. 5: Le dossier complet de demande d'Autorisation spèciale est introduit au Secrétariat Général du minlstére chargé de la Foret, pour instruction dans un délai de trente (60) jours avant la date prévue pour l'exportatiDn. L'aulorisation spèciale pour l'exportation des produits transformés de Kévazingo, sera refusée à tout opèrateur ayant étè responsable d'une exploitation illégale de cette essence. En cas de rejet du dossier, les produits concemés sont déclarés litigieux et confisqués pour etre proposés à la vente aux enchères publiques. Artici. 6: Les services compètents du Ministère de la Forél, de l'Environnement et de la Protection des Ressources Naturelles sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution des dispositions du présent arrété. Artici. 7 : Le présent arrétè qui abroge toutes les mesures antèrieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrè, publiè et communiquè partout où besoin sera. Fait à Libreville, le LE MINISTRE Noil Nelson MESSONE