Arrêté n° 0669/MEF du 20 septembre 210 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation spéciale de coupe

r: MINISTERE DES EAUX ET FORETS REPUBLIQUE GABONAISE · Union-travail-justice ' Arrete n ° Nt- • 0 0 0 6 6 9 I 11EF fi.xant les conditions de delivrance de l' Auto.risation • Speciale de Coupe Le Ministre des Eaux et Forets; • --' • Vu la Co:o,stitution ; Vu le decret n°00804/PR du 17 octobre 2009 fixant la compos1t1on du · Gouvemement de la Republique, ensemble des textes modificatifs subsequents; . Vu la loi 016/01 du 31 decembre 2001 portant Code Forestier en Republique Gabonaise, ensemble des textes modificatifs • subsequents ; Vu la loi n°14/63 du 08 mai 1963 fixant la composition du Domaine de l'Etat et les regles qui en determinent ks modes de gestion et d'alienation; Vu le decret n°1 746/PR du 29 janvier 1983 portant organisation et attributions du Ministere des Eaux et Forets ; Vu le decret 000692/PR/MEFEPEPN du 24 abut 2004 :fixant les conditions d' exercice du droit d'usages coutumiers en matiere de forets ; ARRETE :· Article 1er : Le present arrete, pris en application des dispositions des articles 12, 14, 252 et 297 de la loi n°016/0l du 31 decembre 2001 susvise, fixe les conditions de delivrance de l'autorisation speciale de coupe, en abrege, ASC. Chapitre 1er: Des Dispositions Generales Article 2: L'ASC est un titre d'exploitation forestiere special, d'un -maximum de cinq pieds equivalent a. quinze metres cubes, toutes essences confondues, prealablement identifies par le demandeur et materialises par le service forestier de la localite. 1 ) Article 3: L'ASC est delivree clans le domaine forestier rural aux seules pers·onnes physiques de nationalite gabonaise, clans le but de satisfaire les besoins des communautes villageoises riveraines. L'ASC ne peut etre accordee a l'interi.eur des aires protegees, des pemris forestiers en cours de validite et des forets communautaires. Article 4 : II ne peut etre attribue qu'une seule Autorisation Speciale de Coupe par 1,etsonne et par aruiee·. L'ASC est individuelle et non cessible. Elle a une duree de validite de deux (2) mois a compter de sa date de signature, sans possibilite de prorogation. Au terme de ce delai, les arbres encore sur pieds font automatiquement l'objet d!un retour au domaine rural Chapitre 2 : De !'instruction des dossiers Article 5 : Toute. personne sollicitant une autorisation speciale de coupe doit deposer un dossier aupres du responsable local des Eaux et Forets de la zone concemee. Article 6 : Le dossier vise a l'arricle 5 ci-dessus doit comprendre: • - une demande timbree portant !'indication des noms, pr~noms, lieu· de. residence, adresse du demandeur ; • une.copie legalisee de la piece· nationale d'identite; un certifi.cat de residence signe de l'autorite administrative competente ; une liste des essences sollicitees. Article 7 : Le re sponsable- local des Eaux et F orets procede a la localisation de la zone, a l'identificatiop. prealable des pieds d'atbres sollicites puis a leur martelage. qui donne lieu a un proces ·verbal. • En cas de rejet de la: demande, notification est faite au demandeur avec avis motive. Article 8: A 1'1Ssue de !'exploitation de l'ASC, le titulaire est tenu, muni de la feuille de route afferente, d'en aviser le responsable local des Eaux et Forets qui procede alors a la verification et au controle des souches d'arbres abattus. 2 Chapitre 3 : De !'attribution et l'exploitation d'une autorisation speciale de coupe. Article 9: Le responsable provincial des Eaux et Forets est seul habilite a delivrer. l'ASC. Chaque ressort provincial des Eaux et Forets dispose d'un quota maximum de trois cent (300) autorisations speciales de coupe par ·an. Article 10-: L'autorisation speciale de coupe obeit au meme regime fiscal que le Perm.is de Gre a Gre. A ce titre, son attribution est assujettie au paiement d'une taxe forfaitaire d'abattage dont le montant est fixe par la Loi des Finances de l'annee. Article 11: Toutes les essences, a !'exception de l'Andok, l'Ozigo, le Moabi, l'Afo • e t le D ouka, peuvent faire l'objet d'une autorisation speciale de coupe. • Article 12: Tout produit issu d'une autorisation speciale de coupe doit etre accompagne d'une feuille de route signee par le responsable local des Eaux et Forets de la zone concem~e. La duree de validite de cette feuille de route ne peut exceder deux (2) jou,rs, . apres sa date de signature. Chapitre 3 : Des Dispositions Finales Article 13: Dans le cadre de !'exploitation d'une autorisatlon speciale de coupe, les actes ci-apres sont reprimes confonnement aux textes en vigueur : la coupe des arbres non marteles ; la livraison a tout acheteur du bois issu d'une autorisation speciale de coupe. Article 14: A la fin de chaque annee, le responsable local des Eaux et Forets est tenu d'indiquer clans son rapport d'activites, le bilan de la gestiqn du quota attribue. 3 Article 15 : Le present arrete, qui abroge toutes dispositions anterieures contraires et prend effet a. compter de la date de signature, sera enregistre, publie au Journal Of:ficiel et communique partout ou besoin sera. Fait a Libreville, le 2 D SEPT 2010 4