Arrêté N° 019/MAEPA/SG/DGPA du 03/05/2021 fixant le contenu du cahier des charges de l'autorisation de pêche scientifique et la destination des produits issus de la recherche

20/10/21, 08:57 Journal Officiel de la République Gabonaise journal-officiel.ga/17110-019-maepa-sg-dgpa-/ 1/2 JOURNAL OFFICIEL N°120 BIS DU 30 JUIN 2021 Arrêté N° 019/MAEPA/SG/DGPA du 03/05/2021 fixant le contenu du cahier des charges de l'autorisation de pêche scientifique et la destination des produits issus de la recherche Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche, et l'Alimentation ; Vu la Constitution ; Vu la loi n°15/2005 du 08 août 2005 portant Code des Pêches et de l'Aquaculture en République Gabonaise ; Vu le décret n°062/PR/MEFPE du 10 janvier 1994 portant réglementation de la pêche en République Gabonaise ; Vu le décret n°176/PR/MEFEPEN du 24 février 2005 relatif au suivi des activités des navires de pêche ; Vu le décret n°0334/PR/MA.EPDR du 28 février 2013 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°0373/PR/MAEPSA du 21 octobre 2014 portant réorganisation de la Direction Générales des Pêches et de l'Aquaculture ; Vu le décret n°029/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Juridique dans les Ministères ; Vu le décret n°312/PR/MRIC du 25 septembre 2014 portant création et organisation du Conseil de la Mer ; Vu l'arrêté n°0076/MEFCR/DGEF/DPMCM du 29 mars 1986 interdisant certaines techniques de pêche en République Gabonaise ; Vu l'arrêté n°012/MAEPA/SG/DGPA du 08 octobre 2019 portant classement d'espèces animales aquatiques ; Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ; Vu les nécessités de service ; A R R E T E : Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 36 de la loi n°15/2005 du 8 août 2005 susvisée, fixe le contenu du cahier des charges relatif à l'autorisation de pêche scientifique et la destination des produits issus de la recherche. Chapitre Ier : Définition et contenu du cahier des charges Article 2 : Au sens du présent arrêté, le cahier des charges est un document technique émanant de l'administration des Pêches et de l'Aquaculture, qui identifie la personne physique ou morale sollicitant l'autorisation de pêche scientifique, décline le but, les objectifs et les résultats attendus de la recherche. Article 3 : Le cahier des charges peut avoir un caractère général. Toutefois, et dans tous les cas, il présente les spécificités sur l'espèce ou les espèces devant faire l'objet d'études scientifiques. Article 4 : Sans préjudice des spécificités relatives aux protocoles de recherche scientifique, tout cahier des charges de l'autorisation scientifique comporte : l'identification du demandeur ; 20/10/21, 08:57 Journal Officiel de la République Gabonaise journal-officiel.ga/17110-019-maepa-sg-dgpa-/ 2/2 l'indication du lieu d'étude ; l'identité et la qualité des personnels devant mener l'étude ; la durée de l'étude ; les engins de pêche devant être utilisés dans le cas des captures ; tout autre matériel devant être utilisé pour les captures ou la caractérisation du milieu. En outre, le cahier des charges doit préciser le volume des captures devant être réalisé et définir tout autre résultat bio écologique ou socioéconomique de l'étude. Article 5 : Le cahier des charges défini à l'article premier ci-dessus peut comprendre des annexes fournissant des informations sur l'état de la ressource ou du milieu. Chapitre II : Destination des produits issus de la recherche Article 6 : Les produits issus des activités de recherche scientifiques ne peuvent être vendus par le demandeur de l'autorisation de pêche. Article 7 : En fonction du protocole scientifique adopté pour l'étude, les produits capturés sont remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dans les cas suivants : les produits en mauvais état sanitaire sont détruits sur place ; les produits morts au cours de la pêche sont cédés au détenteur du titre de pêche jusqu'à concurrence de ses frais pour le cas d'un partenariat ou collaboration entre un institut de recherche et un opérateur, les captures supplémentaires sont remises à l'administration des Pêches et de l'Aquaculture conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; les produits destinés aux analyses et aux observations scientifiques sont détruits à l'issue du protocole ; les produits appartenant aux nouvelles espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite sont détruits sur place. Chapitre III : Des dispositions diverses et finales Article 8 : Le contrôle et le suivi du respect du cahier des charges défini par le présent arrêté relèvent de l'administration des Pêches et de l'Aquaculture. Article 9 : Tout manquement par l'opérateur aux dispositions de l'article 6 ci-dessus expose ce dernier à une mise en demeure. En cas de récidive, l'autorisation scientifique peut être soit suspendue soit retirée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 10 : Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 3 mai 2021 Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et de l’Alimentation Biendi MAGANGA MOUSSAVOU