Arrêté N° 013/MAEPA/SG/DGPA du 08/10/2019 Portant réglementation de la pêche sportive

20/10/21, 08:11 Journal Officiel de la République Gabonaise journal-officiel.ga/4856-013-maepa-sg-dgpa-/ 1/4 JOURNAL OFFICIEL N°67 DU 16 AU 23 MAIS 2020 DU 16 MAI 2020 Arrêté N° 013/MAEPA/SG/DGPA du 08/10/2019 Portant réglementation de la pêche sportive Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et l'Alimentation ; Vu la Constitution ; Vu la loi n°15/2005 du 8 août 2005 portant Code des Pêches et de l'Aquaculture en République Gabonaise ; Vu le décret n°0164/PR/MEF du 19 janvier 2011 réglementant le classement et les latitudes d'abattage des espèces animales ; Vu le décret n°0579/PR/MPE du 30 novembre 2015 fixant les modalités et conditions d'exercice de la pêche ; Vu le décret n°0161/PR du 1er juin 2017 portant création d'aires protégées aquatiques en République Gabonaise ; Vu le décret n°0001/PR du 12 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°0059/PR/PM du 11 juin 2019 portant réaménagement du Gouvernement de la République ; Vu les nécessités de service ; A R R E T E : Article 1er : Le présent arrêté pris en application des dispositions des articles 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 37 de la loi n°15/2005 du 08 août 2005 susvisée porte sur la gestion de la pêche sportive en République Gabonaise. Chapitre Ier : Des définitions Article 2 : La pêche sportive est l'activité de pêche pratiquée à des fins récréatives. Cette pêche est caractérisée par l'utilisation d'hameçons et lignes, et la chasse sous-marine avec un fusil de chasse sous-marin armé manuellement sans aide à la respiration. Cela n'inclut pas la pêche traditionnelle de subsistance. Article 3 : La pratique de la pêche sportive exclut les méthodes et les engins suivants : les filets, l'exception du filet épervier ; les pièges ou les casiers ; les lignes de fond aussi appelé palangres ; les explosifs et les produits chimiques ; les fusils de chasse sous-marins utilisant de l'air comprimé, les cartouches ou des têtes explosives et de l'aide respiratoire. Article 4 : Un opérateur touristique de pêche sportive est toute personne physique ou morale, qui offre à une clientèle les possibilités de pêcher en fournissant les canes et autres équipements de pêche, les bateaux et véhicules, les services de guidage de la pêche, ou les pilotes marins qui accompagnent les pêcheurs. Chapitre II : Des dispositions générales Article 5 : L'exercice de la pêche sportive est subordonné à l'obtention préalable d'un permis de pêche sportive délivré conformément aux dispositions des articles 19 et 20 de la loi n°15/2005 du 15 août 2005 susvisée. Article 6 : Le ciblage direct de toute espèce intégralement protégée en territoire gabonais est strictement interdit en pêche sportive. Article 7 : Le ciblage direct des espèces partiellement protégées est autorisé, en pêche sportive, pour les pêcheurs sportifs individuels et les opérateurs touristiques, suivant la règlementation en vigueur, Toutefois, si le quota indiqué pour cette espèce est zéro, les captures doivent être libérées immédiatement. 20/10/21, 08:11 Journal Officiel de la République Gabonaise journal-officiel.ga/4856-013-maepa-sg-dgpa-/ 2/4 Article 8 : La vente, le commerce, la donation, le transport et le troc des prises d'un détenteur d'un permis de pêcheur sportif individuel ou personnel, d'un propriétaire ou encore des clients des opérations touristiques, sont strictement interdits. Article 9 : Dans le contexte de la pêche sportive, les captures autorisées doivent être transportées entières. Le transport des filets ou morceaux de poisson est interdit. Chapitre III : Des dispositions pour les opérateurs touristiques de la pêche sportive Article 10 : L'opérateur touristique, prend la responsabilité pratique et légale de garantir la présence et la validité des permis de pêche de ses clients et de leur personnel. Article 11 : L'adhésion des clients et leur personnel aux dispositions légales de la pêche sportive est de la responsabilité de l'opérateur. Chapitre IV : Des dispositions pour la pêche sportive dans les aires protégées et d'autres zones réglementées Article 12 : L'accès de la pêche sportive dans les aires protégées comprenant les parcs nationaux, les parcs marins, les réserves aquatiques est réglementé par les textes en vigueur. Chapitre V : Des dispositions relatives à la chasse sous-marine Article 13 : La chasse sous-marine ou pêche en plongée, est une forme de pêche réalisée en plongée et qui consiste à capturer sous l'eau certains poissons, crustacés ou mollusques. Article 14 : La pratique de la chasse sous-marine est autorisée uniquement en apnée et durant le jour, avec des armes à mécanismes manuels pour la capture du poisson, et prélèvement à la main pour la capture des crustacés ou l'utilisation de couteau pour le prélèvement des mollusques. Article 15 : Les crustacés femelles devront-être automatiquement relâchés. Chapitre VI : De la répression des infractions Article 16 : Constituent des infractions, la violation des dispositions édictées dans le présent arrêté et les textes en vigueur en matière de pêche et d'aquaculture. Chapitre VII : Des dispositions pour pratiquer une pêche sportive responsable Article 17 : Les dispositions applicables à tout pêcheur sportif sont régies par un code de bonnes pratiques annexé au présent arrêté. Chapitre VIII : Des dispositions diverses et finales Article 18 : Les permis de pêche sont délivrés à titre individuel aux personnes physiques. Ils ne peuvent, à ce titre, faire l'objet d'un transfert. Article 19 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent arrêté. Article 20 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 08 octobre 2019 Par le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et de l'Alimentation Biendi MAGANGA MOUSSAVOU L'ETIQUETTE ET CODE DE BONNE PRATIQUES POUR LA PECHE SPORTIVE AU GABON Le Gabon est une île d'espoir dans une mer vide. La haute qualité de sa pêche sportive marine est unique. C'est la seule région au monde où les ressources halieutiques, les habitats côtiers et lagunaires, de l'Atlantique tropical oriental restent relativement intacts. Il est essentiel que les pêcheurs sportifs réduisent au minimum leur impact sur l'environnement et en particulier sur la biomasse des grands spécimens de poissons qui sont la source et le réservoir génétique des espèces si appréciées par les pêcheurs. Ce Code de bonnes pratiques vise à faciliter cela. Générale Familiarisez-vous avec la réglementation en vigueur et respectez-la, et contribuez à la faire respecter par tous, notamment à travers des actions de sensibilisation. 20/10/21, 08:11 Journal Officiel de la République Gabonaise journal-officiel.ga/4856-013-maepa-sg-dgpa-/ 3/4 Respectez l'environnement. Minimisez votre impact dans et autour de l'eau et ne laissez aucun déchets (ex. jeter des morceaux de ligne). Respectez-vous et soyez courtois envers les autres usagers (ex. donner de l'espace à d'autres pêcheurs). Lors d'une situation de frénésie alimentaire (ex. un banc de capitaine, ou chasse de carangue), envisagez de s'éloigner de la zone une fois que chaque pêcheur a attrapé un « juste » nombre de poisson. N'abusez pas de la générosité de la Nature. Pendant la saison sèche, pour la pêche à la traîne dans les lagunes qui cible le gros barracuda, femelle gravide, limitez l'effort de pêche à une fois par semaine par pêcheur. Utilisez des hameçons simples sur les leurres pour réduire les blessures aux poissons et faciliter leur relâche. Il faut relâcher le poisson sans l'aide d'une gaffe. Respectez les consignes de sécurité et prendre les précautions nécessaires pour éviter les situations dangereuses et les dangers tels que les courants forts, les animaux sauvages, les requins, etc. Matériel de Pêche Il ne faut pas utiliser le matériel léger (<13.5kg). Seul un équipement adéquat destiné à la capture des gros spécimens largement représentés au Gabon doit être utilisé. L'utilisation de matériel léger prolonge le temps de combat, et diminue les chances de remise à l'eau à cause d'une fatigue excessive entraînant la mort par prédation ou par épuisement. Lors de la pêche côtière, sur les plages, et dans les embouchures, utilisez une tresse de 23 kg ou 0.50mm de nylon mono, au minimum sur le moulinet. Un bas de ligne en monofilament d'au moins 1mm de diamètre et d'au moins 1.2 mètres de long doivent être utilisé. Si les tarpons sont présents, 1.4mm mono ou 1.2mm fluoro est le minimum. Pour la pêche en lagune, les bas de ligne en monofilament ne devraient pas être plus fins que 0.70mm et 0.6m min. jusqu'à 1.2m max. long. Le bas de ligne garde contre l'abrasion par les mâchoires et le corps du poisson, ainsi que par les rochers et les mangroves, et facilite la mise au sec d'un poisson. Mais, un bas de ligne long est un risque pour le poisson par l'entremêlement avec les récifs et les mangroves si la ligne principale se casse et que le poisson s’échappe. Lorsqu'un bas de ligne en acier est nécessaire, ne jamais employer de l'acier nu qui est rugueux et abrasif, ou de corde à piano, mais toujours un matériel qui est lisse et souple (ex. 7x7 brin / 49 brins / 0.8 - 1mm) ou un acier gainé afin d'éviter les coupures dans la mâchoire et la tête du poisson, entrainant des infections quelques fois mortelles. Le fil minimum pour le « class tippet » pour la pêche à la mouche est de 13.6kg. Les moyens artificiels ou d'appât sont permis. Chaque pêcheur est limité à une canne en action de pêche. Pour la pêche au leurre, remplacez les hameçons triples ou doubles avec des hameçons simples. Ecrasez les ardillons de tous les hameçons, cela améliore la pénétration pendant l’accrochage mais, plus important encore, facilite le relâche du poisson et garantit une sécurité pour les pêcheurs. Mise au Sec et la Manipulation d'un Poisson Les poissons ressentent et sont sensibles au stress à partir du ferrage jusqu'à ce qu'ils se rétablissent complètement après relâche. Cela a des répercussions à court et à long terme sur la survie et la reproduction. Appliquez les principes suivants pour réduire le niveau de stress : minimisez le temps de combat, minimisez l'exposition à l’air, éliminez le contact avec les surfaces sèches, limitez la manipulation. Appliquez une force maximale pour maitriser le poisson rapidement. Si la présence des requins empêche la mise au sec ou la remise à l'eau des poissons, vous devez vous éloigner de la zone. A la fin d'un combat mettre le bateau au ralenti en marche avant, spécialement pour les poissons qui sont enclins à se frapper contre le bateau (ex. tarpon et capitaine), cela calme le poisson et rend le processus de mise au sec plus facile. Relâchez les poissons le plus rapidement possible. Manipulez les poissons dans l'eau et évitez de les amener à bord du bateau ou de les tirer le long de la plage. Ne pas utiliser une gaffe dans la bouche du poisson destiné à être relâché. Les outils utilisés pour saisir les mâchoires du poisson (ex. Boga Grip) peuvent déchirer les parties molles de la bouche du poisson et doivent être utilisés avec précaution ou adaptés pour réduire les risques pour le poisson. Les poissons de plus de 5 kg ne doivent pas être soutenus verticalement ou pesé avec ce genre d'outils, car cela peut endommager leur squelette et leurs organes internes. 20/10/21, 08:11 Journal Officiel de la République Gabonaise journal-officiel.ga/4856-013-maepa-sg-dgpa-/ 4/4 Ne pas tenir le poisson verticalement par les branchies ou la queue, ce qui peut endommager la colonne vertébrale et le squelette. Soulevez et soutenez le poisson horizontalement avec une main sous le poignet de la queue et l'autre, sans serrer, sous le menton, proche des nageoires pectorales, pour soulager le poids du poisson. Pour les raies sur la plage, le poisson doit être décroché et remis à l'eau en le glissant sur sable. Ne placez jamais vos mains dans les arcs branchiaux ou les yeux. Un dégorgeoir, avec une longue portée facilite le décrochage et maintient les mains loin des hameçons. La Photographie La survie des poissons a priorité sur la photographie. L’appareil doit être prêt et le temps de capture d’images doit être minimisé au maximum. La Relâche Ne jamais tirer un poisson sur la plage pour être relâché, sauf en cas de grosses raies. Choisissez un endroit calme, à l'abri du courant et des vagues, pour relâcher un poisson fatigué. Manipulez les poissons fatigués avec précaution et les réanimer dans une zone calme en les présentant face dans un courant doux, ou en les tirant lentement en avant en utilisant le bateau ou en marchant, ou sinon sur place, déplacez le poisson dans un mouvement sinueux de chiffre-8, afin de lui assurer un flux d'eau à travers les branchies. Ne jamais déplacer le poisson en va-et-vient, d'avant en arrière. Relâchez les poissons qui souffrent de barotraumatisme lorsqu'on les ramène à la surface (yeux globuleux, vessie natatoire gonflée, etc.) soit avec l'aide d'une corde plombée pour le relâchement ou alors en ayant procéder à une manipulation délicate de purge de l'air contenu dans les cavités du corps du poisson. La Mise à Mort et Garder le Poisson Dans le contexte de la pêche sportive, la loi interdit la vente, le commerce, le don ou le troc des captures. Au cours de la pêche avec un opérateur touristique, la décision de tuer (en accord avec les réglementations en vigueur) ou de libérer le poisson d'un client est à la discrétion exclusive de l'opérateur et son personnel, mais la décision de l'opérateur est annulée si le client souhaite relâcher le poisson. Tuez les poissons destinés à la consommation personnelle en les frappant immédiatement sur la boîte crânienne avec un objet contondant et lourd ou avec un couteau poignardé dans le cerveau. Il est inhumain et immoral de laisser le poisson s'étouffer, ce qui réduit aussi la qualité gustative du poisson. Ne tuez jamais plus de poissons que les besoins momentanés (24 heures), bien que la législation en vigueur vous le permette. Evitez de tuer les gros spécimens d'une espèce et les juvéniles.