Arrêté n°00546/PM du 24 août 2010 portant création et organisation du Comité National de Pilotage et de Suivi du Projet de Développement et d'Investissement Agricole au Gabon

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1er au 7 NOVEMBRE 2010-N°20 l'Environnement et de la Protection de la Nature, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu les nécessités de service ; A R R E T E : Article 1er: Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 29 de la Constitution, porte création et organisation de la Commission Interministérielle pour la construction de bâtiments administratifs et d’aménagement des espaces de loisirs et sportifs dans la vallée Sainte-Marie. Article 2 : Il est créé et placée sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, une Commission Interministérielle pour la construction de bâtiments administratifs et d’aménagement d'espaces de loisirs et sportifs dans la vallée Sainte-Marie, ci-après dénommée la Commission Interministérielle. Article 3 : La Commission Interministérielle est notamment chargée : de procéder à l'évaluation des biens meubles et immeubles appartenant à des tiers en vue de leur expropriation ; de déterminer la superficie de la vallée Sainte-Marie occupée par le cimetière municipal actuel ; de procéder aux évaluations des opérations d'exhumation des restes mortuaires du cimetière de la vallée Sainte-Marie ; de conduire des négociations avec les familles des personnes enterrées en vue de leur translation ultérieure et leur indemnisation éventuelle ; de mener les études d'impact environnemental issu des rejets consécutifs aux traitements par les sociétés de pompes funèbres et des restes mortuaires du cimetière de la vallée Sainte-Marie, ainsi que celles qui couvrent les sites d'accueil ; d'arrêter les coûts de différentes opérations se rapportant aux projets, notamment l'aménagement des nouveaux cimetières et des sites à attribuer aux sociétés de pompes funèbres, en général et Gabosep en particulier. Article 4 : La Commission Interministérielle est composée des membres des administrations ci-après : un représentant de la Primature, membre ; deux représentants du Secrétariat Général du Gouvernement, membres; trois représentants du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de l'immigration et de la Décentralisation, deux membres et un Président ; deux représentants du Ministère de l'Equipement, des infrastructures et de l'Aménagement du Territoire, membres ; deux représentants du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat, membres ; deux représentants du Ministère de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme, membres ; deux représentants du Ministère de l'Habitat, du Logement et de l'Urbanisme, membres ; deux représentants du Ministère des Sports et des Loisirs, membres ; deux représentants du Ministère des Eaux et Forêts, de l'Environnement et du Développement Durable, membres ; un représentant du Ministère de la Défense Nationale, membre ; trois représentants de la Commune de Libreville, membres. Article 5 : Le secrétariat est assuré par la Direction Générale de l'Administration du Territoire. Article 6 : La Commission Interministérielle peut requérir, à titre onéreux, l'expertise de toute personne physique ou morale susceptible de contribuer à l'accomplissement de ses missions. Article 7 : La Commission Interministérielle se réunit chaque lundi à l'initiative du Président ou de son représentant dûment mandaté. Elle se réunit, en tant que de besoin, selon les nécessités de service. Article 8 : Les séances de travail de la Commission Interministérielle sont sanctionnées par un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire. Article 9 : Les crédits de fonctionnement de la Commission Interministérielle sont pris en charge par le budget de l'Etat, selon les modalités arrêtées par le Ministre chargé du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat. Article 10 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 23 août 2010 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de l'Immigration et de la Décentralisation Jean François NDONGOU Le Ministre de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs René NDEMEZO'O OBIANG Le Ministre de l'Habitat, du Logement et de l'Urbanisme Ruffin Pacôme ONDZOUNGA Arrêté n°00546/PM du 24 août 2010 portant création et organisation du Comité National de Pilotage et de Suivi du Projet de Développement et d'Investissement Agricole au Gabon LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la Composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°0294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ; Vu le décret n°1207/PR/MINECOFIN du 17 novembre 1977 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu les Statuts de l'Institut Gabonais d'Appui au Développement du 19 mai 1992, ensemble les textes modificatifs subséquents ; 1er au 7 NOVEMBRE 2010 - N°20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 3 Vu l'accord Cadre du 15 juillet 1993 entre la République Gabonaise et l'Institut Gabonais d'Appui au Développement, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la Convention de crédit AFD n°CGA 1145 01 A du 24 février 2010 entre la République Gabonaise et l'Agence Française de Développement, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu les nécessités de service ; A R R E T E : Article 1er : le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 29 de la Constitution, porte création et organisation du Comité National de Pilotage et de Suivi du Projet de Développement et d'Investissement Agricole au Gabon. Chapitre 1er : De la création et des attributions Article 2 : Il est créé et placé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Comité National de Pilotage et de Suivi du Projet de Développement et d'Investissement Agricole au Gabon, en abrégé PRODIAG, ci après dénommé le Comité. Article 3 : Le Comité est notamment chargé : d'examiner et d'approuver les programmes annuels de travail du projet ; d'examiner et de valider les commentaires et les recommandations des comités provinciaux de pilotage prévus par le présent arrêté ; de faire le point sur l'état d'exécution des engagements de l'Etat prévus dans la convention de financement du projet ; d'examiner et d'adopter les rapports annuels d'exécution du projet ; d'examiner et d'adopter les rapports d'audits annuels du projet ; de maintenir la coordination intersectorielle et d'assurer la prise en compte des préoccupations des bénéficiaires et de l'Etat. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Section 1 : De l'organisation Article 4 : Le Comité National de pilotage et de Suivi comprend : un représentant de la Primature, Président ; un représentant du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural, Vice Président ; un représentant du Secrétariat Général du Gouvernement, membre ; un représentant du Ministère de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme, membre; un représentant du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat, membre ; un représentant du Ministère de la Santé, des Affaires Sociales, de la Solidarité et de la Famille, membre ; un représentant du Ministère des Eaux et Forêts, de l'Environnement et du Développement Durable, membre ; six représentants des bénéficiaires issus d'associations organisées légalement, membres. Article 5 : Le Directeur Général de l'Institut Gabonais d'Appui au Développement assure le secrétariat des réunions du Comité et est chargé de la mise en œuvre de ses décisions. Article 6 : La Direction Générale de l'Institut Gabonais d'Appui au Développement et l'Agence Française de Développement assistent, à titre consultatif, aux réunions du Comité. Article 7 : Le Comité peut faire appel à toute personne ressource dont l'expertise est nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Article 8 : Il est institué, auprès de chaque province bénéficiaire du PRODIAG, un Comité Provincial de Pilotage et d'Orientation chargé de veiller à l'application des décisions du Comité National et du Suivi de l'exécution du projet au niveau provincial. Article 9 : Le Comité provincial comprend : le Chef du Service Provincial de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ou son représentant, Président ; le Chef de service provincial de l'Economie, membre ; le Chef du service provincial des Eaux et Forêts, de l'Environnement et du Développement Durable, membre ; le Trésorier provincial, membre ; le Chef de service provincial du Ministère en charge de la Femme, membre ; un représentant des Collectivités locales, membre ; six représentants des bénéficiaires issus d'associations à vocation agricole de la province, membres. Article 10 : Le représentant Provincial de l'Institut Gabonais d'Appui au Développement assiste aux réunions du Comité Principal avec voix consultative et assure le secrétariat des travaux. Section 2 : Du fonctionnement Article 11 : Le Comité se réunit deux fois par an sur convocation de son Président. En cas de nécessité, le Président peut convoquer une réunion extraordinaire. Article 12 : Le Comité provincial se réunit deux fois par an sur convocation de son Président. En cas de nécessité, le Président peut convoquer une réunion extraordinaire. Article 13 : Les réunions du Comité et des comités provinciaux sont sanctionnées par un procès verbal. Article 14 : Les fonctions de membre du Comité et des comités provinciaux sont gratuites. Article 15 : Les décisions du Comité sont immédiatement applicables. Article 16 : Les résolutions des comités provinciaux sont soumises à l'approbation du Comité. Article 17 : Le fonctionnement du Comité et de ses démembrements provinciaux est pris en charge par le budget du projet. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1er au 7 NOVEMBRE 2010-N°20 Chapitre III : Dispositions finales Article 18 : L'Institut Gabonais d'Appui au Développement est chargé de l'organisation de l'élection des représentants des bénéficiaires au Comité et aux Comités Provinciaux de Pilotage sous la supervision du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural. Article 19 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 24 août 2010 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural Raymond NDONG SIMA Le Ministre de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme Magloire NGAMBIA Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Blaise LOUEMBE Arrêté n°000991/MT/CAB du 19 juillet 2010 portant institution d'une commission d'enquête LE MINISTRE DES TRANSPORTS ; Vu la Constitution ; Vu le Décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République ; Vu la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 Décembre 1944, notamment son Annexe 13 intitulée «Enquête sur les accidents d'aviation» ; Vu le Règlement n°10/00-CEMAC-066-CM-04, du 20 juillet 2000, portant adoption du Code de l'Aviation Civile des Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu la loi n°7/65 du 5 juin 1965 relative à l'Aviation Civile ; Vu la loi n°005/2008, du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile (ANAC) ; Vu le Décret n°1245/PR/MACC du 31 août 1983 portant organisation et attributions du Ministère de l'Aviation Civile ; Vu l'Arrêté n°00044/MTMM/SGACC du 29 février 2000 portant création et organisation du Bureau Enquêtes Accidents d'aviation ; Vu les nécessités de service ; A R R E T E : Article 1er : Il est institué une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les circonstances de l'atterrissage le 28 juin 2010, d'un aéronef de type BEECH-1900 immatriculé TR-LBV sur la piste de l'aéroport de Port-Gentil. Article 2 : La composition de la Commission d'Enquête est fixée comme suite : Président : Monsieur LOLA MVOU Jonas, Secrétaire Général du Ministère des Transports ; Vice-Président : Monsieur MFOUBOU MOUDHOUMA Dieudonné, Conseiller Aéronautique du Ministre des Transports ; Membres : Un (1) représentant de l'Etat d'immatriculation ; Un (1) représentant de l'Etat du constructeur ; Un (1) représentant du Ministère de la Justice ; Un (1) représentant de l'exploitant ; Enquêteurs : Monsieur OYINAMONO Dominique, Directeur Général de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile (ANAC) ; Monsieur NTOUTOUME Bernard, Inspecteur des Services, Ministère des Transports ; Capitaine MAKITA Jean Délis, Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens (BGTA) ; Monsieur MAKOUMBOU Camille, Directeur des Etudes et de la Navigabilité, Agence Nationale de l'Aviation Civile (ANAC) ; Madame OBAME EDOU Josette, Chef de Service Navigation Aérienne, Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) ; Monsieur BANOS Christian, Cabinet AVITEC. Article 3 : La Commission d'Enquête peut faire appel à toute expertise extérieure nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Article 4 : les frais liés à la réalisation de l'enquête sont supportés par l'exploitant de l'aéronef. Article 5 : La Commission d'Enquête déposera son rapport préliminaire avant le 12 août 2010 et le rapport définitif avant le 12 octobre 20l0. Article 6 : Le Secrétaire Général du Ministère des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, et sera publié au Journal Officiel de la République Gabonaise. Fait à Libreville, le 19 juillet 2010 Le Ministre des Transports Rémy OSSELE NDONG COUR CONSTITUTIONNELLE Décision n°025/CC du 9 août 2010 relative au remplacement d'un Conseiller au Conseil Départemental de la Douya-Onoye, Province de la Ngounié AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ; LA COUR CONSTITUTIONNELLE ; Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 20 juillet 2010 sous le n°038/GCC, par laquelle le Parti Démocratique Gabonais, représenté par son Secrétaire Général, Monsieur Faustin BOUKOUBI, a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins, d'une part, de faire constater la vacance d'un siège d'élu au Conseil Départemental de la