Arrêté n°00515/PM du 27 juillet 2010 fixant les conditions d’importation et d’utilisation de certains produits chimiques et pesticides dangereux

8 au 15 NOVEMBRE 2010 - N°21 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1 ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE PRIMATURE Arrêté n°00515/PM du 27 juillet 2010 fixant les conditions d’importation et d’utilisation de certains produits chimiques et pesticides dangereux LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, ensemble les instruments d’adhésion y relatifs ; Vu l’ordonnance n°005/76 du 22 janvier 1976 créant le centre national anti-pollution ; Vu la loi n°7/77 du 15 décembre 1977 portant institution d’une police phytosanitaire en République Gabonaise ; Vu la loi n°16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement ; Vu le décret n°00323/PR/MRSEPN du 9 avril 1977 portant organisation du centre national anti-pollution ; Vu le décret n°000543 /PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 fixant le régime juridique des établissements classés ; Vu le décret n°00017/PR/MT du 12 janvier 1967 concernant la répartition des maladies professionnelles ; Vu l’arrêté n°0247/MAEDR/IG/IPP du 12 mars 1996, portant mesures réglementaires obligatoires à l’importation, à la distribution des produits phytopharmaceutiques en République gabonaise ; Vu l’arrêté n°0376/MEDDPN/SG/CNAP du 5 septembre 2008 réglementant les conditions d’obtention des consentements au transfert transfrontalière des déchets dangereux, à l’importation et à l’exportation des produits chimiques en République gabonaise ; Vu l’arrêté n°000623/PR/MEFEDD du 9 avril 2010 portant création, attributions et organisation du comité national pour la mise en œuvre de la convention de Rotterdam en République Gabonaise ; A R R E T E : Article 1er : Le présent arrêté, pris en application de l’article 29 de la Constitution et de l’article 10 de la convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 susvisée, fixe les conditions d’importation et d’exportation des produits chimiques et pesticides dangereux. Article 2 : L’importation des produits chimiques et pesticides dangereux inscrits à l’annexe III de la convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 susvisée, notamment ceux figurant au tableau ci-après est soumise à l’obtention du document de consentement délivré par l’autorité compétente, annexé à la déclaration de douane. Nom de la substance chimique N° CAS catégorie Phosphure d’aluminium 7803-51-2 Bromure de méthyle 000074-83-9 pesticide Cadusafos 95465 Dinitro-ortho crésol(DNOC) et ses sels (tels que le sel d’ammonium, le sel de potassium et le sel de sodium) 534-52-1 ; 2980-64-5 5787-96-2 ; 2312-76-7 pesticide Monochrotophos 6923-22-4 pesticide Phosphate de tri-2,3 dibromopropyle 126-72-7 Produit à usage industriel Plomb tétraméthyle 78-00-2 Plomb tétraméthyle 75-74-1 Produit à usage industriel Phosphate de tri-2,3 dibromopropyle 126-72-7 Article 3 : Les produits chimiques et pesticides dangereux, autres que ceux figurant au tableau ci-dessus, susceptibles de présenter des critères similaires de dangerosité, sont également assujettis à l’obtention d’un consentement spécifique délivré par l’autorité compétente, après avis motivé du comité national de la mise en œuvre de la convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 susvisée. Article 4 : Les produits chimiques et pesticides dangereux pour lesquels le consentement est délivré doivent être employés pour un usage spécifique et dans un domaine déterminé. Article 5 : La demande de consentement à l’importation et à l’utilisation des produits chimiques et pesticides dangereux est adressée à l’autorité compétente, accompagnée d’un dossier technique comprenant : une notice technique précisant le domaine d’activité et d’utilisation prévue des produits chimiques et les pesticides dangereux pour lesquels le consentement est sollicité ; l’indication des quantités nécessaires à importer ou à utiliser ; l’indication des conditions d’utilisation des produits chimiques et pesticides dangereux concernés ; l’indication sur la provenance et la raison sociale du fournisseur des produits chimiques et pesticides dangereux, en cas d’importation. Article 6 : Toute demande non-conforme aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté est irrecevable. Le rejet de la demande est notifié au requérant par l’autorité nationale désignée par la convention de Rotterdam dans le délai de 30 jours à compter de la date de dépôt du dossier. Article 7 : Le document de consentement assorti des prescriptions administratives et techniques, est délivré pour une durée de un (1) an. Il peut être retiré en cas de manquements graves aux prescriptions administratives et techniques. Article 8 : Les produits chimiques et pesticides dangereux ainsi que les préparations pesticides extrêmement dangereux, 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 8 au 15 NOVEMBRE 2010-N°21 figurant au tableau ci-après sont interdits d’importation et d’utilisation su le territoire national. Nom du produit chimique N° CAS catégorie 2, 4,5-T et ses sels et esters Aldrine 93-76-5 309-00-2 Pesticide pesticide Binapacryl 485-31-4 Captafol 2425-06-1 pesticide Chlordiméforme 6164-98-3 Chlorobenzilate 510-15-6 pesticide chlordane 57-74-9 pesticide Dinoseb et ses ester 88-85-7 pesticide Dibromoétane-1,2 éthane (EDB) 106-93-4 Dichlorure d’éthylène 107-06-2 pesticide Dieldrine 60-57-1 Oxyde d’éthylène 75- 21-8 pesticide Fluoroacétamide 640-19-7 pesticide HCH (mélanges d’isomères) 608-73-1 pesticide Heptachlore 76-44-8 Hexachlorobenzène 118-74-1 pesticide Parathion 56-38-2 Composé de mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure, alkyloyalkyle et arylmercure pesticide penthachorophénol pesticide Tous composés du tributylétain, en particulier : L’oxyde de tributylétain Le fluorure de tributylétain Le méthacrylate de tributylétain Le benzoate de tributylétain Le chlorure de tributylétain Le linoléate de tributylétain Le naphténate de tributylétain 56-35-9 1983-10-4 2155-70-6 4342-36-3 1461-22-9 24124-17-2 85409-17-2 pesticide Formulation de poudre pour poudrage contenant un mélange: De benomyle à une concentration égale ou supérieure à 7% De carbofurane à une concentration égale ou supérieure à 10% De thyram à une concentration égale ou supérieure à 15% 17804-35-2 1563-66-2 137-26-8 Préparation pesticide extrêmement dangereuse Méthamidofos( formulations liquides solubles de la substance qui contiennent plus de 600g de principe actif par litre ) 10265-92-6 Préparation pesticide extrêmement dangereuse Phosphamidon 131-21-6 (mélange (formulations liquides solubles de la substance qui contiennent plus de 1000g de principe actif par litre ) d’isomères (E) et (Z) 23783-98 4(isomère (Z) 297-99 4(isomère (E) Préparation pesticide extrêmement dangereuse Métyle parathion (concentrés émulsifiables (CE) comprenant 19,5% ou plus de principe actif) 298-00-0 Préparation pesticide extrêmement dangereuse Actinolite amiante 77536-66-4 Trémolite amiante 77536-68-6 Anthrophylite amiante Amosite amiante 17068-78-9 77536-67-5 12172-73-5 Produit à usage industriel Crocidolite amiante 12001-09-6 Biphényles polybromés(PBB) 36355-01-8 (hexa-) 27858-07-7 (octa-) 13654-09-6 (deca) Produit à usage industriel Terphényles polychlorés (PCT) 61788-33-2 Produit à usage industriel Polychlorobiphényle (PCB) 1336-36-3 Produit à usage industriel toxaphène 8001-35-2 pesticide DDT 50-29-3 pesticides lindane 58-89-9 pesticide Article 9 : La violation du présent arrêté, expose le contrevenant aux sanctions administratives et pénales prévues par les textes en vigueur. Article 10 : Les Ministres chargés de l’Environnement, de l’Agriculture, du Commerce, de l’Industrie et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Article 11 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 27 juillet 2010 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Arrêté n°00682/PM/MMPH du 29 septembre 2010 complétant les articles 8 et 9 de l’arrêté n°00270/PM/MMPH du 1er mars 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité National des Hydrocarbures LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°14/82 du 24 janvier 1983 portant réglementation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;