Arrêté n° 0029/MEFMEPCPAT/MBCP/MASAVR Portant organisation et fonctionnement de la commission de vérification des dossiers de paiement des dépenses liées à l’indemnisation des victimes du conflit homme-éléphant

Arrêté 029 ---l •• \111\bll'tl' •lt· , .. 1 1 · 1 1 'I J , ' .. tu ,, L l'" ·11rt·t:-, L l' ,1 ,, cr. l' IT.m 1r111 Hh:nwnt, clurge du Pl.rn ( :!mur et du Pl.tn J' \ frn·t.1111,11 dl·s Terre:- REPlJBUQLE GABON ISE 1 1111,11 lrAv ul ju , !lLe ------------------ \ t m,q . tl' du BuJgct et des C()mptes Publics ------------------ :\ hrnstàl· 1.k I'. \ griculture et Je la • écurité · \ ltm ·ne.tin:, ch.irgé d · lorisation de la Ruoli~ /. · ' I /~ :: \ 1 \ · 1;.1. CJ ~Œ.FME P ' \ ïsa C T t\, ' ' / \ l i 1 Arrêté n° O 0 2 9 /"MEFMEPëPAT/MBCP/MASAVR Portant organisaaon et fonctionnement de la commission de vérification des dossiers de paiement des dépe:i.ses liée-. a lïndemni::;ation des victimes du conflit 1-.omme-éléphanr Le Ministre des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l'Environnement, chargé du Plan Climat et du Plan d'Affectation des Terres ; Le Ministre du Budget et des Comptes Publics ; Le Ministre de !'Agriculture, de la Sécurité Alimentaire, chargé de la Valorisation de la Rurali té; \ ·u la loi n°16 / () l du 31 décembre 2tH JI portant c()de fore::;tie r en République Gabona.i,;e, en:-emble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi organique n°20/ 20 14 du 21 mai 20 15 relative am lois de finances et a l'exécution <lu budget, e::1semble les textes modificatifs subséquents ; \'u le décret n°0405 / PR/ i\fBCPFPRE du 26 septembre 2012 fr<ant la nomenclature des pteces justificatives des dépenses et des recettes ; \'u le décret n° 009-t / PR/ \fBCP du 8 février 2016 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique; \'u le décret n°1016/ PR/ i\L-\EPDR du 24 août 20 11, fo: ant le barème d'indemnisation à verser en cas de de ; truction \·olontaire des cultures, de bétail, de b:itiments d'élevage, d'étangs piscicoles ou des ressources halieutiques ; \'u le décret n°0291 / PR du 18 fénier 2011 portant attributions et organi~J.tion Ju \liru-;rère Je-; Eaux et Forêts, ensemble le· textes modificatifs subséquents ; \ u k dc'.·ncr n°000 ! ,' PR Ju 0') jJl1\ 1t.: r 202 "\ portan t norrunJt11 ,n du Premier ~liru:me, Chef du ( ;tlll\ cnlt'llll'llt ; \ 'u le dfrrcr n° Oflfl.>/ PR/ PM <lu 09 janvier 2023 fixant la compostt10n du (;r1uvernemenr de la R :puhli~1 uc.: ; \ 'u l'arrèt ; n° 1370/Pl\[ du 26 décembre 2022 fixant les modalités de règlement des dépensci relatives à l'tndemnisation des victimes du conflit homme-éléphant; \' u 1 · n · cessités d e service · , Arrêtent : Article l" : Le prés ... nt arrêté, pris en application des dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté 137 0/ P.\f du 26 décembre 2022 susvisé, porte orgarusat10n et foncoonnement de la commission de véa tïcat:Jon de:, dossiers d paiement d s dépenses liées à l'indernn.i!iatiun des victimes <lu conflit homme-éléphant. Article 2 : La commission de vérification des dossic.:r.; de paiement des dépen.;es liées à l'indemrusanur. de::. victimes du conflit homme-éléphant a pour mission de contrôler la conformité des dossiers avec les exigences règlementaires en vigueur relatives à la nomenclature des pièces justificatives des recettes et de~ dépenses publiques ainsi qu'avec celles relatives aux modalités de règlement des dépenses relatives a l'indemnisation des victimes du conflit homme-éléphant. Elle doit no tamment : faire un état des dossiers des plaignants ; vérifier la cohérence des dossiers transmlS ; v-alider les montants arrêtés lors de la phase de constat-évaluation ; effectuer, si nécessaire, des contrôles in situ ; apprêter les dos iers d 'indemnisation pour transmission au Nlinisrre du Budget ; swvre le paiemen t des dossiers réguliers ; prévenir tout contentielL'C devant les tribun:iux. Article 3 : La commission de vérification comprend : le .\fi.nistre e:i charge des Eaux et Forêts uu son représentant. Président ; le Conseiller juridique du .\,lirustre del' ·\ gnculture, l " \'1ce-Prés1denr ; le Directeur Général de la Faune et des :\ires Protégées, 2= \ ïce-Président le Directeur G énéral de l' griculture, membre ; le D irecteur Général de l'Administration du Territoire, membre; le D irecteur Cen tral des ffaires Financières du Ministère des EatL'C et Forêts, membre ; le Conseiller Technique du Ministre du Budget et des Comptes Publics, membre le Conseiller J uridique du t.fi.nistre du Budget et des Comptes Publics, membre ; le Directeur de la Gestion de la Faune et de la chasse, l cr ecrétaire ; le Directeur de la Production et de la Protection des végétaux, 2= Secrétaire ; le Chef de ervice des ormes et des D irectives de Gestion de la Faune, membre ; le Chef de Service conflit Homme-Faune de !'Agence l ationale des Parcs ationaux, membre. Article 4 : Les m embres de la commissio n se réunissent en tan t que de besoin, sur convocation de ·on Président. Article 5 : Les décisions de la comnùssion sont prises à la majorité simple des membres présent:; o u représentés. ) ~ '• I i ·t 6: I ,.\ C,)ffiffil!-:-Î11n <le \l'rification Jrcs:..t un rapport trimc:..tricl qw e t m,n,rru:- au.x \IJni,ue:-. ch.u~c.:s rcsp ·cttvcment <les Eaux et Forêts, de l'.\gnculrurc et du Budget. Î l 7 : l ,cs dépenses de fonctionnement de la Commission sonr couvertes par une parue <le la liotation budgétaire prévue pour l'indemnisation des \;crimes du conflit homme-éléphant. Toutcfoi:-, le montant de ces dépenses ne peut excéder 5% de la dotation budgétaire concernée. Anicl : Toute fausse déclaration relaci,e aux dégâts des cultures ou de tout autre bien, aux agressions physiques ou aux décès causés par la faune sauvage, constatée par la commisston, expn-;e ,on ou se, auteun, à de5 sanction,, conformément aux dispo~iti0ns des textes en \;gueur Articl 9 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que besoin. les dispositions de route nJrure. nécessaires à l'application du présent arrêté. Article 10 : Le présen: arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué pmo ut où besoin sera. Fait à Libreville. le 0 9 FEV. 2023 Pr Lee J. T. WHITE (f:' E dith E KIRI MOUNO .Y.l.:M::l:;!3:~7'0 •