Arrêté n°00270/PM/MMPH du 1er mars 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité National des Hydrocarbures
颁布于 2010-03-01 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 加蓬
- 主题
- Energy
- 关键词
- institution, oil, governance
- 类别
- energy
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文本
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Article 1er : le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 29 de la Constitution complète les dispositions des articles 8 et 9 de l’arrêté n°00270/PM/MMPH du 1er mars 2010 susvisé.
Article 2 — l’article 8 de l’arrêté n°00270/PM/MMPH du 1er mars 2010 susvisé est complété comme suit
Article 2 : l’article 8 de l’arrêté n°00270/PM/MMPH du 1er mars 2010 susvisé est complété comme suit : « Le Secrétaire Permanent du Comité National des Hydrocarbures est classé au groupe 4 du décret n°000589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de fonction allouée pour l’exercice de certains emplois civils de l’Etat ».
Article 3 — L’article 9 de l’arrêté n°00270/PM/MMPH du 1er mars 2010 susvisé est complété comme suit
Article 3 : L’article 9 de l’arrêté n°00270/PM/MMPH du 1er mars 2010 susvisé est complété comme suit : « Le Secrétaire Permanent Adjoint du Comité National des Hydrocarbures est classé au groupe 5 du décret n°000589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de fonction allouée pour l’exercice de certains emplois civils de l’Etat ».
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter de la nomination des agents visés au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 29 Septembre 2010 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA