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加蓬的法律

Arrêté n° 000937/MEFEDD/SG/DGFAP Instituant Plan de Protection de la Faune dans les Concessions Forestières, Agro-industrielles, Minières et Pétrolières

颁布于 2018-07-11 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
European Union
国家
加蓬
主题
Agricultural and rural development, Forestry, Mineral resources, Wild species and ecosystems
关键词
protection of environment, ecosystem conservation, forest management/forest conservation, protection of habitats, protection of species, biodiversity
类别
metals-base, metals-precious, minerals-critical

在哪里阅读

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文本

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  1. Article 2 — Le PPF est un document de référence destiné à encadrer la protection de la

    Article 2: Le PPF est un document de référence destiné à encadrer la protection de la faune dans les concessions forestières, agro-industrielles, minières et pétrolières. Son rôle est de s'assurer que les mesures de protection de la faune sont respectées et appliquées.

  2. Article 3 — La validité du PPF s'arrime à celle du Plan de Gestion quinquennal des

    Article 3 : La validité du PPF s'arrime à celle du Plan de Gestion quinquennal des concessions forestières, agro-industriellcs, minières et pétrolières. Le PPP est renouvelable par tacite reconduction.

  3. Article 4 — Les -~xploitants des concessions forestières, agro-industrielles, minières et

    Article 4 : Les -~xploitants des concessions forestières, agro-industrielles, minières et pétrolières sont tenus de rédiger leur PPF et de le déposer auprès des services de la DGFAP qui disposent d'un délai de trois (3) mois pour examen et validation. 1

  4. Article 5 — En cas de rejet du PPF, la DGFAP notifie la décision à l'intéressé qui dispos~

    Article 5 : En cas de rejet du PPF, la DGFAP notifie la décision à l'intéressé qui dispos~ d'un délai d'un mois pour exercer un recours. Passé ce délai, le silence de l'administration vaut acceptation.

  5. Article 6 — Le PPF est assorti d'un Guide Technique pour un meilleur suivi évaluation des

    Article 6: Le PPF est assorti d'un Guide Technique pour un meilleur suivi évaluation des mesures de protection de la faune dans des concessions forestières, agro-industrielles, minières et pétrolières.

  6. Article 7 — La délivrance d'une autorisation de mise en exploitation d'une concession

    Article 7: La délivrance d'une autorisation de mise en exploitation d'une concession forestière, agro-industrieHe, minière et pétrolière est subordonnée à r obtention d'un certificat de conformité de la protection de la faune délivré par la DGFAP.

  7. Article 8 — Le manuel d'élaboration du PPF est produit par la ... DGFAP et mis à la

    Article 8: Le manuel d'élaboration du PPF est produit par la ... DGFAP et mis à la disposition de tout requérant intéressé.

  8. Article 9 — Les opérateurs économiques des concessions forestières, agro-industrielles,

    Article 9: Les opérateurs économiques des concessions forestières, agro-industrielles, minières et pétrolières disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la validation de leurs plans de gestion ou d'aménagement, pour déposer un projet de PPF à la DGFAP. Les opérateurs économiques ayant leur plan de gestion validé et en activité disposent d'un délai de six (6) mois, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour soumettre leur PPF à la DGFAP.

  9. Article 10 — L'élaboration d'un PPF doit s'effectuer avec l'implication de toutes les

    Article 10: L'élaboration d'un PPF doit s'effectuer avec l'implication de toutes les parties prenantes suivant le canevas défini par l'administration compétente.

  10. Article 11 — Tout exploitant produit et transmet à la DGFAP un rapport annuel des

    Article 11: Tout exploitant produit et transmet à la DGFAP un rapport annuel des activités de protection de la faune.

  11. Article 12 — Le Directeur Général de la Faune et des Aires Protégées, les Directeurs

    Article 12: Le Directeur Général de la Faune et des Aires Protégées, les Directeurs . Provinciaux, les Chefs de Cantonnement et les Brigades de Faune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

  12. Article 13 — Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera

    Article 13 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et commmJiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 1 1 JUIL. 2018 Le Ministre des Eaux et Forêts, Chargé de l'Environnement et du Dév'p)aiiiiëJ~~t DOL&C,:11. .... ,~,,,.