Arrêté n° 00021/MAEPSA/SG/DGPA portant interdiction de la pêche artisanale dans un corridor de l’estuaire du fleuve Komo

) VISA: VISA: VIS:A: MINISTERE DEL' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE, DE LA PECHE ET DE LA SECURITE ALIMENT AIRE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DES PÊCHES ET DEL' AQUACULTURE Vu la Constitution ; Arrê~é QJ) Q 2 ·1~ /MAEPSA/ SG/DGPA Portant interdiction de la pêche artisanale dans un corridor de l'estuaire du fleuve Komo Le Ministre de l' Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et de la Sécurité Alimentaire Vu la loin° 15/2005 du 08 aout 2005 portant Code des pêches et del' Aquaculture en République Gabonaise ; Vu le décret -n°062/PR/MEFPE du 10 janvier 1994 portant réglementation de la pêche en République gabonaise ; Vu le décret n°0334/PR/MAEDR du 28 février 2013 portant attributions Réorganisation du Ministère de l' Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ; Vu le décret n°0373/PR/MAEPSA du 21 octobre 2014 portant attributions et réorganisation de la Direction Générale des Pêches et de l' Aquaculture ; Vu le décret n°0375/PRIMAEPSA du 21 octobre 2014 portant création et organisation del' Agence Nationale des Pêches et del' Aquaculture; Vu l'arrêté n°00234.08/MEFEP/DGPA du 21 mars 2008 portant interdiction de la pêche aux non nationaux dans les rivières, fleuves, lagunes et lacs en République Gabonaise; Vu l'arrêté n°00010/MAEPSA/SG/DGPA du 11 mars 2015 portant détermination des dimensions des maillages des filets et des engins de pêche ; Vule décret n°033/PR du 24janvier 2014 portant -nomination du- Premier Ministre, Vu le décret n°0353 du 03 octobre 2014 portant composition des Membres du Gouvernement de la République ; Arrête: Article 1 cr: Le présent arrêté, pris en application des articles 9 et 112 de la loi 15/2008 du 08 août 2005 susvisée, porte interdiction de la pêche dans un corridor de l'estuaire du fleuve Komo. Article 2 : Toute activité de pêche artisanale est interdite dans un corridor de sécurité situé dans l'estuaire du fleuve Komo représentant une superficie de 177 km2 et délimité comme suit: Le point A (Pointe Ngombé) est situé à 9,3009°E- 9,3026°N Le point B (Sablière) est situé à 9,4155°E- 0,4332°N Le point C :(Port d'Owendo) est situé à 9,5053°E- 0,2820°N Le point D est situé à 9,3789°E- 0,2723°N La carte de ce corridor est présentée à l'annexe du présent arrêté. Article 3 : Toute technique de pêche autre que la pêche à pied et de plaisance est interdite dans le présent Corridor. Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et punies, conformément aux dispositions répressives de la loi n° 15/2005 du 8 août 2005 susvisée. Article 5 : Le Directeur Général des Pêches et de l' Aquaculture, le Directeur Général de l'Agence Nationale des Pêches et de }'Aquaculture, le Directeur Général de la ,Matine Marchande, le Commandant de l 'Arrondissement Maritime de la Marine Nationale, · le Commandant de la Brigade Nautique de la Gendarmerie Nationale et le Commandant de la Brigade Nautique de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 6 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le O 7 AVR 2015 . . . ANNEXE Tableau : Dimensions minimums pour les matériaux de construction des TED Dimensions Diamètre minimum 1,25 cm Minimum 0,64 cm x 3,8 cm Diamètre extérieur minimum 2,3 cm Acier solide (rond) Diamètre minimum 1 cm Acier solide (barreau lat)* Minimum 0,64 cm x 3,8 cm Acier en tuyau Diamètre minimum 2,3 cm *Les TED à barreaux plats doivent disposer d'un barreau de renforcement horizontal, soudé à chaque barreau vertical et la partie ronde au niveau du petit diamètre du TED de manière à ne pas constituer un obstacle pour l'évacuation de la tortue.