Arrêté n° 000117/PR/MEFEPEPN du 1 mars 2004, fixant les diamètres minima d’exploitabilité administratifs des bois d’oeuvre

MARS 2004 QUARANTE SIXIEME ANNEE – N° 3 PRIX : 2.000 Francs Dépôt légal 777 UNION - TRAVAIL – JUSTICE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE NOUVEAU TARIF D’ABONNEMENT EN FRANCS CFA DESTINATIONS 1 an 6 mois Toute provision pour insertion devra être faite exclusivement par chèque, mandat postal ou virement Libreville............................................................................ Intérieur Gabon................................................................. Afrique équatoriale, Nigeria, Zaïre.................................... Autres pays d’Afrique noire francophone.......................... Autre pays d’Afrique.......................................................... France............................................................................... Europe............................................................................... Amérique, Moyen-Orient................................................... Asie, Océanie.................................................................... 26.000 28.000 30.000 31.000 32.000 32.000 36.000 40.000 42.000 13.000 14.000 15.000 15.000 16.000 16.000 18.000 20.000 21.000 au nom de Monsieur le Directeur “des Publications officielles” à Libreville, Compte courant postal N° 01011002534, Centre de Libreville. ANNONCES 1.000 F la ligne de 50 lettres, signes ou espaces, les lignes de titre ou d’un corps autre que le corps principal comptant double. Toute demande de changement d’adresse devra être accompagnée de la somme de 500 francs. Tarif au numéro : 2.000 F quel que soit le numéro ou l’année. POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES “DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES” - LIBREVILLE - B. P. 563 - TEL. : 76.20.00 email : jo gabon @ yahoo. fr. Ceux-ci sont payables d’avance, mandat ou virement au nom de M. le Directeur “des Publications officielles” à Libreville Compte courant postal N° 0101 100 2534, centre de Libreville SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE COUR CONSTITUTIONNELLE Décision N° 4/CC du 18 mars 2004, relative au remplacement d'un Conseiller municipal dans le Département de BENDJE………………………………1 MINISTERE DES EAUX ET FORETS Arrêté n°000117/PR/MEFEPEPN du 1 mars 2004, fixant les diamètres minima d’exploitabilité administratifs des bois d’oeuvre…………………..1 Arrêté n°000118/PR/MEFEPEPN du 1 mars 2004, portant réglementation des activités forestières, minières, agricoles, aquacoles, cynégétiques et touristiques à l’intérieur d’une zone tampon…………………………………………….3 Arrêté n°000119/PR/MEFEPEPN du 1 mars 2004, fixant la composition des groupes d’essences exploitables………………………………………..4 MINISTERE DES FINANCES Décret N° 259/PR/MFEBP du 11 mars 2004, fixant les modalités d'application de certaines dispositions de l'ordonnance N° 5 Ter/PR/2002 du 14 août 2002 fixant le régime spécial de retraite des anciens Vices Présidents de la République, des anciens Premiers Ministres et des anciens Présidents de Chambre du Parlement……………………………………………10 Décret N° 260/PR/MFEBP du 11 mars 2004, fixant les modalités d'application de certaines dispositions de l'ordonnance N° 5 Bis/PR/2002 du 14 août 2002 fixant le régime spécial de retraite des anciens Présidents de la République……………………………………………11 ACTES EN ABREGE Décrets en abrégé……………………………………..12 Arrêtés en abrégé……………………………………...13 Propriété minière, Forêts, Domaines et Conservation foncière, Curatelle…………………………………….18 Avis d’affichage………………………………………32 PARTIE NON OFFICIELLE DECLARATION DE CONSTITUTION D’UN ORGANE DE PRESSE Récépissé Provisoire de déclaration N°00010/MCPTI/DIRCOM, du 18 janvier 2001, concernant le Bimensuel « LA DEMOCRATIE »……………………………………..32 DECLARATION D’ASSOCIATIONS Récépissé provisoire de déclaration N°362/MISPD/SR du 11 octobre 2002, concernant « l’Agence de promotion, de recherche en soins traditionnels pygmées, de la protection et de la production des plantes médicinales du Gabon »………………………………………..............32 MARS 2004-N° 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1 PARTIE OFFICIELLE ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Cour constitutionnelle Décision N° 4/CC du 18 mars 2004, relative au remplacement d'un Conseiller municipal dans le Département de BENDJE. Au nom du Peuple gabonais La Cour constitutionnelle, Vu la requête enregistrée au Greffe le 17 mars 2004 sous le N° 4/GCC, par laquelle M. Pierre Louis AGONDJO OKAWE, Président du Parti Gabonais du Progrès (P.G.P), a saisi la Cour constitutionnelle aux fins de voir, d'une part, constater la vacance d'un siège d'élu au Conseil départemental de BENDJE suite au décès de M. OGANDAGA Dieudonné, et d'autre part, procéder au remplacement de ce dernier par M. MONGARINA IGOUWE Emile, candidat qui le suit immédiatement sur la liste de candidatures ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique N° 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle, modifiée par la loi organique N° 3/03 du 2 juin 2003 ; Vu la loi N° 7/96 du 12 Mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée par la loi N° 10/98 du 10 juillet 1998 et l'ordonnance N° 5/2002 du 14 août 2002 ; Vu la loi N° 19/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des membres des Conseils départementaux et des Conseils municipaux ; Vu les décisions de proclamation des 13 et 24 janvier 2003 rendues par la Cour constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que par requête susvisée, le Parti Gabonais du Progrès (P.G.P) demande à la Cour constitutionnelle de constater la vacance d'un siège d'élu au Conseil départemental de BENDJE suite au décès de M. OGANDAGA Dieudonné aux fins de remplacement de ce dernier, proclamé élu Conseiller départemental par décision de la Cour constitutionnelle en date du 13 janvier 2003, par M. MONGARINA IGOUWE Emile, candidat qui le suit immédiatement sur la liste de candidatures présentée par ledit parti politique dans le Département de BENDJE ; qu'à l'appui de cette requête, il a produit, entre autres, l'acte de décès de M. OGANDAGA Dieudonné ; 2. Considérant qu'après examen des pièces ainsi produites, il y a lieu de constater la vacance d'un siège d'élu au Conseil départemental de BENDJE suite au décès de M. OGANDAGA Dieudonné et de proclamer élu Conseiller départemental M. MONGARINA IGOUWE Emile, en remplacement de M. OGANDAGA Dieudonné ; D E C I D E Article premier: Il est constaté la vacance d'un siège d'élu au Conseil départemental de BENDJE suite au décès de M. OGANDAGA Dieudonné du Parti Gabonais du Progrès. Article 2 : M. MONGARINA IGOUWE Emile, candidat qui suit immédiatement Monsieur OGANDAGA Dieudonné sur la liste de candidatures, est proclamé élu Conseiller départemental en lieu et place de ce dernier. Article 3 : La présente décision sera notifiée au président de la République, au Premier Ministre, au Président de l'Assemblée nationale, au Président du Sénat, au Ministre chargé de l'Intérieur et publiée au Journal Officiel de la République gabonaise ou dans un journal d'annonces légales. Ainsi délibéré et décidé par la Cour constitutionnelle en sa séance du dix huit mars deux mil quatre, où siégeaient : Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, Président, Messieurs : Jean Pierre NDONG, Michel ANCHOUEY, Hervé MOUTSINGA, Marc Aurélien TONJOKOUE, Paul MALEKOU, Dominique BOUNGOUERE, Madame Louise ANGUE, Monsieur Jean Eugène KAKOU-MAYAZA, Membres, assistés de Maître Elisabeth ROGOMBE, Greffier en chef. Ministère des Eaux et Forêts Arrêté n°000117/PR/MEFEPEPN du 1 mars 2004, fixant les diamètres minima d’exploitabilité administratifs des bois d’oeuvre. Le Ministre de l’Economie forestière, des Eaux, de la Pêche, chargé de l’Environnement et de la Protection de la Nature ; Vu la Constitution; Vu le décret n° 000128/PR du 27 janvier 2002 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République gabonaise; Vu le décret n° 01746/PR/MEFCR du 29 décembre 1983 fixant les attributions et l’organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu les nécessités de service ; A R R E T E: Article 1er: Le présent arrêté, pris en application de l’article 37 de la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 susvisée, fixe les diamètres minima d’exploitabilité administratifs des bois d’oeuvre. Article 2: Au sens du présent arrêté, on entend par diamètre minimum d’exploitabilité administratif, en abrégé DME, le diamètre mesuré à 1,30 mètre au-dessus du sol ou immédiatement au-dessus des contreforts pour les arbres à contreforts. Article 3 : En vue d’assurer la pérennité de la ressource forestière, les DME administratifs des bois d’oeuvre sont fixés comme suit : 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE MARS 2004 - N° 3 DME fixé à 90 centimètres: Tieghemella africana DOUKA (MAKORE) Entandrophragma candollei KOSIPO Baillonella toxisperma MOABI Autranella congolensis MUKULUNGU Entandrophragma cylindricum SAPELLI Entandrophragma utile SIPO Guibourtia tessmannii et G.pellegriniana KEVAZINGO (Bubinga) DME fixé à 80 centimètres: Khaya ivorensis et Khaya anthotheca ACAJOU Gossweilerodendron balsamiferum AGBA (TOLA) Canarium schweinfurthii AIELE Lophira alata AZOBE Nauclea diderrichii BIILINGA Milicia excelsa (Chlorophora excelsa) IROKO Pterocarpus soyauxii PADOUK Entandrophragma angolense et E. congoense TIAMA (y compris ACUMINATA) DME fixé à 70 centimètres: Detarium macrocarpum ALEN Desbordia glaucescens ALEP Rhodognophalon brevicuspe ALONE (KONDROTI) Copa mildbraedii ANDEM EVINE (ANZEM NOIR) Monopetalanthus spp. ANDOUNG Tetraberlinia polyphylla ANDOUNG Toubaouate brevipaniculata ANDOUNG Ongokea gore ANGUEUK Paraberlinia b BELI (AWOURA) Brachystegia zenkeri BOMANGA Piptadeniastrum africanum DABEMA Lovoa trichilioïdes DIBETOU Afzelia bipindensis et A. pachyloba DOUSSIE (y compris PACHYLOBA) Berlinia bracteosa EBIARA Tetraberlinia b EKABA (EKOP) Dialiuni spp. (sauf D. pachyphyllum) EYOUM Daniellia spp. FARO Sindoropsis letestui GHEOMBI Didelotia africana et D. letouzeyi GOMBE Pycnanthus angolensis ILOMBA Testulea gabonensis IZOMBE Nesogordon ia spp. KOTIBE Terminalia superba LIMBA Gambeya spp. LONGHI Distemonanthus benthamianus MOVINGUI Aucoumea kiaineana OKOUME Dacryodes buettneri OZIGO MARS 2004-N° 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 3 Erythrophleum ivorense TALI Oxystigma oxyphyllum TCHITOLA Microberlinia brazzavillensis ZINGANA Guibourtia ehie OVANG-KOL DME fixé à 60 centimètres: Poga oleosa AFO (OVOGA) Hallea ciliata (Mitragyna ciliata) BAHIA (ABURA) Guarea cedrata BOSSE CLAIR Berlinia confusa et B.congolensis EBIARA MINKOUL Coelocaiyon klainei EKOUNE Daciyodes igaganga IGAGANGA Heritiera dens (Tarrietia dens NIANGON Staudtia spp. NIOVE Fagara heitzii OLON Antrocaryon kiaineanum ONZABILI Dacryodes normandii OSSABEL Swartziafistuloides PAU ROSA Scyphocephalium ochocoa SORRO Millettia laurentii WENGE DME fixé à 40 centimètres: Diospyros crassiflora EBENE NOIR Article 4: Pour les bois d’oeuvre autres que ceux cités ci-dessus, le DME administratif est fixé à 70 centimètres. Toutefois, afin de protéger les arbres monuments, l’exploitation ne portera pas sur les arbres dépassant deux (2) mètres de diamètre. Article 5 : Le Directeur général des Eaux et Forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires. Fait à Libreville, le 01 mars 2004 Par le Ministre de l’Economie Forestière, des Eaux, de la Pêche, chargé de l’Environnement et de la Protection de la Nature Emile DOUMBA. Arrêté n°000118/PR/MEFEPEPN du 1 mars 2004, portant réglementation des activités forestières, minières, agricoles, aquacoles, cynégétiques et touristiques à l’intérieur d’une zone tampon. Le Ministre de l’Economie forestière, des Eaux, de la Pêche, chargé de l’Environnement et de la Protection de la Nature ; Vu la Constitution; Vu le décret n°000128/PR du 27 Janvier 2002 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu la loi n° 016/01/PR du 31 décembre 2001 portant code forestier en République gabonaise; Vu le décret n°1746/PR/MEF du 29 décembre 1983 fixant les attributions et l’organisation du Ministère des Eaux et Forêts; A R R E T E: Article 1er: Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 78 de la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République gabonaise, réglemente les activités forestières, minières, agricoles, aquacoles, cynégétiques et touristiques à l’intérieur d’une zone tampon. Article 2: Au sens du présent arrêté, on entend par zone tampon, la zone de cinq kilomètres autour d’un parc national où seules les activités de faible impact environnemental sur les sols, les eaux, la faune et la flore sont autorisées, notamment : les activités minières artisanales, la coupe des produits ligneux et la récolte des produits non ligneux d’usage domestique, sous réserve d’une autorisation du Directeur général des Eaux et Forêts; les activités forestières assorties d’un cahier de clauses particulières ; agricoles et cynégétiques d’usage coutumier; le tourisme relevant de l’éco-tourisme; les activités aquacoles artisanales telle que la construction des étangs en dérivation à petite surface. Toutefois, ces activités, à l’exception de celles relatives à l’aquaculture artisanale ne sont pas autorisées à l’intérieur des parties sensibles d’une zone tampon telles que les sources des cours d’eau, les zones à pentes supérieures à 50%, les marécages et les mangroves. Article 3 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera. Article 4 : Le Directeur général des Eaux et Forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires. Fait à Libreville, le 01 mai 2004