Arrêté n° 000004/MPE/SG/DGPA fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des Commissions Consultatives de classement ou de déclassement des aires protégées aquatiques

MINISTERE DE LA PECHE ET DE L'ELEVAGE ----------- SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DES PECHES ET DE L'AQUACULTURE VISA: 14-- CJ Vu la Constitution ; 000004 Arrêté n° ........................ /MPE/SG/DGPA fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des Commissions Consultatives de classement ou de déclassement des aires protégées aquatiques Le Ministre d'Etat, Ministre de la Pêche et de !'Elevage Vu le décret n°0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°487/PR/PM du 11 sq,tembre 2015 fixant la composition du Gom,emement de la République ; Vu la loi n°l5/2005 du 8 août 2005 portant Code des Pêches et de l' Aquaculture en République gabonaise ; Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2005 ti'tant les règles de création. d'organisation et de gestion des Services de l'Etat Vu la loi n° 10-63 du 12 janvier 1 963 portant Code de la Marine Marchande gabonaise; Vu le décret n° 0579/PR/MPE du 30 Sovembre 2015 fixant les conditions et les Vu le décret n°692/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 fixant les conditions d 'exercice des droits d'usages coutumiers en matière de forêt, de faune, de chasse et de pêche en République gabonaise; Vu le décret n°000378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des inspections générales des services des Ministères ; Vu le décret n°0334/PR/MAEPDR du 28 février 2013 portant attributions et réorganisation du Ministère de l' Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ; Vu le décret n°03 73/PR/MAEPSA du 21 octobre 2014 portant réorganisation de la Direction Générales des Pêches et de r Aquaculture ; Vu le décret n°0375/PR/MAEPSA du 21 octobre 2014 portant création et organisation de l' Agence Nationale des Pêches et de l 'Aquaculture ; Vu le décret n°312/PR/MRIC du 25 septembre 20 t 4 portant création et organisation de Conseil National de la Mer ; Vu le Règlement n°008/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande ; Vu les nécessités de service ; ARRÊTE: Article 1 : Le présent arrêté. pris en application des dispositions des articles 65 et 66 de la loi n° 15/2005 du 8 août 2005 susvisée, fixe la composition. rorganisation et le fonctionnement des Commissions Consultatives de classement ou de déclassement des aires protégées aquatiques. Article 2: Au sens du présem arrêté, la Commission Consultative de classement ou de déclassement d'une aire protégée aquatique, ci-après désignée Commission, est le cadre de consultation des populations riveraines de la zone concernée. Article 3 : La Commission a pour mission la reconnaissance du périmètre à classer ou à déclasser, des droits d'usage coutumier et :.e toutes autres activités pratiquées à l'intérieur de cc périmètre. 2 Chapitre 1 : De la composition de la commission Artide 4: La Commission comprend: un représentant de la Direction Générale des Pêches et de l' Aquaculture ; un représentant de l' Agence Nationale des Pêches et de l' Aquaculture ; - un représentant du Conseil National de la Mer ; un représentant de l'Agence Nationale des Parcs Nationaux; un représentant du Ministère de la Recherche Scientifique ; - un représentant Provincial de la Direction Générale des Pêches et de l' Aquaculture : - un représentant local de l' Agence Nationale des Pêches et de l' Aquaculture ; un représentant local du Ministère de l'Intérieur ; un représentant de la collectivité locale du ressort : - quatre représentants à parité d'hommes et de femmes des populations riveraines des zones rurales ; quatre représentants à parité d'hommes et de femmes des populations riveraines des localités; un représentant des ONG locales œuvrant dans le secteur. Article 5 : Les représentants des populations riveraines des zones rurales sont désignés par un collège de chefs de canton et /ou de chefs de regroupement. Les représentants des populations riveraines des localités sont désignés par un collège de chefs de quartier. Article 6 : Une liste des membres de la commission doit être établit localement dans tous les cas. Article 7 : A la demande du représentant local de l'Agence nationale des pêches ~t de l'Aquaculture, les collèges prévus ci-dessus se réunissent sur convocation du Préfet. du Sous­ Préf et ou du Maire concerné. Article 8 : La fonction de memh"es des collèges visés à l'article 6 ci-dessus n'omTe pas droit à rémunération. Toutefois. les fnis de transport, de restauration et d'hébergemenL s'il y .2 lieu. sont pris en charge par le budget je !'Agence Nationale des Pêches et de l'Aquaculturi:. Chapitre Il : De l'organisation et du fonctionnement de la commission Article 9 : La Commission est présidée par le représentant de la Direction Générale des Péches et de l' Aquaculture qui fixe l'ordre de jour et informe l'autorité. Article 10 : Les membres de la Commission sont convoqués deux semaines au moins avant la réunion. En cas d'empêchement d'un membre, celui-ci peut être représenté par une personne de son choix dûment mandatée. 3 I. ,,. Article 11 : Le Président peut, à son initiative ou à la demande des 2/3 des membres de la Commission, convier, en tant que de besoin, toute pe~onne ressource aux travaux de la réunion. Article 12 : La Commission se réunit et statue valablement à la majorité des 2/3 de ses membres. Article 13: Le Président est assisté d'un secrétariat assuré par le représentant de !'Agence Nationale des Pêches et de !'Aquaculture. Article 14: Le secrétaire est notamment chargé: d'établir et de ventiler les convocations, l'ordre du jour des réunions e1 tous autres documents; de dresser et ventiler les rapports des réunions de la Commission. Artide 15 : Les membres de la Commission, y compris le représentant des experts, ont voix consultative. Toutefois, en cas de désaccord, ils peuvent émettre des avis motivés annexés au rapport. Article 16: La fonction de membre de la Commission n'est pas rémunérée. Toutefois, elle peut donner lieu à des jetons de présence dont les modalités de payement sont définies par l'Administration des Pêches. Article 17 : La fonction de membre de la Commission prend fin par décès. rerncation ou démission. Chapitre III : Dispositions finales Arti<:le 18: Les fonds nécessaires au fonctîonnement de la Commission sont alloués par le Ministère en charge des pèches. Article 19 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié selon la procédure d ' urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 4