Arrêté 0024/PR/MEFMEPCODDPAT portant interdiction de la chasse, la capture, la détention, la commercialisation, le transport et la consommation des pangolins et des chauves-souris
颁布于 2020-03-31 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 加蓬
- 主题
- Food and nutrition, Wild species and ecosystems, General
- 关键词
- coronavirus disease (COVID-19), public health, hunting/capture, legal proceedings/administrative proceedings, use restrictions, wild fauna, transport/storage, internal trade, international trade
- 类别
- *
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 2 : Par mesure de précaution, sont interdits la chasse, la capture, la détention, la commercialisation, le transport et la consommation de toutes les espèces de pangolins et de chauves-souris, en vue de prémunir les populations gabonaises contre la transmission des coronavirus par ces espèces.
Article 3 : Toute personne détenant une ou plusieurs de ces espèces en captivité doit en informer les agents du Ministère des Eaux et Forêts de sa localité, qui procéderont à la saisie.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. / - Fait à Libreville, le J 1 MARS 2020 Le Ministre des Eaux, des Forets, de la Mer, de l'Environnement, chargé du Plan Climat, des Objectifs de Développement Durable et du Plan d' ~~~~ rres. 2